DECRET N° 2019-103 DU 30 JANVIER 2019 PORTANT ACQUISITION DES LIVRES PAR LES ACHETEURS INSTITUTIONNELS

Where
Côte d'Ivoire
When
2021
Who
MINISTERE EN CHARGE DE LA CULTURE
Describe the main features of the policy/measure: 
Cette mesure s’inscrit dans le domaine législatif. Il est en adéquation avec l’adoption de lois structurantes dans le domaine culturel. En effet, la Côte d’Ivoire s’est dotée de la loi n°2014-425 du 14 juillet 2014 portant politique culturelle nationale et de la loi N° 2015-540 du 20 juillet 2015 relative à l’industrie du livre. Le décret n°2019-103 du 30 janvier 2019 portant acquisition des livres par les acheteurs institutionnels entre dans le cadre de l’application de la loi relative à l’industrie du livre. Il vise le renforcement de la distribution dans la chaîne nationale du livre. Depuis 2002 en effet, l’Etat de Côte d’Ivoire avait décidé de la gratuité du manuel scolaire qui représente le plus grand marché national du livre. L’Etat commande directement les livres avec les éditeurs. Il assure lui-même la diffusion et la distribution finale dans les Inspections de l’enseignement primaire qui les distribuent à leur tour aux élèves. Les diffuseurs et les libraires sont exclus de cette diffusion. L’analphabétisme étant élevé, le livre scolaire est le plus grand marché du livre, donc la plus grande source de revenus pour les libraires. A cela, s’ajoute la pratique des éditeurs qui déposent leurs livres auprès des enseignants qui les vendent aux élèves dans les classes. Ces deux pratiques excluent les diffuseurs et les libraires qui sont ainsi privés d’une grande partie de leurs revenus annuels. A terme, ces deux maillons de la chaîne nationale du livre sont condamnés à disparaître, ce qui sera un handicap pour la littérature générale qui n’aura plus de distributeurs de proximité que sont les libraires. Le décret portant acquisition des livres par les acheteurs institutionnels vise à régler cette entorse en remettant les librairies au centre de la distribution de proximité du livre sur l’ensemble du territoire national. Cette nouvelle réglementation fait obligation à l’Etat et à ses démembrements, ainsi qu’aux bibliothèques (municipales, scolaires et privées) d’acheter désormais leurs livres chez les libraires et non plus chez les éditeurs.
What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 
Les résultats attendus sont : - des terminologies clées du secteur du livre sont définies pour plus d’objectivité dans l’achat des livres chez les libraires et la fréquentation des librairies ; - diverses dispositions sont prises pour plus de vitalité dans la distribution du livre en Côte d’Ivoire.
Financial resources allocated to the policy/measure in USD: 
La loi n’a pas prévu de ressources financières pour sa mise en œuvre, d’où une mobilisation de ressources envisageable au niveau du Budget de l’Etat.
Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?: 
NO
If yes, what are the main conclusions/recommendations?: 
La mise en œuvre du Décret n° 2019-103 du 30 janvier 2019 portant acquisition des livres par les acheteurs institutionnels n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation. Perspectives A moyen terme, il s’agit de faire vivre tous les maillons de la chaîne ivoirienne du livre. Sur le long terme, il s’agit de faire du livre un facteur important de développement économique, social et culturel de la Côte d’Ivoire par la création de librairies sur toute l’étendue du territoire national. En perspective, il y a la création d’un Fonds de développement du livre en Côte d’Ivoire.
Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Publishing