LOI RELATIVE A L’INDUSTRIE DU CINEMA

Where

Côte d'Ivoire

When

2017

Who

L’Office National du Cinéma de Côte d’Ivoire (ONAC-CI)

La Direction du Cinéma / Ministère de la Culture et de la Francophonie

Les Directions Régionales et les Collectivités Locales

Key objectives of the measure:

La « Loi n° 2014-426 du 14/07/2014 relative à l’industrie cinématographique » qui détermine la politique du cinéma en CI trouve son fondement dans la volonté de l’Etat de donner un nouveau souffle à ce secteur qui connait de nombreuses difficultés

Cette loi structurante a comme objectif principal de fixer les règles relatives à l’industrie cinématographique et de mettre en place un cadre normatif global embrassant l’ensemble des préoccupations identifiées dans tous les maillons de la chaine de valeur de la filière

Objectifs spécifiques, notamment

Structurer et professionnaliser la filière

Prendre les mesures nécessaires pour assurer au cinéma ivoirien l’égalité et la libre concurrence

Soutenir financièrement les activités liées au cinéma au moyen du Fonds de soutien à l’industrie du cinéma

Soumettre les tournages et les prises de vues à une autorisation préalable, conformément à la législation en vigueur

Soumettre les tournages de films long et court métrages étrangers au paiement d’une redevance.Cette mesure ne s’applique pas aux ressortissants de la CEDEAO

Soumettre les exploitants de spectacles cinématographiques à une autorisation préalable

Encourager l'implantation et le développement d'infrastructures artistiques, industrielles et commerciales du cinéma

Soutenir la diffusion des œuvres cinématographiques sur le territoire national et au delà

Encourager le développement d'entreprises ivoiriennes indépendantes et financièrement autonomes dans le domaine du cinéma

Veiller au respect des droits relatifs à la propriété intellectuelle sur les films et établir des mécanismes de surveillance de la production, de l'exploitation et de la circulation de ces œuvres

Veiller à ce que les entreprises de télévision participent à la production et à la diffusion de films ivoiriens

Assurer la diversité de l’offre cinématographique et la plus large diffusion des œuvres conforme à l’intérêt général, quels que soient les moyens et les technologies utilisés

Scope of the measure:

Local, Regional, National, International

Nature of the measure:

legislative, regulatory, financial, institutional

Main feature of the measure:

La législation ivoirienne était pour l’essentiel muette sur l’organisation des activités, de création, de production, de distribution, de commercialisation et d’exploitation, de l’industrie cinématographique

Cette loi donne la possibilité à l’Etat de réorganiser le milieu du cinéma en permettant à ce secteur de disposer de moyens conséquents pour son financement et sa promotion, mais aussi de professionnaliser les activités relevant du domaine du cinéma

Elle est composée de 72 articles regroupés sous 16 chapitres

Chapitre I : Dispositions générales

Chapitre II : Aides publiques au cinéma

Chapitre III : Exercice des métiers de la cinématographie

Chapitre IV : Déclaration de tournage des films cinématographiques

Chapitre V : Conditions d’exercice de l’activité cinématographique

Chapitre VI : Rapports entre exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d’œuvres cinématographiques

Chapitre VII : Organisation de certaines séances de spectacle cinématographiques

Chapitre VIII : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande

Chapitre IX : Formes d’exploitation des œuvres cinégraphiques

Chapitre X : Contrat de cession des droits de distribution de films

Chapitre XI : Avantages liés à l’activité cinématographique

Chapitre XII : Dispositions relatives aux mineurs

Chapitre XIII : Sanctions

Chapitre XIV : Promotion des films-billetterie nationale

Chapitre XV : Registre public de la cinématographie

Chapitre XVI : Dispositions financières

Results expected through the implementation of the measure:

Cette loi est une véritable révolution dans le secteur du cinéma en CI. En effet, jusque là ce secteur si important a baigné dans une anarchie faute de règlementation véritable. Cette situation était une cause d’insécurité financière de tous les acteurs du secteur.

Aujourd’hui cette loi et ses décrets d’application constituent un tremplin de développement de toute la chaine de valeur. La population peut en toute sécurité retourner au cinéma

Résultats spécifiques attendus :

 En fonction du développement du secteur, de nouveaux décrets d’application de cette loi sont pris conformément à l’article 7 de la Convention et aux directives opérationnelles

 Les différents maillons de la chaine de valeur sont renforcés

 Le secteur du cinéma est mieux structuré et professionnalisé grâce au renforcement des compétences des principaux acteurs

 Les opérateurs du secteur sont encouragés et soutenus financièrement dans la mesure des fonds disponibles

 Les salles de cinéma sont réhabilitées tenant compte des nouvelles normes technologiques

 Un grand nombre de tournages se réalisent en Côte d’Ivoire

 Une stratégie d’exportation du cinéma ivoirien est mise en place

 Les chaines de télévisions coproduisent, diffusent et exportent les productions ivoiriennes

 Les opérateurs disposant de plate forme VOD contribuent au financement et à la diffusion des productions nationales et locales

 Des mécanismes d’incitations fiscales attirent les investissements dans le secteur du cinéma

 Le Fonds de Soutien à l’Industrie du Cinéma est renforcé en ressources et permet la réalisation annuelle de plusieurs productions nationales de long et court métrages

Financial resources allocated to implement the measure:

==> Budget de l'Etat du Ministère de la Culture et de la Francophonie consacré à la Direction du cinéma

==> Le Fonds de Soutien à l’Industrie du Cinéma (FONSIC)

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