Mesures d'aide fiscale

Where
Canada (Quebec)
When
2012
Who
Ministère du Revenu, SODEC
Key objectives of the measure:

Au Québec, il existe diverses mesures d'aide fiscale qui sont applicables au domaine de la culture et des communications (www.mcccf.
gouv.qc.ca/index.php?id=273). Elles ont notamment comme objectifs de soutenir les artistes, les organismes et les entreprises culturels
ainsi que de stimuler la production culturelle.

Scope of the measure:
Local, Regional, National, International
Main feature of the measure:

Étant l'autorité en regard de la Politique culturelle du Québec de 1992 (voir la fiche Politique culturelle du Québec, lois et autres
politiques), le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine peut recommander certaines mesures d'aide fiscale
au ministre des Finances, qui est chargé de la politique fiscale. Quant au ministre du Revenu, il est généralement chargé de la gestion
exclusive des mesures fiscales. Toutefois, en matière de crédits d'impôt destinés aux entreprises culturelles oeuvrant dans les domaines de
la production cinématographique et télévisuelle, la production d'enregistrements sonores et de spectacles ainsi que dans l'édition de
livres, le ministre du Revenu ainsi que la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) exercent des responsabilités
distinctes. Le rôle de la SODEC est notamment d'établir l'admissibilité du bien au crédit d'impôt. Ces crédits d'impôt sont accordés aux
entreprises culturelles afin de rembourser une partie des coûts de main-d'oeuvre liés à la production des oeuvres.
D'autres mesures d'aide fiscale sont destinées aux artistes professionnels et permettent, par exemple, au musicien d’avoir droit à des
déductions fiscales pour les frais liés à l’utilisation d’un instrument de musique dans le cadre de son emploi. En matière de lecture et du
livre, un artiste peut bénéficier d’une déduction annuelle de ses revenus de droits d’auteur dont il est le premier titulaire.

Main conclusions of the evaluation of the measure:

Pour l'année financière 2010-2011, la SODEC a accordé 1 438 autorisations financières pour un montant total de 253,7 M$CA
(262 M$US).

Indicators used to determine impact:
Nombre d'autorisations financières
Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Creation
Production
Distribution