Application et développement de la Loi 9/2003, du 12 juin 2003, sur le patrimoine culturel d’Andorre.

Where
Andorra
When
2016
Who
Département du Patrimoine Culturel
Key objectives of the measure:

Cette mesure réglementaire établit la base légale pour la protection de la richesse culturelle matérielle et immatérielle.

La Loi assigne à l’État la responsabilité de transmettre l’héritage culturel à tous les citoyens et attribue à l’administration publique des compétences de gestion.

En effet, l'État doit garantir la préservation, la promotion et la diffusion du patrimoine historique, culturel et artistique. C’est un devoir essentiel des pouvoirs publics et de la société de préserver cette richesse culturelle et de la transmettre aux générations futures dans les meilleures conditions.

De par l’application et le développement de la Loi, l’Etat a l’obligation de promouvoir des actions et des campagnes spécifiques de sensibilisation et d’information sur l’importance de la préservation du patrimoine culturel. L’Etat se doit également de promouvoir la parution de publications de recherche et de diffusion de la diversité des expressions culturelles et de ses contenus. 

Scope of the measure:
National
Nature of the measure:
legislative
Main feature of the measure:

L’objet principal de cette mesure est la protection, la conservation et la restauration, ainsi que la conservation intégrée, la sensibilisation, la promotion et la diffusion du patrimoine culturel de l'Andorre.

Il faut comprendre par conservation toutes les opérations visant à comprendre un bien, à connaître son histoire et sa signification, à assurer sa sauvegarde matérielle et, éventuellement, sa restauration et sa mise en valeur.

Results expected through the implementation of the measure:

La mise en œuvre de la mesure doit assurer l'intégrité du patrimoine culturel d'Andorre et doit favoriser la connaissance, la diffusion et la mise en valeur de ce dernier. De même, cette mise en œuvre permet de fournir des outils de gestion, de réglementation, de sanction, entre autres, aux organisations chargées du maintien et de la diffusion du patrimoine culturel.

L’application de cette mesure a également permis la création d’un système d’aides publiques.

Avec l’application de cette mesure, les initiatives et les activités mises en place doivent permettre la conservation et la diffusion de valeurs identitaires et culturelles qui mettent en avant l’expression culturelle. 

Financial resources allocated to implement the measure:

Les ressources financières allouées dépendent de chaque budget annuel de l’Etat.

Des projets spécifiques sont inclus chaque année pour connaitre, diffuser et promouvoir la richesse culturelle et ses différentes expressions.

L’Etat dispose d’un système d’aides publiques pour la protection du patrimoine culturel y compris les différentes expressions culturelles matérielles et immatérielles.

Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Participation