TAX SHELTER POUR LE SECTEUR AUDIOVISUEL ET LES ARTS DE LA SCENE

Where
Belgium
When
2018
Who
Les agréments des sociétés de production et des intermédiaires sont sous la compétence de la cellule Tax Shelter du Service Public Fédéral Finances qui supervise aussi l’ensemble du régime dont l’avantage fiscal.
L’agrément des œuvres éligibles est de la compétence des Communautés, et dans le cas d’organismes culturels bicommunautaires, du ministre fédéral en charge de la culture.
Key objectives of the measure:

Le « Tax shelter » (TS) est un incitant fiscal destiné à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques et d’œuvres scéniques. Il permet aux sociétés belges ou étrangères établies en Belgique d’investir dans des œuvres destinées au cinéma ou à la télévision ou aux arts de la scène et d’obtenir en contrepartie un avantage fiscal.

Toutes les sociétés résidentes et les établissements belges de sociétés non-résidentes peuvent bénéficier de ce régime fiscal, à l’exception :
-    des entreprises dont l’objet principal est le développement et la production d’œuvres audiovisuelles (et entreprises qui sont liées à de telles entreprises) ;
-    des entreprises de télédiffusion.

Le système de Tax Shelter est repris dans le Code des Impôts sur les Revenus 1992 aux articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/2, insérés par les lois des 22 décembre 2003, 17 mai 2004, 3 décembre 2006, 21 décembre 2009, 17 juin 2013, 12 mai 2014, 25 décembre 2016 et 25 décembre 2017.

Scope of the measure:
National
Nature of the measure:
legislative, regulatory, financial
Main feature of the measure:

Le « Tax shelter » est un incitant fiscal mis en place par le Gouvernement fédéral belge en 2004. Il est ouvert à toutes les entreprises belges ou succursales belges d’une société étrangère soumise à l’impôt des sociétés en Belgique. Il est destiné à soutenir la production et la création d’œuvres audiovisuelles et il permet à une société qui souhaite investir dans le soutien de la production audiovisuelle de bénéficier d’un avantage fiscal et d’une prime financière supplémentaire. La loi du 12 mai 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a profondément modifié le mécanisme du Tax shelter à la demande des organisations représentatives de producteurs :

  • L’entreprise signe une convention cadre qui porte sur l’acquisition d’une attestation correspondant à un montant de dépenses de productions audiovisuelles;
  • L’entreprise investisseuse bénéficie d'une exonération fiscale de 310% sur le montant versé (310.000 € d’exonération pour 100.000 € investis);
  • L’entreprise dispose de 3 mois après la signature de la convention cadre pour effectuer le versement de son investissement ;
  • Une exonération fiscale est permise à hauteur de maximum 50 % des bénéfices réservés imposables de la période concernée, avec un plafond de 750.000 euros;
  • L’investissement maximum est de 241.935 €.
  • En plus de cet avantage fiscal, l’investisseur bénéficie d’une prime au taux Euribor 12 mois + 4,5 %, calculée sur une durée maximale de 18 mois.

Depuis février 2017, la loi étendant le Tax shelter aux arts de la scène est entrée en vigueur. Comme pour le cinéma et les productions audiovisuelles, les moyens investis par des entreprises dans des productions d’arts de la scène peuvent désormais bénéficier d’une exonération d’impôt. Les productions de théâtre, cirque, opéra, comédie musicale, cabaret, peuvent désormais bénéficier d’investissements privés au travers du Tax shelter. L’exonération s’applique pour un maximum annuel de 750.000 euros (50% du bénéfice réservé imposable) par entreprise investisseuse. L’avantage pour les productions est, quant à lui, plafonné à 2.500.000 euros.

Results expected through the implementation of the measure:

Pour la société de production 

  • Financement d’une partie importante de ses dépenses éligibles.

Pour la société qui investit :

  • Exonération fiscale à concurrence de 310% des sommes effectivement versées (en fonction des limites), % porté à 356% et 421% en parallèle avec la baisse du taux de l’impôt des sociétés de 33 à 29 puis à 25%.
  • Rendement supplémentaire sur les sommes versées.
  • Risque sécurisé.

Pour l’économie belge :

  • Dépenses obligatoires à effectuer en Belgique par la société de production.

Augmentation de l’activité économique (emplois directs dans le secteur audiovisuel, emplois indirects…).

Financial resources allocated to implement the measure:

Il s’agit d’un incitant fiscal mis en place par le Gouvernement fédéral belge pour les productions audiovisuelles et les productions d’arts de la scène. Il représente pour la production audiovisuelle 1 milliard d’euros investis depuis 2004, plus de 600 films financés et plus de 2.000 investisseurs.

Main conclusions of the evaluation of the measure:

Modification nécessaire et exécutée du régime pour éviter les abus.

Accord obtenu de la Commission européenne en matière d’aide d’Etat acceptée.

Création d’une cellule spécialisée Tax Shelter au sein du SPF Finances.

Elaboration toujours en cours d’un accord de collaboration entre l’Etat fédéral et les Communautés.

Mesure adéquate, secteur en expansion et meilleur respect des règles.

Indicators used to determine impact:
Au point de vue de la production :Liste des sociétés de production agréées ;Liste des intermédiaires agréés ;Nombre d’œuvres concernées.Au point de vue des bénéficiaires :Montants exonérés ;Nombre de sociétés bénéficiaires de l’exonération.
Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Cinema/ Audiovisual Arts
Performing Arts
Cultural Value Chain
Production
Distribution