Loi sur les mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives

Where
Mali
When
2020
Who
Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille
Describe the main features of the policy/measure: 

Instituee suivant la Loi Ndeg2015- 052du 18 Decembre 2015, a Bamako au Mali, cette mesure nationale est relative a la promotion du genre dans l'acces aux fonctions nominatives et electives. Elle vise a inverser la tendance en corrigeant la faible representation de la femme dans les instances de prise de decision.
Les principaux objectifs vises par la mesure sont :
- Promouvoir le genre dans l'acces aux fonctions nominatives et electives ;
- Garantir un quota de 30% des femmes dans les nominations aux institutions nationales et aux organes legislatifs ;
- vehiculer des changements majeurs dans la reconnaissance de l'exercice des droits egaux, fondamentaux dans la construction de l'identite sociale des femmes et des hommes, dans la lutte contre les stereotypes sexistes, dans la protection de l'integrite et de la dignite des femmes dans le developpement du capital humain et dans l'allocation des ressources en faveur d'un developpement economique, juste et equitable.

Les principaux beneficiaires sont les femmes.
Au cours des nominations dans les institutions de la Republique ou dans les differentes categories de services publics au Mali, par decret, arrete ou decisions, la proportion de personnes de l'un ou de l'autre sexe ne doit pas etre inferieure a 30%.
Par ailleurs, a l'occasion de l'election des deputes a l'Assemblee nationale, des membres du Haut Conseil des Collectivites ou des Conseillers des Collectivites territoriales, aucune liste d'au moins trois (03) personnes, presentee par parti politique, groupement de partis politiques ou regroupement de candidats independants, n'est recevable si elle presente plus de 70% de femmes ou d'hommes.
Cependant, la presente mesure ne s'applique pas aux elections au niveau des chefferies traditionnelles des conseillers de village et de fraction, des associations religieuses, de culte ou a caractere confessionnel ou encore tout autre regroupement disposant de statuts et reglements qui leur sont propres.
Les resultats attendus de cette mesure sont :
- le genre est promu dans l'acces aux fonctions nominatives et electives;
- un quota de 30% des femmes dans les nominations aux institutions nationales et aux organes legislatifs est garanti ;
- des changements majeurs dans la reconnaissance de l'exercice des droits egaux, fondamentaux dans la construction de l'identite sociale des femmes et des hommes, dans la lutte contre les stereotypes sexistes, dans la protection de l'integrite et de la dignite des femmes dans le developpement du capital humain et dans l'allocation des ressources en faveur d'un developpement economique, juste et equitable sont vehicule.
L'institution de cette mesure a ete salutaire. Mais elle manque de ressources financieres pour sa mise en oeuvre. Une evaluation est en cours pour evaluer l'incidence financiere de la mesure

What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 

Cette mesure a favorise la promotion du genre dans l'acces aux fonctions nominatives et electives quota de 30% des femmes dans les nominations aux institutions nationales et aux organes legislatifs.
Elle a egalement, favorise des changements notoires dans la reconnaissance de l'exercice des droits egaux, fondamentaux dans la construction de l'identite sociale des femmes et des hommes, dans la lutte contre les stereotypes sexistes, dans la protection de l'integrite et de la dignite des femmes dans le developpement du capital humain et dans l'allocation des ressources en faveur d'un developpement economique, juste et equitable. Lors des dernieres elections legislatives 41 femmes siege a L'Assemblee Nationale. La representativite des femmes aux instances nominatives dans le secteur de la Jeunesse, de l'Emploi, des Sports et de la Culture est de 19% en 2014 et 2015.

Financial resources allocated to the policy/measure in USD: 

Donnees non disponibles

Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Name of partnerType of entity
ONU FEMMES MINUSMA Nations Unies UNICEF, Save the Children
Public Sector
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?: 
NO
Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Multi-domain