Loi sur le statut de l’artiste et les professions artistiques

Where
Morocco
When
2017
Who
Ministère de la Culture et de la Communication ; Tout autre département concerné par le statut de l’artiste et les professionnels du secteur
Key objectives of the measure:

Le statut juridique de l’artiste au Maroc a été récemment revu par la loi n°68-16 en date du 19 septembre 2016, relative à l’artiste et aux professions artistiques. Cette nouvelle loi se fonde sur les dispositions de la Constitution du Maroc, notamment en ce qui concerne la protection et la promotion de la diversité culturelle, la pluralité linguistique, la liberté de pensée et de création et le soutien public à la culture et aux arts ainsi que l’assurance des droits culturels à tous et l'élargissement de la participation aux jeunes à la culture et aux arts en leur en facilitant l'accès.

La Loi sur le statut de l’artiste a pour objectifs de faire bénéficier les artistes des conditions de travail adéquates et de la protection sociale prévus par le code du travail marocain et par les dispositions de la loi n° 1-72-184 relative au régime de sécurité sociale. Elle permet notamment à tous les autres intervenants du secteur, techniciens, médiateurs, directeurs artistiques… d’accéder aux prestations sociales, et ainsi  contribuer à faire diminuer la précarité à laquelle la plupart de ces professionnels du secteur de l’art sont confrontés.

Cette loi tend, en outre à garantir la liberté de création, la promotion du travail et de l'investissement dans les domaines artistiques, et vise le développement de l'industrie créative et l'adhésion des hommes et femmes de l'art à la protection et valorisation de la diversité des expressions culturelles marocaine et sa promotion à l'échelle mondiale.

Scope of the measure:
Local, Regional, National, International
Nature of the measure:
legislative, regulatory, financial, institutional
Main feature of the measure:

Cette mesure vise l'accompagnement de la création culturelle et artistique et du développement de la politique de son soutien afin d'assurer aux créateurs et aux artistes marocains un statut juridique qui permet de préserver leur dignité, organiser leurs domaines d'activités et promouvoir leurs situations financière, sociale et professionnelle.

La loi sur le statut de l’artiste et les professions artistiques renvoie, notamment à :

  •  la voie réglementaire pour ce qui est de la fixation de la liste des professions artistiques selon les branches ;
  • Conditions de délivrance de la carte d’artiste ;
  • La définition de l’établissement artistique ;
  • Dispositions relatives au contrat artistique (conclusion, teneur, résiliation, indemnité en cas de rupture, salaire) ;
  • Dispositions relative au salaire de l’artiste (liberté sous réserve du respect du salaire minimum, délai de versement, quittance de paiement, privilèges) ;
  • Dispositions relatives à la protection sociale des artistes ;
  • Avantages accordés aux artistes (priorité d’emploi à hauteur de 60%, priorité d’obtention des subventions publiques) ;
  • Dispositions relatives à l’emploi des enfants et personnes en situation d’handicap (autorisation parentale pour les moins de 18 ans, interdiction de confier des taches dangereuses aux mineurs de moins de 18 ans, interdiction d’emploi des personnes handicapés dans des taches les exposant au danger ou portant atteinte à leur image…) ;
  • Dispositions relative à l’emploi des artistes étrangers (assimilation des résidents aux artistes marocains, possibilité de travail pour une durée déterminée sous réserve d’une autorisation…) ;
  • Dispositions relatives aux agences des services artistiques ;
  • Droits des artistes de fonder ou d’appartenir à une instance professionnelle ;
  • Droit des organisations artistiques les plus représentatives de conclure des conventions collectives ;
  • Conditions de versement des subventions aux organisations artistiques ;
  • Dispositions relatives aux négociations collectives.
Results expected through the implementation of the measure:

Les résultats attendus de cette loi se présentent comme suit :

  • Conditions favorables au travail des artistes ;
  • Moyens d'action et de soutien et structures d'accueil, et de formation  disponibles ;
  • Protection sociale appropriées assurée ;
  • Statut moral des artistes pionniers mis en valeur ;
  • Appui à tout artiste en situation sociale difficile assuré ;
  • Liberté de création artistique, sous toutes ses formes, garantie ;
  • Indépendance totale  des artistes dans la réalisation de leurs œuvres créatives assurée, conformément aux dispositions constitutionnelles et aux textes législatifs garantissant les libertés individuelles et collectives à tous les marocains;
  • Droit de constituer et d'adhérer aux organisations professionnelles des artistes assuré ;
  • Reconnaissance accordée aux organisations professionnelles des artistes en vue de défendre les droits professionnels, patrimoniaux, économiques et sociaux de ses adhérents ;
  • Travail et Investissement promus dans le secteur artistique pour les artistes et les entreprises artistiques ;
  • Artistes étrangers résidents bénéficiant de la carte d’artiste et traités sur un pied d’égalité avec les artistes marocains ;
  • Droits des enfants et des personnes en situation d’handicap respectés.
Financial resources allocated to implement the measure:

N/D

Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Creation