Loi n°10/2016 du 5 septembre 2016 portant sur la lutte contre le harcèlement en milieu professionnel.
Where
Gabon
When
2020
Who
Administration publique
Key objectives of the measure:
La mesure porte sur les principes et mécanismes de lutte contre le harcèlement en milieu professionnel. La mesure permet de combattre le harcèlement entendu comme tout comportement répétitif ayant pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant en milieu professionnel.
Scope of the measure:
National
Nature of the measure:
legislative
Main feature of the measure:
Les actes et attitudes constitutifs de harcèlement moral ou sexuel s’appliquent (article 5) :
- aux relations entre les travailleurs ou agents publics et toute personne exerçant un pouvoir ou occupant une position hiérarchique ;
- aux relations entre travailleurs ou agents publics de même niveau hiérarchique.
Results expected through the implementation of the measure:
Les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure sont :
- des sanctions pénales prévues par les textes en vigueur ;
- des sanctions disciplinaires majeures ;
- l’annulation de tout licenciement abusif ;
- la nullité de toute mesure discriminatoire (rémunération, formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle, mutation ou renouvellement de contrat) directe ou indirecte.
Financial resources allocated to implement the measure:
informations non disponibles
Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Performing Arts