LOI RELATIVE A L’INDUSTRIE DU CINEMA
La « Loi n° 2014-426 du 14/07/2014 relative à l’industrie cinématographique » qui détermine la politique du cinéma en CI trouve son fondement dans la volonté de l’Etat de donner un nouveau souffle à ce secteur qui connait de nombreuses difficultés
Cette loi structurante a comme objectif principal de fixer les règles relatives à l’industrie cinématographique et de mettre en place un cadre normatif global embrassant l’ensemble des préoccupations identifiées dans tous les maillons de la chaine de valeur de la filière
Objectifs spécifiques, notamment
Structurer et professionnaliser la filière
Prendre les mesures nécessaires pour assurer au cinéma ivoirien l’égalité et la libre concurrence
Soutenir financièrement les activités liées au cinéma au moyen du Fonds de soutien à l’industrie du cinéma
Soumettre les tournages et les prises de vues à une autorisation préalable, conformément à la législation en vigueur
Soumettre les tournages de films long et court métrages étrangers au paiement d’une redevance.Cette mesure ne s’applique pas aux ressortissants de la CEDEAO
Soumettre les exploitants de spectacles cinématographiques à une autorisation préalable
Encourager l'implantation et le développement d'infrastructures artistiques, industrielles et commerciales du cinéma
Soutenir la diffusion des œuvres cinématographiques sur le territoire national et au delà
Encourager le développement d'entreprises ivoiriennes indépendantes et financièrement autonomes dans le domaine du cinéma
Veiller au respect des droits relatifs à la propriété intellectuelle sur les films et établir des mécanismes de surveillance de la production, de l'exploitation et de la circulation de ces œuvres
Veiller à ce que les entreprises de télévision participent à la production et à la diffusion de films ivoiriens
Assurer la diversité de l’offre cinématographique et la plus large diffusion des œuvres conforme à l’intérêt général, quels que soient les moyens et les technologies utilisés
La législation ivoirienne était pour l’essentiel muette sur l’organisation des activités, de création, de production, de distribution, de commercialisation et d’exploitation, de l’industrie cinématographique
Cette loi donne la possibilité à l’Etat de réorganiser le milieu du cinéma en permettant à ce secteur de disposer de moyens conséquents pour son financement et sa promotion, mais aussi de professionnaliser les activités relevant du domaine du cinéma
Elle est composée de 72 articles regroupés sous 16 chapitres
Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Aides publiques au cinéma
Chapitre III : Exercice des métiers de la cinématographie
Chapitre IV : Déclaration de tournage des films cinématographiques
Chapitre V : Conditions d’exercice de l’activité cinématographique
Chapitre VI : Rapports entre exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d’œuvres cinématographiques
Chapitre VII : Organisation de certaines séances de spectacle cinématographiques
Chapitre VIII : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre IX : Formes d’exploitation des œuvres cinégraphiques
Chapitre X : Contrat de cession des droits de distribution de films
Chapitre XI : Avantages liés à l’activité cinématographique
Chapitre XII : Dispositions relatives aux mineurs
Chapitre XIII : Sanctions
Chapitre XIV : Promotion des films-billetterie nationale
Chapitre XV : Registre public de la cinématographie
Chapitre XVI : Dispositions financières
Cette loi est une véritable révolution dans le secteur du cinéma en CI. En effet, jusque là ce secteur si important a baigné dans une anarchie faute de règlementation véritable. Cette situation était une cause d’insécurité financière de tous les acteurs du secteur.
Aujourd’hui cette loi et ses décrets d’application constituent un tremplin de développement de toute la chaine de valeur. La population peut en toute sécurité retourner au cinéma
Résultats spécifiques attendus :
En fonction du développement du secteur, de nouveaux décrets d’application de cette loi sont pris conformément à l’article 7 de la Convention et aux directives opérationnelles
Les différents maillons de la chaine de valeur sont renforcés
Le secteur du cinéma est mieux structuré et professionnalisé grâce au renforcement des compétences des principaux acteurs
Les opérateurs du secteur sont encouragés et soutenus financièrement dans la mesure des fonds disponibles
Les salles de cinéma sont réhabilitées tenant compte des nouvelles normes technologiques
Un grand nombre de tournages se réalisent en Côte d’Ivoire
Une stratégie d’exportation du cinéma ivoirien est mise en place
Les chaines de télévisions coproduisent, diffusent et exportent les productions ivoiriennes
Les opérateurs disposant de plate forme VOD contribuent au financement et à la diffusion des productions nationales et locales
Des mécanismes d’incitations fiscales attirent les investissements dans le secteur du cinéma
Le Fonds de Soutien à l’Industrie du Cinéma est renforcé en ressources et permet la réalisation annuelle de plusieurs productions nationales de long et court métrages
==> Budget de l'Etat du Ministère de la Culture et de la Francophonie consacré à la Direction du cinéma
==> Le Fonds de Soutien à l’Industrie du Cinéma (FONSIC)