LOI PORTANT ORIENTATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE PROMOTION DES PME NOTAMMENT EN FAVEUR DES OPERATEURS CULTURELS
Loi n°2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des PME a pour objectif principal de mettre en place un cadre juridique et institutionnel pour la mise en œuvre de la politique nationale de soutien de l’Etat et des collectivités territoriales aux Petites et Moyennes Entreprises (PME)
Objectifs spécifiques :
Inciter à la création d’entreprises
Inciter à la compétitivité
Veiller à la promotion des PME
Pérenniser les PME existantes
Accéder à la commande publique
Créer un cadre favorable au développement et à la pérennisation des PME
Organiser les relations de la PME avec les grandes entreprises de manière à encourager l’émergence d’entreprises innovantes
Développer le transfert et l’exploitation des technologies vers les PME
Renforcer la capacité d’exploitation des technologies de l’information et de communication par les PME
Promouvoir les relations durables et équitables avec les sociétés transnationales
Assurer à la PME un appui multiforme pour accroître sa compétitivité en matière de management de financement et d’accès aux marchés publics
Assurer l’accès des PME aux marchés à l’exportation
Améliorer la liaison entre les PME et entre PME/grandes entreprises
Cette loi est constituée de 31 articles regroupés sous 7 chapitres
Chapitre I:Dispositions générales
Chapitre II:Notion de PME
Chapitre III:Acquisition et la perte de la qualité de PME
Chapitre IV:Cadre institutionnel de promotion des PME
Chapitre V:Mesures d’aide et de soutien au PME
Chapitre VI:Mesures d’aide et de soutien spécifiques
Chapitre VII:Dispositions diverses et finales
Cette loi prévoit la mise en place notamment de:
-un organisme national en charge de la promotion des PME regroupant en son sein un observatoire national des PME et un fonds de garanties
-un cadre institutionnel favorable à la création de sociétés de capital-risque et des mesures incitatives prises pour amener les banques commerciales à financer les PME
-dispositions législatives et règlementaires incitatives au développement du crédit-bail permettant aux PME d’acquérir ou de renouveler leurs équipements
-fonds de financement des PME créés par les collectivités territoriales
-mesures appropriées pour faciliter l’accès des PME au foncier
-mesures spécifiques pour favoriser la migration du secteur informel vers le secteur moderne structuré
-mesures appropriées prises par l’Etat en relation avec des institutions bancaires et des organismes de financement pour faciliter l’accès des PME à des crédits à taux réduits, particulièrement en faveur des jeunes et des femmes
La prise de Décrets et d’Arrêté, entre autres le:
-décret instituant un mécanisme d’aide au redressement de la PME en difficultés
-décret instituant l’Ordre du Mérite Commercial et Industriel et l’Ordre du Mérite Artisanal
-décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme national en charge de la promotion des PME
-décret portant conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de règlementation applicable aux structures d’accompagnement et d’aide aux porteurs de projets et aux créateurs d’entreprises
-Arrêté portant processus d’identification des PME
Les PME en difficultés ont facilement accès aux mesures d’aide notamment celles du secteurs des ICC
Une partie des dépenses d’assistance technique, d’expertise, ou de renforcement des capacités et d’accès aux marchés est financée par l’Etat
Des fonds de financement des PME sont créés par les collectivités territoriales
En conformité avec les dispositions du Code des Marchés publics, l’Etat réserve exclusivement aux PME certains marchés publics
Des incubateurs d’entreprises sont créés par l’Etat et les collectivités territoriales. Les projets porteurs sont soutenus et encadrés
Le nombre de PME a augmenté. Elle contribuent considérablement au PIB national
Les PME liées aux ICC sont répertoriées et bénéficient d’un accompagnement spécifique
Résultats obtenus:
-Mise en place du Programme Phoenix
-Organisation des Journées Nationales de Promotion des PME
-Organisation de formations sur le crédit bail et de renforcement des capacités des PME
-Mise en place d’une charte de sous traitance et de co traitance entre les grandes entreprises et les PME
-Prise de décret n°2016-112 du 24/02/2016 portant modalités d’acquisition et de la perte de la qualité de PME
- Mémorandum d’entente entre l’Etat de Côte d’Ivoire et le Royaume du Maroc sur la coopération en matière de développement de très petites, petites et moyennes entreprises
Cette loi a suscité les textes suivants:
-Projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme national en charge de la promotion des PME
-Projet de décret portant attribution, organisation et fonctionnement de l’observatoire des PME
-Projet de décret instituant un mécanisme d’aide au redressement de la PME en difficultés
-Projet de décret portant conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de règlementation applicable aux structures d’accompagnement et d’aide aux porteurs de projets et aux créateurs d’entreprises
Ministère de l’Economie et des Finances
Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat (le montant est de un milliard)
Aides des institutions financières sous régionales