Traité de la CEDEAO pour la libre circulation des personnes et des marchandises

Where
Senegal
When
2016
Who
Ministère de l'intérieur et de la Sécurité Publique
Key objectives of the measure:

Sur les bases juridiques que  sont :

• l’article 59 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, CEDEAO,

• le Protocole A/SP.1/5/79 de Dakar du 25 mai 1979 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement.

• le Protocole A/P/3/5/82 du 29 mai 1982, signé à Cotonou et portant code de la citoyenneté de la Communauté

• le Protocole A/SP.1/7/86 d’Abuja du 1er juillet 1986 relatif au droit de résidence

• le Protocole A/SP.2/5/90 de Banjul du 29 mai 1990 relatif au droit d’établissement

·        Loi de 2016 instaurant la carte d'identité biométrique de la CEDEAO entérinée par la 46ème conférence des chefs d’Etats et de gouvernements de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’ouest (Cedeao), tenue à Accra en juillet 2014? le Traité institue la libre circulation des personnes  qui signifie que tout ressortissant de la Communauté a le droit de se déplacer librement d’un Etat à un autre sans entrave. .L’article 2 du Protocole A/P1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, en ses principes généraux, dispose : « Les citoyens de la Communauté ont le droit d’entrer, de réaliser et de s’établir sur le territoire des Etats membres. Le droit d’entrée, de résidence et d’établissement mentionné sera établi progressivement, au cours d’une période maximum de quinze (15) ans, à compter de l’entrée en vigueur définitive du présent protocole, par l’abolition de tous les obstacles à la libre circulation des personnes et au droit de résidence et d’établissement ».

 

Scope of the measure:
Regional
Nature of the measure:
regulatory
Main feature of the measure:

L'institution d'un passeport et d'une carte d'identité communs à touus les ressortissants des Etats-membres de la CEDEAO.

Results expected through the implementation of the measure:

Les résultats attendus avec l'instauration de cette mesure sont principalement :

- d'augmenter les flux commerciaux ;

- de sécuriser la mobilité des personnes et des biens ;

- d'intégration des peuples ;

- de créer une union économique et monétaire pour favoriser la croissance économique à travers la coopération et l’intégration ;

- de contribue à donner un plus grand poids à la sous-région sur le marché international ;

Financial resources allocated to implement the measure:

L'application effective de la mesure  est prise en charge dans le cadre des missions des polices des frontières

Main conclusions of the evaluation of the measure:

L'évaluation menée en Décembre 2013 et publiée en 2014) par le Centre Africain pour le Commerce, l’Intégration et le Développement (ENDA CACID).   cf. lien : http://endacacid.org/latest/index.php?option=com_wrapper&view=wrapper&Itemid=1791 établit qu'en  matière de libre circulation des personnes, des progrès importants ont été accomplis en Afrique de l’Ouest. Si bien que sur certains aspects, la région est citée en exemple. Ainsi, on reconnait aisément que :

- aucun visa n’est exigé nulle part aux ressortissants des Etats membres pour leurs déplacements dans l’espace CEDEAO. Les ressortissants de l’Afrique de l’Ouest ont désormais le droit de circuler librement, de s’installer où ils veulent dans la Communauté en vue d’exercer ou non une activité 

 

 

Indicators used to determine impact:
-Le passeport CEDEAO a été instauré depuis décembre 2000 et appelé à remplacer les passeports nationaux. Toutefois, seuls le Bénin, le Sénégal, la Guinée, le Libéria et le Mali ont effectivement mis en circulation ce document de voyage communautaire ;- l’introduction du régime de la carte brune d'assurance automobile. La carte brune est une mesure d'accompagnement aux programmes sur la libre circulation des personnes et des biens, et le programme de transport ;- le chèque de voyage CEDEAO fut officiellement lancé le 30 Octobre 1998 durant le 21ème Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement et géré par l’Agence Monétaire Ouest Africaine (AMOA) pour faciliter le commerce et le paiement des transactions intra régionaux au sein de la communauté ;- des programmes de facilitation de transport et de transit routier inter-états sont en voie d’exécution au niveau de la Communauté.
Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Creation
Production
Distribution
Participation