Accord de BANGUI

Where
Comoros
When
2020
Who
Office Comorien de la Propriété Intellectuel
Describe the main features of the policy/measure: 

La lettre ndeg18-002/PR du 3 janvier 2018 porte sur la ratification des Accords de Bangui ayant pris acte en decembre 2014. L'accord est mise en oeuvre par l'Organisation Africaine de la Propriete Intellectuelle. L'Accord de Bangui prevoit : mettre en oeuvre et d'appliquer les procedures administratives communes decoulant d'un regime uniforme de protection de la propriete industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales en ce domaine auxquelles les Etats membres de l'Organisation ou l'Organisation ont adhere et de rendre les services en rapport avec la propriete industrielle ;
b) contribuer a la promotion de la protection de la propriete litteraire et artistique en tant qu'expression des valeurs culturelles et sociales ;
c) susciter la creation d'organismes de gestion collective dans les Etats membres ou de tels organismes n'existent pas ;
d) centraliser, coordonner et diffuser les informations de toute nature relatives a la protection de la propriete litteraire et artistique et les communiquer a tout Etat membre au present accord qui en fait la demande ;
e) promouvoir le developpement economique des Etats membres au moyen notamment d'une protection efficace de la propriete intellectuelle et des droits connexes ;
f) assurer la formation en matiere de propriete intellectuelle ;
g) realiser toute autre mission en liaison avec son objet qui pourrait lui etre confiee par les Etats membres ;
h) promouvoir l'innovation technologique et la creativite ;
i) promouvoir la protection des indications geographiques ;
j) promouvoir la protection des expressions culturelles traditionnelles ;
k) promouvoir la protection des savoirs traditionnels.

What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 

Mise en place de l'Office Comorien de la Propriete Intellectuel par le decret ndeg18-093/PR du 31 decembre 2018 et la promulgation de la loi ndeg 20-004 /AU, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins en Union des Comores par le decret 20-093/PR promulgue le 23 juin 2020.

Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Name of partner
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Office Comorien de la Propriété Intellectuelle
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?: 
NO