Loi sur la copie privée (N°2014-048 du 16 avril 2014)

Where
Niger
When
2018
Who
BNDA
Key objectives of the measure:

Cette mesure vise à permettre aux auteurs et aux artistes nigériens de profiter pleinement des retombées des nouvelles formes d’exploitation numérique de leurs créations.

Plus spécifiquement, il :

 

  1. détermine les modalités de perception de la redevance destinée au financement de la rémunération équitable pour copie privée, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2010-95 du 23 décembre 2010, portant sur le droit d’auteur, les droits voisins et les expressions du patrimoine culturel traditionnel, modifiée et complétée par la loi n°2014-48 du 16 octobre 2014 ;
  2. précise les types de supports assujettis à la redevance sur la copie privée  et le montant de  la redevance destinée au financement de la rémunération équitable pour copie privée en fonction du type de support et de sa durée;
  3. désigne le BNDA comme seul organisme habilité à percevoir la redevance destinée au financement de la rémunération équitable pour copie privée.
Scope of the measure:
National
Nature of the measure:
institutional
Main feature of the measure:

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique culturelle nationale, le Gouvernement s’est engagé dans un processus de modernisation du cadre législatif et réglementaire régissant le droit d’auteur, les droits voisins et les expressions du patrimoine culturel traditionnel au Niger.

Cela a abouti à l’adoption tout récemment de la loi n°2014-48 du 16 octobre 2014 modifiant  et complétant l’ordonnance n°2010-95 du 23 décembre 2010 portant sur le droit d’auteur, les droits voisins et les expressions du patrimoine culturel traditionnel.

Après l’adoption de l’ordonnance précitée, le Bureau Nigérien du Droit d’Auteur (BNDA), mettant en application les dispositions de celle-ci, a initié un arrêté conjoint relatif aux modalités d’application du décret n°2010-816/PCSRD/MCNTI/C du 23 décembre 2010, déterminant  les modalités de  perception  de la rémunération équitable pour copie privée et soumis à la signature du Ministre en charge des Finances et de celui de la Culture.

Mais la signature dudit arrêté n’a pas abouti du fait de certaines insuffisances constatées dans le décret

 

 

 

ci-dessus par le Ministère des Finances chargé de percevoir la rémunération équitable  pour  copie privée, par l’entremise des services de la douane nationale.

C’est donc pour pallier ces insuffisances et permettre la signature du projet d’arrêté conjoint que le présent décret a été pris.

Il institue formellement le principe de la redevance destinée au financement de la  rémunération  équitable pour copie privée.

Results expected through the implementation of the measure:
  1. les capacités d’intervention du Bureau Nigérien du droit d’auteur sont renforcées ;
  2. la perception des redevances du droit d’auteur est améliorée;
  3. les revenus des créateurs/artistes sont améliorés ;
  4. les conditions favorables au développement des industries culturelles sont créées.
Financial resources allocated to implement the measure:

Les ressources allouées à la mise en œuvre sont intégrées dans le fonctionnement du BNDA.

Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Creation
Production
Distribution