Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Cette loi comporte des dispositions ayant vocation a s'appliquer a tout moment, et d'autres uniquement en periode electorale :

1. La consecration d'un devoir de cooperation a la charge des operateurs de plateformes numeriques : le texte definit des mecanismes de co-regulation, associant engagements de ces plateformes (1) et supervision par le CSA. Cette demarche doit permettre de responsabiliser les operateurs de ces plateformes, d'encourager les bonnes pratiques et de faire en sorte que les efforts deployes par les acteurs prives pour lutter contre les fausses informations reposent sur des regles transparentes et discutees collectivement. Les plateformes sont ainsi tenues de mettre en place un outil de signalement des fausses informations, facilement accessible et visible ; rendre publiques les mesures qu'elles prennent pour lutter contre la diffusion de fausses informations ainsi que les moyens qu'elles y consacrent ; transmettre au CSA un rapport annuel rendant compte de la mise en oeuvre de ces mesures (le CSA evalue la qualite de la cooperation de chaque plateforme et pourra leur adresser des recommandations).

2. Une obligation de transparence renforcee en periode electorale (i.e. trois mois avant les elections de portee nationale), egalement a la charge des operateurs de plateformes, sur les contenus d'information sponsorises : les plateformes doivent ainsi, en periode electorale rendre publique l'identite de l'annonceur (celui qui a paye en echange de la mise en avant du contenu) et de la personne pour le compte de laquelle il agit ; communiquer le montant consacre a la mise en avant du contenu concerne ; donner une information loyale, claire et transparente aux utilisateurs sur l'exploitation de leurs donnees personnelles (criteres de ciblage).
L'objectif est de sensibiliser les internautes sur l'origine des informations auxquelles ils sont exposes et ainsi de faciliter le decryptage ou la distance critique. Il s'agit egalement de permettre aux autorites publiques de veiller au respect de l'interdiction de la publicite commerciale a des fins de propagande electorale et de detecter d'eventuelles campagnes de destabilisation des institutions ou de manipulation de l'opinion.

3. La creation d'une nouvelle voie de droit pour lutter contre la desinformation : le texte permet a toute personne ayant interet a agir de saisir, en periode electorale, le juge judiciaire dans le cadre d'une action en refere, en cas de diffusion << deliberee, artificielle ou automatisee, et massive >> d'une information fausse (i.e. des << allegations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait >>) et susceptible d'alterer la sincerite du scrutin, par le biais d'un service de communication au public en ligne. Le juge pourra alors, en urgence (48 heures), enjoindre aux hebergeurs toute mesure << proportionnee et necessaire >> propre a faire cesser cette diffusion.
L'objectif est de donner au juge judiciaire, garant de la liberte d'expression, les moyens d'endiguer la propagation de fausses informations, independamment d'eventuelles poursuites penales contre leurs auteurs. Celles-ci impliquent necessairement des delais plus longs et n'aboutissent pas toujours, faute de pouvoir identifier l'emetteur de l'information.
4. Le renforcement des pouvoirs du CSA pour lutter contre toute tentative de destabilisation ou campagne de desinformation par un service de television controle ou influence par un Etat etranger : le CSA s'est vu dote de pouvoirs renforces a l'egard des chaines de television non hertziennes controlees par un Etat extra-communautaire ou sous l'influence d'un tel Etat, lorsque les programmes diffuses par cette chaine << portent atteinte aux interets fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement regulier de ses institutions >>. Ces pouvoirs incluent le refus de conventionnement, la resiliation de la convention, ou encore la suspension temporaire de la diffusion du service (en periode electorale).

5. Le renforcement de l'education aux medias et a l'information (en particulier lorsqu'elle est diffusee sur Internet) dans le cadre scolaire : les dispositions venant completer le code de l'education visent a renforcer la capacite des internautes, et notamment des plus jeunes, a faire preuve d'esprit critique et de discernement face a la profusion de l'information en ligne.

(1) Au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation : reseaux sociaux, moteurs de recherche, plateformes de partage de contenus, agregateurs d'informations....