Plan Gouvernemental pour l’Egalité - ICRAM 2012 - 2016

Where
Morocco
When
2017
Who
Le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social
La Commission ministérielle de coordination, du suivi et de l’évaluation du Plan Gouvernemental de l’Egalité créée par le décret n°2-13-495, adopté par le Conseil de Gouvernement le 27 juin 2013 présidée par le Chef du Gouvernement
Le Comité technique interministériel institué par décision du Chef du gouvernement et composé de 33 directeurs et directrices des départements concernés. Présidé par la Ministre de la Famille, de la Solidarité, de l'égalité et du Développement Social
Key objectives of the measure:

Le Plan Gouvernemental pour l’Egalité « ICRAM : Initiative Concertée pour le Renforcement des Acquis des Marocaines», adopté le 06 juin 2013 par le conseil du Gouvernement, est un outil destiné à traduire les engagements en matière de promotion des conditions des femmes marocaines tels que exprimés dans le programme gouvernemental 2012-2016, et ce en tenant compte des défis liés à la mise en œuvre démocratique des dispositions de la constitution de 2011 et des engagements du Maroc pour l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Ce plan constitue également un cadre pour une convergence des différentes initiatives prises en vue de l’intégration des droits des femmes dans les politiques publiques et les programmes de développement, en parfaite harmonie avec les exigences actuelles visant à attribuer un caractère régional et local à ces politiques et programmes.

Le Plan est composé de 8 axes déclinés en 24 objectifs traduits en 156 mesures. Ces mesures sont réparties entre les départements responsables de la mise en œuvre durant la période 2012-2016. Les huit domaines d’actions retenus sont :

  1. Institutionnalisation et diffusion des principes de l’équité et de l’égalité et instauration des bases de la parité;
  2. Lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’encontre des femmes;
  3. Mise à niveau du système d’éducation et de formation sur la base de l’équité et de l’égalité;
  4. Renforcement de l’accès équitable et égal aux services de santé;
  5. Développement des infrastructures de base pour améliorer les conditions de vie des femmes et des jeunes filles;
  6. Autonomisation sociale et économique des femmes;
  7. Accès égal et équitables aux postes de prise de décision aux niveaux administratif, politique et économique;
  8. Réalisation de l’égalité des chances entre les sexes sur le marché du travail.
Scope of the measure:
National
Nature of the measure:
institutional
Main feature of the measure:

Ce plan intègre plusieurs mesures qui sont en lien avec le secteur de la Culture, et sont de nature à contribuer à la diff la diffusion des principes de l’équité et de l’égalité et à l’amélioration de l’image de la femme :

  • La diffusion de circulaires en vue de l’éradication des stéréotypes sexistes dans les productions télévisées et radiophoniques ;
  • L’élaboration et la diffusion d’un guide pour la détection et la lutte contre les stéréotypes dans l’ensemble des médias ;
  • L’appui aux productions artistiques qui valorisent les compétences féminines dans le passé et aujourd’hui ;
  • L’organisation d’évènements culturels et artistiques impliquant la femme marocaine à l’étranger ;
  • Le soutien à la créativité des femmes dans différents domaines culturels et artistiques ;
  • Le renforcement de la participation de femmes marocaines innovatrices et chercheuses au Salon international de l’édition et du livre ainsi qu’à d’autres évènements culturels et artistiques ;
  • La Création de l'observatoire de l'image de la femme dans les médias;
  • l'Attribution du prix de la parité et de la dignité dans les médias;
  • Le développement des dispositions institutionnelles pour l'amélioration de l'image de la femme dans les médias;
  • l'élaboration d'une charte de publicité respectant les principes de l'égalité et de la dignité;
  • L'intégration de l'approche genre dans les programmes de formation de l'Institut d'Art dramatique et d'animation culturelle;
  • la formation de base et continue des professionnels des médias sur l'égalité et l'amélioration de l'image de la femme dans les médias;
  • L'application des dispositions des nouveaux cahiers de charge, spécialement celles liées à l'amélioration de l'image de la femme dans les médias.
Results expected through the implementation of the measure:

En coordination avec les différents départements gouvernementaux et dans le souci de garantir l’institutionnalisation et la diffusion des principes de l’équité et de l’égalité, le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social supervisera la réalisation des résultats suivants :

  • Suivi et évaluation de la situation de l’égalité au Maroc effectués ;
  • Mécaniques de l’égalité dans les départements gouvernementaux aux niveaux central, régional et provincial institutionnalisés dans la mesure du possible ;
  • L’approche genre intégrée dans la planification et la programmation des budgets des différents départements gouvernementaux ;
  • L’approche genre intégrée dans le système statistique national ;
  • Les principes de l’équité et de l’égalité diffusés et l’image de la femme améliorée ;
  • La dimension genre intégrée dans les différents programmes de lutte contre la pauvreté et la vulnérabilité ;
  • Les projets de la société civile, qui contribuent à la réalisation de l’égalité et à la réduction de la marginalisation des femmes, appuyés.
Financial resources allocated to implement the measure:

En plus des budgets de tous les départements concernés, la mise en œuvre concertée de cette politique de l’égalité de genre, a bénéficié de l’appui d’organisations Internationales partenaires. En effet, un programme d’appui à ce plan a été mis en place avec l’Union Européenne avec un budget de 45 Millions d’Euro réparti sur trois volets :

  • Appui budgétaire: d’environ 38 Millions d’Euro;
  • Appui technique: 4 550 000 d’Euro; 
  • Appui aux acteurs non étatiques: 2 000 000 d’Euro.
Main conclusions of the evaluation of the measure:

L'évaluation à mi-parcours du Plan Gouvernemental pour l’Egalite ICRAM, qui a eu lieu en Octobre 2014, a révélé que ce plan a suscite un grand intérêt et donné lieu à un dynamisme en termes d’institutionnalisation et diffusion des principes de l’égalité, et aussi d’accès égal et équitable aux services sociaux et à l’infrastructure de base. De même, l'évaluation finale de la mise en œuvre du Plan du Gouvernement pour l'Egalite, qui a eu lieu fin 2016, a révélé que ce plan a permis de concrétiser plusieurs exploits stratégiques dans trois volets fondamentaux :

L'institutionnalisation et la convergence des politiques publiques :

  • Mise en place et opérationnalisation des mécanismes de gouvernance et suivi du plan ICRAM;
  • Lancement des stratégies sectorielles dédiées à l’institutionnalisation du genre ;
  • Reforme de la Loi Organique relative à la Loi de Finances intégrant la dimension genre ;
  • Mise en place et l'opérationnalisation des mécanismes sectoriels de l’égalité.

Les reformes législatives :

  • Adoption par la première Chambre du Projet de loi N° 103.13 relatif à la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Ce projet de loi est en discussion au niveau de la deuxième Chambre;
  • Démarrage du processus de révision du Code Pénal et de la Loi sur la procédure pénale;
  • Adoption de la modification de la loi n°77-03 relative à l'audio-visuel, qui vise la lutte contre les images stéréotypes ;
  • Adoption du projet de loi N°19.12 relatif aux conditions de travail et d'emploi des travailleurs domestiques.

La mise en œuvre des dispositions constitutionnelles :

  • Adoption du projet de loi n°79.14 relatif à l’Autorité de la Parité et de la Lutte contre toutes les formes de discrimination - APALD
  • Adoption du projet de loi n°78.14 relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance.

L’autonomisation économique des femmes, en revanche, demeure un défi à relever.

Indicators used to determine impact:
Le plan gouvernemental pour l’Égalité 2012-2016 comprenait 8 domaines prioritaires, 24 objectifs traduits en 156 mesures ayant chacune un indicateur d'évaluation ainsi que le département responsable de sa réalisation.
Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Creation
Participation