Conseil National des Pairs pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes

Where
Tunisia
When
2016
Who
Ministère de la Femme
Key objectives of the measure:

l'objectif principal de cette mesure et d'intégrer l'approche genre dans la planification, la programmation, l'évaluation et dans le budget afin d'éliminer toute les formes de discrimination au détriment des femmes et de consacrer le principe de l'égalité des chances ainsi que l'égalité des droits et devoirs des femmes et des hommes.

Scope of the measure:
National
Nature of the measure:
legislative, regulatory
Main feature of the measure:

Le conseil a été créé par décret gouvernemental numéro 626 - 2016 du 25 mai 2016. Il sera constitué de représentant de tous les départements de l'État ainsi que de l'Assemblée des Représentants du Peuple, l'Instance Supérieur des Droits de l'Homme, etc. Il compte aussi parmi ses membres quatre représentants de la société civile.

Il aura pour tâche d'examiner les lois discriminatoires existantes dans l'arsenal juridique tunisien tout en ayant comme référence la nouvelle constitution de 2014 ainsi que les conventions et engagements internationaux signés par l'État tunisien. Il aura aussi pour mission de préparer un plan d'action national pour lutter contre la discrimination relative au genre; instaurer une veille pour purger les nouveaux projets de loi et généralement de textes législatifs de toute disposition discriminatoire à l'égard des femmes; préparer un rapport annuel sur le respect des droits de la femmes sur les plans économiques, sociales, culturels et politiques.

Results expected through the implementation of the measure:

à terme cette mesure aura atteint certains résultats :

- l'équité homme / femme dans les postes importants de l'Etat renforcée

- le principe de l'égalité homme/femme dans les différentes instances démocratiques généralisé

- les droits économiques, sociaux et culturels des femmes respectés

Financial resources allocated to implement the measure:

des agents de l'administration publique seront mobilisés par le conseil. En plus de membres appartenant à la société civile.

Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Creation
Production
Distribution
Participation