Libre circulation des artistes et des produits de l’artisanat d’art au sein de l’espace UEMOA consacrée par le traité de l’UEMOA et le règlement N°01/2014/CM/UEMOA portant code communautaire de l’artisanat de l’UEMOA.

Where
Burkina Faso
When
2016
Who
La Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Ouagadougou
Key objectives of the measure:
  • Renforcer les échanges de biens et services culturels au sein de l’Union ;
  • Renforcer la mobilité des opérateurs culturels à travers la suppression des barrières juridiques ;
  • Uniformiser les législations nationales en faveur du développement du commerce des biens et services culturels et de l’économie de la culture ;
  • Instaurer un marché commun basé sur la libre circulation de biens, services et capitaux et le droit d’établissement des personnes exerçant une profession indépendante ou salariée.
Scope of the measure:
International
Nature of the measure:
legislative
Main feature of the measure:

La mesure institue au niveau culturel un cadre juridique favorable au développement de l’économie de la culture à travers la libre circulation, les échanges et le commerce des biens et services culturels.Le Code communautaire de l’artisanat introduit des innovations dans la réglementation et l’organisation du secteur de l’artisanat, notamment :

  • la classification des activités et des catégories d’artisans ;
  • la prise en compte de l’apprentissage et de la qualification professionnelle des artisans ;
  • la facilitation de l’accès des artisans aux marchés publics ;
  • la protection sociale des artisans ;
  • la protection de la santé et de l’environnement.

Ce Code favorise la mobilité des professionnels du secteur au sein l’espace UEMOA qui garantit, par ailleurs, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux ainsi que le droit d’établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariale.

A titre illustratif, les produits de l’artisanat traditionnel bénéficient d’une exemption totale de droit de douanes et de taxes (article 10 de l’acte additionnel 04/96 du 10 mai 1996).

Results expected through the implementation of the measure:

Les résultats attendus sont :

  • La libre circulation des opérateurs culturels, des artistes ainsi que de biens et services culturels est effective et accrue au sein de l’Union ;
  • Les échanges et le commerce des produits culturels sont renforcés au sein de l’Union.
Financial resources allocated to implement the measure:

Les ressources financières sont mobilisées par les Etats membres de l'UEMOA, bénéficiaires de la mesure.

Main conclusions of the evaluation of the measure:

La mesure est évaluée annuellement au cours de revue de la mise en œuvre des réformes de l’Union par les organes de l’Union, les départements ministériels concernés et l’OPA.

Elle est appréciée positivement car elle vise entre autres à renforcer les échanges et le commerce des biens et services culturels au sein de l’Union. Néanmoins, son application effective reste toujours en deçà des attentes car elle est méconnue et non prise en considération par les acteurs. En outre, il est difficile d’avoir des informations sur le volume des échanges culturels et artistiques ainsi que la mobilité des artistes.

Indicators used to determine impact:
L’OPA est une structure créée par la Commission de l’UEMOA en collaboration avec les partenaires techniques et financiers depuis 2005 avec pour objectifs entre autres d’identifier, analyser, publier les faits et pratiques, les  irrégularités et abus constatés sur les axes routiers inter-états dans le cadre du transport des personnes et des marchandises. Les indicateurs utilisés par l’OPA sont entre autres :le nombre de contrôles ;les temps de contrôles ;les perceptions illicites ;les tracasseries douanières.