Accord d'association avec l'Union européenne

Where
Andorra
When
2020
Who
Ministère des Affaires étrangères
Describe the main features of the policy/measure: 

La Principaute d'Andorre est en train de negocier un nouvel accord d'association avec l'Union europeenne, conjointement avec la Principaute de Monaco et la Republique de Saint-Marin afin de fixer un nouveau cadre de reference pour les relations entre l'Union et les trois petits Etats. Ainsi, la negociation de l'Accord d'Association avec l'UE, dont le but principal est de faciliter la diversification economique de l'Andorre, se divise en 3 blocs :

1) Le premier bloc de la negociation est l'accord cadre, c'est a dire les regles du jeu generales etablies par l'UE d'un cote et par l'Andorre, Monaco et San Marino d'un autre cote.

2 ) Ces regles du jeu generales sont nuancees suivant chacun des 3 micro-Etats qui negocient avec l'UE ; c'est pourquoi ces nuances se concretisent dans 3 protocoles, chaque Etat negociateur ayant son propre portefeuille de protocoles. Pour l'instant, le protocole de l'Andorre n'inclut que des textes concernant la libre circulation de marchandises.

3) Finalement, il y a les annexes, 25 au total, un pour chaque domaine thematique. Il s'agit en fait de l'acquis legislatif de l'UE.

* 1) L'Annexe II relatif aux "Normes techniques, standards, essais et certification" inclut le Chapitre XXV intitule "Cultural goods", qui concerne une seule norme : la DIR 2014/60 relative a la restitution de biens culturels qui ont quitte de maniere illegale le territoire d'un EM. Cette DIR traite des biens d'interet ou qui ont une valeur historique, paleontologique, ethnographique, numismatique ou scientifique, ayant ete classifies comme patrimoine national par l'UE. La DIR prevoit que les organismes publics nationaux des EM doivent cooperer entre eux et echanger de l'information sur ces biens, moyennant le systeme de cooperation administrative SIS (Systeme d'Information du Marche Interieur) afin de restituer les biens concernes. Une fois signe l'Accord d'Association, l'Andorre devrait etre en mesure de respecter cette directive, a moins qu'une adaptation temporelle ou technique ne soit demandee.

* 2) La "Partie VI A" de l'Accord cadre relative a "La cooperation en dehors des quatre libertes" decrit dans son article VI.A.1 les differents domaines dans lesquels l'Andorre et l'UE pourront cooperer moyennant la participation de l'Andorre a des programmes europeens. Il ne s'agit pas de domaines propres du Marche Interieur (et donc d'execution obligatoire), mais plutot d'autres politiques ou activites de l'UE dans lesquelles l'Andorre pourra, si elle le souhaite, participer. L'Andorre voudrait inclure la culture dans cette liste. Dans le domaine culturel, il existe le programme europeen "Creative Europe", qui soutient les secteurs de la culture et de la creation audiovisuelle. Les objectifs generaux du programme sont de preserver, developper et promouvoir le patrimoine et la diversite culturelle et linguistique de l'Europe, et d'augmenter la competitivite des secteurs de la culture et de la creation, tout particulierement le secteur audiovisuel. Le programme finance des artistes et des professionnels de la culture, cinemas, films, traductions de livres, etc. Fin 2018, le Conseil de l'UE a approuve la prorogation du programme pour la periode suivante de programmation 2021-2027 (la periode actuelle etant 2014-2020). Avec l'arrivee de la crise sanitaire et dans le cadre des mesures d'urgence adoptees par l'UE, le programme Creative Europe a ete adapte (prorogation des delais de presentation de candidatures, injection de 5 millions EU pour les salles de cinema, etc.). Finalement, dans le cadre du Cadre Financier Pluriannuel actuellement sujet a negociation, le "Plan de relance" de la CE prevoit d'augmenter le budget du programme jusqu'a 1.500 millions EU pour la periode 2021-2027.

* 3) Le Chapitre 2 "Les aides d'Etat" prevoit la possibilite pour l'Etat d'octroyer des aides destinees a promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.

En ce qui concerne les Services culturels (et sans trop savoir ce que la Convention prevoit concretement), nous comprenons que les dispositions relatives a la Libre Circulation des Services (Prestation des Services et Liberte d'Etablissement) prevues dans l'Accord cadre et dans les Annexes VIII (Droit d'etablissement) et X (Services en general) devraient etre appliquees.

What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 

La Principaute d'Andorre existe en tant qu'Etat depuis longtemps; elle a toujours ete au coeur de l'histoire europeenne et entretient des relations politiques, economiques, sociales et culturelles profondes et anciennes avec les Etats dans son voisinage immediat et l'Union dans son ensemble; le partenariat de l'Union avec ce pays repose sur notre ensemble commun de valeurs politiques et culturelles ;

Lors des negociations sur l'accord d'association, il est important de tenir pleinement compte des specificites de l'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, en tant que pays de petite dimension territoriale, conformement a la declaration 3 relative a l'article 8 du traite sur l'Union europeenne ; qu'il est, par consequent, important de reconnaitre la faible dimension territoriale et le faible nombre d'habitants de l'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, ainsi que les incidences qui en decoulent pour ce qui est de preserver l'acces et l'inclusion socio-economiques des citoyens de ces Etats; que cet acces et cette inclusion sont essentiels pour preserver la culture, les traditions et les valeurs propres aux trois communautes; que, en l'absence de tels mecanismes specifiques d'acces et d'inclusion, certains citoyens peuvent avoir du mal a trouver les moyens necessaires pour vivre dans leur pays d'origine; qu'il est donc essentiel de preserver, notamment par des dispositions adequates dans l'accord d'association, le tissu politique, socio-economique, culturel et identitaire de l'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, et de l'adapter aux realites de l'integration europeenne ;

Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Name of partnerType of entity
Gouvernement d'Andorre et Union Européenne
Public Sector