Mise en oeuvre de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins

Where
Senegal
When
2016
Who
Ministère de la Culture et de la Communication www.culture.gouv.sn
Key objectives of the measure:

Les objectifs principaux du Décret n° 2015-682 du 26 mai 2015 portant application de la loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins sont de permettre la mise en œuvre effective  des mesures prévues par cette disposition et qui  visent à :
-Démocratiser et rendre plus transparente la gestion des droits en ouvrant la voie à la création de sociétés de gestion collective portées par les différentes catégories d’ayants droits et qui auront obtenu  par décret leur agrément proposé par le Ministère en charge de la Culture. Le préalable de l’agrément se justifiant par le fait que les sociétés de gestion collective sont investies d’une mission culturelle d’intérêt général. Il permet aux pouvoirs publics d’exercer un contrôle préventif sur l’aptitude des candidats à une gestion collective équitable, transparente et efficace.

  • Compenser le non versement de droits consécutif à l’ exception dite de copie privée , en vigueur,  en instituant une « Rémunération pour Copie Privée », assise sur les supports vierges d’enregistrement, amovibles ou non, et sur les appareils d’enregistrement, collectée et versée aux auteurs, artistes interprètes et producteurs par les sociétés de gestion collective

lutter efficacement contre le fléau de la contrefaçon en permettant  à des agents assermentés désignés par les sociétés de gestion collective, de constater, outre les moyens de preuve du droit commun, la matérialité de toute violation d’un droit reconnu par la loi. 

Scope of the measure:
National
Nature of the measure:
regulatory
Main feature of the measure:
  • Le Décret d’application complète  la promulgation de la  de la Loi sur la loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins abrogeant la loi La loi 73-52 du 04 Décembre 1973 relative à la protection du droit d’auteur et qui  élargit la protection de la propriété littéraire et artistique aux droits voisins du droit d’auteur qui sont les droits accordés :
  • 1° Aux artistes-interprètes ;
  • 2° Aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ;
  • 3° Aux organismes de radiodiffusion et
  • 4° Aux éditeurs.
  • Le Décret d’application explicite les conditions et modalités d’application de la mesure législative
Results expected through the implementation of the measure:
  • La gestion des droits des droits de la propriété littéraire et artistique est plus transparente , plus efficace et plus démocratique  grâce à la création de sociétés de gestion collective portées par les différentes catégories d’ayants droits et agréées par décret sur proposition du Ministère de la Culture.
  • Une Rémunération pour Copie Privée, assise sur les supports vierges d’enregistrement amovibles ou non, ainsi que sur les appareils d’enregistrement  est collectée et versée aux auteurs, artistes interprètes et producteurs par les sociétés de gestion collective, pour compenser l’exception dite de copie privée,
  • La lutte contre le fléau de la contrefaçon est plus efficace en permettant  à des agents assermentés désignés par les sociétés de gestion collective, de constater, outre les moyens de preuve du droit commun, la matérialité de toute violation d’un droit reconnu par la loi.
     
Financial resources allocated to implement the measure:

mesure d’application d’une disposition réglementaire dans le cadre de la mission régalienne de l’Etat

Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Cinema/ Audiovisual Arts
Music
Publishing
Cultural Value Chain
Creation
Distribution