LOI PORTANT POLITIQUE CULTURELLE NATIONALE DE LA COTE D'IVOIRE

Where
Côte d'Ivoire
When
2017
Who
Le Ministère de la Culture et de la Francophonie et ses Directions Régionales, soutenues par les Collectivités Locales
Key objectives of the measure:

La loi n° 2014-425 du 14/07/2014 Portant Politique Culturelle Nationale de la Côte d’Ivoire a pour objectif de garantir la sauvegarde du patrimoine culturel national et de professionnaliser le secteur des arts et de la culture, en vue de placer la culture au centre des stratégies du développement

 

Objectifs spécifiques notamment:

• Protéger et promouvoir la riche diversité des expressions culturelles ivoiriennes

• Réaliser l’intégration culturelle nationale et favoriser la cohésion sociale et le dialogue entre les peuples

• Développer la recherche culturelle comme moyen indispensable à l’affirmation et à l’enrichissement des identités culturelles nationales 

• Structurer, moderniser et professionnaliser les métiers de l’art et de la culture

• Renforcer la chaine de valeur des ICC

• Encourager la création et la production artistique

• Promouvoir la créativité et l’innovation numérique

• Développer la distribution et commercialisation des biens et services culturels ivoiriens

• Promouvoir le droit d’auteur et les droits voisins et renforcer les capacités des organes nationaux de protection

• Accroitre les ressources financières à affecter à la culture, notamment aux ICC

• Développer la capacité de la culture à accroitre sa part dans l’économie nationale et favoriser l’émergence des ICC

• Prioriser les paramètres culturels dans les plans et programmes de développement

• Favoriser la décentralisation de la vie culturelle notamment l’installation d’infrastructures culturelles sur toute l’étendue du territoire

• Favoriser le libre accès de toutes les populations aux arts, à la culture et à l’éducation artistique

• Renforcer les coopérations culturelles et encourager la compréhension entre les nations et les peuples par les échanges culturels

• Veiller à inclure dans les accords de coopération économique 1 close dédiée au commerce de biens et services culturels

• Exporter et faire rayonner la culture ivoirienne dans le monde

Scope of the measure:
Local, Regional, National, International
Nature of the measure:
legislative, regulatory, institutional
Main feature of the measure:

Cette loi couvre les domaines suivants:

•La règlementation du secteur d’activités culturelles et la promotion des droits de la propriété intellectuelle

•L’organisation et la gestion de l’action culturelle

•La protection, la sauvegarde et la valorisation du patrimoine culturel national

•L’appui à la création culturelle et artistique

•Le financement de la culture et la coopération culturelle

•La protection sanitaire et sociale des créateurs

•La corrélation genre & culture

•Le renforcement de la cohésion sociale

•La promotion des ICC

•L’aménagement du territoire et l'élargissement de la décentralisation de l’action culturelle

 

Elle dispose de 102 articles regroupés sous 15 titres

Titre I: Définition des concepts

Titre II: Objet, champ d’application, objectifs et principes

Titre III: Recherches culturelles, inventaire, conservation, promotion, protection du patrimoine culturel et information documentaire

Titre IV: Développement des langues nationales, littérature orale et alphabétisation

Titre V: Protection du droit d’auteur et statut des artistes

Titre VI: Education et formation artistique et culturelle

Titre VII: Décentralisation et aménagement culturel du territoire

Titre VIII: Relation culture et développement

Titre IX: Coopération culturelle

Titre X: Développement de la lecture publique et des filières artistiques

Titre XI: Economie de la culture

Titre XII: Financement de la culture

Titre XIII: Infrastructures culturelles

Titre XIV: Valeurs culturelles, croyances, pratiques culturelles et pouvoir traditionnel

Titre XV: Organisation et gestion de l’action culturelle

 

A l’international, notamment :

•Encourager la compréhension entre les peuples par des échanges culturels valorisant la richesse de la diversité de nos expressions culturelles

•Harmoniser la Politique ivoirienne avec les dispositions issues des conventions africaines et mondiales en matière de culture, notamment la coopération préférentielle, art.16/Convention

Results expected through the implementation of the measure:

Cette loi vise à créer un cadre favorable pour structurer le secteur des activités culturelles à même de jouer les premiers rôles dans le positionnement de la Côte d'Ivoire sur l'échiquier mondial. Il s'agit d'affirmer, de manière active, la personnalité culturelle ivoirienne tout en restant attentif et réceptif aux apports extérieurs

 

RESULTATS ESCOMPTES

ο L’inventaire, la sauvegarde, la protection, la promotion et la mise en valeur du patrimoine culturel national sont effectifs

ο La protection de la totalité de la production nationale scripto-audiovisuelle est mise en place, notamment, par des mesures fiscales préférentielles

ο Une meilleure protection du droit d’auteur et du statut des artistes sont institués

ο Les capacités des principaux acteurs sont renforcées

ο Le soutien à la formation/création/production/diffusion/commercialisation/participation, accès à la culture sur toute l’étendue du territoire est encouragé

ο Le rôle des médias et des TIC dans la diffusion et la promotion de la culture nationale est renforcé

ο La décentralisation de la vie culturelle est effective grâce au transfert des compétences aux collectivités locales qui ont à charge de construire des infrastructures culturelles, de promouvoir la diversité des expressions culturelles et l’identité de leurs terroirs

ο L’état reconnaît la dimension culturelle du développement et en tient compte dans tous les programmes de développement économique ou d’aménagement du territoire

ο Une attention particulière est accordée aux femmes et aux jeunes

ο Les besoins et les conditions particulières en matière de culture sont pris en compte pour tous les groupes sociaux, minoritaires et autochtones

ο Les coopérations sud-sud et nord sud renforcées encouragent la circulation des artistes et de leurs œuvres, ouvrant l'accès à des nouveaux marchés

ο La culture est confirmée comme un moteur essentiel d’une économie émergente

Financial resources allocated to implement the measure:

==>    Budget de l'Etat consacré au Ministère de la Culture et de la Francophonie

==>    Fonds de Soutien à la Culture et à la Création Artistique (FSCCA) d’un montant de 1,4 milliard de Fcfa

==>    Fonds de soutien à l’Industrie du Cinéma (FONSIC)

Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Creation
Production
Distribution
Participation