Décret N°2003-242/PRN/MC/PSPDU du 30 septembre 2003 instituant un système de visa pour l’expédition de produits culturels aux Etats Unis d’Amérique dans le cadre de l’AfricanGrowth and Opportunity Act AGOA)

Where
Niger
When
2018
Who
le Ministère chargé du commerce
Key objectives of the measure:

L'objectif est de permettre aux entrepreneurs culturels et exportateurs nigériens de bénéficier des facilités pour faire rentre leurs produits aux Etats Unis d’Amérique sans droit de douanes.

plus spécifiquement, il s'agit de :

 

  1. garantir des débouchés sûrs aux entreprises culturelles nigériennes  pour contribuer à leur développement;
  2. promouvoir les échanges d’expériences avec les producteurs américains et ceux des autres pays africains ;
  3. permettre aux producteurs de s’organiser en entreprises formelles.
  4. instruire les demandes de visa d’origine AGOA pour l’expédition des vêtements  aux Etats Unis d’Amérique ;
  5. délivrer les visas d’origine AGOA pour promouvoir la coopération entre le Niger et les Etats Unis d’Amérique ;
  6. assurer le suivi des entreprises agréées ;
  7. améliorer le droit des affaires pour les industries culturelles.
Scope of the measure:
International
Nature of the measure:
regulatory
Main feature of the measure:

Mesure à caractère économique et commercial, l’AGOA accorde un accès en franchise du droit de douanes et le libre accès au marché américain sans contingent aux vêtements et textiles originaires assemblés ou confectionnés au Niger par les stylistes et les acteurs de cette chaîne de valeur dans les conditions stipulées par les dispositions de la section 112 de la loi 2000 sur le Commerce et le Développement.

Un Bureau Permanent est créé au Ministère du Commerce en vue d’instruire les demandes et de délivrer des visas d’origine AGOA, et d’assurer le suivi des entreprise agréées. Le Niger a mis en place un système de visa fixant les conditions d’expédition sous le régime préférentiel  de l’AFRICAN GROWTH AND OPPORTUNITY ACT (AGOA) d’articles vestimentaires et textiles aux Etats Unis d’Amérique dénommé système du visa AGOA du Niger.

Results expected through the implementation of the measure:

Les résultats attendus sont les suivants :

 

      1. le taux d’exportation des produits artistiques éligibles vers les Etats Unis est en croissance ;
      2. les capacités techniques et financières des entrepreneurs culturels, opérateurs culturels sont renforcées ;
      3. la gouvernance culturelle durable s’est améliorée ;
      4. la création d’entreprises culturelles a augmenté.
Financial resources allocated to implement the measure:

Cette mesure ne dispose pas d’un fonds spécifique. Les ressources financières pour sa mise en œuvre proviennent en partie de la Chambre de Commerce mais essentiellement des bénéficiaires.

Main conclusions of the evaluation of the measure:

La mesure fait l’objet d’une évaluation annuelle. Elle a mis en lumière : l’insuffisante connaissance du dispositif par les entrepreneurs culturels ; un besoin de formation des acteurs nigériens de la filière habillement et stylisme ; la faible capacité de production des stylistes nigériens ainsi qu’une insuffisance d’infrastructures techniques  montrant  encore  une incapacité de répondre aux exigences techniques du marché américain.

Indicators used to determine impact:
Les principaux indicateurs sont : le volume de produits exportés;le nombre d’exportateurs;les capacités des exportateurs;les revenus des producteurs et exportateurs;la contribution du secteur à l’économie nationale;le climat des affaires.
Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Design
Cultural Value Chain
Distribution