LOI RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS

Where

Côte d'Ivoire

When

2017

Who

Le Ministère de la Culture et de la Francophonie

A titre provisoire, le BURIDA (Bureau Ivoirien des Droits d’Auteurs) continue à gérer l’ensemble des droits prévus par le présent projet de loi pour une période de 5 ans renouvelable une seule fois

Key objectives of the measure:

Depuis 1996, la CI a mis en place des mécanismes pour garantir la protection des droits de la propriété littéraire et artistique en adoptant la loi n0 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l’esprit et aux droits des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes.

Toutefois cette loi présente des insuffisances notamment, des sanctions peu dissuasives en cas d’atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins, le taux élevé de l’énumération pour la copie privée, ainsi que l’inadaptation de la loi aux instruments juridiques internationaux.

Le présent projet de Loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins a pour objectif principal, en plus de fixer les règles relatives à la protection du droit d’auteur et du droit voisin, de corriger les insuffisances de la loi de 1996.

Cette loi a comme objectifs spécifiques, notamment :

- Augmenter le niveau des sanctions en cas d’atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins

- Fixer un mode forfaitaire pour la rémunération pour la copie privée en lieu et place d’un taux planché

- Titulariser des droits sur les œuvres produites par les fonctionnaires, les employés du secteur privé, les stagiaires et les journalistes dans le cadre du service ou de la formation

- Modifier la durée de protection des droits qui passe de 99 ans à 70 ans pour les droits patrimoniaux

- Prendre en compte les instruments juridiques internationaux

- Créer 2 organismes de gestions collectives, l’une pour la gestion des droits d’auteur, l’autre pour la gestion des droits voisins

Scope of the measure:

Local, Regional, National, International

Nature of the measure:

legislative, regulatory, financial, institutional

Main feature of the measure:

Cette loi est composée de 151 articles, regroupés sous 5 titres

 Titre I / Dispositions générales : détermine les termes clés, fixe l’objet et précise le champ d’application du projet de loi

 Titre II / Droit d’auteur : pose de prime abord le principe de la protection d’une œuvre. Ce principe est acquis du simple fait de la création de l’œuvre

 Titre III / Droits voisins : précise dans ses dispositions générales que l’exercice des droits des producteurs de phonogrammes, de vidéogramme, de fixation audiovisuelle, de base de données et celui des artistes interprètes est sans conséquence sur les droits d’auteurs. Dans ses dispositions particulières énonce l’étendue des droits voisins

 Titre IV / Dispositions communes au droit d’auteur et aux droits voisins : à savoir la rémunération pour la copie privée, la reprographie et les mesures techniques, la gestion collective, le domaine public ainsi que les procédures de sanctions

 Titre V / Propositions diverses transitoires et finales : créer un registre du droit d’auteur et des droits voisins gérés par l’organisme de gestion collective. Les modalités d’organisation de ce registre sont déterminées par Décret pris en Conseil des Ministres.

Cette loi propose la création de 2 organismes de gestion collective. Un pour le droit d’auteur et un pour les droits voisins.

Ces organismes ont pour objets de:

 Négocier avec les utilisateurs les autorisations d’exécution des droits dont ils ont la gestion

 Percevoir les redevances correspondantes et de les repartir entre les ayants droit

 Mener et financer des actions sociales et culturelles au profit de leurs membres

 Aller en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge, y compris les intérêts collectifs de leurs membres

Results expected through the implementation of the measure:

 Cette loi est effectivement appliquée tant en CI qu’à l’étranger. Le droit d’auteur et les droits voisins sont bien gérés

 Les artistes, créateurs, auteurs vivent correctement de leur droit d’auteur et droits voisins collectés

 Le secteur du droit d’auteur et des droits voisins est mieux règlementé et conforme aux instruments juridiques internationaux, notamment au traité de Beijing et de Marrakech

 Les droits moraux et patrimoniaux des : Artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel, tel que les acteurs et actrices de cinéma et de l’audiovisuel sont reconnus sur la fixation audiovisuelle, la radiodiffusion et la communication au public de l’œuvre Auteurs des œuvres imprimées, graphiques et plastiques sont reconnus sur la reproduction par reprographie

 La durée de protection des droits est passée de 99 ans à 70 ans pour les droits patrimoniaux après le décès de l’auteur, et à 50 ans pour les interprètes ou exécutions, les phonogrammes, les vidéogrammes, les programmes des entreprises de communication audiovisuelle, ainsi que les producteurs de bases de données. Les droits moraux sont perpétuels et persistent à l’expiration des droits patrimoniaux

 Les 2 organes de gestion collective sont créés ; un pour le droit d’auteur, et un pour les droits voisins

 Le droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous est appliqué

 L’exploitation illicite des œuvres est réduite

 Les sanctions sont effectivement appliquées : Les délits de contrefaçon récoltent une peine de prison d’1 a 10 ans et d’une amande de 500.00 à 5.000.000 F CFA, ou de l’une de ces 2 peines seulement sans préjudice de dommages et intérêt à la partie lésée. La confiscation des objets contrefaits est prononcée tout comme la saisie des recettes qui peuvent être reversées suivant la décision du tribunal, au titulaire des droits violés

Financial resources allocated to implement the measure:

 Le ressources et budget actuel du BURIDA

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