Loi n°1/87 du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d’auteur et des droits voisins
Where
Gabon
When
2020
Who
Bureau Gabonais du droit d’auteur et des droits voisins (BUGADA)
Key objectives of the measure:
la présente mesure a pour objet d’instituer la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.
Scope of the measure:
National
Nature of the measure:
regulatory
Main feature of the measure:
Ses dispositions sont également applicables en matière de protection des droits dits droits voisins des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des réalisateurs d’émissions de radiodiffusion et de télévision.
Results expected through the implementation of the measure:
Les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure sont :
- la protection effective du droit d’auteur par la mise en place des structures adaptées ;
- l’application de la loi sur l’étendue du territoire, dans la sous-région et à l’international ;
- l’opérationnalisation effective de ces structures par les décrets d’application ;
- l' amélioration des conditions de vie des artistes.
Financial resources allocated to implement the measure:
Le budget de fonctionnement de cette structure est pourvu par l’État 2018 :
- Charges locatives : 18 millions ;
- Fonctionnement : 27 millions.
Area(s) of Monitoring
Cultural Domain(s)
Multi-domain