Loi n°10/85 du 29 janvier 1986 réservant obligatoirement une quote-part des marchés des édifices publics et à l’usage du public, destinée à leur décoration par les artistes et artisans nationaux.
Where
Gabon
When
2020
Who
Direction Générale des Arts et des Industries Culturelles (DGAIC)
Key objectives of the measure:
la présente mesure a pour objet de réserver obligatoirement pour la décoration, une quote-part des marchés des édifices publics et à l’usage du public aux artistes et artisans nationaux.
Scope of the measure:
National
Nature of the measure:
regulatory
Main feature of the measure:
L’État a mis en place cette mesure afin de soutenir les artistes et artisans en leur permettant d’accéder aux marchés publics de construction des édifices.
Results expected through the implementation of the measure:
Les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure sont :
- l’obtention effective des marchés par les artistes et les artisans ;
- la mise en œuvre des décrets d’application;
- l’opérationnalisation effective de la Commission nationale pour la décoration des édifices publics et à usage du public.
Financial resources allocated to implement the measure:
Le budget prévisionnel de cette mesure est assuré par le budget de l’État
Area(s) of Monitoring
Cultural Domain(s)
Design
Visual Arts