Tous les accords commerciaux internationaux du Canada comprennent une ou des exceptions pour les industries culturelles, qui excluent ces industries des principales obligations commerciales. Elle vise a proteger la marge de manoeuvre politique du Canada pour adopter et maintenir des programmes et des politiques qui soutiennent la creation et la distribution de l'expression ou du contenu artistiques canadiens, sans entrer en conflit avec les disciplines commerciales incluses dans les termes de l'accord. Les industries culturelles sont definies au sens large comme etant celles qui se consacrent a la publication, a la distribution ou a la vente de livres, de magazines, de films, de videos et de musique, ainsi qu'a la radiodiffusion. L'exception visant les industries culturelles est technologiquement neutre. Elle s'applique a la fois a l'environnement physique et a l'environnement numerique.
Compte tenu de sa portee horizontale, elle prevaut sur les disciplines commerciales en ce qui concerne les industries culturelles dans tous les chapitres de l'accord commercial, y compris le chapitre sur le numerique, lorsqu'il y en a un dans l'accord.
Le gouvernement du Canada dispose ainsi d'une souplesse politique totale pour s'adapter aux progres technologiques rapides et aux changements dans la facon dont les Canadiens produisent et consomment les expressions et le contenu culturels. En plus de demander l'inclusion d'une exception visant les industries culturelles, le Canada fait la promotion active des objectifs de la Convention lors de la negociation d'accords commerciaux internationaux en faisant explicitement reference a ses objectifs et a son principe dans le preambule de chaque accord. Grace a ces efforts, le Canada continue de montrer son role actif dans la mise en oeuvre de la Convention a l'echelle nationale et internationale.
Parmi les accords commerciaux internationaux conclus par le Canada au cours des quatre dernieres annees, l'Accord Canada-Etats-Unis-Mexique (CUSMA) et l'Accord global et progressif de partenariat transpacifique (PTPGP) excluent les industries culturelles de leur champ d'application. Le Canada est egalement engage dans plusieurs negociations en cours (p. Ex. ASEAN, Mercosur, Pacific Alliance, etc.) et continue de travailler afin de preserver l'espace politique pour les politiques et programmes culturels a tous les niveaux de gouvernement.
Cette disposition assure au Canada la souplesse necessaire pour adopter et maintenir des mesures culturelles telles que des credits d'impot, des quotas de contenu ou des subventions. Essentiellement, l'exception culturelle protege la souverainete culturelle du Canada et permet au gouvernement de poursuivre divers objectifs culturels, dont la mise en oeuvre de mesures preferentielles destinees a favoriser le contenu culturel national, comme l'encourage la Convention de l'UNESCO.
Aucunes ressources financieres particulieres ne sont allouees a cette mesure. Le gouvernement du Canada a recours a diverses mesures pour soutenir ses industries culturelles, mesures qui sont possibles en raison de l'exception prevue dans les accords commerciaux du Canada.
| Name of partner | Type of entity |
|---|---|
Gouvernements provinciaux
| Public Sector
|
Organisations privées des industries culturelles
| Private Sector
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Organisations de la société civile des industries culturelles
| Civil Society Organization (CSO)
|
L'exception visant les industries culturelles constitue une approche bien etablie dans le contexte des negociations commerciales du Canada. Jusqu'a maintenant, le Canada a maintenu cette disposition en y apportant peu ou pas de changements par rapport a sa version initiale de 1989. L'une des forces de cette disposition repose sur son adaptabilite au fil du temps. Sa formulation actuelle est jugee adequate pour proteger la marge de manoeuvre politique tant dans l'environnement analogique que dans l'environnement numerique.