- Mise en place de chartes d'engagement ethique dans toutes les ecoles. Elles doivent etre etablies en concertation avec toutes les populations de l'etablissement (personnels administratifs et enseignant, communaute etudiante, representants du personnel). A fin fevrier 2020, 44 ecoles sur 100 avaient elabore une charte.
- Encouragement a la candidature a la labellisation par l'Afnor
- Des fiches pratiques juridiques sont largement et regulierement diffusees dans les structures du Ministere sur l'article 40 du code de procedure penale, sur la protection fonctionnelle, sur le depot de plainte et sur la procedure disciplinaire. La procedure de signalement et de traitement des cas de souffrance au travail a ete actualisee en 2018.
- Mise en place en janvier 2017 d'une cellule d'ecoute externe, Allodiscrim, gratuite et accessible a tout*e agent*e du Ministere et depuis 2018 a tout*e etudiant*e de l'enseignement superieur Culture. En 2018 egalement, le champ de competence de la cellule a ete explicitement etendu aux cas de violences et de harcelement sexistes et sexuels, prestation identifiee sous le nom d'Allosexism. Allodiscrim est habilite a traiter des cas de discriminations par des conseils juridiques et un accompagnement par la remediation. Allosexism traite des cas de sexisme par la meme approche juridique et propose aux victimes ou temoins des seances d'accompagnement psychologique. L'existence du dispositif est rappelee dans chaque ressource interne sur le sujet, et des cartes de visite comportant le contact des deux cellules d'ecoute ont ete reeditees et diffusees a l'ensemble du personnel et des etudiant*e*s a l'ete 2019.
- Plan pluriannuel de formation sur le sujet au sein d'un marche interministeriel remporte par EGAE et l'AVFT, entreprises tres reconnues dans le secteur. Depuis fin 2019, ces formations viennent completer le socle de formations egalite et discriminations dispensees par le Ministere depuis 2016. L'integralite des personnels et des etudiant.e.s sous la tutelle du Ministere doivent obligatoirement etre formes avant 2024.
- Debut 2020, sondage dans les ecoles aupres des personnels et des etudiant.e.s quant a leur perception des violences et harcelements sexuels et sexistes, pour accompagner le plan de formation. Avant l'ete 2020, un second sondage viendra interroger leur perception des discriminations en general.
- Prestations d'audit et d'accompagnement realisees ponctuellement par EGAE aupres de structures sous tutelle du Ministere ayant recu des signalements de violences, d'agissements et de harcelements sexuels et sexistes et/ou discriminatoires.
- Tout le personnel et toute la population etudiante dependant du ministere de la Culture doivent etre sensibilises aux questions de violences et de harcelements sexuels et sexistes, pour savoir identifier les differents types de violences et apprendre a reagir de facon adaptee, pour connaitre les interlocuteur*rice*s qualifie*e*s pour intervenir, et pour savoir comment se comporter avec les victimes.
- Chartes ethiques qui impliquent les differentes instances et repondent aux besoins des etudiant.e.s et personnels
- Sensibilisation des etudiant.e.s aux problematiques du genre et a la prise en compte des violences et harcelements (et discriminations dans leur ensemble)
- Plus de 8000 reponses au sondage qui attestent de l'urgence de l'action
- Methodes precises, concretes et systematiques de prises en charge des situations de violence ou de discriminations connues et averees
- Inspiration des ecoles hors de l'enseignement superieur Culture : dans les ecoles du journalisme (publiques) et dans celle du jeu video ou des experiences numeriques (surtout privees), le tronc commun de charte ethique est repris et adapte. Dans le secteur du jeu video, est actuellement prevue l'extension de la charte aux entreprises.
- Plan de formation : une enveloppe de 200 000 euros (220 000 dollars) est inscrite au budget du service formation au titre de 2019-2020.
- Cout annuel de la cellule Allodiscrim-Allosexism : Entre 40 000 et 60 000 EU (44 000-66 000 dollars) par an.
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Public Sector
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