LOI RELATIVE A L’ARTISANAT

Where
Côte d'Ivoire
When
2017
Who
Direction de l’Artisanat / Ministère de l’Entrepreneuriat National, de l’Artisanat et de la Promotion des PME
Chambre Nationale de Métiers de Côte d’Ivoire
Key objectives of the measure:

En CI les artisans jouent un rôle primordial pour la promotion de la diversité des expressions culturelles et pour le développement des ICC, notamment, dans les secteurs de la musique (instruments de musique modernes et traditionnels, décors, costumes et accessoires de scènes, coiffures...), du cinéma (plateau de tournage, décors, costumes et accessoires de scènes, coiffures,), des arts vivants (décors, costumes et accessoires de scènes...), de la mode et du textile (couture, maroquinerie, joaillerie, textile et cuir, coiffures, décors, costumes et accessoires de scènes...) du design et de l’artisanat d’art

 

La Loi n°2014-338 du 5/06/2014 relative à l’Artisanat a pour objectif principal de fixer les règles relatives aux activités du secteur de l’artisanat

 

Objectifs spécifiques

-Structurer et professionnaliser les métiers du secteur

-Renforcer les capacités techniques, financières et managériales en matière artisanale

-Encourager les formations qui délivrent une certification

-Référencer et immatriculer les entreprises du secteur artisanal, notamment celles liées aux ICC

-Encourager les Collectivités Territoriales, dans le cadre de la politique nationale d’aménagement du territoire, à créer des espaces, des centres et des villages artisanaux

-Définir les règles en matière de normalisation, de labélisation, de codification et de commercialisation des produits de l’artisanat

-Promouvoir l’inter culturalité pour bâtir des passerelles entre les peuples et valoriser les produits artisanaux

-Reconnaître la nature spécifique des activités artisanales en tant que porteurs d’identité, de valeur et de sens

-Valoriser les produits artisanaux sur le plan national, continental et international

-Soutenir techniquement et financièrement l’activité artisanale

-Préserver l’originalité des produits artisanaux ivoiriens

-Commercialiser les produits artisanaux sur le marché national, continental et international en adaptant leurs prix aux réalités économiques

 

Scope of the measure:
Local, Regional, National, International
Nature of the measure:
legislative, regulatory, financial, institutional
Main feature of the measure:

La loi relative à l’Artisanat dispose de 65 articles regroupés sous 8 tires:

Titre I : Dispositions générales

Titre II : Catégories d’artisans et conditions d’exercice

Titre III : Entreprise du secteur de l’artisanat et formalités d’immatriculation

Titre IV : Apprentissage dans le secteur de l’artisanat et formations professionnelles des artisans

Titre V : Organisations professionnelles des artisans et promotion du secteur

Titre VI : Protection sociales –Garanties et dispositions financières

Titre VII : Contrôle et sanctions

Titre VIII : Dispositions transitoire et finale

 

Cette loi prévoit la prise de Décrets entre autres:

-Un Décret portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Office National de l’Artisanat

-Un Décret instituant des réserves foncières destinées à l’implantation des activités de l’Artisanat et la création de centres artisanaux privés ou publics

-Un Décret instituant l’Ordre du Mérite Artisanal

-Un décret instituant le code de l’artisanat. Ce code qui est un texte réglementaire permettant de réguler le secteur, afin de le sortir de l’informel. Mais aussi de restructurer l’artisanat ivoirien pour le rendre plus professionnel, lui permettre de créer ses propres ressources dans la perspective de son autonomisation

Results expected through the implementation of the measure:

Résultats attendus, notamment:

Le secteur de l’artisanat est structuré et professionnalisé

Les activités artisanales sont référenciées et ont une bonne visibilité

Les produits artisanaux sont labélisés

L’accès au financement de l’activité artisanale est facilité

Le commerce régional de produits artisanaux est renforcé

L’activité artisanale participe grandement au PIB du pays (de 12 à 25%)

Le village artisanal à Bassam est créé

Les projets décrets suivant sont pris et appliqués :

-Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National de l’Artisanat

-Décret instituant des réserves foncières destinées à l’implantation des activités de l’Artisanat et à la création de centres artisanaux privés ou publics

-Décret instituant le code de l’artisanat

Le projet d’Arrêté portant création et fonctionnement du Système d’Informations Sous Régional sur l’Artisanat en CI est pris

 

Résultats enregistrés

Au plan national, notamment :

Organisation du Marché Ivoirien de l’Artisanat

Recasement des artisans ferrailleurs sur le nouveau site de N’Dotré à Abobo

Mise en place d’un centre de ressources professionnelles à Grand Bassam : centre de mutualisation des moyens permettant la vente des produits artisanaux à travers le net

Adoption de la loi n°2013-865 de 2013, relative à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie et à la protection des droits de la propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d’exportation et de commercialisation des biens et services

Prise du décret n°2014-420 de 2014 fixant les attributions et le fonctionnement du Comité de Lutte contre la Contrefaçon

Le Code de l'Artisanat permettant aux artisans de sortir de l'informel a été promulgué en juin 2014

 

Au plan international, notamment:

Organisation de la conférence du Comité de Coordination pour le Développement et la Promotion de l’Artisanat Africain à Abidjan du 8 au 10 juin 2016

Adoption du Code Communautaire de l’Artisanat de l’UEMOA

Financial resources allocated to implement the measure:

    Le Ministère de l’Economie et des Finances

    Le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat

    La Chambre Nationale de Métiers de Côte d’Ivoire à travers les redevances  versées par les usagers

Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Design
Cultural Value Chain
Creation
Production
Distribution
Participation