Ordonnance n°2010-046 du 29 juillet 2010, relative à l’industrie cinématographique et vidéographique

Where
Niger
When
2018
Who
CNCN
Key objectives of the measure:

 

  • Assurer la publicité des titres provisoires ou définitifs relatifs aux œuvres cinématographiques et vidéographiques produites, distribuées ou exploitées au Niger ;
  • Assurer la publicité des contrats, conventions, actes, décisions judiciaires et sentences arbitrales à l’occasion de leur production, de leur distribution, de leur diffusion et de leur exploitation ;
  • Structurer la chaine des valeurs de l’industrie cinématographique ;
  • Organiser, avec le concours des groupements professionnels, des manifestations nationales et internationales susceptibles de contribuer au rayonnement des œuvres cinématographiques et vidéographiques et favoriser des échanges entre professionnels du Cinéma et de la vidéographie ;
  • Développer et diversifier la coopération cinématographique et vidéographique ;
  • Organiser des formations professionnelles pour les métiers artistiques et techniques du cinéma et de la vidéographie ;
  • Coordonner les programmes de travail des entreprises cinématographiques et vidéographiques en vue de rationnaliser l’utilisation de la main d’œuvre ;
  • Produire des films d’actualités, des films documentaires artistiques ou pédagogiques ;
  • Observer les statistiques de l’activité cinématographique et vidéographique ;
  • Tenir une billetterie nationale unique pour toutes les salles de cinéma et les vidéoclubs.

 

Scope of the measure:
National
Nature of the measure:
institutional
Main feature of the measure:

La mesure vient compléter la loi n°2008-23 du 23 juin 2008, portant création du CNCN, établissement public à caractère professionnel dont la mission est d’assurer la représentation des intérêts de la profession cinématographique et d’exercer un contrôle général sur les activités cinématographiques et vidéographiques.

Elle définit les professions et précise les conditions de l’exercice des métiers d’exploitation et de distribution et les métiers de l’industrie technique cinématographique et vidéographique.

Dans les activités classiques du CNCN approuvées dans les statuts adoptés par décret n°2010-581/PCSRD/MCNTIC du 29 juillet 2010, le centre perçoit et gère les droits et redevances de visa des œuvres cinématographiques et vidéographiques, le produit de la taxe perçue par le conservateur du registre public de la cinématographie et de la vidéographie, les produits des sanctions pécuniaires prévues par la loi et les produits des droits et redevances perçue à l’occasion de la délivrance des autorisations d’exercice et des cartes professionnelles.

En plus de ces ressources qui soutiennent la production cinématographique et vidéographique, la mesure a créé un fonds de développement de l’industrie cinématographique et vidéographique.

Results expected through the implementation of the measure:

 

  • La publicité des œuvres cinématographiques et vidéographiques produites, distribuées ou exploitées au Niger est assurée ;
  • la publicité des contrats, conventions, actes, décisions judiciaires et sentences arbitrales à l’occasion de leur production, de leur distribution, de leur diffusion et de leur exploitation est assurée ;
  • la chaine des valeurs de l’industrie cinématographique est structurée ;
  • des manifestations nationales et internationales susceptibles de contribuer au rayonnement des œuvres cinématographiques et vidéographiques et de favoriser des échanges entre professionnels du Cinéma et de la vidéographie sont organisées ;
  • la coopération cinématographique et vidéographique est développée et diversifiée ;
  • des formations professionnelles pour les métiers artistiques et techniques du cinéma et de la vidéographie sont organisées ;
  • les programmes de travail des entreprises cinématographiques et vidéographiques sont coordonnés ;
  • des films d’actualités, des films documentaires artistiques ou pédagogiques sont produits ;
  • les statistiques de l’activité cinématographique et vidéographique sont produites et suivies ;
  • une billetterie nationale unique pour toutes les salles de cinéma et les vidéoclubs est tenue.

 

Financial resources allocated to implement the measure:

Pour la mise en œuvre de la mesure sur la période de 2012 à 2018 l’Etat du Niger a investi une somme de 1 008 021 358 FCFA soit 1 536 618 euro. A cela s’ajoute les fonds d’appui de la coopération Française et Espagnole qui s’élève respectivement à 32 000 000fcfa et  9 825 000 FCFA soit  48 780,48 euro et  15 000 euro.

Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Creation
Production
Distribution
Participation