Décret portant statut de l’artiste au Niger N°2018-108/PRN/MRC/A/MS du 09 février 2018

Where
Niger
When
2018
Who
Ministère chargé de la culture et la FNAAC
Key objectives of the measure:

L’objectif principal est d’accorder un ensemble de droits et d’obligations attachés à la qualité d’artiste telle que définie à l’article 3 du décret.

Scope of the measure:
National
Nature of the measure:
regulatory
Main feature of the measure:

Le statut de l’artiste est formalisé par l’ordonnance n°2009-24 du 3 novembre 2009, portant loi d’orientation relative à la culture. Il s’applique aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants dans les domaines des arts et de la culture.

Le statut consacre des droits aux artistes et créateurs notamment la protection de leurs œuvres et prestations, le droit syndical (négociation sur le salaire minima), le régime de la sécurité sociale. La protection sociale prévue par ce texte vise à mettre en œuvre un régime spécifique de relations de travail adaptées au contexte particulier des travailleurs culturels et qui reconnaît à l’artiste et aux professionnels de la culture des droits tels que celui de disposer d’une carte professionnelle, d’exercer librement sa profession, de bénéficier de la protection sociale et de l’encadrement en vue de sa professionnalisation et dans la production.

Une restriction du champ du présent statut exclut certaines personnes notamment celles qui ont pour activité la création d’œuvres pornographiques, incitatrices à la violence ou à la haine raciale, apologétiques de crimes contre l'humanité et, de manière générale, contrevenant à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Results expected through the implementation of the measure:

 

  • les auteurs et artistes salariés ont bénéficié du régime de la sécurité sociale ;

 

  • les auteurs et artistes salariés titulaires de la carte d’artiste professionnel ont créé des structures mutualistes aux fins de s’assurer une protection sociale complémentaire.
  • les artistes professionnels indépendants titulaires de la carte d’artiste professionnel sont affiliés au régime d’assurance volontaire ;
  • les auteurs et artistes titulaires de la carte d’artiste professionnel ont bénéficié de fonds à caractère social du secteur de la culture conformément à la législation en vigueur en la matière ;
  • les auteurs et artistes titulaires de la carte d’artiste professionnel ont bénéficié de  bourses 
  • pour le soutien à la création artistique.

 

Financial resources allocated to implement the measure:

Le décret est récent, et ne peut pas encore faire l’objet d’une évaluation des mécanismes de sa mise en œuvre.

Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Creation