Amélioration des conditions de vie et de travail de l’artiste au Burkina Faso

Where
Burkina Faso
When
2016
Who
Direction générale des arts (DGA) en qualité de chef de file
Key objectives of the measure:

Définir les droits et obligations attachés à la qualité d’artiste au Burkina Faso notamment, la qualité d’artiste et le régime social et fiscal applicables aux artistes professionnels

Scope of the measure:
National
Nature of the measure:
regulatory
Main feature of the measure:

La mesure définit le statut, la qualité et les catégories d’artistes ainsi que les régimes social et fiscal des artistes professionnels. Le Décret N° 2013-169 /PRES/PM/MCT/MEF/MFPTSSportant statut de l’artiste au Burkina Faso vise l’amélioration de la protection sociale et des conditions de vie de l’artiste, notamment la couverture sociale de l’artiste salarié et de l’artiste indépendant, le rapatriement des cotisations sociales des artistes et le dispositif complémentaire de prise en charge (mutuelle). Pour son opérationnalisation, la Commission nationale des arts qui y contribuea été mise en place le 1er décembre 2016. Elle doit délivrer à partir de 2017la carte professionnelle, œuvrer à l’adoption de conventions collectives et émettre des avis sur toutes les questions concernant la vie et le travail des artistes. D’ores et déjà, le Bureau burkinabè du droit d’auteur (BBDA) a entrepris une action de soutien à l’endroit des artistes du 3è âge en mettant à contribution son Fonds de soutien.

Results expected through the implementation of the measure:

Les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure sont l’amélioration de la condition de vie et de travail de l’artiste au Burkina Faso. Pour cela, sa mise en œuvre devrait faciliter la délivrance de la carte professionnelle dont la détention atteste  la qualité d’artiste professionnel (salarié ou indépendant) de son détenteur, la mise en place de la Commission nationale des arts, la reconnaissance du droit syndical des artistes et l’adoption de conventions collectives de travail résultant des négociations avec les autres acteurs sociaux. In fine, la mesure devrait permettre aux artistes de mieux vivre de leur art pendant leur période d’activité et de pouvoir bénéficier de prestations sociales pour la période active et leur retraite. 

 

Financial resources allocated to implement the measure:

Assuré par le budget de l’Etat, le financement prévisionnel de cette mesure était estimé à 75 millions  de F CFA soit 114 000 € mais sa réalisation a été nettement plus faible en raison des changements institutionnels (nouveau gouvernement) et des tensions de trésorerie.

Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Creation