Accord de non double imposition fiscale entre le Burkina Faso et l’UEMOA (08/CM/UEMOA du 26 septembre 2008)

Where
Burkina Faso
When
2016
Who
Direction Générale des Impôts (DGI)
Key objectives of the measure:
  • Éviter la double imposition fiscale de manière générale entre les Etats et établir entre eux une assistance en matière fiscale, et de façon spécifique pour les artistes et activités y relatives ;
  • Renforcer la condition juridique et sociale des artistes de manière spécifique et inciter à la mobilité et au développement des industries culturelles.
Scope of the measure:
International
Nature of the measure:
legislative
Main feature of the measure:

L’Accord de non double imposition au sein de l’UEMOA s’applique aux impôts sur les revenus, sur les successions, les droits d’enregistrement. L’article 18 du Règlement cible particulièrement les artistes en tant que personnes physiques, et permet, sous certaines conditions, que l’imposition due soit payée au pays du domicile habituel et fiscal. Ainsi les revenus qu’un résident d’un Etat membre tire de ses activités personnelles exercées dans un autre Etat en tant qu’artiste ou professionnel de la radio ou de la télévision, ou en tant que sportif sont imposables dans l’Etat membre où ces activités sont exercées.

Results expected through the implementation of the measure:

Les résultats attendus sont :

  • les investissements dans le secteur de la culture sont accrus ;
  • les conditions d’émergence des industries culturelles sont renforcées et plus attractives ;
  • le statut de l’artiste est amélioré.
Financial resources allocated to implement the measure:

Les charges liées à la mise en oeuvre de la mesure sont supportées par les bénéficiaires.

Main conclusions of the evaluation of the measure:

L’accord de non double imposition de l’UEMOA est évalué chaque année à travers des interviews ciblées sur les individus et des services étatiques.

De manière globale, le Règlement est peu exploité par les opérateurs culturels burkinabé qui ignorent pour leur grande majorité son existence et qui manquent de capacités pour une utilisation optimale. Enfin, les services compétents de l’UEMOA ne disposent d’aucune donnée sur le nombre de bénéficiaires de ce Règlement.

Indicators used to determine impact:
 Le nombre d'acteurs économiques bénéficiaires, le volume des flux financiers induits...
Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Creation
Distribution
Production