Code de l’information

Where
Comoros
When
2020
Who
Ministère de la communication
Describe the main features of the policy/measure: 

Le 19 juillet 2010, le decret ndeg10-079/PR portant promulgation de la loi 10-009/AU du 29 juin 2010 portant Code de l'information et de la communication.
Elle porte sur la nature de l'information, la frequence de diffusion et de redaction et les sanctions qui accompagnent, de la diffusion de publication periodique, colportage et la vente sur les voies publiques, l'affichage, des infractions generales, les crimes et delits commis par voies de presse, la publication des periodiques, du depot legal, le secteur de l'audiovisuelle, le droit de reponse, la diffusion des medias communautaires, publics et commerciaux.
L'exercice de la fonction de journaliste professionnel : redacteur, traducteur, reporter, reporters d'images, photographe, dessinateur.
les radios et televisions publiques, communautaires ou privees dont l'existence est reconnue sont de trois categories: generalistes, culturelle et commerciale.
Le code statue sur la mise en place du Conseil National de la Presse et de l'Audiovisuelle (CNPA).

What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 

Mise en place du CNPA ayant pour mission de :
* Garantir la liberte des communications audiovisuelles et ecrites.
* Garantir de l'expression des courants de pensee et d'opinion dans les medias et du respect du principe d'egalite de traitement dans les medias publics
* Veiller a la qualite et la diversite des programmes et ecrits au developpement des productions et des creations audiovisuelles et ecrites nationales
* Defendre et oeuvrer pour le rayonnement de la langue et de la culture comorienne dans les medias.

Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Name of partnerType of entity
Assemblée National
Public Sector
Organisation professionnelle de la presse écrite
Civil Society Organization (CSO)
Organisation professionnelle des médias audiovisuels
Civil Society Organization (CSO)
Autorité Nationale de Régulation des Technologies et de l’Information et de la communication
Public Sector
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?: 
YES
If yes, what are the main conclusions/recommendations?: 

Soutien de la production pour l'audiovisuel
La loi qui fixe le role des medias du service public et des medias communautaires
Formation des acteurs des medias
Mise en place de studio pour soutenir la production audiovisuel (promotion du patrimoine et de la culture)
Promotion de la langue comorienne

Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Multi-domain