Loi n°019/2016 du 09 août 2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise.
Where
Gabon
When
2020
Who
Ministère de la Communication
Key objectives of the measure:
la présente mesure a pour objet d’organiser le cadre d’exercice des activités de la communication audiovisuelle, écrite, numérique et de la cinématographie.
Scope of the measure:
National
Nature of the measure:
regulatory
Main feature of the measure:
L’État a mis en place cette mesure afin de fixer des principes et les règles dans le domaine de la communication au Gabon.
Results expected through the implementation of the measure:
Les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure sont :
- la régulation des activités en matière de communication ;
- la délivrance des autorisations d’exercer dans les différentes activités.
Financial resources allocated to implement the measure:
Le budget prévisionnel de cette mesure est assuré par le budget de l’État.
Area(s) of Monitoring
Cultural Domain(s)
Multi-domain