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What
Projet de loi relatif à la liberté de la création à l’architecture et au patrimoine.
Where
France
When
2016
Who
Find out more about this innovative practice

In its second quadriennal periodic report submitted in June 2016, France reported on a draft law on freedom of creation, architecture and heritage. Adopted a month later, the law n° 2016-925 of 7 July 2016 explicitly acknowledges and protects the principle of artistic freedom and freedom of dissemination of cultural expressions while mentioning the 2005 Convention as a reference.

Article 1 states that “artistic creation is free” and Article 2 specifies that “the dissemination of artistic creation is free”. Considered as a common good and guaranteed by law, free creation and programming of cultural expressions are deemed essential to the French cultural model. Corollary to freedom of expression, this legal recognition also consolidates the status of the artist and has an impact on the criminal code by introducing a new clause indicating that impinging on artistic freedom shall be punished by one year’s imprisonment and a fine of 15 000 euros. 

The law provides for the creation of a more favorable and enabling ecosystem for artists. To this end, a legislative framework for the national label policy has been developed, a Music Industry Ombudsman position has been established, the working conditions of performing artists have been clarified, and an observatory for artistic creation and cultural diversity will be set up. Equity in access to cultural resources by vulnerable groups has also been addressed and gender equality is to be promoted in all artistic and creative fields.  

By incorporating artistic freedom into national law, France contributes to the realization of both Goal 4 of the Convention and SDG 16 (Target 16.10) intended to promote and protect human rights and fundamental freedoms of artists. The right of artists to create, disseminate and/or perform their artistic work is now legally affirmed and supported.

Key objectives of the measure:

Le projet de loi est concentré autour de quatre priorités fortes :

- La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles : le texte du gouvernement rappelle qu'elles sont des biens communs qui doivent être, à ce titre, mis à l'écart de choix de pure opportunité politique et garantis par la loi, et prévoit le cadre précis de la politique publique qui lui donne corps, en particulier au travers de la politique de labélisation.

- Les nouveaux usages numériques : le texte modernise les relations entre acteurs des filières musicales et cinématographiques pour assurer leur meilleur équilibre et vise à favoriser l'accessibilité aux livres.

- Les patrimoines : le projet de loi vise à conforter et moderniser leur protection en simplifiant le droit des espaces protégés, tout en le rendant plus intelligible pour les citoyens en consacrant la notion de « site patrimonial remarquable ». Il ambitionne également de renforcer l'efficacité de la politique de l'archéologie, notamment préventive, et la légitimité de la protection du patrimoine archéologique.

- Le projet de loi énonce enfin une ambition nouvelle pour l'architecture, en rappelant l'enjeu de la qualité architecturale, qui constitue le cadre de vie des Français.

Scope of the measure:
National
Nature of the measure:
legislative, institutional
Main feature of the measure:

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine exprime l’ambition du Gouvernement au service de deux priorités : affirmer et garantir la liberté de création ; moderniser la protection du patrimoine.

1. Affirmer la liberté de création et conforter la place des artistes : La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles sont consubstantielles au modèle culturel français. Elles sont des biens communs, qui doivent être à ce titre mis à l'écart de choix de pure opportunité politique et garantis par la loi. Le projet de loi rappelle ce principe, et fixe le cadre de la politique publique qui lui donne corps, notamment en fournissant pour la première fois un cadre législatif clair à la politique des labels, qui structurent le paysage culturel français.

2. Moderniser la protection du patrimoine : Le projet de loi modernise la protection du patrimoine et refonde le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux côtés de l’État, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine. Il consacre pour la première fois dans en droit français les modalités de gestion des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, en intégrant leur prise en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur, conformément à la convention de 1972 relative au patrimoine mondial.

Results expected through the implementation of the measure:

- Reconnaître dans la loi la liberté de création

- Créer un écosystème favorable aux artistes et à la création

- Mettre en place un cadre législatif clair à la politique des labels, l’institution d’un "médiateur de la musique"

- Clarifier les conditions d’emploi des artistes du spectacle.

- Favoriser l’accessibilité aux livres pour les personnes handicapées.

- Mettre en place un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle

- Concernant le patrimoine, le projet de loi intègre les modalités de gestion des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco dans le droit national. Les règles de conservation et de mise en valeur qu’impose cette inscription devront désormais être prises en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Il simplifie également les différents types d’espaces protégés, assouplit les règles d’urbanisme. Il institue les "sites patrimoniaux remarquables" pour les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.

Par ailleurs, le projet de loi crée un label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent (biens de moins d’un siècle qui ne peuvent être reconnus "monuments historiques") pour faire en sorte que leur modification ou destruction ne se fasse sans concertation préalable avec les services chargés de la protection du patrimoine.

Financial resources allocated to implement the measure:

Sans objet.

SDG(s)
Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Creation
Production
Distribution
Participation