Burkina Faso

Policies and Measures
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
Name of the measure Scope of the measure Nature
Opérationnalisation de la Stratégie nationale de développement des industries culturelles et créatives(SNDICC) National institutional
Mise en place d’un mécanisme d’acquisition d’œuvres d’art pour la décoration des édifices publics National regulatory
Mise en œuvre du Plan stratégique de développement du FESPACO International institutional
Création d’une sous-catégorie des entreprises culturelles et créatives au sein de la Chambre de Commerce et de l’Industrie National institutional
Amélioration des conditions de vie et de travail de l’artiste au Burkina Faso National regulatory
Transfert de compétences et de ressources de l’État aux collectivités territoriales dans le domaine de la culture National regulatory
Déconcentration de l’administration culturelle à travers la création et l’opérationnalisation de 45 directions provinciales en charge de la culture. National institutional
Création du Fonds de développement culturel et touristique (FDCT), un mécanisme institutionnel de financement des opérateurs culturels du Burkina Faso National financial
Mise en oeuvre de la Stratégie de valorisation des arts et de la culture dans le système éducatif burkinabè National regulatory
Soutien à l’élaboration de politiques culturelles par les collectivités territoriales National institutional
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
Name of the measure Scope of the measure Nature
Programmes d’échanges culturels avec les ambassades et des instituts culturels des pays du Nord au Burkina Faso International institutional
4ème Programme suisse d’appui au secteur de la culture au Burkina Faso (PASEC) avec la Coopération Suisse National financial
Echanges culturels et artistiques entre la Fédération de Wallonie Bruxelles et le Burkina Faso 2015-2017 International institutional
Programmes d’échanges culturels et artistiques dans le cadre de la coopération décentralisée : cas de Chambéry/Ouahigouya et de Grenoble/Ouagadougou International institutional
Convention entre l’Organisation Internationale de la Francophonie et le Gouvernement du Burkina Faso pour l’Appui au renforcement de la politique nationale de lecture publique du Burkina Faso National regulatory
Création du Centre régional pour les Arts vivants en Afrique (CERAV/Afrique), Catégorie 2 de l’UNESCO International institutional
PREFERENTIAL TREATMENT
Name of the measure Scope of the measure Nature
Traité d’amitié et de coopération (TAC) entre la République de Côte d’Ivoire et le Burkina Faso signé le 29 juillet 2008 à Ouagadougou (Burkina Faso) International legislative
Facilités pour la délivrance de visas aux artistes dans les ambassades étrangères : cas de la France et des États-Unis d’Amérique National institutional
Accord de non double imposition fiscale entre le Burkina Faso et l’UEMOA (08/CM/UEMOA du 26 septembre 2008) International legislative
Libre circulation des artistes et des produits de l’artisanat d’art au sein de l’espace UEMOA consacrée par le traité de l’UEMOA et le règlement N°01/2014/CM/UEMOA portant code communautaire de l’artisanat de l’UEMOA. International legislative
Fonds de mobilité de l’Organisation internationale de la Francophonie au profit des artistes et groupes artistiques burkinabè. International financial
INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
Name of the measure Scope of the measure Nature
Construction d’infrastructures culturelles donnant une accessibilité aux personnes vivant avec un handicap : cas de la Maison de la Culture de Bobo-Dioulasso National institutional
Relecture des curricula de l’enseignement de base créant un champ disciplinaire pour l’enseignement culturel et artistique National institutional
Prise en compte de la culture comme secteur porteur dans le Plan national de développement économique et social (PNDES) « 2016-2020 ». National institutional
Adoption de législations favorables au développement et à la diversité des médias. National legislative
Taxe spécifique sur les entreprises de télécommunication et affectation de 20% des recettes à la promotion de la culture National regulatory
Quota de diffusion de la culture dans les médias National regulatory
Quota de diffusion de la culture dans les médias National regulatory
INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL
Name of the measure Scope of the measure Nature
Organisation annuelle de journées culturelles ivoiro-burkinabé, en marge de la rencontre au sommet du Traité d’Amitié et de Coopération « TAC » International institutional
La mise en œuvre de la politique commune de développement culturel au sein de l’UEMOA International institutional
Mise en place de l’Observatoire Régional de la propriété intellectuelle de la CEDEAO (ORPIC) International institutional
Ratification de la Charte de la renaissance culturelle africaine par le Burkina Faso le 10 mai 2016 International legislative
Coopération culturelle du Burkina Faso avec l'UE dans le cadre des 10ème et 11ème FED International institutional
Professionnalisation des opérateurs culturels burkinabè à travers les programmes pluriannuels de coopération culturelle avec le Burkina Faso de l’asbl AFRICALIA (2012-2014 & 2015-2016) International institutional
EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b
Name of the measure Scope of the measure Nature
Création de l’Agence nationale de la promotion des TIC (ANPTIC) National institutional
CURRENT UNESCO GLOBAL PRIORITY: GENDER EQUALITY
Name of the measure Scope of the measure Nature
Renforcement des dispositifs au sein de l’administration publique pour accroître la prise en compte des besoins spécifiques des femmes dans les politiques publiques et favoriser leur insertion socioprofessionnelle par les métiers créatifs. Journées cinéma National institutional
YOUTH
Name of the measure Scope of the measure Nature
Eveil artistique et emploi des jeunes dans l’économie créative National institutional
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Création du Fonds de développement culturel et touristique (FDCT), un mécanisme institutionnel de financement des opérateurs culturels du Burkina Faso

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

Les objectifs du FDCT sont :

  • Apporter un appui financier aux opérateurs culturels du Burkina Faso. Compte tenu de la faiblesse des financements du secteur de la culture et plus particulièrement du volume financier consacré aux projets et activités des opérateurs culturels, le FDCT a été créé pour pérenniser et accroître les ressources destinées au financement des projets des opérateurs culturels ;
  • Renforcer les capacités des acteurs culturels dans l’élaboration, le financement et la gestion de leurs projets  par des formations, des séminaires et du conseil ;
  • Produire et diffuser les informations sur les sources et opportunités de financement ainsi que sur les caractéristiques et tendances du marché des biens et services culturels.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
c.3. the main feature of the measure: 

Le FDCT a été créé par le décret n° 2016-729/PRES/PM/MCAT/MINEFID du 8 Août 2016 comme un établissement public de l’État de la catégorie des fonds nationaux. La création du FDCT vise à mettre à la disposition des opérateurs culturels un mécanisme pérenne de financement de leurs activités etprojets.

 Son dispositif d’intervention comprend :

  • les prêts à un taux d’intérêt préférentiel ;
  • la garantie des emprunts bancaires ;
  • le portage de projets ;
  • la subvention des projets à but non lucratif ;
  • le renforcement des capacités des opérateurs culturels.

Le Fonds est alimenté par les subventions de l’État et les appuis financiers obtenusdans le cadre de la coopération internationale bilatérale (dont une subvention de la Suisse d’un montant de 168.000.000 FCFA soit 255 000 €)et multilatérale  ainsi que par des ressources propres issues des intérêts des prêts, du portage de projets.

Sont éligibles aux financements du FDCT, les entreprises culturelles, les associations et coopératives culturelles légalement constituées, les collectivités territoriales et les agences culturelles évoluant dans les filières suivantes:lamusique, le cinéma et l’audiovisuel ;le livre et la presse ;les arts visuels ;les arts de la scène ;le patrimoine culturel (matériel et immatériel) ; les métiers d’art ;la mode et le design ;le tourisme culturel ; les TIC (logiciel et multimédia).

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  • Les projets des opérateurs culturels sont financés pour un montant global de 20 milliards 710 millions de francs CFA pour les cinq premières années de fonctionnement ;
  • Les capacités des opérateurs culturels sont renforcés à travers un dispositif d’appui technique
  • Les informations sur les industries culturelles et créatives sont produites et diffusées.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme (tuelle technique)
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Les cinq premières années de fonctionnement du FDCT nécessitent la mobilisation de la somme de 22 milliards de francs CFA soit 33.538.000 €

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Confédération nationale de la culture
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

La Confédération nationale de la culture, structure faîtière des filières culturelles du Burkina Faso est membre du Conseil d’administration du FDCT. Elle est représentée par un administrateur sur un total de neuf. Le Conseil d’administration exerce un contrôle sur l’ensemble des organes du Fonds pour s’assurer de l’exécution de sa mission de service public. Il est obligatoirement saisi de toutes questions pouvant influencer la marche générale du FDCT. Il délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion du FDCT.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Mise en oeuvre de la Stratégie de valorisation des arts et de la culture dans le système éducatif burkinabè

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

 

Intégrer les arts et la culture dans les programmes des différents ordres d’enseignement au Burkina Faso afin de faire de l’école un lieu de prise de conscience de la culture comme un pilier fondamental du développement durable de la société burkinabè.

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure se traduit par un programme mobilisateur majeur destiné à amplifier les enseignements culturels et artistiques et à les pérenniser à l’issue d’une phase expérimentale. À cet effet, les artistes seront formés à la pédagogie d’intervention en milieu scolaire et les enseignants seront formés aux pratiques artistiques. Par ailleurs, les outils didactiques sont mis à disposition des enseignants.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les résultats attendus de la mise en œuvre de la stratégie sont :

  •  la qualité globale de l’offre éducative par un enrichissement des contenus enseignés est améliorée ;
  •  la prise en compte des valeurs culturelles de référence et l’intégration socialedes apprenants sont assurées ;
  •  un mécanisme facilitant l’intervention des artistes et des communautés en milieu scolaire est opérationnel ;
  •  la synergie entre les acteurs intervenant dans le système éducatif est renforcée.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Direction Générale de la Formation et de la Recherche du Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

 

Le coût global de la mise en œuvre de la stratégie est estimée à 24 milliards de F CFA soit 36.587.000 €

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Associations de Parents d’Elèves, Collectivités territoriales, ONGs spécialisées dans l’éducation, OSC, Syndicats d’enseignants, Associations d’artistes
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

 

Les associations de parents d’élèves, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile, les syndicats d’enseignants et les associations d’artistes interviennent en tant qu’acteurs ou comme facilitateurs dans la mise en œuvre de la mesure. Ils jouent un rôle de veille et de suivi dans la mise en œuvre de la Stratégie.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Soutien à l’élaboration de politiques culturelles par les collectivités territoriales

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

 

Renforcer les capacités des collectivités territoriales pour prendre en charge la dimension culturelle du développement local.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure s’est traduite par le projet incitatif « Décentralisation et politiques culturelles : un nouveau modèle de gouvernance de la culture au Burkina Faso ». Il a été élaboré et exécuté pour accompagner les régions et les communesdans le plein  exercice de leurs compétences qui leur ont été transférées dans le domaine de la culture.Il s’est agi concrètement de sensibiliser les acteurs culturels publics et privés des communes chefs lieux de région, de former les dits acteurs et élus locaux, de publier un guide d’élaboration de stratégie locale de développement culturel. Les actions restantes sont l’appui à la formulation de politiques culturelles locales et à leur prise en compte dans les plans locaux de développement et enfin la mise en place des cadres de concertation multi-acteurs et paritaires.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  • Le développement culturel est intégré dans les plans régionaux et communaux de développement ;
  • Les collectivités territoriales (régions et communes) élaborent et exécutent des politiques et programmes culturels ;
  • L’animation culturelle et artistique est assurée au niveau des collectivités territoriales ;
  • Les arts et la culturel sont développés et soutenus avec l’appui des collectivités territoriales
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Direction Générale des Études et des Statistiques Sectorielles/MCAT
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

 

Le financement du projet est assuré par le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) à hauteur de 100 000 dollars US et par l’Etat du Burkina Faso à hauteur de 100 000 dollars US.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Association des Maires du Burkina Faso / AMBF
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

L’AMBF est le principal bénéficiaire et co-acteur du projet. À ce titre, il est chargé d’informer les acteurs locaux, de programmer les activités du projet au niveau local, de mobiliser les acteurs locaux pour la formulation des politiques culturelles locales et de veiller à leur prise en compte dans les plans locaux de développement. Enfin, l’AMBF a pour mission d’inciter les collectivités locales à mettre en place des cadres de concertation.

 

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Opérationnalisation de la Stratégie nationale de développement des industries culturelles et créatives(SNDICC)

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 
  • Consolider la gouvernance et le climat des affaires culturelles ;
  • Renforcer les capacités productives des entreprises culturelles ;
  • Dynamiser la mise en marché des produits culturels burkinabè ;
  • Améliorer l’accès au financement.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

 

La Stratégie nationale de développement des industries culturelles et créatives est un document d’orientation et de mise en œuvre à la fois des principes de la Convention et des axes stratégiques de la PNC ainsi que du PNDES. Elle a permis, entre autres, la création en 2013 des Journées de promotion des industries culturelles et créatives (JPICC) et des Universités des industries culturelles et créatives (UNIVERSITIC).

Les JPICC visent à créer d’une part, un cadre de promotion des industries culturelles et créatives et de réflexion entre ses différents acteurs, et d’autre part entre ceux-ci et les autres acteurs du développement national. Les JPICC constituent un espace de plaidoyer pour le développement des ICC au Burkina Faso.

Quant aux UNIVERSITICC, elles visent essentiellement le renforcement des capacités des acteurs des industries culturelles et créatives à travers des formations sur différentes thématiques intéressant le domaine. Toutes les deux activités sont organisées annuellement. 

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  • Les industries culturelles et créatives sont davantage intégrées dans les politiques, stratégies et programmes de développement du Burkina Faso ;
  • Les capacités des acteurs des industries culturelles et créatives sont renforcées ;
  • La collaboration entre les différents maillons des chaînes de valeur des industries culturelles et créatives est renforcée.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Direction de la Promotion des Industries Culturelles et Créatives/MCAT
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le financement de la SNDICC est assuré par le budget de l’Etat. De 2014 à 2016, environ 57 millions CFA ont investis pour l’organisation des JPICC et des UNIVERSITICC.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Mise en place d’un mécanisme d’acquisition d’œuvres d’art pour la décoration des édifices publics

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

 

Soutenir le développement des arts plastiques et appliqués au Burkina Faso par un mécanisme de commande publique.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
c.3. the main feature of the measure: 

 

Le Mécanisme d’acquisition d’œuvres d’arts plastiques et appliqués pour la décoration des édifices publics est un ensemble de dispositions techniques et financières comprenant une ligne budgétaire destinée à l’acquisition d’œuvres d’artistes plasticiens burkinabè, un programme national d’embellissement des édifices publicset un dispositif de promotion articulé autour de vernissages et de catalogues.

Adopté en 2012, le mécanisme a été opérationnalisé en 2015. À la fin de la première année, un total de 180 œuvres d’art ont été acquises pour un montant total de 128 820 000 CFA soit 195 000 €.

Pour systématiser cette forme de soutien à la création, un projet de loi  est actuellement en examen à l’Assemblée nationale qui prévoit de consacrer1% de la valeur des édifices à l’acquisition d’œuvres d’art pour leur décoration.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  • Les édifices publics disposent d’expositions permanentes d’œuvres d’arts plastiques qui rendent leur cadre plus agréable ;
  • Les arts plastiques au Burkina Faso bénéficient davantage de commandes publiques ;
  • Les revenus des artistes plasticiens burkinabè sont améliorés.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Direction générale des Arts (DGA/MCAT)
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Pour le premier programme d’acquisition qui s’est déroulé entre 2015 et 2016, 128 820 000 CFA soit 195 000 € ont été investis par l’Etat pour la mise en œuvre de la mesure.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Mise en œuvre du Plan stratégique de développement du FESPACO

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 
  • Renforcer le rôle du FESPACO en vue de la structuration du secteur cinématographique et audiovisuel africain ;
  • Assurer une organisation optimale de la biennale ;
  • Renforcer le rôle du marché international du cinéma et de l’audiovisuel africain comme lieu d’échanges professionnels et commerciaux intégrant pleinement les Tv africaines ;
  • Consolider la dimension panafricaine du FESPACO ;
  • Renforcer le rôle du FESPACO dans la promotion et la connaissance des cinémas d’Afrique auprès des publics africains ;
  • Renforcer les capacités institutionnelles de l’établissement.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

 

Le Plan stratégique de développement du FESPACO est un outil de pilotage stratégique et opérationnel du plus grand festival cinématographique du continent africain. Il couvre la période 2014-2023 et est mis en œuvre par la Délégation générale sous la direction du Conseil d’administration. Il a permis de mettre en place le projet d’appui au FESPACO pour la période 2013-2015 pour un montant de 1.400 000 €.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  • Des partenariats sont développés avec les opérateurs et structures clés du secteur au niveau international afin de promouvoir la circulation et la diffusion de films africains ;
  • Le FESPACO dispose de réseaux et de procédures adaptés pour contribuer efficacement à la promotion, la diffusion et à la circulation desfilms africains dans le monde ;
  • Les professionnels africains participent aux événements, programmes et projets dédiés aux cinémas du monde au niveau international ;
  • Le FESPACO informe régulièrement les professionnels africains du cinéma et de l’audiovisuel sur les possibilités de coopération, de développement de projets et de diffusion en Afrique et au niveau international ;
  • Les films sont projetés dans des conditions techniques optimales au cours du festival ;
  • Les professionnels clés du secteur cinéma et audiovisuel africain et ceux venant du reste du monde intéressés par le cinéma africain participent aux activités du Marché ;
  • Un volume significatif d’échanges commerciaux d’œuvres africaines est conclu durant le MICA ;
  • Des accords de coopération et des partenariats pour le développement de projets conjoints, y compris co-productions, entre professionnels africains et hors Afrique sont amorcés pendant la biennale ;
  • Des échanges professionnels sont assurés entre professionnels africains durant le MICA ;
  • Le FESPACO assure une visibilité à la diversité des œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’Afrique ;
  • Des partenariats de coopération sont établis avec les organisations régionales et sous régionales africaines ;
  • Les films de la biennale sont largement diffusés au Burkina Faso et en Afrique ;
  • Des reprises de films de la sélection sont réalisées dans d’autres régions du Burkina Faso et dans d’autres pays en Afrique avec une large participation du public ;
  • Des activités destinées à l’éducation et connaissance du cinéma par les différentes catégories de la population sont organisées, en particulier les jeunes.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Délégation générale du FESPACO
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

 

Le Plan est financé par l’Union Européenne à hauteur de 1.400 000 € sur la période 2014-2017. La contribution de l’État est supérieure à 1.000.000.000 F CFA soit 1. 524 000 €.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Création d’une sous-catégorie des entreprises culturelles et créatives au sein de la Chambre de Commerce et de l’Industrie

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 
  • Légitimer le rôle et le potentiel économique des ICC et leur donner un cadre de promotion, d’information et d’actions contribuant au développement des affaires ;
  • Accompagner la dynamique organisationnelle et contribuer par des propositions au développement de l’investissement privé dans les ICC.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure a consisté dans un premier temps à mobiliser les entrepreneurs autour d’actions de plaidoyer pour la création d’une section dédiée aux ICC dans la catégorie des services. Cette prise en compte traduit la reconnaissance de la spécificité des entreprises culturelles et créatives dans le large champ des services et permettra à ces entreprises de faire prendre en compte leurs préoccupations dans les instances nationales et internationales. Il s’est ensuite agi d’élire et d’installer officiellement les représentants des ICC.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  • Les entreprises culturelles créatives sont effectivement représentées à la Chambre consulaire de la Chambre de Commerce et d'Indusrie du Burkina ;
  • Les préoccupations des entreprises culturelles et créatives sont traitées au sein de la Chambre consulaire ;
  • Les entreprises culturelles et créatives bénéficient d’une plus grande visibilité dans le milieu des affaires et attirent des investisseurs nationaux et internationaux.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Chambre du Commerce et d’Industrie du Burkina
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

 

Cette mesure est financée dans le cadre du budget ordinaire de la Chambre de Commerce et d'Indusrie du Burkina

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Amélioration des conditions de vie et de travail de l’artiste au Burkina Faso

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

Définir les droits et obligations attachés à la qualité d’artiste au Burkina Faso notamment, la qualité d’artiste et le régime social et fiscal applicables aux artistes professionnels

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
c.3. the main feature of the measure: 

La mesure définit le statut, la qualité et les catégories d’artistes ainsi que les régimes social et fiscal des artistes professionnels. Le Décret N° 2013-169 /PRES/PM/MCT/MEF/MFPTSSportant statut de l’artiste au Burkina Faso vise l’amélioration de la protection sociale et des conditions de vie de l’artiste, notamment la couverture sociale de l’artiste salarié et de l’artiste indépendant, le rapatriement des cotisations sociales des artistes et le dispositif complémentaire de prise en charge (mutuelle). Pour son opérationnalisation, la Commission nationale des arts qui y contribuea été mise en place le 1er décembre 2016. Elle doit délivrer à partir de 2017la carte professionnelle, œuvrer à l’adoption de conventions collectives et émettre des avis sur toutes les questions concernant la vie et le travail des artistes. D’ores et déjà, le Bureau burkinabè du droit d’auteur (BBDA) a entrepris une action de soutien à l’endroit des artistes du 3è âge en mettant à contribution son Fonds de soutien.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure sont l’amélioration de la condition de vie et de travail de l’artiste au Burkina Faso. Pour cela, sa mise en œuvre devrait faciliter la délivrance de la carte professionnelle dont la détention atteste  la qualité d’artiste professionnel (salarié ou indépendant) de son détenteur, la mise en place de la Commission nationale des arts, la reconnaissance du droit syndical des artistes et l’adoption de conventions collectives de travail résultant des négociations avec les autres acteurs sociaux. In fine, la mesure devrait permettre aux artistes de mieux vivre de leur art pendant leur période d’activité et de pouvoir bénéficier de prestations sociales pour la période active et leur retraite. 

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Direction générale des arts (DGA) en qualité de chef de file
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Assuré par le budget de l’Etat, le financement prévisionnel de cette mesure était estimé à 75 millions  de F CFA soit 114 000 € mais sa réalisation a été nettement plus faible en raison des changements institutionnels (nouveau gouvernement) et des tensions de trésorerie.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Confédération Nationale de la Culture
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

La Confédération Nationale de la Culture a été créée en 2015 au terme d’un processus de structuration des acteurs du secteur privé de la culture qui a permis la mise en place de six organisations culturelles faîtières dans les filières du livre, des arts de la scène, des arts plastiques et appliqués, de la musique enregistrée, du cinéma et du patrimoine culturel. Son implication dans la mise en œuvre dudit décret concerne le suivi et le partage d’informations avec ses membres. Instance de coordination des acteurs privés de la culture, elle joue également un rôle d’interface entre l’administration culturelle publique et le secteur privé de la culture.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Transfert de compétences et de ressources de l’État aux collectivités territoriales dans le domaine de la culture

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

Promouvoir le développement régional dans sa dimension culturelle en dotant les communes et régions de compétences et de ressources humaines, infrastructurelles, matérielles et financières pour l’action culturelle.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
c.3. the main feature of the measure: 

La principale caractéristique de la mesure est le transfert des compétences et des ressources de l’Etat en matière de culture aux collectivités territoriales. Les décretsN° 2014-925/PRES/PM/MATD/MCT/MJFPE/MFPTSS/MICA portant modalités de transfert aux Régions dans le domaine de la Culture, des Sports et des Loisirs et N° 2014 939/PRES/PM/MATD/MCT/MJFPE/MFPTSS/MICA portant modalités de transfert aux communes. Six compétences sont transférées par l’État aux régions conformément à l’article 97 du Code général des collectivités territoriales. Il s’agit de :

  1. construction et gestion des infrastructures culturelles et touristiques,
  2. promotion d’activités culturelles et touristiques,
  3. construction et gestion des musées et bibliothèques régionaux,
  4. promotion du tourisme et de l’artisanat,
  5. valorisation des potentiels culturels et artistiques traditionnels des régions,
  6. gestion et conservation des archives régionales.

Huit compétences sont transférées aux communes :

  1. construction et gestion des infrastructures culturelles et touristiques et de l’artisanat,
  2. promotion d’activités culturelles,
  3. promotion du tourisme et de l’artisanat,
  4. construction et gestion des musées et bibliothèques communaux,
  5. valorisation des potentiels culturels et artistiques traditionnels des communes
  6. gestion et conservation des archives communales
  7. création et gestion des sites et monuments,
  8. suivi de la restauration et de la réhabilitation des sites et monuments historiques

Le transfert des ressources porte sur les infrastructures et les équipements, les ressources financières et les ressources humaines. En outre, la loi sur la décentralisation donne la possibilité aux communes d'établir des partenariats internationaux dans le cadre de la coopération décentralisée.

 

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

La mise en œuvre de cette mesure devrait engendrer le développement culturel local par la conception et la mise en œuvre de politiques au niveau des collectivités locales. Ceci sera possible grâce au renforcement de leurs compétences en matière de culture par des formations, à l’augmentation et à la consolidation des sources de financement de l’action culturelle locale, et à une meilleure gouvernance des ressources culturelles. Il s’agit de créer, par un accompagnement de l’État, les conditions pour la prise en compte de la culture par les collectivités locales dans leurs plans communaux et régionaux de développement.

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Ministères chargés de la décentralisation, de la culture, de l’économie, de la fonction publique et de l’artisanat.
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le financement de la mesure est assuré par le budget de l’Etat burkinabè.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
AMBF, ARBF
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

L’Association des Régions du Burkina Faso (ARBF) et l’Association des Municipalités du Burkina Faso (AMBF) sont des associations d’utilité publique regroupant des élus locaux respectivement des régions et des communes. Elles sont les partenaires de l’Etat dans la mise en œuvre de la décentralisation. À ce titre, elles jouent un rôle actif dans la mise en œuvre de la mesure en facilitant les échanges entre l’Etat et les collectivités territoriales. 

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Déconcentration de l’administration culturelle à travers la création et l’opérationnalisation de 45 directions provinciales en charge de la culture.

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

La mesure vise à rapprocher l’administration culturelle des communautés ethnoculturelles et des acteurs culturels afin d’y exercer les obligations régaliennes de l’Etat notamment, assurer le suivi des politiques et plans de développement culturel, apporter l’appui technique aux acteurs culturels et aux collectivités territoriales dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes, projets et initiatives culturels. Il s’agit également de veiller à l’application de la réglementation et au respect des normes et standard dans la province.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

La mesure est consacrée par le décret N°2016-436/PRES/PM/MCAT du 31 mai 2016 portant organisation du Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme. Elle s’inscrit dans le cadre du renforcement de l’encadrement et de l’accompagnement des acteurs culturels (communautés ethnoculturelles, associations culturelles, collectivités territoriales, artistes) dans la mise en œuvre de leurs programmes, projets et activités culturels. Elle a consisté en la nomination, en l’installation/ équipement et la formation des directeurs provinciaux dans les quarante cinq provinces.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les résultats de la mesure sont :

  • Meilleur encadrement des acteurs culturels au niveau de la province ;
  • Meilleur appui aux collectivités territoriales dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs programmes et projets culturels ;
  • Meilleur accompagnement des communautés ethnoculturelles dans leurs initiatives culturelles ;
  • Meilleur suivi de l’application de la législation et de la règlementation en matière de culture ;
  • Production accrue de données et d’informations sur les réalités culturelles, les pratiques artistiques et l’économie de la culture dans les provinces.

Synergie d’action entre les différentes directions d’une même région sous la coordination du directeur régional des affaires culturelles.

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Ministère chargé de la culture
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

La mesure est financée par les ressources allouées au Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme. Les salaires des personnels, les infrastructures et équipements, la logistique et les activités desdites directions sont intégralement financés par le budget de l’État.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Néant
Type of Involvement: 

 

Prérogative régalienne de l’Etat

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Programmes d’échanges culturels avec les ambassades et des instituts culturels des pays du Nord au Burkina Faso

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 

- renforcer la coopération culturelle et artistique avec le Burkina Faso et notamment avec les opérateurs culturels privés burkinabè ;

- favoriser les échanges et le dialogue culturel et artistique Nord/Sud et Sud/Sud ;

- soutenir la création, la production et la diffusion des œuvres artistiques ;

- partager et véhiculer les valeurs culturelles, la culture et les arts des pays du Nord au public burkinabé.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

La mesure permet d’accueillir au Burkina Faso des activités culturelles des pays du Nord ; développer des collaborations entre artistes nationaux et ceux du Nord à travers la coproduction et la diffusion; assurer la formation des acteurs ; mettre à disposition les ressources matérielles et d’infrastructurelles des centres culturels étrangers ; développer les relations des pays du Nord avec les institutions culturelles et professionnelles aussi bien du secteur privé que du public.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

- Les liens culturels et artistiques avec l’Etat burkinabè et les opérateurs ;

culturels sont renforcés et participent à une meilleure compréhension mutuelle ;

- Les opérateurs culturels disposent de possibilités réelles d’accès à des espaces de création et de diffusion ;

- La vie culturelle et artistique est dynamisée avec l’apport des infrastructures et équipements et des services offerts aux populations.

A titre illustratif, 250 Burkinabè ont déjà bénéficié du programme Fullbrigth, l’Institut français programme en moyenne chaque année 400 évènements et reçoit 100 000 spectateurs par an.

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
-
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

L’Institut Goethe de Ouagadougou  mobilise environ 50 millions de f CFA chaque année pour des actions d’appuis à la formation, à la création d’œuvres littéraires et artistiques.

Des subventions à hauteur de 5 millions de francs CFA sont octroyées chaque année à chaque porteur de projet éligible au programme de subvention local de l’ambassade des États-Unis au Burkina Faso.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

4ème Programme suisse d’appui au secteur de la culture au Burkina Faso (PASEC) avec la Coopération Suisse

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 

- Contribuer à ce que le secteur de la culture développe une offre structurée de biens et services culturels ;

- Participer davantage à l’expression citoyenne et à la consolidation de la démocratie grâce au renforcement des capacités des opérateurs culturels et de l’Etat ;

- Renforcer la décentralisation culturelle au Burkina Faso ;

- Renforcer la structuration et la professionnalisation de quatre opérateurs culturels œuvrant dans le domaine des arts du spectacle ;

- Renforcer la production cinématographique et la consommation culturelle.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
c.3. the main feature of the measure: 

Dans sa coopération avec le Burkina Faso la Confédération helvétique souhaite promouvoir l’égalité hommes-femmes dans les politiques et programmes de développement. Elle souhaite également soutenir les actions des ONG en faveur de l'égalité, les acteurs de la culture et leur plaidoyer afin de professionnaliser le secteur culturel et appuyer la création et la large diffusion de spectacles populaires et éducatifs. Le nouveau PASEC 2016-2018 porte en particulier sur :

-  le soutien financier au guichet culture du Fonds de développement culturel et touristique (FDCT) ;

-  le soutien financier à quatre opérateurs culturels non étatiques évoluant dans le domaine des arts du spectacle et du cinéma : Carrefour international de théâtre de Ouagadougou (CITO), Fédération du CARTEL, Institut Imagine, Association succès cinéma Burkina Faso (SCBF).

Ces contributions financières sont souhaitées pour  apporter un appui rapide à des actions spécifiques et ponctuelles (études prospectives, recherches stratégiques, conférences, etc.) qui ne figurent pas dans les secteurs d’intervention générale du partenaire suisse. En effet, à l'état actuel des choses les besoins en matière de financement et d’accompagnement technique ne peuvent être satisfaits uniquement par l’Etat burkinabè. Ce partenariat répond donc à des besoins urgents sur le court terme.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

- 5063 acteurs et actrices culturels sont formés dans les domaines de la création, production, communication et diffusion dont 1645 femmes, de 4 opérateurs culturels ;

- Au moins 100 productions culturelles cinématographiques et théâtrales relatives à l’éducation, l’inégalité entre les genres et la promotion des droits citoyens sont

diffusées auprès de 1.045.600 spectateurs dont 30% de femmes ;

- Les formations effectuées par les 04 opérateurs culturels non étatiques sont certifiées et reconnues par le Fonds d’appui à la formation professionnelle et artisanale qui les intègre dans son plan de financement et d’appui à l’insertion socio-professionnelle.

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
La direction générale des études et de la statistique du MCAT
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le 1er Accord de financement est relatif au Programme d’Appui au Secteur de la Culture au Burkina Faso (PASEC). Il s’agit d’une subvention de deux (02) millions de francs suisse (CHF) soit environ 1,24 milliard de francs FCFA (1 890 350 euros).

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
National
i.2 What were the main conclusions?: 

Le programme en est à sa quatrième phase. Le succès des phases précédentes a justifié sa continuité. Les opérateurs publics et privés partenaires apprécient non seulement, la prise en compte des priorités nationales du secteur de la culture mais aussi leur implication dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi évaluation du programme.

i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

Les indicateurs utilisés sont contenus dans les projets de chaque opérateur. Il s’agit entre autres  :

  •  du nombre d’entrées dans les salles de cinéma pour suivre les films des cinéastes nationaux ;
  • de  la proportion de groupes vulnérables touchés notamment les femmes ;
  •  du  nombre de spectacles produits et diffusés dans les régions et provinces du Burkina Faso situés dans la zone d’intervention de la Suisse.

 

❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Echanges culturels et artistiques entre la Fédération de Wallonie Bruxelles et le Burkina Faso 2015-2017

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 

Les objectifs transversaux de la Coopération wallone visent à :

- lutter contre la pauvreté, égalité des genres ;

- appuyer les projets de décentralisation ;

- renforcer des structures étatiques et privées partenaires ;

- créer ou renforcer des pôles d’excellence structurants susceptibles d'un rayonnement national/régional favorisant la coopération Sud-Sud.

Pour le secteur culturel :

Ce programme d’échanges vise à :

- soutenir la professionnalisation des artistes burkinabè et des filières artistiques Burkina Faso ;

- soutenir la circulation des artistes et des créations du Burkina Faso principalement entre en Fédération de Wallonie Bruxelles et leur pays ainsi que dans d’autres régions du monde ;

- favoriser l’accès aux marchés des pays du Nord ;

- renforcer les échanges et les regards croisés Nord/Sud et Sud/Sud en matière d’art y compris le cinéma ;

- appuyer les politiques culturelles du Burkina Faso.

 

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Ce programme met un accent particulier sur les projets culturels et artistiques structurants, portés à la fois par des opérateurs culturels et artistiques wallons et burkinabè. Son préambule affirme le caractère prioritaire accordé à la culture et aux arts.Le volet culturel de ce programme de travail  se réfère explicitement à cette Convention comme socle des relations de coopération culturelle et artistique entre les deux parties. Au cours du triennat à venir, Wallonie Bruxelles International renouvèle  en général les soutiens réalisés dans le cadre de son programme de travail 2015-2017 portant notamment sur : la professionnalisation et la circulation des comédiens burkinabé; pour la musique: assurer la participation d’artistes belges et de la sous-région à des événements au Burkina Faso comme « Jazz à Ouaga »; d'autres soutiens portent sur des disciplines émergentes au Burkina Faso : théâtre jeune public, danse contemporaine, l’audiovisuel (exemple: échanges FESPACO - FIFF), le soutien à d'opérateurs belges actifs au Burkina. A ces renouvellements s'ajoute un nouveau programme de soutien au CERAV/Afrique pour la promotion 2005 de la Convention en Afrique dont les type d’actions  sont les formations, les bourses de voyages, les échanges, etc.).

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

- Les échanges Nord/Sud et Sud/Sud en matière d’arts y compris le cinéma sont renforcés et soutenus par des projets structurants ;

- La diversité des expressions culturels et artistiques est promue et valorisée à travers les rencontres et échanges interculturels ;

- Les capacités techniques des opérateurs culturels burkinabè sont renforcées à travers les stages professionnels et les formations organisés en Belgique ;

- L’accès des créations artistiques des opérateurs culturels aux marchés du Nord est effectif ;

- Les manifestions et festivals culturels structurants organisés au Burkina Faso sont soutenus financièrement ;

- Le Centre de ressources sur la Convention 2005 du CERAV/Afrique est mis en place et les capacités des acteurs intervenants dans la mise en oeuvre des programmes du Centre relatifs à la Convention sont renforcées.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Directeur de la coopération et des affaires juridiques du MCAT
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Trois cent cinquante millions (360.000 000 CFA/549 199 euros) financés par la Fédération Wallonie Bruxelles. Le secteur culturel occupe la deuxième place en termes de ressources financières mobilisées après le secteur de l’eau dans le cadre de ce programme.

 

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
International
i.2 What were the main conclusions?: 

Les principales conclusions de l’évaluation à mi-parcours ont permis de faire le constat d’un bon déroulement général de la mise en œuvre de l’ensemble des projets du programme de travail en cours, tant au Burkina Faso qu'en Belgique.

 

i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

Les indicateurs utilisés sont généralement :

  • le niveau d’atteinte des objectifs généraux et spécifiques des 09 projets culturels et artistiques inscrits dans le programme ;
  • les taux de réalisation physique et financière des actions planifiées.
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Programmes d’échanges culturels et artistiques dans le cadre de la coopération décentralisée : cas de Chambéry/Ouahigouya et de Grenoble/Ouagadougou

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 

- Renforcer les capacités techniques et financières de ces collectivités territoriales notamment du Burkina Faso pour la prise en charge des matières culturelles et artistiques transférées;

- Renforcer les échanges culturels et artistiques et les partages entre collectivités du Nord et du Sud.

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

La coopération décentralisée avec les villes françaises s’inscrit dans le cadre des relations de coopération bilatérale avec la France mais les collectivités locales et leurs acteurs culturels tiennent compte de la convention et de ses programmes lorsqu’elles les connaissent et certains projets sont explicitement conçus en fonction de la Convention.

La mesure participe donc au renforcement de la décentralisation culturelle à travers l’amélioration de l’offre culturelle publique de Ouagadougou et de Ouahigouya (construction d’infrastructure, formation, échanges culturels et artistiques, etc.). Elle se manifeste par des projets d’échanges interculturels (jumelage entre le lycée Vaugelas de Chambéry et  le lycée municipal de Ouahigouya, réalisation d’un documentaire artistique entre jeunes des deux communes, exposition à Chambéry des photographies du milieu hospitalier de Ouahigouya, lecture croisée d’œuvres littéraires, etc.).

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les résultats attendus sont :

- La politique/ culturelle décentralisée existe ;

- Les capacités des acteurs culturels des collectivités sont renforcées ;

- L’offre culturelle est améliorée ;

- Les échanges et des partages culturels sont renforcés entre collectivités burkinabè et celles du nord à travers le jumelage.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Les Communes de Ouagadougou et de Ouahigouya
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

La Ville de Chambéry en France a investi sur la période 2013, 2014 et 2015environ 100 millions f CFA soit 152 000 € et celle de Grenoble a mobilisé sur la même période environ 80millions de F CFA soit 122 000 €

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
International
i.2 What were the main conclusions?: 

Les actions font chaque année l’objet d’évaluation puis tous les trois ans ; le programme est évalué et ajusté par les responsables de ces coopérations décentralisées qui sont jugées salutaires et profitables au développement culturel des collectivités burkinabè.

A titre illustratif, la commune de Chambéry a participé à :

- l’élaboration de la politique culturelle de la commune de Ouahigouya ;

- la construction et à l’animation de la Maison des jeunes et de la culture de Ouahigouya ;

- la structuration des associations culturelles de Ouahigouya.

Signée pour la première fois en 1999, la convention de coopération avec Grenoble a connu plusieurs renouvellements dont le dernier est en date du 6 décembre 2016. Grenoble a :

- fourni un appui technique pour la construction, de la médiathèque de Ouagadougou en plus du soutien de l’OIF ;

- fait don de 6531 livres à la médiathèque ;

- fait don d’un bibliobus à la commune de Ouagadougou ;

- soutenu au plan financier des artistes burkinabè ayant pris part en 2014 aux cinquièmes rencontres musicales internationales diversifiées ;

- participé à travers la directrice des bibliothèques de la ville de Grenoble à la  Foire internationale du livre de Ouagadougou (FILO).

i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

Le taux d'exécution des projets, le nombre d'activités réalisées, l'effet levier, la durabilté...

❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Convention entre l’Organisation Internationale de la Francophonie et le Gouvernement du Burkina Faso pour l’Appui au renforcement de la politique nationale de lecture publique du Burkina Faso

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 

- Aménager et équiper les infrastructures allouées au Centre national de lecture publique et d’animation culturelle (CENALAC) ;

- Réhabiliter les fonds d’ouvrages ainsi que les bibliothèques publiques membres du réseau, en mobilier et en matériel audiovisuel et informatique ;

- Suivre et évaluer les activités à travers des tournées périodiques ;

- Former le personnel du CENALAC ;

- Dynamiser le secteur éditorial national par l’achat d’ouvrages édités au Burkina Faso.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
c.3. the main feature of the measure: 

Le préambule de la Convention rappelle la charte de l’OIF qui  affirme l’importance des liens créés entre ses membres à travers le partage de la langue française et les valeurs universelles pour la paix, la coopération internationale, la solidarité et le développement durable en vue de renforcer le dialogue entre les cultures et les civilisations. Elle considère en outre que la maîtrise de l’écrit et de la lecture a un impact essentiel sur l’éducation, le développement social et l’exercice de la démocratie sans distinction des genres.

Cette mesure  volontaire et incitative vise  donc à soutenir les acteurs publics et privés du livre et à favoriser l’accès aux pratiques culturelles autour du livre et de l’audiovisuel et à leur développement. Elle contribue également au renforcement de la presse écrite, à la liberté d’expression ainsi qu’à la diversification des journaux. Elle implique, dans sa mise en œuvre, les collectivités territoriales notamment les communes abritant des CELPAC (centres de lecture publique et d’animation culturelle). Elle se fait sous forme de financement direct et indirect (don de livres et de matériels audiovisuels).

 

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les principaux résultats attendus sont :

  • Les centres de lecture publique et d’animation culturelle du CENALAC sont aménagés et équipés en vue d’offrir aux populations des prestations de qualité;
  • la chaîne de distribution et de diffusion des biens et services culturels est localement bien structurée et capable durablement de fournir aux populations des livres, des documents audiovisuels ainsi que des activités de loisirs)  est bien structuré au plan des communes) ;
  • la chaîne de production d’ouvrages édités au Burkina Faso est renforcée grâce à l’achat public et à l’abonnement aux journaux nationaux ;
  • Les acteurs institutionnels et associatifs des bibliothèques publiques et privées ainsi que des centres de documentation sont formés ;

La lecture et l’animation publique font désormais partie des habitudes des populations des communes.

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Centre national de la lecture et d’animation culturelle (CENALAC).
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

La contribution de l’OIF sur les cinq ans est de 500 000 euros dont 400 000 € indirects correspondant aux dotations en matériels) et 100 000 € en financement direct du fonctionnement du CENALAC. L’Etat burkinabè a inscrit une ligne budgétaire estimée à 17 000 000Cfa par an pour le fonctionnement des 34 CELPAC soit 85.000.000 FCFA. Il prend également en charge les salaires des agents, l’entretien des locaux et des véhicules, les charges de fonctionnement des Centres.  En outre, les communes interviennent aussi dans les travaux d’extensions des centres et la prise en charges des agents communaux.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Création du Centre régional pour les Arts vivants en Afrique (CERAV/Afrique), Catégorie 2 de l’UNESCO

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 

- Promouvoir les arts vivants africains dans leur diversité, en prenant en compte toutes leurs potentialités créatrices et en encourageant les échanges et la création entre pays africains ;

- Assister les Etats qui coopèrent avec le Centre dans le domaine de la création, de la promotion et du renforcement du secteur des arts vivants,  pour intégrer des mesures culturelles, sociales et économiques des arts vivants dans leurs stratégies de développement ;

- Œuvrer à la collecte des données et à l’échange d’informations, d’expertise et de bonnes pratiques dans le domaine des arts vivants au niveau régional ;

- Encourager l’élaboration et la mise en œuvre conjointe de politiques et plans d’action au niveau africain de politiques et stratégies conjointes dans

le domaine de la culture à travers les arts vivants et les industries culturelles qui y sont associées ;

- Accompagner la mise en œuvre en Afrique de la Convention de 2005 de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Le CERAV/Afrique est à la fois un établissement public burkinabè, à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT) et un centre de catégorie 2 de l’UNESCO conformément à l’accord conclu le 14 juin 2010 à Paris. En tant qu’institution africaine, le CERAV a été créé par le décret N° 2014-612/PRES/PM/MEF du 03 octobre 2014 et portant statut général des Etablissements publics de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique. Il est placé sous la double tutelle, celle financière du Ministère de l’économie et des finances et celle, technique du ministère de la culture, des arts et du tourisme.

Le CERAV/Afrique accompagne les Etats dans l’élaboration de politique culturelle et de stratégie dans le domaine des arts vivants dans la diversité de leurs expressions et de leur liberté de création en prenant en compte les dimensions sociales et économiques.

L’opérationnalisation du CERAV/Afrique n’est qu’à ses débuts avec le lancement de ses activités en 2016. Néanmoins, il a pu prendre part à un atelier de renforcement des capacités pour la rédaction du rapport périodique quadriennal pour la Convention associant des représentants de la Cote d’Ivoire, de la Guinée et du Togo. En perspective, avec l’expérience du Burkina Faso, il va accompagner le Niger et au fur et à mesure les autres pays pour l’élaboration de leur rapport avec l’appui potentiel d'un pool d’experts rattachés au CERAV/Afrique. Le CERAV/Afrique se présente comme un mécanisme d’accompagnement, de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la Convention de 2005 dans la région Afrique. En outre l’OCPA est membre du Conseil d’administration.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

-  Les engagements statutaires des signataires de l'accord et des membres adhérents sont respectés ;

 - Le nombre d’adhésions d’Etats Africains et d'autres institutions est accru ;

- Un environnement favorable à la liberté de création et à la promotion de laBdiversité des expressions culturelles est créé/existe dans la région AfriqueB;

- Les arts vivants africains sont promus, en prenant en compte toutes les potentialités créatrices et en encourageant les échanges et la coopération entre pays africains ;

- Les échanges et la création cultuelle entre pays africains sont renforcés ;

- Des politiques culturelles régionales sont élaborées et mises en œuvre ;

- les droits humains et le dialogue interculturel sont promus;

- une économie de la culture et une industrie culturelle forte sont créées en

Afrique ;

- Des données statistiques, les bonnes pratiques sur les arts vivants au niveau régional sont collectées et diffusées ;

- Un système d’échanges d’information, d’expertises dans le domaine des arts vivants au niveau régional est mis en place ;

- Les Etats africains sont accompagnés par le CERAV/Afrique pour la mise en œuvre de la Convention de 2005 et l’élaboration de leur rapport quadriennal.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Délégation générale du CERAV/Afrique (MCAT)
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le Gouvernement du Burkina Faso contribue à hauteur de 60.000.000 FCFA/an (91 477 €), les pays africains adhérents apportent chacun une contribution annuelle de 6.000.000 F CFA/an (9147€) et Les partenaires techniques et financiers comme l’UNESCO, Wallonie Bruxelles International (WBI) interviennent pour soutenir des projets spécifiques.

 

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
No
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ PREFERENTIAL TREATMENT

Libre circulation des artistes et des produits de l’artisanat d’art au sein de l’espace UEMOA consacrée par le traité de l’UEMOA et le règlement N°01/2014/CM/UEMOA portant code communautaire de l’artisanat de l’UEMOA.

Context of the measure: 
PREFERENTIAL TREATMENT
b. Key objectives of the measure: 
  • Renforcer les échanges de biens et services culturels au sein de l’Union ;
  • Renforcer la mobilité des opérateurs culturels à travers la suppression des barrières juridiques ;
  • Uniformiser les législations nationales en faveur du développement du commerce des biens et services culturels et de l’économie de la culture ;
  • Instaurer un marché commun basé sur la libre circulation de biens, services et capitaux et le droit d’établissement des personnes exerçant une profession indépendante ou salariée.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
legislative
c.3. the main feature of the measure: 

La mesure institue au niveau culturel un cadre juridique favorable au développement de l’économie de la culture à travers la libre circulation, les échanges et le commerce des biens et services culturels.Le Code communautaire de l’artisanat introduit des innovations dans la réglementation et l’organisation du secteur de l’artisanat, notamment :

  • la classification des activités et des catégories d’artisans ;
  • la prise en compte de l’apprentissage et de la qualification professionnelle des artisans ;
  • la facilitation de l’accès des artisans aux marchés publics ;
  • la protection sociale des artisans ;
  • la protection de la santé et de l’environnement.

Ce Code favorise la mobilité des professionnels du secteur au sein l’espace UEMOA qui garantit, par ailleurs, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux ainsi que le droit d’établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariale.

A titre illustratif, les produits de l’artisanat traditionnel bénéficient d’une exemption totale de droit de douanes et de taxes (article 10 de l’acte additionnel 04/96 du 10 mai 1996).

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les résultats attendus sont :

  • La libre circulation des opérateurs culturels, des artistes ainsi que de biens et services culturels est effective et accrue au sein de l’Union ;
  • Les échanges et le commerce des produits culturels sont renforcés au sein de l’Union.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
La Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Ouagadougou
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Les ressources financières sont mobilisées par les Etats membres de l'UEMOA, bénéficiaires de la mesure.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
1.Organisations professionnelles de la culture ; 2. Organisations professionnelles des artisans d’art;Observatoire des Pratiques anormales (OPA).
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Ces structures jouent assurent la veille, le suivi de l’effectivité des dispositions du Traité de l’UEMOA et du Règlement. Elles constituent une force de proposition.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
No
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
International
i.2 What were the main conclusions?: 

La mesure est évaluée annuellement au cours de revue de la mise en œuvre des réformes de l’Union par les organes de l’Union, les départements ministériels concernés et l’OPA.

Elle est appréciée positivement car elle vise entre autres à renforcer les échanges et le commerce des biens et services culturels au sein de l’Union. Néanmoins, son application effective reste toujours en deçà des attentes car elle est méconnue et non prise en considération par les acteurs. En outre, il est difficile d’avoir des informations sur le volume des échanges culturels et artistiques ainsi que la mobilité des artistes.

i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

L’OPA est une structure créée par la Commission de l’UEMOA en collaboration avec les partenaires techniques et financiers depuis 2005 avec pour objectifs entre autres d’identifier, analyser, publier les faits et pratiques, les  irrégularités et abus constatés sur les axes routiers inter-états dans le cadre du transport des personnes et des marchandises. Les indicateurs utilisés par l’OPA sont entre autres :

  • le nombre de contrôles ;
  • les temps de contrôles ;
  • les perceptions illicites ;
  • les tracasseries douanières.
❭ PREFERENTIAL TREATMENT

Fonds de mobilité de l’Organisation internationale de la Francophonie au profit des artistes et groupes artistiques burkinabè.

Context of the measure: 
PREFERENTIAL TREATMENT
b. Key objectives of the measure: 
  • Soutenir la circulation des artistes et des spectacles dans le domaine du théâtre, de la musique et de la danse à l’occasion des tournées internationales et des festivals ;
  • Permettre aux artistes africains de l’espace francophone d’accéder aux réseaux internationaux de programmation ;
  • Développer le professionnalisme de ces artistes et de leur carrière aussi bien en Afrique qu’en dehors de leur continent.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
financial
c.3. the main feature of the measure: 

Il s’agit d’un outil  pour soutenir le développement des échanges artistiques et du partage. Il consiste précisément à prendre en charge les frais de transport et de séjour des artistes à partir de deux  appels à projet lancés chaque année. Les dossiers sont sélectionnés par un comité d’experts.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les résultats attendus sont :

  • Les artistes et professionnels des arts vivants (danse, théâtre et musique) parviennent à assurer leur participation aux festivals majeurs et à organiser des tournées artistiques ;
  • Les festivals de danse, théâtre et de musique ainsi que les programmateurs présentent de spectacles artistiques de valeur avec l’appui du fonds de mobilité.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Organisation internationale de la Francophonie
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Fonds OIF

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Fédération nationale des artistes professionnels des Arts de la scène (FN/PRO-SCENE)
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Elle est bénéficiaire de l’action du programme à travers les appuis octroyés dans le cadre des requêtes adressées au Fonds.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
i.2 What were the main conclusions?: 

Au niveau national, la mesure n’a pas fait l’objet d’évaluation. On peut cependant estimer que l’OIF évalue régulièrement ses programmes.

Les opérateurs culturels et les artistes ciblés jugent la mesure pertinente et utile au regard des opportunités offertes en termes de soutien à la mobilité, à la circulation, aux échanges et aux partages.

A titre illustratif, le Festival international du théâtre et des marionnettes de Ouagadougou (FITMO) a bénéficié des contributions dudit Fonds en 2014, ce qui a permis à des artistes des différentes régions de l’Afrique d’y prendre part et à celui-ci de réaliser en outre une tournée à travers la sous-région Ouest-africaine.

❭ PREFERENTIAL TREATMENT

Traité d’amitié et de coopération (TAC) entre la République de Côte d’Ivoire et le Burkina Faso signé le 29 juillet 2008 à Ouagadougou (Burkina Faso)

Context of the measure: 
PREFERENTIAL TREATMENT
b. Key objectives of the measure: 
  • Instaurer un cadre permanent de concertation entre les deux pays ;
  • Mettre en place un partenariat dynamique pour garantir la stabilité et la prospérité des deux pays ;
  • Consolider les relations privilégiées de fraternité et de coopération dans les grands domaines d’intérêt commun notamment culturel et artistique ;
  • Stimuler le processus d’intégration sous régionale ;
  • Promouvoir le bien-être des peuples burkinabè et ivoirien.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
legislative
c.3. the main feature of the measure: 

La mesure est un acte de référence et d’encadrement des relations de coopération bilatérale. Elle justifie la prise d’initiatives notamment en matière culturelle et artistique basée sur l’accord de coopération culturelle entre les deux pays, opérationnalisé par le programme d’échanges culturels (2016-2018) ainsi que le comité technique paritaire spécifique de suivi et d’évaluation (2015).

 

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les résultats attendus relativement au secteur de la culture et des arts sont :

  • Un cadre juridique et institutionnel favorable au renforcement de la coopération culturelle et artistique est mis et en place ;
  • Les échanges culturels et artistiques sont accrus entre les deux pays ainsi qu’entre les acteurs culturels.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
La Direction de la coopération et des affaires juridiques du Ministère chargé de la culture
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

La mise en œuvre de  la mesure mobilise chaque année deux cent quarante millions (240. 000.000 f CFA /366 104  euros) y compris l’organisation des journées culturelles ivoiro- burkinabé

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Confédération nationale de la culture ; Association des journalistes culturels
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Elles sont impliquées dans le processus de préparation et d’exécution des journées culturelles ivoiro-burkinabè.

Par ailleurs, ces entités peuvent initier des actions dans leurs domaines de compétence en partenariat avec leurs homologues de Côte d’Ivoire sur la base du traité et des accords spécifiques de coopération culturelle.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
International
i.2 What were the main conclusions?: 

La mesure a fait l’objet d’évaluations périodiques au sein des instances de suivi et d’évaluation créées par le Traité : comité de suivi du Traité, comité technique  paritaire technique de suivi et d’évaluation des accords culturels liés au Traité.
 

     

    i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

    Les principaux indicateurs utilisés sont :

    • Le taux d’exécution des projets du portefeuille ;
    • Le nombre de concertations sectorielles entre les membres du comité paritaire ;
    • Le volume des échanges des biens et services culturels et artistiques.
    ❭ PREFERENTIAL TREATMENT

    Facilités pour la délivrance de visas aux artistes dans les ambassades étrangères : cas de la France et des États-Unis d’Amérique

    Context of the measure: 
    PREFERENTIAL TREATMENT
    b. Key objectives of the measure: 
    • Faciliter les démarches administratives en faveur des artistes lors des demandes de court séjour pour améliorer le taux de délivrance des visas de « de circulation » ainsi que la durée de leur validité ;
    • Simplifier les procédures de visas au bénéfice de ceux qui veulent « créer des emplois, développer des échanges, participer à l'effort de recherche ou de création artistique ».
    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    National
    c.2. the nature of the measure: 
    institutional
    c.3. the main feature of the measure: 

    La mesure est spécifique aux artistes et aux activités culturelles et artistiques. Dans le cas des visas pour la France, les visas doivent permettre à leurs titulaires d'entrer et de sortir à plusieurs reprises de l'espace Schengen sans être contraints de demander un nouveau visa à chaque déplacement. Leur durée de validité, entre six mois et cinq ans, permet de séjourner en France et dans l'espace Schengen 90 jours par période de six mois.

    Ce visa concerne les hommes d'affaires, les universitaires, les scientifiques, les artistes ou les touristes ayant pour destination privilégiée la France

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

    L’accès aux pays d’Europe et d’Amérique et à leur monde culturel est facilité ;

    La connaissance mutuelle des pays et de leurs cultures est renforcée ;

    Les échanges culturels entre les créateurs, les professionnels, les universitaires se développent.

     

    f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
    Direction générale des arts (DGA)/MCAT
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Les ressources allouées relèvent du budget de fonctionnement des services de visas des ambassades concernées. Les coûts générés par la délivrance des licences d’artistes sont supportés, côté burkinabè, par les demandeurs de visa.

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    No
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    No
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    No
    ❭ PREFERENTIAL TREATMENT

    Accord de non double imposition fiscale entre le Burkina Faso et l’UEMOA (08/CM/UEMOA du 26 septembre 2008)

    Context of the measure: 
    PREFERENTIAL TREATMENT
    b. Key objectives of the measure: 
    • Éviter la double imposition fiscale de manière générale entre les Etats et établir entre eux une assistance en matière fiscale, et de façon spécifique pour les artistes et activités y relatives ;
    • Renforcer la condition juridique et sociale des artistes de manière spécifique et inciter à la mobilité et au développement des industries culturelles.
    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    International
    c.2. the nature of the measure: 
    legislative
    c.3. the main feature of the measure: 

    L’Accord de non double imposition au sein de l’UEMOA s’applique aux impôts sur les revenus, sur les successions, les droits d’enregistrement. L’article 18 du Règlement cible particulièrement les artistes en tant que personnes physiques, et permet, sous certaines conditions, que l’imposition due soit payée au pays du domicile habituel et fiscal. Ainsi les revenus qu’un résident d’un Etat membre tire de ses activités personnelles exercées dans un autre Etat en tant qu’artiste ou professionnel de la radio ou de la télévision, ou en tant que sportif sont imposables dans l’Etat membre où ces activités sont exercées.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

    Les résultats attendus sont :

    • les investissements dans le secteur de la culture sont accrus ;
    • les conditions d’émergence des industries culturelles sont renforcées et plus attractives ;
    • le statut de l’artiste est amélioré.
    f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
    Direction Générale des Impôts (DGI)
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Les charges liées à la mise en oeuvre de la mesure sont supportées par les bénéficiaires.

    g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
    Name: 
    Organisations professionnelles de la culture
    Type of Entity: 
    NGO
    Type of Involvement: 

     

    Ces organisations sont bénéficiaires et actrices. Elles assurent un rôle de veille de la mise en œuvre des dispositions des accords.

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    No
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    No
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    No
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    Yes
    i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
    International
    i.2 What were the main conclusions?: 

    L’accord de non double imposition de l’UEMOA est évalué chaque année à travers des interviews ciblées sur les individus et des services étatiques.

    De manière globale, le Règlement est peu exploité par les opérateurs culturels burkinabé qui ignorent pour leur grande majorité son existence et qui manquent de capacités pour une utilisation optimale. Enfin, les services compétents de l’UEMOA ne disposent d’aucune donnée sur le nombre de bénéficiaires de ce Règlement.

    i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

     

    Le nombre d'acteurs économiques bénéficiaires, le volume des flux financiers induits...

    ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

    Construction d’infrastructures culturelles donnant une accessibilité aux personnes vivant avec un handicap : cas de la Maison de la Culture de Bobo-Dioulasso

    Context of the measure: 
    INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
    b. Key objectives of the measure: 

    - Renforcer les moyens d’action des  Conseils régionaux en matière de culture et d’art à travers la construction de salles polyvalentes de spectacles modernes avec une accessibilité adaptée aux personnes vivant avec un handicap ;

    - Doter les régions ainsi que les opérateurs culturels d’un équipement de diffusion culturelle  et de commercialisation des biens et services culturels ; 

    - Soutenir le développement des pratiques culturelles populaires et l’accès des populations à une offre culturelle de qualité.

    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    National
    c.2. the nature of the measure: 
    institutional
    c.3. the main feature of the measure: 

    La mesure constitue un outil d’aménagement du territoire national en matière de culture et contribue à renforcer les capacités infrastructurelles des Conseils régionaux en matière de culture et de diversification de l’économie de la culture sur les territoires locaux.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

    Les résultats attendus, dans le cas de la Région des Hauts Bassins sont :

    1. La Région des Hauts Bassins dispose, à travers l’édification de la « Maison de la culture Anselme Sanou », d’une infrastructure culturelle  de qualité qui participe à la diffusion des expressions culturelles et des biens et services culturels ;
    2. La Maison de la Culture contribue de manière significative à l’accroissement de l’accès des populations locales, y compris les personnes vivant avec un handicap,  aux biens et services culturels. A cet effet, elle renforce les capacités de diffusion permanente de spectacles et d’œuvre d’art ;
    3. Les professionnels et les entrepreneurs de la culture disposent d’un outil de renforcement du circuit de diffusion et de l’économie de la culture au niveau local et national.
    4. Des conférences, séminaires et colloques internationaux ainsi que diverses rencontres professionnelles sont organisés à la Maison de la Culture de Bobo-Dioulasso.
    f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
    La Direction générale de l’Architecture, de l’Habitat et de la Construction du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme
    La Direction générale de la Maison de la Culture/ Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Les ressources financières dégagées par l’Etat pour la construction de chaque infrastructure sont estimées environ à 1 milliard 714 millions f CFA soit 2.612. 000 €.

    Le Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme ( MHU)  a consacré près de sept (07) milliards de F CFA  environ 10.671.000 € millions de dollars à la construction de la Maison de la Culture de Bobo-Dioulasso.

    g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
    Name: 
    Collectif des artistes de Bobo Dioulasso (SYA BEN)
    Type of Entity: 
    NGO
    Type of Involvement: 

    Elles sont également membres du Conseil d’administration de la Maison de la Culture de Bobo-Dioulasso et à ce titre, elles ont plaidé pour la mise aux normes techniques de la scène de la maison de la culture construite sans respect des dimensions exigées. Membres du comité d’organisation de la fête de l’indépendance, elles participent au choix des infrastructures et bénéficient des prestations offertes par les infrastructures construites. Elles organisent des conférences, des formations à la maison de la culture ainsi que des plaidoyers sur les problématiques de la professionnalisation des acteurs culturels.

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    No
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    No
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    No
    ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

    Relecture des curricula de l’enseignement de base créant un champ disciplinaire pour l’enseignement culturel et artistique

    Context of the measure: 
    INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
    b. Key objectives of the measure: 

    1. Faire de l’école un lieu de prise de conscience de la culture comme pilier fondamental du développement durable de la société burkinabè ;

    2. Mettre en œuvre la Stratégie Nationale de Valorisation des Arts et de la Culture dans le système éducatif national du Burkina Faso élaborée avec l’appui technique de l’UNESCO.

    3. Opérationnaliser la loi d’orientation de l’éducation en ses parties relatives à l’éducation culturelle et artistique. 

    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    National
    c.2. the nature of the measure: 
    institutional
    c.3. the main feature of the measure: 

     

    À travers la prise en compte généralisée de l’éducation culturelle et artistique dans le post-primaire, cette mesure intègre des innovations en matière de pédagogie et de gouvernance globale de l’éducation nationale et constitue ainsi une nouvelle approche dans le système de gouvernance de l’éducation nationale.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

    Les résultats attendus sont :

    1. Des modules culturels et artistiques sont intégrés dans les programmes de l’éducation nationale ;
    2. Le personnel enseignant est outillé et apte à dispenser aux apprenants les modules culturels et artistiques ;
    3. Les artistes sont formés à la pédagogie d’intervention en milieu scolaire dans leur domaine artistique et dispensent des cours ;
    4. Les établissements spécialisés en éducation/formation artistique et culturelle sont mis en réseau.
    f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
    La Direction Générale de la Recherche et des Innovations Pédagogiques du Ministère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation (DGRIP)
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

     

    Soixante-cinq millions de F CFA ont été mobilisés environ 100.000 €

    g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
    Name: 
    Syndicats et organisations professionnelles de la culture et de l'enseignement
    Type of Entity: 
    NGO
    Type of Involvement: 

    Ces organiations participent activement à la constitution de la base de données des établissements d’enseignement dispensant des modules d’éducation artistique ; elles participent à la détermination du volume horaire à consacrer à chaque discipline, à la définition du profil des enseignant ainsi que du contenu des enseignements artistiques.

    Elles ont participé à la validation de la Stratégie de valorisation de la des arts et de la culture dans le système éducatif burkinabè.

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    Yes
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    Yes
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    No
    i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
    National
    i.2 What were the main conclusions?: 

    Compte tenu des longues procédures, la mesure en est à sa phase pilote d’application, et son évaluation interviendra à moyen terme. Cependant, des actions importantes ont été réalisées conjointement avec le Ministère chargé de l’éducation nationale. Il s’agit de :

    1. La création de conditions favorables à la prise en compte des disciplines artistiques dans les nouveaux curricula de l’éducation de base.  Dans cette réforme, les disciplines et activités sont regroupées en quatre champs disciplinaires qui sont :
    • Langues et communication
    • Mathématiques, Sciences et Technologie
    • Sciences humaines et sociales 
    • EPS, arts, culture et production
    1. La formation de 96 enseignants expérimentateurs et de 46 encadreurs pédagogiques ;
    2. La publication des fiches pédagogiques pour le chant, la danse, le théâtre, les arts plastiques et leur mise à disposition des enseignants dans les zones expérimentales.

    Perspectives :

    • L’évaluation sur le terrain des acquis de la formation des enseignants expérimentateurs ;
    • L’opérationnalisation des instances et organes de gestion de la stratégie ;
    • Le recrutement et la formation d’un corps de professeurs spécialisés dans l’enseignement des disciplines artistiques dans les lycées et collèges du Burkina Faso ;
    • La création d’un lycée national de l’enseignement artistique ;
    • La confection des manuels et outils pédagogiques ;
    • La mise en disposition des recueils de chansons traditionnelles.
    i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

    Pourcentage des modules culturels et artistiques dans les curricula de l’enseignement de base;

    Nombre d’enseignants formés et dispensant les modules culturels et artistiques;

    Nombre d’établissement publics et privés d’enseignement engagés dans cette  réforme.

    ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

    Prise en compte de la culture comme secteur porteur dans le Plan national de développement économique et social (PNDES) « 2016-2020 ».

    Context of the measure: 
    INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
    b. Key objectives of the measure: 

    Référentiel national en matière de développement économique et social, le PNDES (2016-2020) intègre la culture comme secteur porteur dans le dispositif national de la création de richesses et d’emplois. Il confirme la priorité accordée à la culture par le document de la stratégie nationale de croissance accélérée et de développement durable (SCADD 2011-2015). L’objectif global de la mesure c’est : Transformer la structure de l’économie burkinabè pour une croissance forte, inclusive et créatrice d’emplois décents pour tous grâce à la diversification des filières et à la mise en valeur de celles de la culture et de la création. Le troisième axe du PNDES traite spécifiquement de la culture : dynamiser les secteurs porteurs pour l’économie et l’emploi.

    La culture et les industries culturelles étant identifiées comme secteurs porteurs,  le PNDES ambitionne de :

    • promouvoir l’expansion des industries de service à forte valeur ajoutée et créatrices d’emplois décents ;
    • développer des infrastructures de qualité, fiables, durables et accessibles pour favoriser la transformation structurelle et la diversification de l’économie.
    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    National
    c.2. the nature of the measure: 
    institutional
    c.3. the main feature of the measure: 

    Le PNDES constitue le référentiel national en matière de planification des actions de développement au Burkina Faso auquel tous les outils de planification sectoriels doivent se référer. C'est également l’unique référentiel national pour les partenaires techniques et financiers du Burkina Faso. La mesure consite à accroître la contribution de la culture au PIB et à l'emploi.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

    Les résultats attendus sont :

    • La contribution du secteur de la culture au PIB et à la création d’emplois décents a atteint 4,5% du PIB (2018) et 6% du PIB (2020) ;
    • La création d’emplois décents, inférieure à 5% en 2015, atteint d’ici à 2020 à 7% ;
    • Les capacités institutionnelles et opérationnelles des infrastructures culturelles et institutions sont améliorées ;
    • Le fonds de développement culturel et du tourisme (FDCT) est opérationnel et finance les projets structurants des opérateurs culturels.
    f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
    Direction générale des études et des statistiques sectorielles du Ministère chargé de la culture
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Il est prévu de mobiliser un financement de 50 milliards quatre cent quarante-six millions (50.446.000.000 f CFA) soit environ 76.904.000 € pour la réalisation des actions à caractère culturel et artistique.

     

    g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
    Name: 
    Confédération nationale de la Culture.
    Type of Entity: 
    NGO
    Type of Involvement: 

    En amont et en aval : le processus d’élaboration de la mesure a été participatif et a impliqué la société civile culturelle

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    No
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    Yes
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    No
    ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

    Adoption de législations favorables au développement et à la diversité des médias.

    Context of the measure: 
    INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
    b. Key objectives of the measure: 
    • régir les activités liées à la  presse écrite, à la presse en ligne, à la radiodiffusion sonore et audiovisuelle et à la publicité ;
    • définir les statuts des professionnels et des entreprises de presse écrite, de presse en ligne, de radiodiffusion sonore et audiovisuelle et de publicité ;
    • définir les modalités de financement public des entreprises ;
    • définir les missions de service public des entreprises visées ;
    • encadrer le sponsoring, le mécénat dans la publicité ;
    • définir les modalités de la protection juridique des médias en matière de propriété littéraire et artistique.

     

    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    National
    c.2. the nature of the measure: 
    legislative
    c.3. the main feature of the measure: 

    Il s’agit d’un ensemble de mesures législatives relatives aux entreprises de communication : loi n° 057-2015/CNT portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso ; loi n° 058-2015/CNT portant régime juridique de la presse écrite en ligne au Burkina Faso ; loi n° 059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso ; loi n°080-2015/CNT portant régime juridique de la publicité au Burkina Faso. Ces lois prennent en compte les évolutions technologiques intervenues ainsi que les impératifs de promotion culturelle et de protection de la propriété littéraire et artistique à travers la mission de service public des médias.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
    • les activités liées à la  presse écrite, à la presse en ligne, à la radiodiffusion sonore et audiovisuelle et à la publicité respectent les dispositions des lois ;
    • les statuts des professionnels et des entreprises de presse écrite, de presse en ligne, de radiodiffusion sonore et audiovisuelle et de publicité sont définis;
    • les modalités de financement public des entreprises sont adoptées;
    • les missions de service public des entreprises visées sont appliquées ;
    • le sponsoring et le mécénat dans la publicité sont effectifs ;
    • les modalités de la protection juridique des médias en matière de propriété littéraire et artistique sont définies et appliquées.
    f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
    - Le Conseil Supérieur de la Communication - La Direction du Développement des Médias du Ministère de la communication
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Néant

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    No
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    No
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    No
    ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

    Taxe spécifique sur les entreprises de télécommunication et affectation de 20% des recettes à la promotion de la culture

    Context of the measure: 
    INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
    b. Key objectives of the measure: 

    Cette mesure vise à accroître le financement public du secteur de la culture et de la création ainsi que ses performances.

    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    National
    c.2. the nature of the measure: 
    regulatory
    c.3. the main feature of the measure: 

    Cette mesure innove par la source du financement et par rapport à son affectation. Elle permet de constituer un fonds d’aide non pas par allocation de subvention par l’État mais à partir d’une taxe prélevée sur le marché national de la télécommunication.

    Son affectation spécialement au secteur de la culture (20%) en est une particularité et une caractéristique majeure.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
    • Les capacités d’intervention du Ministère de la culture sont renforcées ;
    • La mission de promotion culturelle et artistique du Ministère chargé de la culture génère des résultats plus importants ;
    • Les initiatives de promotion et de valorisation des expressions culturelles nationales, notamment celles portées par les opérateurs culturels en matière de création sont réalisées grâce aux subventions octroyées par  le ministère de la culture sur les ressources tirées de la taxe spécifique.
    f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
    La Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Le Ministère de la culture perçoit chaque année fiscale une allocation financière moyenne de un milliard cinq cent millions (1.500.000.000) f CFA soit environ  2 286 00 €,  versée  par tranches en fonction des entrées des recettes.

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    No
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    No
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    No
    ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

    Quota de diffusion de la culture dans les médias

    Context of the measure: 
    INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
    b. Key objectives of the measure: 

    1. Renforcer la part des œuvres audiovisuelles originales d’expression burkinabè dans la diffusion de contenus audiovisuels au Burkina Faso ;

    2. Renforcer la part du budget des médias consacre à l’acquisition des droits de diffusion de ses ouvres ;

    3. Soutenir l’accès des populations aux créations artistiques nationales.

    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    National
    c.2. the nature of the measure: 
    regulatory
    c.3. the main feature of the measure: 

    Adoptée par le Conseil Supérieur de la Communication(CSC), cette mesure contraint, au moyen d’un cahier des charges, les médias audiovisuels commerciaux et confessionnels à une obligation de diffusion de la musique nationale. Ainsi, les médias audiovisuels à caractère commercial doivent la diffuser à hauteur au moins de 40%. Les médias audiovisuels non commerciaux ont un quota de diffusion minimum de 60% de musique burkinabè à diffuser.

    La mesure ne concerne pas les médias audiovisuels publics mais dans les faits, ils sont interpellés sur le respect des quotas.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

    Les résultats attendus sont :

    • La part de diffusion des créations artistiques est renforcée dans les médias audiovisuels ;
    • l’accès des populations et leur jouissance des créations artistiques nationales est accru ;
    • le développement de la production artistique burkinabè et le renforcement des entreprises burkinabè de communication.

     

    f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
    Conseil Supérieur de la Communication (CSC)
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Sept millions (7.000.000) f CFA environ 10.600 € sont mobilisés par an  pour assurer le contrôle et le suivi de l'application de cette mesure par le Conseil Supérieur de la Communication.

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    Yes
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    Yes
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    No
    ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

    Quota de diffusion de la culture dans les médias

    Context of the measure: 
    INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
    b. Key objectives of the measure: 

    1. Renforcer la part des œuvres audiovisuelles originales d’expression burkinabè dans la diffusion de contenus audiovisuels au Burkina Faso ;

    2. Renforcer la part du budget des médias consacre à l’acquisition des droits de diffusion de ses ouvres ;

    3. Soutenir l’accès des populations aux créations artistiques nationales.

    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    National
    c.2. the nature of the measure: 
    regulatory
    c.3. the main feature of the measure: 

    Adoptée par le Conseil Supérieur de la Communication, cette mesure contraint, au moyen d’un cahier des charges, les médias audiovisuels commerciaux et confessionnels à une obligation de diffusion de la musique nationale. Ainsi, les médias audiovisuels à caractère commercial doivent la diffuser à hauteur au moins de 40%. Les médias audiovisuels non commerciaux ont un quota de diffusion minimum de 60% de musique burkinabè à diffuser.

    La mesure ne concerne pas les médias audiovisuels publics mais dans les faits, ils sont interpellés sur le respect des quotas.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

    Les résultats attendus sont :

    • La part de diffusion des créations artistiques est renforcée dans les médias audiovisuels ;
    • l’accès des populations et leur jouissance des créations artistiques nationales est accru ;
    • le développement de la production artistique burkinabè et le renforcement des entreprises burkinabè de communication.

     

    f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
    Conseil Supérieur de la Communication (CSC)
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Sept millions (7.000.000) f CFA environ 10.600 € sont mobilisés par an  pour assurer le contrôle et le suivi de l'application de cette mesure par le Conseil Supérieur de la Communication.

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    Yes
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    Yes
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    No
    ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL

    Professionnalisation des opérateurs culturels burkinabè à travers les programmes pluriannuels de coopération culturelle avec le Burkina Faso de l’asbl AFRICALIA (2012-2014 & 2015-2016)

    Context of the measure: 
    INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL
    b. Key objectives of the measure: 

    Objectifs Généraux :

    1. Contribuer à assurer que la créativité soit génératrice d'emploi et favorise la lutte contre la pauvreté ;

    2. Contribuer à promouvoir l'émancipation et la participation des individus et des groupes et l'émergence d'une cohésion sociale ;

    3. Contribuer à la promotion des valeurs démocratiques et citoyennes ;

    4. Contribuer aux changements de mentalité de la population.

    Objectifs spécifiques :

    PPA 2012-2014 : Les conditions de production, de diffusion et de distribution de 5 opérateurs culturels du Burkina Faso ont été professionnalisées en interpellant des publics ciblés.

    PPA 2015-2016 : Les capacités de production, diffusion et distribution de biens et services culturels de la PCBF, du Cartel, de la Maison de la Parole, de l’ISIS et du CNA-Afrique en faveur d’un public culturellement défavorisé ont été renforcées.

    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    International
    c.2. the nature of the measure: 
    institutional
    c.3. the main feature of the measure: 

    La mesure consiste, pour les opérateurs culturels concernés, à renforcer de façon structurante, leurs capacités opérationnelles, notamment aux plans technique, institutionnel, logistique et financier, grâce aux programmes pluriannuels spécifiques à chaque structure bénéficiaire, en vue d’une meilleure qualité des services et biens culturels, dans les filières musique, cinéma, danse contemporaine, théâtre et arts apparentés. Elle met également un accent sur la mise en réseau des opérateurs et la mobilité des artistes aux niveaux régional et international. Les entités bénéficiaires de l’appui sont : Fédération du CARTEL,  Plateforme culturelle Burkina Faso (PCBF), Institut Supérieur de l’Image et du Son (ISIS), Cinéma Numérique Ambulant (CNA-Afrique), AFRIFOGO (Maison de la Parole).

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

    Les résultats attendus sont pour 2012-2014:

    • R1 : Les capacités institutionnelles et associatives (management) des opérateurs culturels ont été renforcées.

    • R2 : La viabilité économique et la diversification des ressources des opérateurs culturels ont été améliorées.

    • R3 : Les capacités des opérateurs culturels à améliorer les compétences ("savoir faire savoir") juridiques, techniques et artistiques de leurs publics cibles ont été renforcées.

    Les résultats attendus sont pour 2015-2016:

    • R1 : Les capacités institutionnelles et la viabilité économique des opérateurs culturels ciblés ont été renforcées.

    • R2 : Les compétences managériales, techniques et artistiques des opérateurs culturels ciblés ont été renforcées.

    • R3 : Les capacités de plaidoyer et d’interaction avec les pouvoirs publics en charge de la culture ont été renforcées.

    • R4 : Les moyens de diffusion et de distribution décentralisée (hors centres urbains et capitale) et régionales (transfrontalières) ont été renforcés.

    f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
    Absl Africalia
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Les ressources mobilisées par l’asbl Africalia pour la mise en œuvre de la mesure s’élèvent à 1.202.198 € pour 2012-2014 et à 548.240 € pour 2015-2016.

    g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
    Name: 
    Plusieurs ONG
    Type of Entity: 
    NGO
    Type of Involvement: 
    • Fédération du CARTEL,
    • Plateforme culturelle Burkina Faso (PCBF),
    • Institut Supérieur de l’Image et du Son (ISIS),
    • Cinéma Numérique Ambulant (CNA-Afrique),
    • AFRIFOGO (Maison de la Parole).

    Toutes les cinq structures associatives sont impliquées dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la mesure.

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    Yes
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    Yes
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    Yes
    i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
    International
    i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

    Le PPA 2014-2016 a fait l’objet d’une évaluation. Le partenaire et les opérateurs soutenus sont satisfaits des résultats atteints en termes de renforcement des capacités des opérateurs culturels des collectivités, d’animation culturelle et artistique des localités du Burkina Faso et de création d’emplois. Par ailleurs, elle a permis de prendre l’option d’un passage à des PPA quinquennaux dans le cadre des interventions à venir.

    Le PPA 2015-2016 fera également l’objet d’une évaluation en mai 2017.

    Les indicateurs utilisés :

    1. Nombres d'homme/jours d'emplois directs et/ou indirects rémunérés par les partenaires hors personnel de la structure pris en charge par Africalia, créés ;
    1. Nombre de productions/œuvres/représentations culturelles mises en marché ;
    1. Nombre de jours de manifestations/spectacles organisés et accueillis en décentralisation (hors centres urbains) ;
    1. Nombre de partenariats (financiers, non financiers, réseau) contractualisés ;
    1. Nombre d'homme/jour de formation/stages/coaching/monitoring techniques et organisationnels orientés décentralisation nationale, suivie et réussies ;
    1. Nombre d'actions de plaidoyer à l'égard des pouvoirs publics réalisées.
    ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL

    Organisation annuelle de journées culturelles ivoiro-burkinabé, en marge de la rencontre au sommet du Traité d’Amitié et de Coopération « TAC »

    Context of the measure: 
    INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL
    b. Key objectives of the measure: 
    1. Promouvoir les expressions culturelles et artistiques burkinabè et ivoiriennes ;
    2. Promouvoir les échanges et le partage entre créateurs, entreprises et institutions culturelles des deux pays ;
    3. Développer un marché pour les artistes et les entrepreneurs culturels des deux pays ;
    4. Renforcer le dialogue et la compréhension mutuelle entre les deux peuples à travers la culture et les arts.
    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    International
    c.2. the nature of the measure: 
    institutional
    c.3. the main feature of the measure: 

    Les journées culturelles ivoiro-burkinabè sont organisées en marge de la Rencontre au sommet du TAC et de façon alternée entre la Côte d’Ivoire et le Burkina Faso. Cette activité est prévue dans le programme triennal d’échanges. Les programmes des journées culturelles comprennent des expositions (littéraires et artistiques), des spectacles et des animations diverses. La Côte d’Ivoire a organisé ses premières journées culturelles en 2014 à Ouagadougou. Quant au Burkina Faso, il n’a pu le faire qu’en 2016 à Abidjan, en raison de la situation socio politique du pays en 2015.

    Participent à ses journées les littéraires, les plasticiens, les artistes des arts de la scène. Ces artistes sont accompagnés par les administrateurs culturels des deux pays.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
    1. Les artistes et groupes artistiques des filières artistiques concernés prennent part aux journées culturelles réciproques à travers des spectacles vivants, des expositions de produits culturels et artistiques au profit des populations et des animations diverses ;
    2. Les entrepreneurs et institutions culturelles des deux pays ont noué des partenariats et renforcé leur collaboration ;
    3. Les populations des deux pays se sont davantage rapprochées à travers la connaissance et la compréhension de leur culture respectives.
    f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
    La Direction générale des relations bilatérales (DGRB)/MAECBE
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Trente-cinq millions de FCFA (53.000 €) ont été mobilisées en 2016 pour les journées culturelles ivoiro-burkinabè tenues à Abidjan. Ces ressources proviennent du Budget de l’Etat Burkinabè.

    g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
    Name: 
    Confédération nationale de la culture & Association des journalistes culturels
    Type of Entity: 
    NGO
    Type of Involvement: 

     

    Les organisations professionnelles membre de la Confédération concernées sont impliquées dans le processus de préparation et d’exécution des journées culturelles.

    Name: 
    Confédération nationale de la Culture
    Type of Entity: 
    NGO
    Type of Involvement: 

     

     

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    No
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    No
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    Yes
    i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
    National
    i.2 What were the main conclusions?: 

    La mesure fait l’objet d’évaluations périodiques au sein des instances de suivi et d’évaluations créées par le Traité que sont le comité de suivi du Traité et le comité technique paritaire de suivi et d’évaluation de l’Accord culturel.

    La mesure a été comprise comme fondamentale et catalyseur des relations bilatérales de coopération culturelle et artistique au bénéfice des pouvoirs publics et des opérateurs culturels non extatiques.

      i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

      Les indicateurs utilisés sont :

      • le nombre de filières artistiques représentées aux journées culturelles ;
      • le nombre d’artistes des différentes filières participant aux journées culturelles ;
      • le nombre d’institutions, d’entrepreneurs et de professionnels des arts et de la culture participant aux journées culturelles ;
      • le volume des échanges de biens et services culturels.
      ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL

      La mise en œuvre de la politique commune de développement culturel au sein de l’UEMOA

      Context of the measure: 
      INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL
      b. Key objectives of the measure: 

      Cette politique cherche à « diversifier l’économie sous régionale et assurer le rayonnement de l’UEMOA à travers la création des conditions optimales de développement culturel dans une perspective de développement durable et de consolidation de la dynamique communautaire ». Elle ambitionne de valoriser la culture comme source alternative de création de richesses et de rayonnement de l'UEMOA. Il s’agit de :

      • promouvoir le sentiment d’appartenance à l’Union afin d’assurer l’émergence de la citoyenneté communautaire ;
      • renforcer la dynamique d’intégration des peuples autour des expressions culturelles ;
      • améliorer le cadre juridique de gestion des ressources culturelles ;
      • renforcer la libre circulation des acteurs, des biens et services culturels ;
      • promouvoir les métiers de la culture ;
      • contribuer à l’enracinement et au développement d’un entrepreneuriat culturel régional actif.
      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      International
      c.2. the nature of the measure: 
      institutional
      c.3. the main feature of the measure: 

      La Politique commune de développement culturel au sein de l’Union a été adoptée par acte additionnel n 06/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013. Son programme de mise en œuvre dénommé « Programme de développement culturel » de l’Union a été adopté en mai 2014.

      La mesure est institutionnelle et entre dans le cadre d’une prise en compte structurée de la culture dans les programmes de la communauté. Elle vise la gestion stratégique (politique communautaire) et opérationnelle (Programme PDC/UEMOA)de la culture au sein de l’UEMOA. La mise en œuvre incombe au Département du développement social et spécifiquement à la Direction du patrimoine culturel et arts. Les axes d’intervention de la politique communautaire sont :

      • Axe1 : Développer un marché régional unifié des biens et services culturels ;
      • Axe 2 : Promouvoir les métiers de la culture et la professionnalisation des acteurs et opérateurs culturels ;
      • Axe 3 : Faciliter l’accès des institutions et opérateurs culturels aux financements ;
      • Axe 4 : Améliorer la visibilité des expressions culturelles de l’espace communautaire.

      Les experts publics et ceux des OSC du Burkina Faso ont pris part à toutes les étapes de formulation de la politique et de son programme d’opérationnalisation.

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

      Au niveau du marché régional :

      • le droit d’auteur est mieux protégé et la propriété intellectuelle, littéraire et artistique est respectée ;
      • le marché régional des biens et services culturels est structuré et diversifié et productif ;
      • les biens et services culturels produits sont labellisés et davantage promus dans la sous-région et au niveau international ;
      • la circulation des acteurs, produits et biens culturels est améliorée dans la sous-région ;
      • les entreprises culturelles sont plus compétitives, pourvoyeuses d’emplois et génératrices de revenus.

      S’agissant des métiers de la culture et la professionnalisation :

      • les professionnels sont capables de gérer ou de faire gérer leurs entreprises et leurs carrières dans un cadre formel ;
      • des métiers novateurs et valorisants sont promus dans les structures de formation spécialisées ;
      • le statut des artistes et des autres professionnels de la culture est reconnu et promu ;
      • le rôle des entreprises culturelles est reconnu par les pouvoirs économiques.

      En ce qui concerne les financements :

      • les mécanismes de financement de la culture aux niveaux régional et international sont plus accessibles aux institutions et opérateurs culturels ;
      • le mécénat, le sponsoring et les financements innovants sont mis à contribution pour l’appui aux institutions et opérateurs culturels.

      Enfin, au niveau de l’information sur la culture :

      • un système régional d’informations sur la culture est fonctionnel ;
      • la culture est inscrite dans les stratégies nationales de développement.
      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      La Commission de l’UEMOA dont le siège est à Ouagadougou
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      Le plan d’actions de mise en œuvre de la politique jusqu’en 2020 est estimé à  quarante un milliards trente-sept millions trois cent soixante-dix-sept mille (41.037.377.000) f CFA soit 62.561.000€

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      Yes
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL

      Mise en place de l’Observatoire Régional de la propriété intellectuelle de la CEDEAO (ORPIC)

      Context of the measure: 
      INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL
      b. Key objectives of the measure: 

      L’Observatoire régional de la propriété intellectuelle de la CEDEAO (ORPIC) est le fruit de la transformation de l’observatoire du droit d’auteur par le Règlement C/REG du 3/5/2015 pris lors de la soixante quatorzième session ordinaire du Conseil des ministres tenue à Accra le 15  et 16 mai 2015. L’Observatoire poursuit les objectifs ci-après :

      1. Promouvoir la politique de protection et de développement de la propriété intellectuelle ;
      2. Contribuer au développement économique des Etats membres à travers un cadre harmonisé et des stratégies appropriées au développement de l’innovation et de la créativité ;
      3. Centraliser, coordonner et diffuser les informations de toute nature relatives à la propriété intellectuelle ;
      4. Jouer un rôle d’organe consultatif et d’aide à la décision pour la Commission de la CEDEAO, en matière de propriété intellectuelle.
      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      International
      c.2. the nature of the measure: 
      institutional
      c.3. the main feature of the measure: 

      La mesure permet de fusionner l’observatoire régional du droit d’auteur (propriété intellectuelle) avec celui de la propriété industrielle afin de créer une seule structure dédiée à la propriété intellectuelle. Ces structures étaient gérer par des ministères différents au niveau des pays, ce qui ne facilitait pas le développement le développement d’une vraie économie de la culture.

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

      Les résultats attendus  sont :

      1. la protection et le développement de la propriété intellectuelle sont assurés ;
      2. un cadre harmonisé et des stratégies appropriées au développement de l’innovation et de la créativité mis en place soutiennent le développement économique des Etats membres ;
      3. des informations de toute nature relatives à la propriété intellectuelle sont centralisées et diffusées ;
      4. une assistance technique est apportée par l’Observatoire à la Commission de la CEDEAO et facilite la prise de décisions importantes en matière de propriété intellectuelle.
      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Observatoire régional de la propriété intellectuelle de la CEDEAO (ORPIC)
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      Financements CEDEAO

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      No
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      No
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL

      Ratification de la Charte de la renaissance culturelle africaine par le Burkina Faso le 10 mai 2016

      Context of the measure: 
      INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL
      b. Key objectives of the measure: 

       

      La charte de la Renaissance africaine vise les objectifs suivants :

      1. Affirmer la dignité de l’homme africain et de la femme africaine ainsi que le fondement populaire de leur culture ;
      2. Promouvoir la liberté d’expression et la démocratie culturelle, indissociable de la démocratie sociale et politique ;
      3. Promouvoir un environnement propice permettant aux peuples africains de maintenir et de renforcer le sens et la volonté de progrès et de développement ;
      4. Préserver et promouvoir le patrimoine culturel africain à travers la conservation, la restitution et la réhabilitation ;
      5. Combattre et éliminer toutes les formes d’aliénation, d’exclusion et d’oppression culturelle partout en Afrique ;
      6. Encourager la coopération culturelle entre les Etats membres en vue du renforcement de l’unité africaine à travers l’usage des langues africaines et la promotion du dialogue entre les cultures ;
      7. Intégrer les objectifs culturels aux stratégies de développement ;
      8. Encourager la coopération culturelle internationale pour une meilleure compréhension entre les peuples, à l’intérieur comme  à l’extérieur de l’Afrique ;
      9. Promouvoir dans chaque pays, la vulgarisation de la science et de la technologue, y compris les systèmes traditionnels de savoir, condition d’une meilleure compréhension et préservation du patrimoine culturel et naturel ;
      10. Renforcer le rôle du patrimoine culturel et naturel dans la promotion de la paix et de la bonne gouvernance ;
      11. Développer toutes les valeurs dynamiques du patrimoine culturel africains qui favorisent les droits de l’homme, la cohésion sociale et le développement humain ;
      12. Doter les peuples africains de ressources leur permettant de faire face à la mondialisation.
      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      International
      c.2. the nature of the measure: 
      legislative
      c.3. the main feature of the measure: 

      C’est un texte juridique qui a un caractère contraignant et qui traite spécifiquement  des questions de développement culturel et artistique qui se posent à l’Afrique. Portée par l’Union africaine elle s’impose aux Etats qui l’ont ratifiée. La charte est structurée en titres ainsi qu’il suit :

      Titre 1 objectifs et principes ;

      Titre 2 : diversité culturelle, identité et renaissance africaines ;

      Titre 3 : développement culturel ;

      Titre 4 : l’utilisation des langues africaines ;

      Titre 5 : l’utilisation des médias ;

      Titre 6 : rôle des Etats dans le développement de la culture ;

      Titre 7 : coopération culturelle intra et inter africaine ;

      Titre 8 : Afrique et diaspora africaine ;

      Titre 9 : dispositions finales.

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
      • la dignité de l’homme africain et de la femme africaine ainsi que le fondement populaire de leur culture sont affirmés ;
      • la liberté d’expression et la démocratie culturelle, indissociable de la démocratie sociale et politique sont promues ;
      • un environnement propice permettant aux peuples africains de maintenir et de renforcer le sens et la volonté de progrès et de développement est promu
      • le patrimoine culturel africain est préservé et promu à travers la conservation, la restitution et la réhabilitation ;
      • toutes les formes d’aliénation, d’exclusion et d’oppression culturelle sont éliminées partout de Afrique ;
      • la coopération culturelle entre les Etats membres en vue du renforcement de l’unité africaine à travers l’usage des langues africaines et la promotion du dialogue entre les cultures est encouragée ;
      • objectifs culturels sont intégrés aux stratégies de développement ;
      • la coopération culturelle internationale pour une meilleure compréhension entre les peuples est encouragée;
      • la vulgarisation de la science et de la technologue, y compris les systèmes traditionnels de savoir, condition d’une meilleure compréhension et préservation du patrimoine culturel et nature est promue dans chaque pays,;
      • le rôle du patrimoine culturel et naturel dans la promotion de la paix et de la bonne gouvernance est renforcé;
      • toutes les valeurs dynamiques du patrimoine culturel africains qui favorisent les droits de l’homme, la cohésion sociale et le développement humain sont développées ;
      • les peuples africains sont dotés de ressources leur permettant de faire face à la mondialisation.
      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      - Le Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération et des Burkinabè de l’Extérieur ; - La Direction de la coopération et des affaires juridiques du Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme.
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      La mesure est mise en œuvre à travers le budget du Ministère de la culture à travers la réalisation des actions relatives au patrimoine, aux arts, à l’industrie culturelle, etc. Le montant total du budget alloué au département (tourisme compris) s’élève à celui 7,120 milliards en 2016 soit 10.854.000€.

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      No
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL

      Coopération culturelle du Burkina Faso avec l'UE dans le cadre des 10ème et 11ème FED

      Context of the measure: 
      INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL
      b. Key objectives of the measure: 

      Objectif global du programme de coopération culturelle sous le 10ème FED : Contribuer à la promotion du cinéma africain et au renforcement de son positionnement sur le marché international, à travers l’amélioration de l’image et de l’utilité du FESPACO, ainsi que la consolidation de son rang de premier festival du cinéma africain ;

      Objectif spécifique du programme de coopération culturelle sous le 10ème FED : Accompagner le FESPACO dans la mise en œuvre des réformes nécessaires pour la professionnalisation de l’organisation et soutenir la préparation et la tenue des éditions 2013 et 2015.

      Objectifs de la coopération culturelle sous le 11ème FED :

      1. Soutenir la culture en tant que moteur du développement social et économique durable ;
      2. Promouvoir le dialogue culturel et interculturel pour favoriser les relations intercommunautaires pacifiques ;
      3. Renforcer la coopération dans le domaine du patrimoine culturel.
      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      International
      c.2. the nature of the measure: 
      institutional
      c.3. the main feature of the measure: 

      Sous le 10ème FED, la coopération culturelle s’est traduite par la signature de la Convention de financement N°BK/FED/023-763 du 15 novembre 2012 pour un coût de 2.924.490 € dont 1.524.490€ pour le Burkina Faso et 1.400.000€ pour l’Union européenne. Elle a permis de mettre en place le projet intitulé « Appui au Festival panafricain du cinéma et de la télévision de Ouagadougou  (FESPACO): organisation des éditions 2013 et 2015 et renforcement des capacités ». Une cellule opérationnelle composée d’un régisseur et d’un coordonnateur a été mise en place au sein du FESPACO pour la gestion du projet. Chacune des éditions 2013 et 2015 du FESPACO a bénéficié d’une subvention de 400.000€ de la part de l’Union européenne, les autres ressources ont été consacrées au renforcement des capacités du personnel, aux études et audits. 

      En juin 2016, l’Union européenne a adopté une nouvelle stratégie de coopération culturelle internationale, dans un contexte marqué par l’intégrisme religieux, le terrorisme et l’immigration massive vers les pays européens. Les principes directeurs de cette coopération sont :

       

      1. Promouvoir la diversité culturelle et le respect des droits de l’homme ;
      2. Encourager le respect mutuel et le dialogue interculturel ;
      3. Garantir le respect de la complémentarité et de la subsidiarité ;
      4. Encourager une approche transversale de la culture ;
      5. Promouvoir la culture au moyen des cadres de coopération existants.

      Sa mise en œuvre a nécessité de nombreux échanges entre les autorités Burkinabè, les acteurs de la société civile culturelle et les responsables des directions du Ministère de la culture en charge de la coopération d’une part, et le Directeur général de la coopération et du développement de l’UE ainsi que l’Ambassadeur de l’Union européenne au Burkina Faso et son personnel en charge de la coopération et de la culture, d’autre part. Il en a résulté la décision de prendre en compte un nouveau programme culture dans le 11ème FED, après la revue à mi-parcours prévue en juin 2017.

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

      Les résultats attendus du projet d’appui au FESPACO (10ème FED) sont :

      1. La formalisation et la traduction opérationnelle de la vision du FESPACO sont réalisées à travers un plan stratégique de développement et un plan d’action quinquennal, une stratégie de communication et un plan de communication ;
      2. Les capacités organisationnelles et le fonctionnement du FESPACO sont améliorés et adaptés au contexte international ;
      3. L’organisation des éditions 2013 et 2015 du FESPACO est réalisée de façon professionnelle, répondant aux attentes des différents acteurs.

      Les résultats attendus du nouveau programme de coopération culturelle Burkina Faso/union européenne sont :

      1. La culture en tant que moteur du développement social et économique durable est davantage soutenue;
      2. Le dialogue culturel et interculturel est promu pour favoriser les relations intercommunautaires pacifiques ;

      Un nouveau programme culture est identifié et mis en œuvre dans le cadre du 11ème FED au Burkina Faso.

      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Le Ministère de l’économie, des finances et du développement, Ordonnateur national du FED
      Ministère de la Culture des Arts et du Tourisme
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      La convention de financement N°BK/FED/023-763 du 15 novembre 2012 avait prévu un montant de 2.924.490 € dont 1.524.490€ pour la partie burkinabè et 1.400.000€ du FED. Cette allocation était prévue pour la période 2013-2015. Pour le FESPACO 2017, l’Union européenne a consenti une subvention de 240.000€ contre une contribution de l’Etat burkinabè de 762.000€.

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      No
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      ❭ EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b

      Création de l’Agence nationale de la promotion des TIC (ANPTIC)

      Context of the measure: 
      EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b
      b. Key objectives of the measure: 

      L’ANPTIC poursuit les objectifs ci-après :

      1. approfondir l’appropriation des TIC;
      2. développer une expertise nationale reconnue et une industrie locale de services performants et compétitifs basés sur les TIC;
      3. promouvoir les TIC et faciliter leurs usages par les artistes et les professionnels de la culture ;
      4. assurer la mise en œuvre des projets et programmes de développement des TIC ; 
      5. opérationnaliser la stratégie du Gouvernement en matière d’administration électronique ;
      6. promouvoir l’utilisation des TIC dans les autres domaines de développement économiques, social, scientifique et culturel ;
      7. assurer l’opérationnalisation de la cyber stratégie nationale adoptée en 2004.
      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      National
      c.2. the nature of the measure: 
      institutional
      c.3. the main feature of the measure: 

      L’Agence est un établissement public jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative de gestion. Elle a été créée en 2014.

      La création de l’ANPTIC, structure autonome rattachée au ministère de l’économie numérique est une mesure de soutien à tous les secteurs notamment celui de la culture. Le numérique et ses arts étant éligibles au FDCT, l’ANPTIC a soutenu des initiatives et octroyer un prix à l’association PPASSATE pour la qualité de son site internet, en outre le gouvernement a engagé un processus global au sein duquel le ministère de l’économie numérique prépare la stratégie Burkina Numérique 2025, dans cette perspective le ministère de l’éducation nationale vient d’adopter un cadre d’opérationnalisation de la SVAC dans l’éducation de base. Enfin le réseau métropolitain de fibre optique projet G Cloud mis en œuvre par l’ANPTIC pourra être utilisé par les acteurs culturels.

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

      Les Résultats attendus sont les suivants :

      • les opérateurs publics et privés s’approprient l’usage des TIC ;
      • l’ANPTIC fournit une expertise nationale reconnue et développe une industrie locale de services performants et compétitifs basés sur les TIC ;
      • un grand nombre d’acteurs culturels maîtrisent le numérique et saisissent les opportunités de diffusion depuis le national jusqu’à l’international ;
      • la stratégie du Gouvernement en matière d’administration électronique est opérationnalisée avec l’appui de l’ANPTIC ;
      • l’utilisation des TIC dans les domaines de développement, économique, social, scientifique et culturel est promue par l’agence ;
      • les arts numériques se développent et contribuent au rayonnement des arts visuels du BF.
      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Direction générale de l'Agence nationale de promotion des TIC
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      Un milliard deux cent millions (1.200.000.000) f CFA en 2016 environ 15 200 000 €. A cela pourrait s’ajouter les aides accordées par le FDCT ainsi que la mise en œuvre du projet télévision numérique dont le coût est estimé à 40 milliards de FCFA, soit 61 millions d’euros.

      g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
      Name: 
      Confédération nationale de la Culture
      Type of Entity: 
      NGO
      Type of Involvement: 

      Elle est bénéficiaire des actions de l'Agence.

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      No
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      No
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      ❭ CURRENT UNESCO GLOBAL PRIORITY: GENDER EQUALITY

      Renforcement des dispositifs au sein de l’administration publique pour accroître la prise en compte des besoins spécifiques des femmes dans les politiques publiques et favoriser leur insertion socioprofessionnelle par les métiers créatifs. Journées cinéma

      Context of the measure: 
      CURRENT UNESCO GLOBAL PRIORITY: GENDER EQUALITY
      b. Key objectives of the measure: 

      Ces initiatives visent à :

      1. Promouvoir la prise en compte des questions liées au genre par l’Administration ;
      2. Développer une synergie d’actions et des formes de collaboration entre les femmes africaines et de la diaspora de l’image à travers l’organisation régulière des journées cinématographiques à chaque année paire a Ouagadougou. Les journées sont à leur 4èmeédition en 2016 ;
      3. Traiter des problèmes spécifiques auxquels font faces les professionnelles  de l’image  d’Afrique et de la diaspora;
      4. Diffuser les œuvres cinématographiques produits par les femmes africaines et de la diaspora  professionnelles  de l’image ;
      5. Soutenir les activités créatives créatrices d’emplois et de revenus des femmes et développer l’entreprenariat féminin dans les métiers créatifs ;
      6. Rendre visibles les créations des femmes.
      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      National
      c.2. the nature of the measure: 
      institutional
      c.3. the main feature of the measure: 

      Conformément à la Politique Nationale Genre (2009) qui vise à  « assurer à l’ensemble des citoyens et citoyennes les activités essentielles pour leur épanouissement social, culturel, politique et économique ». Les initiatives suivantes prennent en compte les questions et les préoccupations liées à l’émergence des femmes burkinabè au plan économique, professionnel et artistique :

      1. création d’une cellule genre au sein du MCAT pour participer au Conseil National pour la Promotion du Genre qui réunit les ministères ainsi que la société civile ;
      2. appui aux JCFA qui organisent un festival, des stages, des formations, des conférences. Les JCFA visent aussi à développer la solidarité entre les femmes professionnelles de l’image ;
      3. adoption d’une planification sensible au genre ;
      4. appui du ministère de la femme aux actions de formation et d’insertion relatifs aux métiers créatifs du tissage, de la couture et du stylisme ;
      5. adoption de la stratégie nationale de la promotion de l’entreprenariat féminin qui tire son fondement notamment de la SCADD et de différentes politiques sectorielles dont la politique nationale de la culture et celle du tourisme qui viser à développer l’entreprenariat et les industries culturelles et promouvoir un tourisme culturel à forte connotation culturelle.
      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      Yes
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

       

      Les résultats attendus sont :

      1. Une synergie d’actions est développée et des formes de collaboration existent entre les professionnelles de l’image africaines et de la diaspora ;
      2. Les problèmes spécifiques des femmes professionnelles  de l’image  d’Afrique et de la diaspora sont résolus ;
      3. Les œuvres cinématographiques (long métrages, courts métrages, vidéos numériques, séries télévisuelles, films documentaires) produits par les femmes africaines et de la diaspora sont diffusées;
      4. Des outils de planification du développement sensibles à la question genre sont mis en œuvre ;
      5. Une stratégie de renforcement des capacités organisationnelles et opérationnelles des institutions sensibles au genre est développée ;
      6. Les activités créatives créatrices d’emplois et de revenus des femmes sont soutenues par les pouvoirs publics a travers le ministère en charge de la femme.
      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Le Ministère en charge de la promotion de la femme et du genre
      Le Festival panafricain du cinéma et de la télévision de Ouagadougou
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      Les journées cinématographiques de la femme africaine de l’image mobilisent 35 000 000 f CFA à chaque édition, environ 7 000 000 de dollars US

      Les outils de planification sensibles au genre (budgétisation sensible genre, planification sensible genre) et les initiatives de soutien aux activités créatives des femmes  mobilisent près de 3.000.000.000 de f CFA, environ 6.000.000 de dollars US

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      Yes
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      ❭ YOUTH

      Eveil artistique et emploi des jeunes dans l’économie créative

      Context of the measure: 
      YOUTH
      b. Key objectives of the measure: 

      1. Promouvoir l’éducation culturelle et artistique ;

      2. Susciter l’éveil artistique auprès du jeune public ;

      3. Proposer aux jeunes des occupations saines durant les vacances scolaires

      4. Soutenir les projets créatifs des jeunes (ministère de la communication)

      5. Mettre en place des structures de promotion et des mécanismes de production, de diffusion, d’utilisation et de contrôle des arts et des produits de l’artisanat (OS n°5 de la Politique Nationale de la Jeunesse « favoriser la participation des jeunes aux différentes formes d’expressions artistiques et culturelles).

       

      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      National
      c.2. the nature of the measure: 
      institutional
      c.3. the main feature of the measure: 

      Il s’agit d’offres culturelles et artistiques à l’attention des jeunes et des familles pendant la période des vacances scolaires à travers des activités de formation artistiques, des concours  pour l’ancrage des activités créatives.

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

      Les résultats attendus  sont :

      1. Les enfants inscrits aux activités de vacances artistiques développent des goûts et de l’intérêt pour les pratiques artistiques ;
      2. Les camps vacances artistiques participent à la formation artistique et à la socialisation des enfants ;
      3. Les projets créatifs des jeunes sont valoriser et soutenus à travers l’octroi de prix et des soutiens techniques.
      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Institut national de la formation artistique et culturelle
      Centre de développement chorégraphique
      Ministère en charge de la jeunesse
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      Cinq millions quatre cent seize huit mille (5.416.800) F CFA ont été mobilisées par les deux premières institutions pour une édition des vacances artistiques.

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      No
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      No
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      Yes
      i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
      National
      i.2 What were the main conclusions?: 

      La mesure relative aux camps vacances artistiques fait l’objet d’évaluation à chaque édition par leurs organisations. Elle est jugée satisfaisante au regard de l’engouement exprimé par les parents d’élèves et l’intérêt des enfants inscrits aux camps vacances artistiques. Les initiatives portées par les départements ministériels en charge de la jeunesse et des TIC n’ont pas fait l’objet d’évaluation.

      i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

      Les indicateurs utilisés sont :

      • le nombre d’enfants inscrits et assidus aux cours et ateliers ;
      • l’engouement et l’intérêt manifestés par les enfants ;
      • le nombre de projets créatifs soutenus.
      Name of the designated official signing the report
      Title:
      Mr
      Family Name:
      OUEDRAOGO
      First Name:
      Désiré
      Position:
      Inspecteur technique de services
      Organization:
      Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme
      ❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

      Création du Fonds de développement culturel et touristique (FDCT), un mécanisme institutionnel de financement des opérateurs culturels du Burkina Faso

      Context of the measure: 
      CULTURAL POLICIES AND MEASURES
      b. Key objectives of the measure: 

      Les objectifs du FDCT sont :

      • Apporter un appui financier aux opérateurs culturels du Burkina Faso. Compte tenu de la faiblesse des financements du secteur de la culture et plus particulièrement du volume financier consacré aux projets et activités des opérateurs culturels, le FDCT a été créé pour pérenniser et accroître les ressources destinées au financement des projets des opérateurs culturels ;
      • Renforcer les capacités des acteurs culturels dans l’élaboration, le financement et la gestion de leurs projets  par des formations, des séminaires et du conseil ;
      • Produire et diffuser les informations sur les sources et opportunités de financement ainsi que sur les caractéristiques et tendances du marché des biens et services culturels.
      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      National
      c.2. the nature of the measure: 
      financial
      c.3. the main feature of the measure: 

      Le FDCT a été créé par le décret n° 2016-729/PRES/PM/MCAT/MINEFID du 8 Août 2016 comme un établissement public de l’État de la catégorie des fonds nationaux. La création du FDCT vise à mettre à la disposition des opérateurs culturels un mécanisme pérenne de financement de leurs activités etprojets.

       Son dispositif d’intervention comprend :

      • les prêts à un taux d’intérêt préférentiel ;
      • la garantie des emprunts bancaires ;
      • le portage de projets ;
      • la subvention des projets à but non lucratif ;
      • le renforcement des capacités des opérateurs culturels.

      Le Fonds est alimenté par les subventions de l’État et les appuis financiers obtenusdans le cadre de la coopération internationale bilatérale (dont une subvention de la Suisse d’un montant de 168.000.000 FCFA soit 255 000 €)et multilatérale  ainsi que par des ressources propres issues des intérêts des prêts, du portage de projets.

      Sont éligibles aux financements du FDCT, les entreprises culturelles, les associations et coopératives culturelles légalement constituées, les collectivités territoriales et les agences culturelles évoluant dans les filières suivantes:lamusique, le cinéma et l’audiovisuel ;le livre et la presse ;les arts visuels ;les arts de la scène ;le patrimoine culturel (matériel et immatériel) ; les métiers d’art ;la mode et le design ;le tourisme culturel ; les TIC (logiciel et multimédia).

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
      • Les projets des opérateurs culturels sont financés pour un montant global de 20 milliards 710 millions de francs CFA pour les cinq premières années de fonctionnement ;
      • Les capacités des opérateurs culturels sont renforcés à travers un dispositif d’appui technique
      • Les informations sur les industries culturelles et créatives sont produites et diffusées.
      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme (tuelle technique)
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      Les cinq premières années de fonctionnement du FDCT nécessitent la mobilisation de la somme de 22 milliards de francs CFA soit 33.538.000 €

      g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
      Name: 
      Confédération nationale de la culture
      Type of Entity: 
      NGO
      Type of Involvement: 

      La Confédération nationale de la culture, structure faîtière des filières culturelles du Burkina Faso est membre du Conseil d’administration du FDCT. Elle est représentée par un administrateur sur un total de neuf. Le Conseil d’administration exerce un contrôle sur l’ensemble des organes du Fonds pour s’assurer de l’exécution de sa mission de service public. Il est obligatoirement saisi de toutes questions pouvant influencer la marche générale du FDCT. Il délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion du FDCT.

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      Yes
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      ❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

      Mise en oeuvre de la Stratégie de valorisation des arts et de la culture dans le système éducatif burkinabè

      Context of the measure: 
      CULTURAL POLICIES AND MEASURES
      b. Key objectives of the measure: 

       

      Intégrer les arts et la culture dans les programmes des différents ordres d’enseignement au Burkina Faso afin de faire de l’école un lieu de prise de conscience de la culture comme un pilier fondamental du développement durable de la société burkinabè.

       

      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      National
      c.2. the nature of the measure: 
      regulatory
      c.3. the main feature of the measure: 

      Cette mesure se traduit par un programme mobilisateur majeur destiné à amplifier les enseignements culturels et artistiques et à les pérenniser à l’issue d’une phase expérimentale. À cet effet, les artistes seront formés à la pédagogie d’intervention en milieu scolaire et les enseignants seront formés aux pratiques artistiques. Par ailleurs, les outils didactiques sont mis à disposition des enseignants.

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

      Les résultats attendus de la mise en œuvre de la stratégie sont :

      •  la qualité globale de l’offre éducative par un enrichissement des contenus enseignés est améliorée ;
      •  la prise en compte des valeurs culturelles de référence et l’intégration socialedes apprenants sont assurées ;
      •  un mécanisme facilitant l’intervention des artistes et des communautés en milieu scolaire est opérationnel ;
      •  la synergie entre les acteurs intervenant dans le système éducatif est renforcée.
      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Direction Générale de la Formation et de la Recherche du Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

       

      Le coût global de la mise en œuvre de la stratégie est estimée à 24 milliards de F CFA soit 36.587.000 €

      g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
      Name: 
      Associations de Parents d’Elèves, Collectivités territoriales, ONGs spécialisées dans l’éducation, OSC, Syndicats d’enseignants, Associations d’artistes
      Type of Entity: 
      NGO
      Type of Involvement: 

       

      Les associations de parents d’élèves, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile, les syndicats d’enseignants et les associations d’artistes interviennent en tant qu’acteurs ou comme facilitateurs dans la mise en œuvre de la mesure. Ils jouent un rôle de veille et de suivi dans la mise en œuvre de la Stratégie.

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      Yes
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      ❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

      Soutien à l’élaboration de politiques culturelles par les collectivités territoriales

      Context of the measure: 
      CULTURAL POLICIES AND MEASURES
      b. Key objectives of the measure: 

       

      Renforcer les capacités des collectivités territoriales pour prendre en charge la dimension culturelle du développement local.

      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      National
      c.2. the nature of the measure: 
      institutional
      c.3. the main feature of the measure: 

      Cette mesure s’est traduite par le projet incitatif « Décentralisation et politiques culturelles : un nouveau modèle de gouvernance de la culture au Burkina Faso ». Il a été élaboré et exécuté pour accompagner les régions et les communesdans le plein  exercice de leurs compétences qui leur ont été transférées dans le domaine de la culture.Il s’est agi concrètement de sensibiliser les acteurs culturels publics et privés des communes chefs lieux de région, de former les dits acteurs et élus locaux, de publier un guide d’élaboration de stratégie locale de développement culturel. Les actions restantes sont l’appui à la formulation de politiques culturelles locales et à leur prise en compte dans les plans locaux de développement et enfin la mise en place des cadres de concertation multi-acteurs et paritaires.

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
      • Le développement culturel est intégré dans les plans régionaux et communaux de développement ;
      • Les collectivités territoriales (régions et communes) élaborent et exécutent des politiques et programmes culturels ;
      • L’animation culturelle et artistique est assurée au niveau des collectivités territoriales ;
      • Les arts et la culturel sont développés et soutenus avec l’appui des collectivités territoriales
      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Direction Générale des Études et des Statistiques Sectorielles/MCAT
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

       

      Le financement du projet est assuré par le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) à hauteur de 100 000 dollars US et par l’Etat du Burkina Faso à hauteur de 100 000 dollars US.

      g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
      Name: 
      Association des Maires du Burkina Faso / AMBF
      Type of Entity: 
      NGO
      Type of Involvement: 

      L’AMBF est le principal bénéficiaire et co-acteur du projet. À ce titre, il est chargé d’informer les acteurs locaux, de programmer les activités du projet au niveau local, de mobiliser les acteurs locaux pour la formulation des politiques culturelles locales et de veiller à leur prise en compte dans les plans locaux de développement. Enfin, l’AMBF a pour mission d’inciter les collectivités locales à mettre en place des cadres de concertation.

       

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      Yes
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      ❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

      Opérationnalisation de la Stratégie nationale de développement des industries culturelles et créatives(SNDICC)

      Context of the measure: 
      CULTURAL POLICIES AND MEASURES
      b. Key objectives of the measure: 
      • Consolider la gouvernance et le climat des affaires culturelles ;
      • Renforcer les capacités productives des entreprises culturelles ;
      • Dynamiser la mise en marché des produits culturels burkinabè ;
      • Améliorer l’accès au financement.
      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      National
      c.2. the nature of the measure: 
      institutional
      c.3. the main feature of the measure: 

       

      La Stratégie nationale de développement des industries culturelles et créatives est un document d’orientation et de mise en œuvre à la fois des principes de la Convention et des axes stratégiques de la PNC ainsi que du PNDES. Elle a permis, entre autres, la création en 2013 des Journées de promotion des industries culturelles et créatives (JPICC) et des Universités des industries culturelles et créatives (UNIVERSITIC).

      Les JPICC visent à créer d’une part, un cadre de promotion des industries culturelles et créatives et de réflexion entre ses différents acteurs, et d’autre part entre ceux-ci et les autres acteurs du développement national. Les JPICC constituent un espace de plaidoyer pour le développement des ICC au Burkina Faso.

      Quant aux UNIVERSITICC, elles visent essentiellement le renforcement des capacités des acteurs des industries culturelles et créatives à travers des formations sur différentes thématiques intéressant le domaine. Toutes les deux activités sont organisées annuellement. 

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
      • Les industries culturelles et créatives sont davantage intégrées dans les politiques, stratégies et programmes de développement du Burkina Faso ;
      • Les capacités des acteurs des industries culturelles et créatives sont renforcées ;
      • La collaboration entre les différents maillons des chaînes de valeur des industries culturelles et créatives est renforcée.
      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Direction de la Promotion des Industries Culturelles et Créatives/MCAT
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      Le financement de la SNDICC est assuré par le budget de l’Etat. De 2014 à 2016, environ 57 millions CFA ont investis pour l’organisation des JPICC et des UNIVERSITICC.

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      Yes
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      ❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

      Mise en place d’un mécanisme d’acquisition d’œuvres d’art pour la décoration des édifices publics

      Context of the measure: 
      CULTURAL POLICIES AND MEASURES
      b. Key objectives of the measure: 

       

      Soutenir le développement des arts plastiques et appliqués au Burkina Faso par un mécanisme de commande publique.

      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      National
      c.2. the nature of the measure: 
      regulatory
      c.3. the main feature of the measure: 

       

      Le Mécanisme d’acquisition d’œuvres d’arts plastiques et appliqués pour la décoration des édifices publics est un ensemble de dispositions techniques et financières comprenant une ligne budgétaire destinée à l’acquisition d’œuvres d’artistes plasticiens burkinabè, un programme national d’embellissement des édifices publicset un dispositif de promotion articulé autour de vernissages et de catalogues.

      Adopté en 2012, le mécanisme a été opérationnalisé en 2015. À la fin de la première année, un total de 180 œuvres d’art ont été acquises pour un montant total de 128 820 000 CFA soit 195 000 €.

      Pour systématiser cette forme de soutien à la création, un projet de loi  est actuellement en examen à l’Assemblée nationale qui prévoit de consacrer1% de la valeur des édifices à l’acquisition d’œuvres d’art pour leur décoration.

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
      • Les édifices publics disposent d’expositions permanentes d’œuvres d’arts plastiques qui rendent leur cadre plus agréable ;
      • Les arts plastiques au Burkina Faso bénéficient davantage de commandes publiques ;
      • Les revenus des artistes plasticiens burkinabè sont améliorés.
      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Direction générale des Arts (DGA/MCAT)
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      Pour le premier programme d’acquisition qui s’est déroulé entre 2015 et 2016, 128 820 000 CFA soit 195 000 € ont été investis par l’Etat pour la mise en œuvre de la mesure.

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      Yes
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      ❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

      Mise en œuvre du Plan stratégique de développement du FESPACO

      Context of the measure: 
      CULTURAL POLICIES AND MEASURES
      b. Key objectives of the measure: 
      • Renforcer le rôle du FESPACO en vue de la structuration du secteur cinématographique et audiovisuel africain ;
      • Assurer une organisation optimale de la biennale ;
      • Renforcer le rôle du marché international du cinéma et de l’audiovisuel africain comme lieu d’échanges professionnels et commerciaux intégrant pleinement les Tv africaines ;
      • Consolider la dimension panafricaine du FESPACO ;
      • Renforcer le rôle du FESPACO dans la promotion et la connaissance des cinémas d’Afrique auprès des publics africains ;
      • Renforcer les capacités institutionnelles de l’établissement.
      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      International
      c.2. the nature of the measure: 
      institutional
      c.3. the main feature of the measure: 

       

      Le Plan stratégique de développement du FESPACO est un outil de pilotage stratégique et opérationnel du plus grand festival cinématographique du continent africain. Il couvre la période 2014-2023 et est mis en œuvre par la Délégation générale sous la direction du Conseil d’administration. Il a permis de mettre en place le projet d’appui au FESPACO pour la période 2013-2015 pour un montant de 1.400 000 €.

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
      • Des partenariats sont développés avec les opérateurs et structures clés du secteur au niveau international afin de promouvoir la circulation et la diffusion de films africains ;
      • Le FESPACO dispose de réseaux et de procédures adaptés pour contribuer efficacement à la promotion, la diffusion et à la circulation desfilms africains dans le monde ;
      • Les professionnels africains participent aux événements, programmes et projets dédiés aux cinémas du monde au niveau international ;
      • Le FESPACO informe régulièrement les professionnels africains du cinéma et de l’audiovisuel sur les possibilités de coopération, de développement de projets et de diffusion en Afrique et au niveau international ;
      • Les films sont projetés dans des conditions techniques optimales au cours du festival ;
      • Les professionnels clés du secteur cinéma et audiovisuel africain et ceux venant du reste du monde intéressés par le cinéma africain participent aux activités du Marché ;
      • Un volume significatif d’échanges commerciaux d’œuvres africaines est conclu durant le MICA ;
      • Des accords de coopération et des partenariats pour le développement de projets conjoints, y compris co-productions, entre professionnels africains et hors Afrique sont amorcés pendant la biennale ;
      • Des échanges professionnels sont assurés entre professionnels africains durant le MICA ;
      • Le FESPACO assure une visibilité à la diversité des œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’Afrique ;
      • Des partenariats de coopération sont établis avec les organisations régionales et sous régionales africaines ;
      • Les films de la biennale sont largement diffusés au Burkina Faso et en Afrique ;
      • Des reprises de films de la sélection sont réalisées dans d’autres régions du Burkina Faso et dans d’autres pays en Afrique avec une large participation du public ;
      • Des activités destinées à l’éducation et connaissance du cinéma par les différentes catégories de la population sont organisées, en particulier les jeunes.
      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Délégation générale du FESPACO
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

       

      Le Plan est financé par l’Union Européenne à hauteur de 1.400 000 € sur la période 2014-2017. La contribution de l’État est supérieure à 1.000.000.000 F CFA soit 1. 524 000 €.

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      Yes
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      ❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

      Création d’une sous-catégorie des entreprises culturelles et créatives au sein de la Chambre de Commerce et de l’Industrie

      Context of the measure: 
      CULTURAL POLICIES AND MEASURES
      b. Key objectives of the measure: 
      • Légitimer le rôle et le potentiel économique des ICC et leur donner un cadre de promotion, d’information et d’actions contribuant au développement des affaires ;
      • Accompagner la dynamique organisationnelle et contribuer par des propositions au développement de l’investissement privé dans les ICC.
      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      National
      c.2. the nature of the measure: 
      institutional
      c.3. the main feature of the measure: 

      Cette mesure a consisté dans un premier temps à mobiliser les entrepreneurs autour d’actions de plaidoyer pour la création d’une section dédiée aux ICC dans la catégorie des services. Cette prise en compte traduit la reconnaissance de la spécificité des entreprises culturelles et créatives dans le large champ des services et permettra à ces entreprises de faire prendre en compte leurs préoccupations dans les instances nationales et internationales. Il s’est ensuite agi d’élire et d’installer officiellement les représentants des ICC.

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
      • Les entreprises culturelles créatives sont effectivement représentées à la Chambre consulaire de la Chambre de Commerce et d'Indusrie du Burkina ;
      • Les préoccupations des entreprises culturelles et créatives sont traitées au sein de la Chambre consulaire ;
      • Les entreprises culturelles et créatives bénéficient d’une plus grande visibilité dans le milieu des affaires et attirent des investisseurs nationaux et internationaux.
      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Chambre du Commerce et d’Industrie du Burkina
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

       

      Cette mesure est financée dans le cadre du budget ordinaire de la Chambre de Commerce et d'Indusrie du Burkina

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      No
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      ❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

      Amélioration des conditions de vie et de travail de l’artiste au Burkina Faso

      Context of the measure: 
      CULTURAL POLICIES AND MEASURES
      b. Key objectives of the measure: 

      Définir les droits et obligations attachés à la qualité d’artiste au Burkina Faso notamment, la qualité d’artiste et le régime social et fiscal applicables aux artistes professionnels

      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      National
      c.2. the nature of the measure: 
      regulatory
      c.3. the main feature of the measure: 

      La mesure définit le statut, la qualité et les catégories d’artistes ainsi que les régimes social et fiscal des artistes professionnels. Le Décret N° 2013-169 /PRES/PM/MCT/MEF/MFPTSSportant statut de l’artiste au Burkina Faso vise l’amélioration de la protection sociale et des conditions de vie de l’artiste, notamment la couverture sociale de l’artiste salarié et de l’artiste indépendant, le rapatriement des cotisations sociales des artistes et le dispositif complémentaire de prise en charge (mutuelle). Pour son opérationnalisation, la Commission nationale des arts qui y contribuea été mise en place le 1er décembre 2016. Elle doit délivrer à partir de 2017la carte professionnelle, œuvrer à l’adoption de conventions collectives et émettre des avis sur toutes les questions concernant la vie et le travail des artistes. D’ores et déjà, le Bureau burkinabè du droit d’auteur (BBDA) a entrepris une action de soutien à l’endroit des artistes du 3è âge en mettant à contribution son Fonds de soutien.

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

      Les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure sont l’amélioration de la condition de vie et de travail de l’artiste au Burkina Faso. Pour cela, sa mise en œuvre devrait faciliter la délivrance de la carte professionnelle dont la détention atteste  la qualité d’artiste professionnel (salarié ou indépendant) de son détenteur, la mise en place de la Commission nationale des arts, la reconnaissance du droit syndical des artistes et l’adoption de conventions collectives de travail résultant des négociations avec les autres acteurs sociaux. In fine, la mesure devrait permettre aux artistes de mieux vivre de leur art pendant leur période d’activité et de pouvoir bénéficier de prestations sociales pour la période active et leur retraite. 

       

      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Direction générale des arts (DGA) en qualité de chef de file
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      Assuré par le budget de l’Etat, le financement prévisionnel de cette mesure était estimé à 75 millions  de F CFA soit 114 000 € mais sa réalisation a été nettement plus faible en raison des changements institutionnels (nouveau gouvernement) et des tensions de trésorerie.

      g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
      Name: 
      Confédération Nationale de la Culture
      Type of Entity: 
      NGO
      Type of Involvement: 

      La Confédération Nationale de la Culture a été créée en 2015 au terme d’un processus de structuration des acteurs du secteur privé de la culture qui a permis la mise en place de six organisations culturelles faîtières dans les filières du livre, des arts de la scène, des arts plastiques et appliqués, de la musique enregistrée, du cinéma et du patrimoine culturel. Son implication dans la mise en œuvre dudit décret concerne le suivi et le partage d’informations avec ses membres. Instance de coordination des acteurs privés de la culture, elle joue également un rôle d’interface entre l’administration culturelle publique et le secteur privé de la culture.

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      Yes
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      ❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

      Transfert de compétences et de ressources de l’État aux collectivités territoriales dans le domaine de la culture

      Context of the measure: 
      CULTURAL POLICIES AND MEASURES
      b. Key objectives of the measure: 

      Promouvoir le développement régional dans sa dimension culturelle en dotant les communes et régions de compétences et de ressources humaines, infrastructurelles, matérielles et financières pour l’action culturelle.

      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      National
      c.2. the nature of the measure: 
      regulatory
      c.3. the main feature of the measure: 

      La principale caractéristique de la mesure est le transfert des compétences et des ressources de l’Etat en matière de culture aux collectivités territoriales. Les décretsN° 2014-925/PRES/PM/MATD/MCT/MJFPE/MFPTSS/MICA portant modalités de transfert aux Régions dans le domaine de la Culture, des Sports et des Loisirs et N° 2014 939/PRES/PM/MATD/MCT/MJFPE/MFPTSS/MICA portant modalités de transfert aux communes. Six compétences sont transférées par l’État aux régions conformément à l’article 97 du Code général des collectivités territoriales. Il s’agit de :

      1. construction et gestion des infrastructures culturelles et touristiques,
      2. promotion d’activités culturelles et touristiques,
      3. construction et gestion des musées et bibliothèques régionaux,
      4. promotion du tourisme et de l’artisanat,
      5. valorisation des potentiels culturels et artistiques traditionnels des régions,
      6. gestion et conservation des archives régionales.

      Huit compétences sont transférées aux communes :

      1. construction et gestion des infrastructures culturelles et touristiques et de l’artisanat,
      2. promotion d’activités culturelles,
      3. promotion du tourisme et de l’artisanat,
      4. construction et gestion des musées et bibliothèques communaux,
      5. valorisation des potentiels culturels et artistiques traditionnels des communes
      6. gestion et conservation des archives communales
      7. création et gestion des sites et monuments,
      8. suivi de la restauration et de la réhabilitation des sites et monuments historiques

      Le transfert des ressources porte sur les infrastructures et les équipements, les ressources financières et les ressources humaines. En outre, la loi sur la décentralisation donne la possibilité aux communes d'établir des partenariats internationaux dans le cadre de la coopération décentralisée.

       

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

      La mise en œuvre de cette mesure devrait engendrer le développement culturel local par la conception et la mise en œuvre de politiques au niveau des collectivités locales. Ceci sera possible grâce au renforcement de leurs compétences en matière de culture par des formations, à l’augmentation et à la consolidation des sources de financement de l’action culturelle locale, et à une meilleure gouvernance des ressources culturelles. Il s’agit de créer, par un accompagnement de l’État, les conditions pour la prise en compte de la culture par les collectivités locales dans leurs plans communaux et régionaux de développement.

      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Ministères chargés de la décentralisation, de la culture, de l’économie, de la fonction publique et de l’artisanat.
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      Le financement de la mesure est assuré par le budget de l’Etat burkinabè.

      g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
      Name: 
      AMBF, ARBF
      Type of Entity: 
      NGO
      Type of Involvement: 

      L’Association des Régions du Burkina Faso (ARBF) et l’Association des Municipalités du Burkina Faso (AMBF) sont des associations d’utilité publique regroupant des élus locaux respectivement des régions et des communes. Elles sont les partenaires de l’Etat dans la mise en œuvre de la décentralisation. À ce titre, elles jouent un rôle actif dans la mise en œuvre de la mesure en facilitant les échanges entre l’Etat et les collectivités territoriales. 

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      No
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      ❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

      Déconcentration de l’administration culturelle à travers la création et l’opérationnalisation de 45 directions provinciales en charge de la culture.

      Context of the measure: 
      CULTURAL POLICIES AND MEASURES
      b. Key objectives of the measure: 

      La mesure vise à rapprocher l’administration culturelle des communautés ethnoculturelles et des acteurs culturels afin d’y exercer les obligations régaliennes de l’Etat notamment, assurer le suivi des politiques et plans de développement culturel, apporter l’appui technique aux acteurs culturels et aux collectivités territoriales dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes, projets et initiatives culturels. Il s’agit également de veiller à l’application de la réglementation et au respect des normes et standard dans la province.

      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      National
      c.2. the nature of the measure: 
      institutional
      c.3. the main feature of the measure: 

      La mesure est consacrée par le décret N°2016-436/PRES/PM/MCAT du 31 mai 2016 portant organisation du Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme. Elle s’inscrit dans le cadre du renforcement de l’encadrement et de l’accompagnement des acteurs culturels (communautés ethnoculturelles, associations culturelles, collectivités territoriales, artistes) dans la mise en œuvre de leurs programmes, projets et activités culturels. Elle a consisté en la nomination, en l’installation/ équipement et la formation des directeurs provinciaux dans les quarante cinq provinces.

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

      Les résultats de la mesure sont :

      • Meilleur encadrement des acteurs culturels au niveau de la province ;
      • Meilleur appui aux collectivités territoriales dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs programmes et projets culturels ;
      • Meilleur accompagnement des communautés ethnoculturelles dans leurs initiatives culturelles ;
      • Meilleur suivi de l’application de la législation et de la règlementation en matière de culture ;
      • Production accrue de données et d’informations sur les réalités culturelles, les pratiques artistiques et l’économie de la culture dans les provinces.

      Synergie d’action entre les différentes directions d’une même région sous la coordination du directeur régional des affaires culturelles.

      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Ministère chargé de la culture
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      La mesure est financée par les ressources allouées au Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme. Les salaires des personnels, les infrastructures et équipements, la logistique et les activités desdites directions sont intégralement financés par le budget de l’État.

      g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
      Name: 
      Néant
      Type of Involvement: 

       

      Prérogative régalienne de l’Etat

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      No
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      ❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

      Programmes d’échanges culturels avec les ambassades et des instituts culturels des pays du Nord au Burkina Faso

      Context of the measure: 
      INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
      b. Key objectives of the measure: 

      - renforcer la coopération culturelle et artistique avec le Burkina Faso et notamment avec les opérateurs culturels privés burkinabè ;

      - favoriser les échanges et le dialogue culturel et artistique Nord/Sud et Sud/Sud ;

      - soutenir la création, la production et la diffusion des œuvres artistiques ;

      - partager et véhiculer les valeurs culturelles, la culture et les arts des pays du Nord au public burkinabé.

      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      International
      c.2. the nature of the measure: 
      institutional
      c.3. the main feature of the measure: 

      La mesure permet d’accueillir au Burkina Faso des activités culturelles des pays du Nord ; développer des collaborations entre artistes nationaux et ceux du Nord à travers la coproduction et la diffusion; assurer la formation des acteurs ; mettre à disposition les ressources matérielles et d’infrastructurelles des centres culturels étrangers ; développer les relations des pays du Nord avec les institutions culturelles et professionnelles aussi bien du secteur privé que du public.

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

      - Les liens culturels et artistiques avec l’Etat burkinabè et les opérateurs ;

      culturels sont renforcés et participent à une meilleure compréhension mutuelle ;

      - Les opérateurs culturels disposent de possibilités réelles d’accès à des espaces de création et de diffusion ;

      - La vie culturelle et artistique est dynamisée avec l’apport des infrastructures et équipements et des services offerts aux populations.

      A titre illustratif, 250 Burkinabè ont déjà bénéficié du programme Fullbrigth, l’Institut français programme en moyenne chaque année 400 évènements et reçoit 100 000 spectateurs par an.

      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      -
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      L’Institut Goethe de Ouagadougou  mobilise environ 50 millions de f CFA chaque année pour des actions d’appuis à la formation, à la création d’œuvres littéraires et artistiques.

      Des subventions à hauteur de 5 millions de francs CFA sont octroyées chaque année à chaque porteur de projet éligible au programme de subvention local de l’ambassade des États-Unis au Burkina Faso.

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      Yes
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      ❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

      4ème Programme suisse d’appui au secteur de la culture au Burkina Faso (PASEC) avec la Coopération Suisse

      Context of the measure: 
      INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
      b. Key objectives of the measure: 

      - Contribuer à ce que le secteur de la culture développe une offre structurée de biens et services culturels ;

      - Participer davantage à l’expression citoyenne et à la consolidation de la démocratie grâce au renforcement des capacités des opérateurs culturels et de l’Etat ;

      - Renforcer la décentralisation culturelle au Burkina Faso ;

      - Renforcer la structuration et la professionnalisation de quatre opérateurs culturels œuvrant dans le domaine des arts du spectacle ;

      - Renforcer la production cinématographique et la consommation culturelle.

      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      National
      c.2. the nature of the measure: 
      financial
      c.3. the main feature of the measure: 

      Dans sa coopération avec le Burkina Faso la Confédération helvétique souhaite promouvoir l’égalité hommes-femmes dans les politiques et programmes de développement. Elle souhaite également soutenir les actions des ONG en faveur de l'égalité, les acteurs de la culture et leur plaidoyer afin de professionnaliser le secteur culturel et appuyer la création et la large diffusion de spectacles populaires et éducatifs. Le nouveau PASEC 2016-2018 porte en particulier sur :

      -  le soutien financier au guichet culture du Fonds de développement culturel et touristique (FDCT) ;

      -  le soutien financier à quatre opérateurs culturels non étatiques évoluant dans le domaine des arts du spectacle et du cinéma : Carrefour international de théâtre de Ouagadougou (CITO), Fédération du CARTEL, Institut Imagine, Association succès cinéma Burkina Faso (SCBF).

      Ces contributions financières sont souhaitées pour  apporter un appui rapide à des actions spécifiques et ponctuelles (études prospectives, recherches stratégiques, conférences, etc.) qui ne figurent pas dans les secteurs d’intervention générale du partenaire suisse. En effet, à l'état actuel des choses les besoins en matière de financement et d’accompagnement technique ne peuvent être satisfaits uniquement par l’Etat burkinabè. Ce partenariat répond donc à des besoins urgents sur le court terme.

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      Yes
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

      - 5063 acteurs et actrices culturels sont formés dans les domaines de la création, production, communication et diffusion dont 1645 femmes, de 4 opérateurs culturels ;

      - Au moins 100 productions culturelles cinématographiques et théâtrales relatives à l’éducation, l’inégalité entre les genres et la promotion des droits citoyens sont

      diffusées auprès de 1.045.600 spectateurs dont 30% de femmes ;

      - Les formations effectuées par les 04 opérateurs culturels non étatiques sont certifiées et reconnues par le Fonds d’appui à la formation professionnelle et artisanale qui les intègre dans son plan de financement et d’appui à l’insertion socio-professionnelle.

      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      La direction générale des études et de la statistique du MCAT
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      Le 1er Accord de financement est relatif au Programme d’Appui au Secteur de la Culture au Burkina Faso (PASEC). Il s’agit d’une subvention de deux (02) millions de francs suisse (CHF) soit environ 1,24 milliard de francs FCFA (1 890 350 euros).

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      Yes
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      Yes
      i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
      National
      i.2 What were the main conclusions?: 

      Le programme en est à sa quatrième phase. Le succès des phases précédentes a justifié sa continuité. Les opérateurs publics et privés partenaires apprécient non seulement, la prise en compte des priorités nationales du secteur de la culture mais aussi leur implication dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi évaluation du programme.

      i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

      Les indicateurs utilisés sont contenus dans les projets de chaque opérateur. Il s’agit entre autres  :

      •  du nombre d’entrées dans les salles de cinéma pour suivre les films des cinéastes nationaux ;
      • de  la proportion de groupes vulnérables touchés notamment les femmes ;
      •  du  nombre de spectacles produits et diffusés dans les régions et provinces du Burkina Faso situés dans la zone d’intervention de la Suisse.

       

      ❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

      Echanges culturels et artistiques entre la Fédération de Wallonie Bruxelles et le Burkina Faso 2015-2017

      Context of the measure: 
      INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
      b. Key objectives of the measure: 

      Les objectifs transversaux de la Coopération wallone visent à :

      - lutter contre la pauvreté, égalité des genres ;

      - appuyer les projets de décentralisation ;

      - renforcer des structures étatiques et privées partenaires ;

      - créer ou renforcer des pôles d’excellence structurants susceptibles d'un rayonnement national/régional favorisant la coopération Sud-Sud.

      Pour le secteur culturel :

      Ce programme d’échanges vise à :

      - soutenir la professionnalisation des artistes burkinabè et des filières artistiques Burkina Faso ;

      - soutenir la circulation des artistes et des créations du Burkina Faso principalement entre en Fédération de Wallonie Bruxelles et leur pays ainsi que dans d’autres régions du monde ;

      - favoriser l’accès aux marchés des pays du Nord ;

      - renforcer les échanges et les regards croisés Nord/Sud et Sud/Sud en matière d’art y compris le cinéma ;

      - appuyer les politiques culturelles du Burkina Faso.

       

       

      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      International
      c.2. the nature of the measure: 
      institutional
      c.3. the main feature of the measure: 

      Ce programme met un accent particulier sur les projets culturels et artistiques structurants, portés à la fois par des opérateurs culturels et artistiques wallons et burkinabè. Son préambule affirme le caractère prioritaire accordé à la culture et aux arts.Le volet culturel de ce programme de travail  se réfère explicitement à cette Convention comme socle des relations de coopération culturelle et artistique entre les deux parties. Au cours du triennat à venir, Wallonie Bruxelles International renouvèle  en général les soutiens réalisés dans le cadre de son programme de travail 2015-2017 portant notamment sur : la professionnalisation et la circulation des comédiens burkinabé; pour la musique: assurer la participation d’artistes belges et de la sous-région à des événements au Burkina Faso comme « Jazz à Ouaga »; d'autres soutiens portent sur des disciplines émergentes au Burkina Faso : théâtre jeune public, danse contemporaine, l’audiovisuel (exemple: échanges FESPACO - FIFF), le soutien à d'opérateurs belges actifs au Burkina. A ces renouvellements s'ajoute un nouveau programme de soutien au CERAV/Afrique pour la promotion 2005 de la Convention en Afrique dont les type d’actions  sont les formations, les bourses de voyages, les échanges, etc.).

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

      - Les échanges Nord/Sud et Sud/Sud en matière d’arts y compris le cinéma sont renforcés et soutenus par des projets structurants ;

      - La diversité des expressions culturels et artistiques est promue et valorisée à travers les rencontres et échanges interculturels ;

      - Les capacités techniques des opérateurs culturels burkinabè sont renforcées à travers les stages professionnels et les formations organisés en Belgique ;

      - L’accès des créations artistiques des opérateurs culturels aux marchés du Nord est effectif ;

      - Les manifestions et festivals culturels structurants organisés au Burkina Faso sont soutenus financièrement ;

      - Le Centre de ressources sur la Convention 2005 du CERAV/Afrique est mis en place et les capacités des acteurs intervenants dans la mise en oeuvre des programmes du Centre relatifs à la Convention sont renforcées.

       

      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Directeur de la coopération et des affaires juridiques du MCAT
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      Trois cent cinquante millions (360.000 000 CFA/549 199 euros) financés par la Fédération Wallonie Bruxelles. Le secteur culturel occupe la deuxième place en termes de ressources financières mobilisées après le secteur de l’eau dans le cadre de ce programme.

       

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      Yes
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      Yes
      i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
      International
      i.2 What were the main conclusions?: 

      Les principales conclusions de l’évaluation à mi-parcours ont permis de faire le constat d’un bon déroulement général de la mise en œuvre de l’ensemble des projets du programme de travail en cours, tant au Burkina Faso qu'en Belgique.

       

      i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

      Les indicateurs utilisés sont généralement :

      • le niveau d’atteinte des objectifs généraux et spécifiques des 09 projets culturels et artistiques inscrits dans le programme ;
      • les taux de réalisation physique et financière des actions planifiées.
      ❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

      Programmes d’échanges culturels et artistiques dans le cadre de la coopération décentralisée : cas de Chambéry/Ouahigouya et de Grenoble/Ouagadougou

      Context of the measure: 
      INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
      b. Key objectives of the measure: 

      - Renforcer les capacités techniques et financières de ces collectivités territoriales notamment du Burkina Faso pour la prise en charge des matières culturelles et artistiques transférées;

      - Renforcer les échanges culturels et artistiques et les partages entre collectivités du Nord et du Sud.

       

      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      International
      c.2. the nature of the measure: 
      institutional
      c.3. the main feature of the measure: 

      La coopération décentralisée avec les villes françaises s’inscrit dans le cadre des relations de coopération bilatérale avec la France mais les collectivités locales et leurs acteurs culturels tiennent compte de la convention et de ses programmes lorsqu’elles les connaissent et certains projets sont explicitement conçus en fonction de la Convention.

      La mesure participe donc au renforcement de la décentralisation culturelle à travers l’amélioration de l’offre culturelle publique de Ouagadougou et de Ouahigouya (construction d’infrastructure, formation, échanges culturels et artistiques, etc.). Elle se manifeste par des projets d’échanges interculturels (jumelage entre le lycée Vaugelas de Chambéry et  le lycée municipal de Ouahigouya, réalisation d’un documentaire artistique entre jeunes des deux communes, exposition à Chambéry des photographies du milieu hospitalier de Ouahigouya, lecture croisée d’œuvres littéraires, etc.).

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

      Les résultats attendus sont :

      - La politique/ culturelle décentralisée existe ;

      - Les capacités des acteurs culturels des collectivités sont renforcées ;

      - L’offre culturelle est améliorée ;

      - Les échanges et des partages culturels sont renforcés entre collectivités burkinabè et celles du nord à travers le jumelage.

       

      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Les Communes de Ouagadougou et de Ouahigouya
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      La Ville de Chambéry en France a investi sur la période 2013, 2014 et 2015environ 100 millions f CFA soit 152 000 € et celle de Grenoble a mobilisé sur la même période environ 80millions de F CFA soit 122 000 €

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      No
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      Yes
      i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
      International
      i.2 What were the main conclusions?: 

      Les actions font chaque année l’objet d’évaluation puis tous les trois ans ; le programme est évalué et ajusté par les responsables de ces coopérations décentralisées qui sont jugées salutaires et profitables au développement culturel des collectivités burkinabè.

      A titre illustratif, la commune de Chambéry a participé à :

      - l’élaboration de la politique culturelle de la commune de Ouahigouya ;

      - la construction et à l’animation de la Maison des jeunes et de la culture de Ouahigouya ;

      - la structuration des associations culturelles de Ouahigouya.

      Signée pour la première fois en 1999, la convention de coopération avec Grenoble a connu plusieurs renouvellements dont le dernier est en date du 6 décembre 2016. Grenoble a :

      - fourni un appui technique pour la construction, de la médiathèque de Ouagadougou en plus du soutien de l’OIF ;

      - fait don de 6531 livres à la médiathèque ;

      - fait don d’un bibliobus à la commune de Ouagadougou ;

      - soutenu au plan financier des artistes burkinabè ayant pris part en 2014 aux cinquièmes rencontres musicales internationales diversifiées ;

      - participé à travers la directrice des bibliothèques de la ville de Grenoble à la  Foire internationale du livre de Ouagadougou (FILO).

      i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

      Le taux d'exécution des projets, le nombre d'activités réalisées, l'effet levier, la durabilté...

      ❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

      Convention entre l’Organisation Internationale de la Francophonie et le Gouvernement du Burkina Faso pour l’Appui au renforcement de la politique nationale de lecture publique du Burkina Faso

      Context of the measure: 
      INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
      b. Key objectives of the measure: 

      - Aménager et équiper les infrastructures allouées au Centre national de lecture publique et d’animation culturelle (CENALAC) ;

      - Réhabiliter les fonds d’ouvrages ainsi que les bibliothèques publiques membres du réseau, en mobilier et en matériel audiovisuel et informatique ;

      - Suivre et évaluer les activités à travers des tournées périodiques ;

      - Former le personnel du CENALAC ;

      - Dynamiser le secteur éditorial national par l’achat d’ouvrages édités au Burkina Faso.

      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      National
      c.2. the nature of the measure: 
      regulatory
      c.3. the main feature of the measure: 

      Le préambule de la Convention rappelle la charte de l’OIF qui  affirme l’importance des liens créés entre ses membres à travers le partage de la langue française et les valeurs universelles pour la paix, la coopération internationale, la solidarité et le développement durable en vue de renforcer le dialogue entre les cultures et les civilisations. Elle considère en outre que la maîtrise de l’écrit et de la lecture a un impact essentiel sur l’éducation, le développement social et l’exercice de la démocratie sans distinction des genres.

      Cette mesure  volontaire et incitative vise  donc à soutenir les acteurs publics et privés du livre et à favoriser l’accès aux pratiques culturelles autour du livre et de l’audiovisuel et à leur développement. Elle contribue également au renforcement de la presse écrite, à la liberté d’expression ainsi qu’à la diversification des journaux. Elle implique, dans sa mise en œuvre, les collectivités territoriales notamment les communes abritant des CELPAC (centres de lecture publique et d’animation culturelle). Elle se fait sous forme de financement direct et indirect (don de livres et de matériels audiovisuels).

       

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

      Les principaux résultats attendus sont :

      • Les centres de lecture publique et d’animation culturelle du CENALAC sont aménagés et équipés en vue d’offrir aux populations des prestations de qualité;
      • la chaîne de distribution et de diffusion des biens et services culturels est localement bien structurée et capable durablement de fournir aux populations des livres, des documents audiovisuels ainsi que des activités de loisirs)  est bien structuré au plan des communes) ;
      • la chaîne de production d’ouvrages édités au Burkina Faso est renforcée grâce à l’achat public et à l’abonnement aux journaux nationaux ;
      • Les acteurs institutionnels et associatifs des bibliothèques publiques et privées ainsi que des centres de documentation sont formés ;

      La lecture et l’animation publique font désormais partie des habitudes des populations des communes.

      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Centre national de la lecture et d’animation culturelle (CENALAC).
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      La contribution de l’OIF sur les cinq ans est de 500 000 euros dont 400 000 € indirects correspondant aux dotations en matériels) et 100 000 € en financement direct du fonctionnement du CENALAC. L’Etat burkinabè a inscrit une ligne budgétaire estimée à 17 000 000Cfa par an pour le fonctionnement des 34 CELPAC soit 85.000.000 FCFA. Il prend également en charge les salaires des agents, l’entretien des locaux et des véhicules, les charges de fonctionnement des Centres.  En outre, les communes interviennent aussi dans les travaux d’extensions des centres et la prise en charges des agents communaux.

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      Yes
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      ❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

      Création du Centre régional pour les Arts vivants en Afrique (CERAV/Afrique), Catégorie 2 de l’UNESCO

      Context of the measure: 
      INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
      b. Key objectives of the measure: 

      - Promouvoir les arts vivants africains dans leur diversité, en prenant en compte toutes leurs potentialités créatrices et en encourageant les échanges et la création entre pays africains ;

      - Assister les Etats qui coopèrent avec le Centre dans le domaine de la création, de la promotion et du renforcement du secteur des arts vivants,  pour intégrer des mesures culturelles, sociales et économiques des arts vivants dans leurs stratégies de développement ;

      - Œuvrer à la collecte des données et à l’échange d’informations, d’expertise et de bonnes pratiques dans le domaine des arts vivants au niveau régional ;

      - Encourager l’élaboration et la mise en œuvre conjointe de politiques et plans d’action au niveau africain de politiques et stratégies conjointes dans

      le domaine de la culture à travers les arts vivants et les industries culturelles qui y sont associées ;

      - Accompagner la mise en œuvre en Afrique de la Convention de 2005 de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

       

      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      International
      c.2. the nature of the measure: 
      institutional
      c.3. the main feature of the measure: 

      Le CERAV/Afrique est à la fois un établissement public burkinabè, à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT) et un centre de catégorie 2 de l’UNESCO conformément à l’accord conclu le 14 juin 2010 à Paris. En tant qu’institution africaine, le CERAV a été créé par le décret N° 2014-612/PRES/PM/MEF du 03 octobre 2014 et portant statut général des Etablissements publics de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique. Il est placé sous la double tutelle, celle financière du Ministère de l’économie et des finances et celle, technique du ministère de la culture, des arts et du tourisme.

      Le CERAV/Afrique accompagne les Etats dans l’élaboration de politique culturelle et de stratégie dans le domaine des arts vivants dans la diversité de leurs expressions et de leur liberté de création en prenant en compte les dimensions sociales et économiques.

      L’opérationnalisation du CERAV/Afrique n’est qu’à ses débuts avec le lancement de ses activités en 2016. Néanmoins, il a pu prendre part à un atelier de renforcement des capacités pour la rédaction du rapport périodique quadriennal pour la Convention associant des représentants de la Cote d’Ivoire, de la Guinée et du Togo. En perspective, avec l’expérience du Burkina Faso, il va accompagner le Niger et au fur et à mesure les autres pays pour l’élaboration de leur rapport avec l’appui potentiel d'un pool d’experts rattachés au CERAV/Afrique. Le CERAV/Afrique se présente comme un mécanisme d’accompagnement, de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la Convention de 2005 dans la région Afrique. En outre l’OCPA est membre du Conseil d’administration.

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

      -  Les engagements statutaires des signataires de l'accord et des membres adhérents sont respectés ;

       - Le nombre d’adhésions d’Etats Africains et d'autres institutions est accru ;

      - Un environnement favorable à la liberté de création et à la promotion de laBdiversité des expressions culturelles est créé/existe dans la région AfriqueB;

      - Les arts vivants africains sont promus, en prenant en compte toutes les potentialités créatrices et en encourageant les échanges et la coopération entre pays africains ;

      - Les échanges et la création cultuelle entre pays africains sont renforcés ;

      - Des politiques culturelles régionales sont élaborées et mises en œuvre ;

      - les droits humains et le dialogue interculturel sont promus;

      - une économie de la culture et une industrie culturelle forte sont créées en

      Afrique ;

      - Des données statistiques, les bonnes pratiques sur les arts vivants au niveau régional sont collectées et diffusées ;

      - Un système d’échanges d’information, d’expertises dans le domaine des arts vivants au niveau régional est mis en place ;

      - Les Etats africains sont accompagnés par le CERAV/Afrique pour la mise en œuvre de la Convention de 2005 et l’élaboration de leur rapport quadriennal.

       

      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Délégation générale du CERAV/Afrique (MCAT)
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      Le Gouvernement du Burkina Faso contribue à hauteur de 60.000.000 FCFA/an (91 477 €), les pays africains adhérents apportent chacun une contribution annuelle de 6.000.000 F CFA/an (9147€) et Les partenaires techniques et financiers comme l’UNESCO, Wallonie Bruxelles International (WBI) interviennent pour soutenir des projets spécifiques.

       

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      Yes
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      No
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      ❭ PREFERENTIAL TREATMENT

      Libre circulation des artistes et des produits de l’artisanat d’art au sein de l’espace UEMOA consacrée par le traité de l’UEMOA et le règlement N°01/2014/CM/UEMOA portant code communautaire de l’artisanat de l’UEMOA.

      Context of the measure: 
      PREFERENTIAL TREATMENT
      b. Key objectives of the measure: 
      • Renforcer les échanges de biens et services culturels au sein de l’Union ;
      • Renforcer la mobilité des opérateurs culturels à travers la suppression des barrières juridiques ;
      • Uniformiser les législations nationales en faveur du développement du commerce des biens et services culturels et de l’économie de la culture ;
      • Instaurer un marché commun basé sur la libre circulation de biens, services et capitaux et le droit d’établissement des personnes exerçant une profession indépendante ou salariée.
      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      International
      c.2. the nature of the measure: 
      legislative
      c.3. the main feature of the measure: 

      La mesure institue au niveau culturel un cadre juridique favorable au développement de l’économie de la culture à travers la libre circulation, les échanges et le commerce des biens et services culturels.Le Code communautaire de l’artisanat introduit des innovations dans la réglementation et l’organisation du secteur de l’artisanat, notamment :

      • la classification des activités et des catégories d’artisans ;
      • la prise en compte de l’apprentissage et de la qualification professionnelle des artisans ;
      • la facilitation de l’accès des artisans aux marchés publics ;
      • la protection sociale des artisans ;
      • la protection de la santé et de l’environnement.

      Ce Code favorise la mobilité des professionnels du secteur au sein l’espace UEMOA qui garantit, par ailleurs, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux ainsi que le droit d’établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariale.

      A titre illustratif, les produits de l’artisanat traditionnel bénéficient d’une exemption totale de droit de douanes et de taxes (article 10 de l’acte additionnel 04/96 du 10 mai 1996).

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

      Les résultats attendus sont :

      • La libre circulation des opérateurs culturels, des artistes ainsi que de biens et services culturels est effective et accrue au sein de l’Union ;
      • Les échanges et le commerce des produits culturels sont renforcés au sein de l’Union.
      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      La Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Ouagadougou
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      Les ressources financières sont mobilisées par les Etats membres de l'UEMOA, bénéficiaires de la mesure.

      g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
      Name: 
      1.Organisations professionnelles de la culture ; 2. Organisations professionnelles des artisans d’art;Observatoire des Pratiques anormales (OPA).
      Type of Entity: 
      NGO
      Type of Involvement: 

      Ces structures jouent assurent la veille, le suivi de l’effectivité des dispositions du Traité de l’UEMOA et du Règlement. Elles constituent une force de proposition.

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      No
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      No
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      Yes
      i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
      International
      i.2 What were the main conclusions?: 

      La mesure est évaluée annuellement au cours de revue de la mise en œuvre des réformes de l’Union par les organes de l’Union, les départements ministériels concernés et l’OPA.

      Elle est appréciée positivement car elle vise entre autres à renforcer les échanges et le commerce des biens et services culturels au sein de l’Union. Néanmoins, son application effective reste toujours en deçà des attentes car elle est méconnue et non prise en considération par les acteurs. En outre, il est difficile d’avoir des informations sur le volume des échanges culturels et artistiques ainsi que la mobilité des artistes.

      i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

      L’OPA est une structure créée par la Commission de l’UEMOA en collaboration avec les partenaires techniques et financiers depuis 2005 avec pour objectifs entre autres d’identifier, analyser, publier les faits et pratiques, les  irrégularités et abus constatés sur les axes routiers inter-états dans le cadre du transport des personnes et des marchandises. Les indicateurs utilisés par l’OPA sont entre autres :

      • le nombre de contrôles ;
      • les temps de contrôles ;
      • les perceptions illicites ;
      • les tracasseries douanières.
      ❭ PREFERENTIAL TREATMENT

      Fonds de mobilité de l’Organisation internationale de la Francophonie au profit des artistes et groupes artistiques burkinabè.

      Context of the measure: 
      PREFERENTIAL TREATMENT
      b. Key objectives of the measure: 
      • Soutenir la circulation des artistes et des spectacles dans le domaine du théâtre, de la musique et de la danse à l’occasion des tournées internationales et des festivals ;
      • Permettre aux artistes africains de l’espace francophone d’accéder aux réseaux internationaux de programmation ;
      • Développer le professionnalisme de ces artistes et de leur carrière aussi bien en Afrique qu’en dehors de leur continent.
      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      International
      c.2. the nature of the measure: 
      financial
      c.3. the main feature of the measure: 

      Il s’agit d’un outil  pour soutenir le développement des échanges artistiques et du partage. Il consiste précisément à prendre en charge les frais de transport et de séjour des artistes à partir de deux  appels à projet lancés chaque année. Les dossiers sont sélectionnés par un comité d’experts.

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

      Les résultats attendus sont :

      • Les artistes et professionnels des arts vivants (danse, théâtre et musique) parviennent à assurer leur participation aux festivals majeurs et à organiser des tournées artistiques ;
      • Les festivals de danse, théâtre et de musique ainsi que les programmateurs présentent de spectacles artistiques de valeur avec l’appui du fonds de mobilité.
      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      Organisation internationale de la Francophonie
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      Fonds OIF

      g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
      Name: 
      Fédération nationale des artistes professionnels des Arts de la scène (FN/PRO-SCENE)
      Type of Entity: 
      NGO
      Type of Involvement: 

      Elle est bénéficiaire de l’action du programme à travers les appuis octroyés dans le cadre des requêtes adressées au Fonds.

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      No
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      No
      i.2 What were the main conclusions?: 

      Au niveau national, la mesure n’a pas fait l’objet d’évaluation. On peut cependant estimer que l’OIF évalue régulièrement ses programmes.

      Les opérateurs culturels et les artistes ciblés jugent la mesure pertinente et utile au regard des opportunités offertes en termes de soutien à la mobilité, à la circulation, aux échanges et aux partages.

      A titre illustratif, le Festival international du théâtre et des marionnettes de Ouagadougou (FITMO) a bénéficié des contributions dudit Fonds en 2014, ce qui a permis à des artistes des différentes régions de l’Afrique d’y prendre part et à celui-ci de réaliser en outre une tournée à travers la sous-région Ouest-africaine.

      ❭ PREFERENTIAL TREATMENT

      Traité d’amitié et de coopération (TAC) entre la République de Côte d’Ivoire et le Burkina Faso signé le 29 juillet 2008 à Ouagadougou (Burkina Faso)

      Context of the measure: 
      PREFERENTIAL TREATMENT
      b. Key objectives of the measure: 
      • Instaurer un cadre permanent de concertation entre les deux pays ;
      • Mettre en place un partenariat dynamique pour garantir la stabilité et la prospérité des deux pays ;
      • Consolider les relations privilégiées de fraternité et de coopération dans les grands domaines d’intérêt commun notamment culturel et artistique ;
      • Stimuler le processus d’intégration sous régionale ;
      • Promouvoir le bien-être des peuples burkinabè et ivoirien.
      c. What is: 
      c.1. the scope of the measure: 
      International
      c.2. the nature of the measure: 
      legislative
      c.3. the main feature of the measure: 

      La mesure est un acte de référence et d’encadrement des relations de coopération bilatérale. Elle justifie la prise d’initiatives notamment en matière culturelle et artistique basée sur l’accord de coopération culturelle entre les deux pays, opérationnalisé par le programme d’échanges culturels (2016-2018) ainsi que le comité technique paritaire spécifique de suivi et d’évaluation (2015).

       

      d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
      No
      e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

      Les résultats attendus relativement au secteur de la culture et des arts sont :

      • Un cadre juridique et institutionnel favorable au renforcement de la coopération culturelle et artistique est mis et en place ;
      • Les échanges culturels et artistiques sont accrus entre les deux pays ainsi qu’entre les acteurs culturels.
      f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
      La Direction de la coopération et des affaires juridiques du Ministère chargé de la culture
      f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

      La mise en œuvre de  la mesure mobilise chaque année deux cent quarante millions (240. 000.000 f CFA /366 104  euros) y compris l’organisation des journées culturelles ivoiro- burkinabé

      g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
      Name: 
      Confédération nationale de la culture ; Association des journalistes culturels
      Type of Entity: 
      NGO
      Type of Involvement: 

      Elles sont impliquées dans le processus de préparation et d’exécution des journées culturelles ivoiro-burkinabè.

      Par ailleurs, ces entités peuvent initier des actions dans leurs domaines de compétence en partenariat avec leurs homologues de Côte d’Ivoire sur la base du traité et des accords spécifiques de coopération culturelle.

      h. Was this measure introduced or revised in order to: 
      h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
      No
      h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
      Yes
      h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
      Yes
      i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
      Yes
      i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
      International
      i.2 What were the main conclusions?: 

      La mesure a fait l’objet d’évaluations périodiques au sein des instances de suivi et d’évaluation créées par le Traité : comité de suivi du Traité, comité technique  paritaire technique de suivi et d’évaluation des accords culturels liés au Traité.
       

         

        i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

        Les principaux indicateurs utilisés sont :

        • Le taux d’exécution des projets du portefeuille ;
        • Le nombre de concertations sectorielles entre les membres du comité paritaire ;
        • Le volume des échanges des biens et services culturels et artistiques.
        ❭ PREFERENTIAL TREATMENT

        Facilités pour la délivrance de visas aux artistes dans les ambassades étrangères : cas de la France et des États-Unis d’Amérique

        Context of the measure: 
        PREFERENTIAL TREATMENT
        b. Key objectives of the measure: 
        • Faciliter les démarches administratives en faveur des artistes lors des demandes de court séjour pour améliorer le taux de délivrance des visas de « de circulation » ainsi que la durée de leur validité ;
        • Simplifier les procédures de visas au bénéfice de ceux qui veulent « créer des emplois, développer des échanges, participer à l'effort de recherche ou de création artistique ».
        c. What is: 
        c.1. the scope of the measure: 
        National
        c.2. the nature of the measure: 
        institutional
        c.3. the main feature of the measure: 

        La mesure est spécifique aux artistes et aux activités culturelles et artistiques. Dans le cas des visas pour la France, les visas doivent permettre à leurs titulaires d'entrer et de sortir à plusieurs reprises de l'espace Schengen sans être contraints de demander un nouveau visa à chaque déplacement. Leur durée de validité, entre six mois et cinq ans, permet de séjourner en France et dans l'espace Schengen 90 jours par période de six mois.

        Ce visa concerne les hommes d'affaires, les universitaires, les scientifiques, les artistes ou les touristes ayant pour destination privilégiée la France

        d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
        No
        e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

        L’accès aux pays d’Europe et d’Amérique et à leur monde culturel est facilité ;

        La connaissance mutuelle des pays et de leurs cultures est renforcée ;

        Les échanges culturels entre les créateurs, les professionnels, les universitaires se développent.

         

        f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
        Direction générale des arts (DGA)/MCAT
        f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

        Les ressources allouées relèvent du budget de fonctionnement des services de visas des ambassades concernées. Les coûts générés par la délivrance des licences d’artistes sont supportés, côté burkinabè, par les demandeurs de visa.

        h. Was this measure introduced or revised in order to: 
        h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
        No
        h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
        No
        h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
        Yes
        i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
        No
        ❭ PREFERENTIAL TREATMENT

        Accord de non double imposition fiscale entre le Burkina Faso et l’UEMOA (08/CM/UEMOA du 26 septembre 2008)

        Context of the measure: 
        PREFERENTIAL TREATMENT
        b. Key objectives of the measure: 
        • Éviter la double imposition fiscale de manière générale entre les Etats et établir entre eux une assistance en matière fiscale, et de façon spécifique pour les artistes et activités y relatives ;
        • Renforcer la condition juridique et sociale des artistes de manière spécifique et inciter à la mobilité et au développement des industries culturelles.
        c. What is: 
        c.1. the scope of the measure: 
        International
        c.2. the nature of the measure: 
        legislative
        c.3. the main feature of the measure: 

        L’Accord de non double imposition au sein de l’UEMOA s’applique aux impôts sur les revenus, sur les successions, les droits d’enregistrement. L’article 18 du Règlement cible particulièrement les artistes en tant que personnes physiques, et permet, sous certaines conditions, que l’imposition due soit payée au pays du domicile habituel et fiscal. Ainsi les revenus qu’un résident d’un Etat membre tire de ses activités personnelles exercées dans un autre Etat en tant qu’artiste ou professionnel de la radio ou de la télévision, ou en tant que sportif sont imposables dans l’Etat membre où ces activités sont exercées.

        d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
        No
        e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

        Les résultats attendus sont :

        • les investissements dans le secteur de la culture sont accrus ;
        • les conditions d’émergence des industries culturelles sont renforcées et plus attractives ;
        • le statut de l’artiste est amélioré.
        f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
        Direction Générale des Impôts (DGI)
        f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

        Les charges liées à la mise en oeuvre de la mesure sont supportées par les bénéficiaires.

        g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
        Name: 
        Organisations professionnelles de la culture
        Type of Entity: 
        NGO
        Type of Involvement: 

         

        Ces organisations sont bénéficiaires et actrices. Elles assurent un rôle de veille de la mise en œuvre des dispositions des accords.

        h. Was this measure introduced or revised in order to: 
        h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
        No
        h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
        No
        h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
        No
        i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
        Yes
        i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
        International
        i.2 What were the main conclusions?: 

        L’accord de non double imposition de l’UEMOA est évalué chaque année à travers des interviews ciblées sur les individus et des services étatiques.

        De manière globale, le Règlement est peu exploité par les opérateurs culturels burkinabé qui ignorent pour leur grande majorité son existence et qui manquent de capacités pour une utilisation optimale. Enfin, les services compétents de l’UEMOA ne disposent d’aucune donnée sur le nombre de bénéficiaires de ce Règlement.

        i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

         

        Le nombre d'acteurs économiques bénéficiaires, le volume des flux financiers induits...

        ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

        Construction d’infrastructures culturelles donnant une accessibilité aux personnes vivant avec un handicap : cas de la Maison de la Culture de Bobo-Dioulasso

        Context of the measure: 
        INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
        b. Key objectives of the measure: 

        - Renforcer les moyens d’action des  Conseils régionaux en matière de culture et d’art à travers la construction de salles polyvalentes de spectacles modernes avec une accessibilité adaptée aux personnes vivant avec un handicap ;

        - Doter les régions ainsi que les opérateurs culturels d’un équipement de diffusion culturelle  et de commercialisation des biens et services culturels ; 

        - Soutenir le développement des pratiques culturelles populaires et l’accès des populations à une offre culturelle de qualité.

        c. What is: 
        c.1. the scope of the measure: 
        National
        c.2. the nature of the measure: 
        institutional
        c.3. the main feature of the measure: 

        La mesure constitue un outil d’aménagement du territoire national en matière de culture et contribue à renforcer les capacités infrastructurelles des Conseils régionaux en matière de culture et de diversification de l’économie de la culture sur les territoires locaux.

        d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
        No
        e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

        Les résultats attendus, dans le cas de la Région des Hauts Bassins sont :

        1. La Région des Hauts Bassins dispose, à travers l’édification de la « Maison de la culture Anselme Sanou », d’une infrastructure culturelle  de qualité qui participe à la diffusion des expressions culturelles et des biens et services culturels ;
        2. La Maison de la Culture contribue de manière significative à l’accroissement de l’accès des populations locales, y compris les personnes vivant avec un handicap,  aux biens et services culturels. A cet effet, elle renforce les capacités de diffusion permanente de spectacles et d’œuvre d’art ;
        3. Les professionnels et les entrepreneurs de la culture disposent d’un outil de renforcement du circuit de diffusion et de l’économie de la culture au niveau local et national.
        4. Des conférences, séminaires et colloques internationaux ainsi que diverses rencontres professionnelles sont organisés à la Maison de la Culture de Bobo-Dioulasso.
        f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
        La Direction générale de l’Architecture, de l’Habitat et de la Construction du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme
        La Direction générale de la Maison de la Culture/ Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme
        f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

        Les ressources financières dégagées par l’Etat pour la construction de chaque infrastructure sont estimées environ à 1 milliard 714 millions f CFA soit 2.612. 000 €.

        Le Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme ( MHU)  a consacré près de sept (07) milliards de F CFA  environ 10.671.000 € millions de dollars à la construction de la Maison de la Culture de Bobo-Dioulasso.

        g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
        Name: 
        Collectif des artistes de Bobo Dioulasso (SYA BEN)
        Type of Entity: 
        NGO
        Type of Involvement: 

        Elles sont également membres du Conseil d’administration de la Maison de la Culture de Bobo-Dioulasso et à ce titre, elles ont plaidé pour la mise aux normes techniques de la scène de la maison de la culture construite sans respect des dimensions exigées. Membres du comité d’organisation de la fête de l’indépendance, elles participent au choix des infrastructures et bénéficient des prestations offertes par les infrastructures construites. Elles organisent des conférences, des formations à la maison de la culture ainsi que des plaidoyers sur les problématiques de la professionnalisation des acteurs culturels.

        h. Was this measure introduced or revised in order to: 
        h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
        No
        h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
        No
        h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
        Yes
        i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
        No
        ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

        Relecture des curricula de l’enseignement de base créant un champ disciplinaire pour l’enseignement culturel et artistique

        Context of the measure: 
        INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
        b. Key objectives of the measure: 

        1. Faire de l’école un lieu de prise de conscience de la culture comme pilier fondamental du développement durable de la société burkinabè ;

        2. Mettre en œuvre la Stratégie Nationale de Valorisation des Arts et de la Culture dans le système éducatif national du Burkina Faso élaborée avec l’appui technique de l’UNESCO.

        3. Opérationnaliser la loi d’orientation de l’éducation en ses parties relatives à l’éducation culturelle et artistique. 

        c. What is: 
        c.1. the scope of the measure: 
        National
        c.2. the nature of the measure: 
        institutional
        c.3. the main feature of the measure: 

         

        À travers la prise en compte généralisée de l’éducation culturelle et artistique dans le post-primaire, cette mesure intègre des innovations en matière de pédagogie et de gouvernance globale de l’éducation nationale et constitue ainsi une nouvelle approche dans le système de gouvernance de l’éducation nationale.

        d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
        No
        e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

        Les résultats attendus sont :

        1. Des modules culturels et artistiques sont intégrés dans les programmes de l’éducation nationale ;
        2. Le personnel enseignant est outillé et apte à dispenser aux apprenants les modules culturels et artistiques ;
        3. Les artistes sont formés à la pédagogie d’intervention en milieu scolaire dans leur domaine artistique et dispensent des cours ;
        4. Les établissements spécialisés en éducation/formation artistique et culturelle sont mis en réseau.
        f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
        La Direction Générale de la Recherche et des Innovations Pédagogiques du Ministère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation (DGRIP)
        f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

         

        Soixante-cinq millions de F CFA ont été mobilisés environ 100.000 €

        g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
        Name: 
        Syndicats et organisations professionnelles de la culture et de l'enseignement
        Type of Entity: 
        NGO
        Type of Involvement: 

        Ces organiations participent activement à la constitution de la base de données des établissements d’enseignement dispensant des modules d’éducation artistique ; elles participent à la détermination du volume horaire à consacrer à chaque discipline, à la définition du profil des enseignant ainsi que du contenu des enseignements artistiques.

        Elles ont participé à la validation de la Stratégie de valorisation de la des arts et de la culture dans le système éducatif burkinabè.

        h. Was this measure introduced or revised in order to: 
        h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
        Yes
        h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
        Yes
        h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
        Yes
        i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
        No
        i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
        National
        i.2 What were the main conclusions?: 

        Compte tenu des longues procédures, la mesure en est à sa phase pilote d’application, et son évaluation interviendra à moyen terme. Cependant, des actions importantes ont été réalisées conjointement avec le Ministère chargé de l’éducation nationale. Il s’agit de :

        1. La création de conditions favorables à la prise en compte des disciplines artistiques dans les nouveaux curricula de l’éducation de base.  Dans cette réforme, les disciplines et activités sont regroupées en quatre champs disciplinaires qui sont :
        • Langues et communication
        • Mathématiques, Sciences et Technologie
        • Sciences humaines et sociales 
        • EPS, arts, culture et production
        1. La formation de 96 enseignants expérimentateurs et de 46 encadreurs pédagogiques ;
        2. La publication des fiches pédagogiques pour le chant, la danse, le théâtre, les arts plastiques et leur mise à disposition des enseignants dans les zones expérimentales.

        Perspectives :

        • L’évaluation sur le terrain des acquis de la formation des enseignants expérimentateurs ;
        • L’opérationnalisation des instances et organes de gestion de la stratégie ;
        • Le recrutement et la formation d’un corps de professeurs spécialisés dans l’enseignement des disciplines artistiques dans les lycées et collèges du Burkina Faso ;
        • La création d’un lycée national de l’enseignement artistique ;
        • La confection des manuels et outils pédagogiques ;
        • La mise en disposition des recueils de chansons traditionnelles.
        i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

        Pourcentage des modules culturels et artistiques dans les curricula de l’enseignement de base;

        Nombre d’enseignants formés et dispensant les modules culturels et artistiques;

        Nombre d’établissement publics et privés d’enseignement engagés dans cette  réforme.

        ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

        Prise en compte de la culture comme secteur porteur dans le Plan national de développement économique et social (PNDES) « 2016-2020 ».

        Context of the measure: 
        INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
        b. Key objectives of the measure: 

        Référentiel national en matière de développement économique et social, le PNDES (2016-2020) intègre la culture comme secteur porteur dans le dispositif national de la création de richesses et d’emplois. Il confirme la priorité accordée à la culture par le document de la stratégie nationale de croissance accélérée et de développement durable (SCADD 2011-2015). L’objectif global de la mesure c’est : Transformer la structure de l’économie burkinabè pour une croissance forte, inclusive et créatrice d’emplois décents pour tous grâce à la diversification des filières et à la mise en valeur de celles de la culture et de la création. Le troisième axe du PNDES traite spécifiquement de la culture : dynamiser les secteurs porteurs pour l’économie et l’emploi.

        La culture et les industries culturelles étant identifiées comme secteurs porteurs,  le PNDES ambitionne de :

        • promouvoir l’expansion des industries de service à forte valeur ajoutée et créatrices d’emplois décents ;
        • développer des infrastructures de qualité, fiables, durables et accessibles pour favoriser la transformation structurelle et la diversification de l’économie.
        c. What is: 
        c.1. the scope of the measure: 
        National
        c.2. the nature of the measure: 
        institutional
        c.3. the main feature of the measure: 

        Le PNDES constitue le référentiel national en matière de planification des actions de développement au Burkina Faso auquel tous les outils de planification sectoriels doivent se référer. C'est également l’unique référentiel national pour les partenaires techniques et financiers du Burkina Faso. La mesure consite à accroître la contribution de la culture au PIB et à l'emploi.

        d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
        No
        e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

        Les résultats attendus sont :

        • La contribution du secteur de la culture au PIB et à la création d’emplois décents a atteint 4,5% du PIB (2018) et 6% du PIB (2020) ;
        • La création d’emplois décents, inférieure à 5% en 2015, atteint d’ici à 2020 à 7% ;
        • Les capacités institutionnelles et opérationnelles des infrastructures culturelles et institutions sont améliorées ;
        • Le fonds de développement culturel et du tourisme (FDCT) est opérationnel et finance les projets structurants des opérateurs culturels.
        f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
        Direction générale des études et des statistiques sectorielles du Ministère chargé de la culture
        f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

        Il est prévu de mobiliser un financement de 50 milliards quatre cent quarante-six millions (50.446.000.000 f CFA) soit environ 76.904.000 € pour la réalisation des actions à caractère culturel et artistique.

         

        g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
        Name: 
        Confédération nationale de la Culture.
        Type of Entity: 
        NGO
        Type of Involvement: 

        En amont et en aval : le processus d’élaboration de la mesure a été participatif et a impliqué la société civile culturelle

        h. Was this measure introduced or revised in order to: 
        h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
        No
        h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
        Yes
        h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
        Yes
        i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
        No
        ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

        Adoption de législations favorables au développement et à la diversité des médias.

        Context of the measure: 
        INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
        b. Key objectives of the measure: 
        • régir les activités liées à la  presse écrite, à la presse en ligne, à la radiodiffusion sonore et audiovisuelle et à la publicité ;
        • définir les statuts des professionnels et des entreprises de presse écrite, de presse en ligne, de radiodiffusion sonore et audiovisuelle et de publicité ;
        • définir les modalités de financement public des entreprises ;
        • définir les missions de service public des entreprises visées ;
        • encadrer le sponsoring, le mécénat dans la publicité ;
        • définir les modalités de la protection juridique des médias en matière de propriété littéraire et artistique.

         

        c. What is: 
        c.1. the scope of the measure: 
        National
        c.2. the nature of the measure: 
        legislative
        c.3. the main feature of the measure: 

        Il s’agit d’un ensemble de mesures législatives relatives aux entreprises de communication : loi n° 057-2015/CNT portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso ; loi n° 058-2015/CNT portant régime juridique de la presse écrite en ligne au Burkina Faso ; loi n° 059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso ; loi n°080-2015/CNT portant régime juridique de la publicité au Burkina Faso. Ces lois prennent en compte les évolutions technologiques intervenues ainsi que les impératifs de promotion culturelle et de protection de la propriété littéraire et artistique à travers la mission de service public des médias.

        d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
        No
        e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
        • les activités liées à la  presse écrite, à la presse en ligne, à la radiodiffusion sonore et audiovisuelle et à la publicité respectent les dispositions des lois ;
        • les statuts des professionnels et des entreprises de presse écrite, de presse en ligne, de radiodiffusion sonore et audiovisuelle et de publicité sont définis;
        • les modalités de financement public des entreprises sont adoptées;
        • les missions de service public des entreprises visées sont appliquées ;
        • le sponsoring et le mécénat dans la publicité sont effectifs ;
        • les modalités de la protection juridique des médias en matière de propriété littéraire et artistique sont définies et appliquées.
        f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
        - Le Conseil Supérieur de la Communication - La Direction du Développement des Médias du Ministère de la communication
        f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

        Néant

        h. Was this measure introduced or revised in order to: 
        h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
        No
        h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
        No
        h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
        Yes
        i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
        No
        ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

        Taxe spécifique sur les entreprises de télécommunication et affectation de 20% des recettes à la promotion de la culture

        Context of the measure: 
        INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
        b. Key objectives of the measure: 

        Cette mesure vise à accroître le financement public du secteur de la culture et de la création ainsi que ses performances.

        c. What is: 
        c.1. the scope of the measure: 
        National
        c.2. the nature of the measure: 
        regulatory
        c.3. the main feature of the measure: 

        Cette mesure innove par la source du financement et par rapport à son affectation. Elle permet de constituer un fonds d’aide non pas par allocation de subvention par l’État mais à partir d’une taxe prélevée sur le marché national de la télécommunication.

        Son affectation spécialement au secteur de la culture (20%) en est une particularité et une caractéristique majeure.

        d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
        No
        e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
        • Les capacités d’intervention du Ministère de la culture sont renforcées ;
        • La mission de promotion culturelle et artistique du Ministère chargé de la culture génère des résultats plus importants ;
        • Les initiatives de promotion et de valorisation des expressions culturelles nationales, notamment celles portées par les opérateurs culturels en matière de création sont réalisées grâce aux subventions octroyées par  le ministère de la culture sur les ressources tirées de la taxe spécifique.
        f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
        La Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique
        f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

        Le Ministère de la culture perçoit chaque année fiscale une allocation financière moyenne de un milliard cinq cent millions (1.500.000.000) f CFA soit environ  2 286 00 €,  versée  par tranches en fonction des entrées des recettes.

        h. Was this measure introduced or revised in order to: 
        h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
        No
        h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
        No
        h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
        Yes
        i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
        No
        ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

        Quota de diffusion de la culture dans les médias

        Context of the measure: 
        INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
        b. Key objectives of the measure: 

        1. Renforcer la part des œuvres audiovisuelles originales d’expression burkinabè dans la diffusion de contenus audiovisuels au Burkina Faso ;

        2. Renforcer la part du budget des médias consacre à l’acquisition des droits de diffusion de ses ouvres ;

        3. Soutenir l’accès des populations aux créations artistiques nationales.

        c. What is: 
        c.1. the scope of the measure: 
        National
        c.2. the nature of the measure: 
        regulatory
        c.3. the main feature of the measure: 

        Adoptée par le Conseil Supérieur de la Communication(CSC), cette mesure contraint, au moyen d’un cahier des charges, les médias audiovisuels commerciaux et confessionnels à une obligation de diffusion de la musique nationale. Ainsi, les médias audiovisuels à caractère commercial doivent la diffuser à hauteur au moins de 40%. Les médias audiovisuels non commerciaux ont un quota de diffusion minimum de 60% de musique burkinabè à diffuser.

        La mesure ne concerne pas les médias audiovisuels publics mais dans les faits, ils sont interpellés sur le respect des quotas.

        d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
        No
        e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

        Les résultats attendus sont :

        • La part de diffusion des créations artistiques est renforcée dans les médias audiovisuels ;
        • l’accès des populations et leur jouissance des créations artistiques nationales est accru ;
        • le développement de la production artistique burkinabè et le renforcement des entreprises burkinabè de communication.

         

        f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
        Conseil Supérieur de la Communication (CSC)
        f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

        Sept millions (7.000.000) f CFA environ 10.600 € sont mobilisés par an  pour assurer le contrôle et le suivi de l'application de cette mesure par le Conseil Supérieur de la Communication.

        h. Was this measure introduced or revised in order to: 
        h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
        Yes
        h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
        Yes
        h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
        Yes
        i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
        No
        ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

        Quota de diffusion de la culture dans les médias

        Context of the measure: 
        INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
        b. Key objectives of the measure: 

        1. Renforcer la part des œuvres audiovisuelles originales d’expression burkinabè dans la diffusion de contenus audiovisuels au Burkina Faso ;

        2. Renforcer la part du budget des médias consacre à l’acquisition des droits de diffusion de ses ouvres ;

        3. Soutenir l’accès des populations aux créations artistiques nationales.

        c. What is: 
        c.1. the scope of the measure: 
        National
        c.2. the nature of the measure: 
        regulatory
        c.3. the main feature of the measure: 

        Adoptée par le Conseil Supérieur de la Communication, cette mesure contraint, au moyen d’un cahier des charges, les médias audiovisuels commerciaux et confessionnels à une obligation de diffusion de la musique nationale. Ainsi, les médias audiovisuels à caractère commercial doivent la diffuser à hauteur au moins de 40%. Les médias audiovisuels non commerciaux ont un quota de diffusion minimum de 60% de musique burkinabè à diffuser.

        La mesure ne concerne pas les médias audiovisuels publics mais dans les faits, ils sont interpellés sur le respect des quotas.

        d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
        No
        e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

        Les résultats attendus sont :

        • La part de diffusion des créations artistiques est renforcée dans les médias audiovisuels ;
        • l’accès des populations et leur jouissance des créations artistiques nationales est accru ;
        • le développement de la production artistique burkinabè et le renforcement des entreprises burkinabè de communication.

         

        f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
        Conseil Supérieur de la Communication (CSC)
        f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

        Sept millions (7.000.000) f CFA environ 10.600 € sont mobilisés par an  pour assurer le contrôle et le suivi de l'application de cette mesure par le Conseil Supérieur de la Communication.

        h. Was this measure introduced or revised in order to: 
        h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
        Yes
        h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
        Yes
        h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
        Yes
        i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
        No
        ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL

        Professionnalisation des opérateurs culturels burkinabè à travers les programmes pluriannuels de coopération culturelle avec le Burkina Faso de l’asbl AFRICALIA (2012-2014 & 2015-2016)

        Context of the measure: 
        INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL
        b. Key objectives of the measure: 

        Objectifs Généraux :

        1. Contribuer à assurer que la créativité soit génératrice d'emploi et favorise la lutte contre la pauvreté ;

        2. Contribuer à promouvoir l'émancipation et la participation des individus et des groupes et l'émergence d'une cohésion sociale ;

        3. Contribuer à la promotion des valeurs démocratiques et citoyennes ;

        4. Contribuer aux changements de mentalité de la population.

        Objectifs spécifiques :

        PPA 2012-2014 : Les conditions de production, de diffusion et de distribution de 5 opérateurs culturels du Burkina Faso ont été professionnalisées en interpellant des publics ciblés.

        PPA 2015-2016 : Les capacités de production, diffusion et distribution de biens et services culturels de la PCBF, du Cartel, de la Maison de la Parole, de l’ISIS et du CNA-Afrique en faveur d’un public culturellement défavorisé ont été renforcées.

        c. What is: 
        c.1. the scope of the measure: 
        International
        c.2. the nature of the measure: 
        institutional
        c.3. the main feature of the measure: 

        La mesure consiste, pour les opérateurs culturels concernés, à renforcer de façon structurante, leurs capacités opérationnelles, notamment aux plans technique, institutionnel, logistique et financier, grâce aux programmes pluriannuels spécifiques à chaque structure bénéficiaire, en vue d’une meilleure qualité des services et biens culturels, dans les filières musique, cinéma, danse contemporaine, théâtre et arts apparentés. Elle met également un accent sur la mise en réseau des opérateurs et la mobilité des artistes aux niveaux régional et international. Les entités bénéficiaires de l’appui sont : Fédération du CARTEL,  Plateforme culturelle Burkina Faso (PCBF), Institut Supérieur de l’Image et du Son (ISIS), Cinéma Numérique Ambulant (CNA-Afrique), AFRIFOGO (Maison de la Parole).

        d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
        No
        e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

        Les résultats attendus sont pour 2012-2014:

        • R1 : Les capacités institutionnelles et associatives (management) des opérateurs culturels ont été renforcées.

        • R2 : La viabilité économique et la diversification des ressources des opérateurs culturels ont été améliorées.

        • R3 : Les capacités des opérateurs culturels à améliorer les compétences ("savoir faire savoir") juridiques, techniques et artistiques de leurs publics cibles ont été renforcées.

        Les résultats attendus sont pour 2015-2016:

        • R1 : Les capacités institutionnelles et la viabilité économique des opérateurs culturels ciblés ont été renforcées.

        • R2 : Les compétences managériales, techniques et artistiques des opérateurs culturels ciblés ont été renforcées.

        • R3 : Les capacités de plaidoyer et d’interaction avec les pouvoirs publics en charge de la culture ont été renforcées.

        • R4 : Les moyens de diffusion et de distribution décentralisée (hors centres urbains et capitale) et régionales (transfrontalières) ont été renforcés.

        f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
        Absl Africalia
        f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

        Les ressources mobilisées par l’asbl Africalia pour la mise en œuvre de la mesure s’élèvent à 1.202.198 € pour 2012-2014 et à 548.240 € pour 2015-2016.

        g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
        Name: 
        Plusieurs ONG
        Type of Entity: 
        NGO
        Type of Involvement: 
        • Fédération du CARTEL,
        • Plateforme culturelle Burkina Faso (PCBF),
        • Institut Supérieur de l’Image et du Son (ISIS),
        • Cinéma Numérique Ambulant (CNA-Afrique),
        • AFRIFOGO (Maison de la Parole).

        Toutes les cinq structures associatives sont impliquées dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la mesure.

        h. Was this measure introduced or revised in order to: 
        h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
        Yes
        h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
        Yes
        h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
        Yes
        i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
        Yes
        i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
        International
        i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

        Le PPA 2014-2016 a fait l’objet d’une évaluation. Le partenaire et les opérateurs soutenus sont satisfaits des résultats atteints en termes de renforcement des capacités des opérateurs culturels des collectivités, d’animation culturelle et artistique des localités du Burkina Faso et de création d’emplois. Par ailleurs, elle a permis de prendre l’option d’un passage à des PPA quinquennaux dans le cadre des interventions à venir.

        Le PPA 2015-2016 fera également l’objet d’une évaluation en mai 2017.

        Les indicateurs utilisés :

        1. Nombres d'homme/jours d'emplois directs et/ou indirects rémunérés par les partenaires hors personnel de la structure pris en charge par Africalia, créés ;
        1. Nombre de productions/œuvres/représentations culturelles mises en marché ;
        1. Nombre de jours de manifestations/spectacles organisés et accueillis en décentralisation (hors centres urbains) ;
        1. Nombre de partenariats (financiers, non financiers, réseau) contractualisés ;
        1. Nombre d'homme/jour de formation/stages/coaching/monitoring techniques et organisationnels orientés décentralisation nationale, suivie et réussies ;
        1. Nombre d'actions de plaidoyer à l'égard des pouvoirs publics réalisées.
        ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL

        Organisation annuelle de journées culturelles ivoiro-burkinabé, en marge de la rencontre au sommet du Traité d’Amitié et de Coopération « TAC »

        Context of the measure: 
        INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL
        b. Key objectives of the measure: 
        1. Promouvoir les expressions culturelles et artistiques burkinabè et ivoiriennes ;
        2. Promouvoir les échanges et le partage entre créateurs, entreprises et institutions culturelles des deux pays ;
        3. Développer un marché pour les artistes et les entrepreneurs culturels des deux pays ;
        4. Renforcer le dialogue et la compréhension mutuelle entre les deux peuples à travers la culture et les arts.
        c. What is: 
        c.1. the scope of the measure: 
        International
        c.2. the nature of the measure: 
        institutional
        c.3. the main feature of the measure: 

        Les journées culturelles ivoiro-burkinabè sont organisées en marge de la Rencontre au sommet du TAC et de façon alternée entre la Côte d’Ivoire et le Burkina Faso. Cette activité est prévue dans le programme triennal d’échanges. Les programmes des journées culturelles comprennent des expositions (littéraires et artistiques), des spectacles et des animations diverses. La Côte d’Ivoire a organisé ses premières journées culturelles en 2014 à Ouagadougou. Quant au Burkina Faso, il n’a pu le faire qu’en 2016 à Abidjan, en raison de la situation socio politique du pays en 2015.

        Participent à ses journées les littéraires, les plasticiens, les artistes des arts de la scène. Ces artistes sont accompagnés par les administrateurs culturels des deux pays.

        d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
        No
        e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
        1. Les artistes et groupes artistiques des filières artistiques concernés prennent part aux journées culturelles réciproques à travers des spectacles vivants, des expositions de produits culturels et artistiques au profit des populations et des animations diverses ;
        2. Les entrepreneurs et institutions culturelles des deux pays ont noué des partenariats et renforcé leur collaboration ;
        3. Les populations des deux pays se sont davantage rapprochées à travers la connaissance et la compréhension de leur culture respectives.
        f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
        La Direction générale des relations bilatérales (DGRB)/MAECBE
        f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

        Trente-cinq millions de FCFA (53.000 €) ont été mobilisées en 2016 pour les journées culturelles ivoiro-burkinabè tenues à Abidjan. Ces ressources proviennent du Budget de l’Etat Burkinabè.

        g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
        Name: 
        Confédération nationale de la culture & Association des journalistes culturels
        Type of Entity: 
        NGO
        Type of Involvement: 

         

        Les organisations professionnelles membre de la Confédération concernées sont impliquées dans le processus de préparation et d’exécution des journées culturelles.

        Name: 
        Confédération nationale de la Culture
        Type of Entity: 
        NGO
        Type of Involvement: 

         

         

        h. Was this measure introduced or revised in order to: 
        h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
        No
        h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
        No
        h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
        Yes
        i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
        Yes
        i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
        National
        i.2 What were the main conclusions?: 

        La mesure fait l’objet d’évaluations périodiques au sein des instances de suivi et d’évaluations créées par le Traité que sont le comité de suivi du Traité et le comité technique paritaire de suivi et d’évaluation de l’Accord culturel.

        La mesure a été comprise comme fondamentale et catalyseur des relations bilatérales de coopération culturelle et artistique au bénéfice des pouvoirs publics et des opérateurs culturels non extatiques.

          i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

          Les indicateurs utilisés sont :

          • le nombre de filières artistiques représentées aux journées culturelles ;
          • le nombre d’artistes des différentes filières participant aux journées culturelles ;
          • le nombre d’institutions, d’entrepreneurs et de professionnels des arts et de la culture participant aux journées culturelles ;
          • le volume des échanges de biens et services culturels.
          ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL

          La mise en œuvre de la politique commune de développement culturel au sein de l’UEMOA

          Context of the measure: 
          INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL
          b. Key objectives of the measure: 

          Cette politique cherche à « diversifier l’économie sous régionale et assurer le rayonnement de l’UEMOA à travers la création des conditions optimales de développement culturel dans une perspective de développement durable et de consolidation de la dynamique communautaire ». Elle ambitionne de valoriser la culture comme source alternative de création de richesses et de rayonnement de l'UEMOA. Il s’agit de :

          • promouvoir le sentiment d’appartenance à l’Union afin d’assurer l’émergence de la citoyenneté communautaire ;
          • renforcer la dynamique d’intégration des peuples autour des expressions culturelles ;
          • améliorer le cadre juridique de gestion des ressources culturelles ;
          • renforcer la libre circulation des acteurs, des biens et services culturels ;
          • promouvoir les métiers de la culture ;
          • contribuer à l’enracinement et au développement d’un entrepreneuriat culturel régional actif.
          c. What is: 
          c.1. the scope of the measure: 
          International
          c.2. the nature of the measure: 
          institutional
          c.3. the main feature of the measure: 

          La Politique commune de développement culturel au sein de l’Union a été adoptée par acte additionnel n 06/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013. Son programme de mise en œuvre dénommé « Programme de développement culturel » de l’Union a été adopté en mai 2014.

          La mesure est institutionnelle et entre dans le cadre d’une prise en compte structurée de la culture dans les programmes de la communauté. Elle vise la gestion stratégique (politique communautaire) et opérationnelle (Programme PDC/UEMOA)de la culture au sein de l’UEMOA. La mise en œuvre incombe au Département du développement social et spécifiquement à la Direction du patrimoine culturel et arts. Les axes d’intervention de la politique communautaire sont :

          • Axe1 : Développer un marché régional unifié des biens et services culturels ;
          • Axe 2 : Promouvoir les métiers de la culture et la professionnalisation des acteurs et opérateurs culturels ;
          • Axe 3 : Faciliter l’accès des institutions et opérateurs culturels aux financements ;
          • Axe 4 : Améliorer la visibilité des expressions culturelles de l’espace communautaire.

          Les experts publics et ceux des OSC du Burkina Faso ont pris part à toutes les étapes de formulation de la politique et de son programme d’opérationnalisation.

          d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
          No
          e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

          Au niveau du marché régional :

          • le droit d’auteur est mieux protégé et la propriété intellectuelle, littéraire et artistique est respectée ;
          • le marché régional des biens et services culturels est structuré et diversifié et productif ;
          • les biens et services culturels produits sont labellisés et davantage promus dans la sous-région et au niveau international ;
          • la circulation des acteurs, produits et biens culturels est améliorée dans la sous-région ;
          • les entreprises culturelles sont plus compétitives, pourvoyeuses d’emplois et génératrices de revenus.

          S’agissant des métiers de la culture et la professionnalisation :

          • les professionnels sont capables de gérer ou de faire gérer leurs entreprises et leurs carrières dans un cadre formel ;
          • des métiers novateurs et valorisants sont promus dans les structures de formation spécialisées ;
          • le statut des artistes et des autres professionnels de la culture est reconnu et promu ;
          • le rôle des entreprises culturelles est reconnu par les pouvoirs économiques.

          En ce qui concerne les financements :

          • les mécanismes de financement de la culture aux niveaux régional et international sont plus accessibles aux institutions et opérateurs culturels ;
          • le mécénat, le sponsoring et les financements innovants sont mis à contribution pour l’appui aux institutions et opérateurs culturels.

          Enfin, au niveau de l’information sur la culture :

          • un système régional d’informations sur la culture est fonctionnel ;
          • la culture est inscrite dans les stratégies nationales de développement.
          f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
          La Commission de l’UEMOA dont le siège est à Ouagadougou
          f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

          Le plan d’actions de mise en œuvre de la politique jusqu’en 2020 est estimé à  quarante un milliards trente-sept millions trois cent soixante-dix-sept mille (41.037.377.000) f CFA soit 62.561.000€

          h. Was this measure introduced or revised in order to: 
          h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
          Yes
          h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
          Yes
          h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
          Yes
          i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
          No
          ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL

          Mise en place de l’Observatoire Régional de la propriété intellectuelle de la CEDEAO (ORPIC)

          Context of the measure: 
          INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL
          b. Key objectives of the measure: 

          L’Observatoire régional de la propriété intellectuelle de la CEDEAO (ORPIC) est le fruit de la transformation de l’observatoire du droit d’auteur par le Règlement C/REG du 3/5/2015 pris lors de la soixante quatorzième session ordinaire du Conseil des ministres tenue à Accra le 15  et 16 mai 2015. L’Observatoire poursuit les objectifs ci-après :

          1. Promouvoir la politique de protection et de développement de la propriété intellectuelle ;
          2. Contribuer au développement économique des Etats membres à travers un cadre harmonisé et des stratégies appropriées au développement de l’innovation et de la créativité ;
          3. Centraliser, coordonner et diffuser les informations de toute nature relatives à la propriété intellectuelle ;
          4. Jouer un rôle d’organe consultatif et d’aide à la décision pour la Commission de la CEDEAO, en matière de propriété intellectuelle.
          c. What is: 
          c.1. the scope of the measure: 
          International
          c.2. the nature of the measure: 
          institutional
          c.3. the main feature of the measure: 

          La mesure permet de fusionner l’observatoire régional du droit d’auteur (propriété intellectuelle) avec celui de la propriété industrielle afin de créer une seule structure dédiée à la propriété intellectuelle. Ces structures étaient gérer par des ministères différents au niveau des pays, ce qui ne facilitait pas le développement le développement d’une vraie économie de la culture.

          d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
          No
          e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

          Les résultats attendus  sont :

          1. la protection et le développement de la propriété intellectuelle sont assurés ;
          2. un cadre harmonisé et des stratégies appropriées au développement de l’innovation et de la créativité mis en place soutiennent le développement économique des Etats membres ;
          3. des informations de toute nature relatives à la propriété intellectuelle sont centralisées et diffusées ;
          4. une assistance technique est apportée par l’Observatoire à la Commission de la CEDEAO et facilite la prise de décisions importantes en matière de propriété intellectuelle.
          f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
          Observatoire régional de la propriété intellectuelle de la CEDEAO (ORPIC)
          f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

          Financements CEDEAO

          h. Was this measure introduced or revised in order to: 
          h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
          No
          h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
          No
          h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
          Yes
          i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
          No
          ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL

          Ratification de la Charte de la renaissance culturelle africaine par le Burkina Faso le 10 mai 2016

          Context of the measure: 
          INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL
          b. Key objectives of the measure: 

           

          La charte de la Renaissance africaine vise les objectifs suivants :

          1. Affirmer la dignité de l’homme africain et de la femme africaine ainsi que le fondement populaire de leur culture ;
          2. Promouvoir la liberté d’expression et la démocratie culturelle, indissociable de la démocratie sociale et politique ;
          3. Promouvoir un environnement propice permettant aux peuples africains de maintenir et de renforcer le sens et la volonté de progrès et de développement ;
          4. Préserver et promouvoir le patrimoine culturel africain à travers la conservation, la restitution et la réhabilitation ;
          5. Combattre et éliminer toutes les formes d’aliénation, d’exclusion et d’oppression culturelle partout en Afrique ;
          6. Encourager la coopération culturelle entre les Etats membres en vue du renforcement de l’unité africaine à travers l’usage des langues africaines et la promotion du dialogue entre les cultures ;
          7. Intégrer les objectifs culturels aux stratégies de développement ;
          8. Encourager la coopération culturelle internationale pour une meilleure compréhension entre les peuples, à l’intérieur comme  à l’extérieur de l’Afrique ;
          9. Promouvoir dans chaque pays, la vulgarisation de la science et de la technologue, y compris les systèmes traditionnels de savoir, condition d’une meilleure compréhension et préservation du patrimoine culturel et naturel ;
          10. Renforcer le rôle du patrimoine culturel et naturel dans la promotion de la paix et de la bonne gouvernance ;
          11. Développer toutes les valeurs dynamiques du patrimoine culturel africains qui favorisent les droits de l’homme, la cohésion sociale et le développement humain ;
          12. Doter les peuples africains de ressources leur permettant de faire face à la mondialisation.
          c. What is: 
          c.1. the scope of the measure: 
          International
          c.2. the nature of the measure: 
          legislative
          c.3. the main feature of the measure: 

          C’est un texte juridique qui a un caractère contraignant et qui traite spécifiquement  des questions de développement culturel et artistique qui se posent à l’Afrique. Portée par l’Union africaine elle s’impose aux Etats qui l’ont ratifiée. La charte est structurée en titres ainsi qu’il suit :

          Titre 1 objectifs et principes ;

          Titre 2 : diversité culturelle, identité et renaissance africaines ;

          Titre 3 : développement culturel ;

          Titre 4 : l’utilisation des langues africaines ;

          Titre 5 : l’utilisation des médias ;

          Titre 6 : rôle des Etats dans le développement de la culture ;

          Titre 7 : coopération culturelle intra et inter africaine ;

          Titre 8 : Afrique et diaspora africaine ;

          Titre 9 : dispositions finales.

          d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
          No
          e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
          • la dignité de l’homme africain et de la femme africaine ainsi que le fondement populaire de leur culture sont affirmés ;
          • la liberté d’expression et la démocratie culturelle, indissociable de la démocratie sociale et politique sont promues ;
          • un environnement propice permettant aux peuples africains de maintenir et de renforcer le sens et la volonté de progrès et de développement est promu
          • le patrimoine culturel africain est préservé et promu à travers la conservation, la restitution et la réhabilitation ;
          • toutes les formes d’aliénation, d’exclusion et d’oppression culturelle sont éliminées partout de Afrique ;
          • la coopération culturelle entre les Etats membres en vue du renforcement de l’unité africaine à travers l’usage des langues africaines et la promotion du dialogue entre les cultures est encouragée ;
          • objectifs culturels sont intégrés aux stratégies de développement ;
          • la coopération culturelle internationale pour une meilleure compréhension entre les peuples est encouragée;
          • la vulgarisation de la science et de la technologue, y compris les systèmes traditionnels de savoir, condition d’une meilleure compréhension et préservation du patrimoine culturel et nature est promue dans chaque pays,;
          • le rôle du patrimoine culturel et naturel dans la promotion de la paix et de la bonne gouvernance est renforcé;
          • toutes les valeurs dynamiques du patrimoine culturel africains qui favorisent les droits de l’homme, la cohésion sociale et le développement humain sont développées ;
          • les peuples africains sont dotés de ressources leur permettant de faire face à la mondialisation.
          f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
          - Le Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération et des Burkinabè de l’Extérieur ; - La Direction de la coopération et des affaires juridiques du Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme.
          f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

          La mesure est mise en œuvre à travers le budget du Ministère de la culture à travers la réalisation des actions relatives au patrimoine, aux arts, à l’industrie culturelle, etc. Le montant total du budget alloué au département (tourisme compris) s’élève à celui 7,120 milliards en 2016 soit 10.854.000€.

          h. Was this measure introduced or revised in order to: 
          h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
          No
          h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
          Yes
          h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
          Yes
          i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
          No
          ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL

          Coopération culturelle du Burkina Faso avec l'UE dans le cadre des 10ème et 11ème FED

          Context of the measure: 
          INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL
          b. Key objectives of the measure: 

          Objectif global du programme de coopération culturelle sous le 10ème FED : Contribuer à la promotion du cinéma africain et au renforcement de son positionnement sur le marché international, à travers l’amélioration de l’image et de l’utilité du FESPACO, ainsi que la consolidation de son rang de premier festival du cinéma africain ;

          Objectif spécifique du programme de coopération culturelle sous le 10ème FED : Accompagner le FESPACO dans la mise en œuvre des réformes nécessaires pour la professionnalisation de l’organisation et soutenir la préparation et la tenue des éditions 2013 et 2015.

          Objectifs de la coopération culturelle sous le 11ème FED :

          1. Soutenir la culture en tant que moteur du développement social et économique durable ;
          2. Promouvoir le dialogue culturel et interculturel pour favoriser les relations intercommunautaires pacifiques ;
          3. Renforcer la coopération dans le domaine du patrimoine culturel.
          c. What is: 
          c.1. the scope of the measure: 
          International
          c.2. the nature of the measure: 
          institutional
          c.3. the main feature of the measure: 

          Sous le 10ème FED, la coopération culturelle s’est traduite par la signature de la Convention de financement N°BK/FED/023-763 du 15 novembre 2012 pour un coût de 2.924.490 € dont 1.524.490€ pour le Burkina Faso et 1.400.000€ pour l’Union européenne. Elle a permis de mettre en place le projet intitulé « Appui au Festival panafricain du cinéma et de la télévision de Ouagadougou  (FESPACO): organisation des éditions 2013 et 2015 et renforcement des capacités ». Une cellule opérationnelle composée d’un régisseur et d’un coordonnateur a été mise en place au sein du FESPACO pour la gestion du projet. Chacune des éditions 2013 et 2015 du FESPACO a bénéficié d’une subvention de 400.000€ de la part de l’Union européenne, les autres ressources ont été consacrées au renforcement des capacités du personnel, aux études et audits. 

          En juin 2016, l’Union européenne a adopté une nouvelle stratégie de coopération culturelle internationale, dans un contexte marqué par l’intégrisme religieux, le terrorisme et l’immigration massive vers les pays européens. Les principes directeurs de cette coopération sont :

           

          1. Promouvoir la diversité culturelle et le respect des droits de l’homme ;
          2. Encourager le respect mutuel et le dialogue interculturel ;
          3. Garantir le respect de la complémentarité et de la subsidiarité ;
          4. Encourager une approche transversale de la culture ;
          5. Promouvoir la culture au moyen des cadres de coopération existants.

          Sa mise en œuvre a nécessité de nombreux échanges entre les autorités Burkinabè, les acteurs de la société civile culturelle et les responsables des directions du Ministère de la culture en charge de la coopération d’une part, et le Directeur général de la coopération et du développement de l’UE ainsi que l’Ambassadeur de l’Union européenne au Burkina Faso et son personnel en charge de la coopération et de la culture, d’autre part. Il en a résulté la décision de prendre en compte un nouveau programme culture dans le 11ème FED, après la revue à mi-parcours prévue en juin 2017.

          d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
          No
          e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

          Les résultats attendus du projet d’appui au FESPACO (10ème FED) sont :

          1. La formalisation et la traduction opérationnelle de la vision du FESPACO sont réalisées à travers un plan stratégique de développement et un plan d’action quinquennal, une stratégie de communication et un plan de communication ;
          2. Les capacités organisationnelles et le fonctionnement du FESPACO sont améliorés et adaptés au contexte international ;
          3. L’organisation des éditions 2013 et 2015 du FESPACO est réalisée de façon professionnelle, répondant aux attentes des différents acteurs.

          Les résultats attendus du nouveau programme de coopération culturelle Burkina Faso/union européenne sont :

          1. La culture en tant que moteur du développement social et économique durable est davantage soutenue;
          2. Le dialogue culturel et interculturel est promu pour favoriser les relations intercommunautaires pacifiques ;

          Un nouveau programme culture est identifié et mis en œuvre dans le cadre du 11ème FED au Burkina Faso.

          f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
          Le Ministère de l’économie, des finances et du développement, Ordonnateur national du FED
          Ministère de la Culture des Arts et du Tourisme
          f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

          La convention de financement N°BK/FED/023-763 du 15 novembre 2012 avait prévu un montant de 2.924.490 € dont 1.524.490€ pour la partie burkinabè et 1.400.000€ du FED. Cette allocation était prévue pour la période 2013-2015. Pour le FESPACO 2017, l’Union européenne a consenti une subvention de 240.000€ contre une contribution de l’Etat burkinabè de 762.000€.

          h. Was this measure introduced or revised in order to: 
          h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
          No
          h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
          Yes
          h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
          Yes
          i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
          No
          ❭ EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b

          Création de l’Agence nationale de la promotion des TIC (ANPTIC)

          Context of the measure: 
          EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b
          b. Key objectives of the measure: 

          L’ANPTIC poursuit les objectifs ci-après :

          1. approfondir l’appropriation des TIC;
          2. développer une expertise nationale reconnue et une industrie locale de services performants et compétitifs basés sur les TIC;
          3. promouvoir les TIC et faciliter leurs usages par les artistes et les professionnels de la culture ;
          4. assurer la mise en œuvre des projets et programmes de développement des TIC ; 
          5. opérationnaliser la stratégie du Gouvernement en matière d’administration électronique ;
          6. promouvoir l’utilisation des TIC dans les autres domaines de développement économiques, social, scientifique et culturel ;
          7. assurer l’opérationnalisation de la cyber stratégie nationale adoptée en 2004.
          c. What is: 
          c.1. the scope of the measure: 
          National
          c.2. the nature of the measure: 
          institutional
          c.3. the main feature of the measure: 

          L’Agence est un établissement public jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative de gestion. Elle a été créée en 2014.

          La création de l’ANPTIC, structure autonome rattachée au ministère de l’économie numérique est une mesure de soutien à tous les secteurs notamment celui de la culture. Le numérique et ses arts étant éligibles au FDCT, l’ANPTIC a soutenu des initiatives et octroyer un prix à l’association PPASSATE pour la qualité de son site internet, en outre le gouvernement a engagé un processus global au sein duquel le ministère de l’économie numérique prépare la stratégie Burkina Numérique 2025, dans cette perspective le ministère de l’éducation nationale vient d’adopter un cadre d’opérationnalisation de la SVAC dans l’éducation de base. Enfin le réseau métropolitain de fibre optique projet G Cloud mis en œuvre par l’ANPTIC pourra être utilisé par les acteurs culturels.

          d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
          No
          e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

          Les Résultats attendus sont les suivants :

          • les opérateurs publics et privés s’approprient l’usage des TIC ;
          • l’ANPTIC fournit une expertise nationale reconnue et développe une industrie locale de services performants et compétitifs basés sur les TIC ;
          • un grand nombre d’acteurs culturels maîtrisent le numérique et saisissent les opportunités de diffusion depuis le national jusqu’à l’international ;
          • la stratégie du Gouvernement en matière d’administration électronique est opérationnalisée avec l’appui de l’ANPTIC ;
          • l’utilisation des TIC dans les domaines de développement, économique, social, scientifique et culturel est promue par l’agence ;
          • les arts numériques se développent et contribuent au rayonnement des arts visuels du BF.
          f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
          Direction générale de l'Agence nationale de promotion des TIC
          f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

          Un milliard deux cent millions (1.200.000.000) f CFA en 2016 environ 15 200 000 €. A cela pourrait s’ajouter les aides accordées par le FDCT ainsi que la mise en œuvre du projet télévision numérique dont le coût est estimé à 40 milliards de FCFA, soit 61 millions d’euros.

          g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
          Name: 
          Confédération nationale de la Culture
          Type of Entity: 
          NGO
          Type of Involvement: 

          Elle est bénéficiaire des actions de l'Agence.

          h. Was this measure introduced or revised in order to: 
          h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
          No
          h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
          No
          h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
          Yes
          i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
          No
          ❭ CURRENT UNESCO GLOBAL PRIORITY: GENDER EQUALITY

          Renforcement des dispositifs au sein de l’administration publique pour accroître la prise en compte des besoins spécifiques des femmes dans les politiques publiques et favoriser leur insertion socioprofessionnelle par les métiers créatifs. Journées cinéma

          Context of the measure: 
          CURRENT UNESCO GLOBAL PRIORITY: GENDER EQUALITY
          b. Key objectives of the measure: 

          Ces initiatives visent à :

          1. Promouvoir la prise en compte des questions liées au genre par l’Administration ;
          2. Développer une synergie d’actions et des formes de collaboration entre les femmes africaines et de la diaspora de l’image à travers l’organisation régulière des journées cinématographiques à chaque année paire a Ouagadougou. Les journées sont à leur 4èmeédition en 2016 ;
          3. Traiter des problèmes spécifiques auxquels font faces les professionnelles  de l’image  d’Afrique et de la diaspora;
          4. Diffuser les œuvres cinématographiques produits par les femmes africaines et de la diaspora  professionnelles  de l’image ;
          5. Soutenir les activités créatives créatrices d’emplois et de revenus des femmes et développer l’entreprenariat féminin dans les métiers créatifs ;
          6. Rendre visibles les créations des femmes.
          c. What is: 
          c.1. the scope of the measure: 
          National
          c.2. the nature of the measure: 
          institutional
          c.3. the main feature of the measure: 

          Conformément à la Politique Nationale Genre (2009) qui vise à  « assurer à l’ensemble des citoyens et citoyennes les activités essentielles pour leur épanouissement social, culturel, politique et économique ». Les initiatives suivantes prennent en compte les questions et les préoccupations liées à l’émergence des femmes burkinabè au plan économique, professionnel et artistique :

          1. création d’une cellule genre au sein du MCAT pour participer au Conseil National pour la Promotion du Genre qui réunit les ministères ainsi que la société civile ;
          2. appui aux JCFA qui organisent un festival, des stages, des formations, des conférences. Les JCFA visent aussi à développer la solidarité entre les femmes professionnelles de l’image ;
          3. adoption d’une planification sensible au genre ;
          4. appui du ministère de la femme aux actions de formation et d’insertion relatifs aux métiers créatifs du tissage, de la couture et du stylisme ;
          5. adoption de la stratégie nationale de la promotion de l’entreprenariat féminin qui tire son fondement notamment de la SCADD et de différentes politiques sectorielles dont la politique nationale de la culture et celle du tourisme qui viser à développer l’entreprenariat et les industries culturelles et promouvoir un tourisme culturel à forte connotation culturelle.
          d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
          Yes
          e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

           

          Les résultats attendus sont :

          1. Une synergie d’actions est développée et des formes de collaboration existent entre les professionnelles de l’image africaines et de la diaspora ;
          2. Les problèmes spécifiques des femmes professionnelles  de l’image  d’Afrique et de la diaspora sont résolus ;
          3. Les œuvres cinématographiques (long métrages, courts métrages, vidéos numériques, séries télévisuelles, films documentaires) produits par les femmes africaines et de la diaspora sont diffusées;
          4. Des outils de planification du développement sensibles à la question genre sont mis en œuvre ;
          5. Une stratégie de renforcement des capacités organisationnelles et opérationnelles des institutions sensibles au genre est développée ;
          6. Les activités créatives créatrices d’emplois et de revenus des femmes sont soutenues par les pouvoirs publics a travers le ministère en charge de la femme.
          f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
          Le Ministère en charge de la promotion de la femme et du genre
          Le Festival panafricain du cinéma et de la télévision de Ouagadougou
          f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

          Les journées cinématographiques de la femme africaine de l’image mobilisent 35 000 000 f CFA à chaque édition, environ 7 000 000 de dollars US

          Les outils de planification sensibles au genre (budgétisation sensible genre, planification sensible genre) et les initiatives de soutien aux activités créatives des femmes  mobilisent près de 3.000.000.000 de f CFA, environ 6.000.000 de dollars US

          h. Was this measure introduced or revised in order to: 
          h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
          Yes
          h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
          Yes
          h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
          Yes
          i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
          No
          ❭ YOUTH

          Eveil artistique et emploi des jeunes dans l’économie créative

          Context of the measure: 
          YOUTH
          b. Key objectives of the measure: 

          1. Promouvoir l’éducation culturelle et artistique ;

          2. Susciter l’éveil artistique auprès du jeune public ;

          3. Proposer aux jeunes des occupations saines durant les vacances scolaires

          4. Soutenir les projets créatifs des jeunes (ministère de la communication)

          5. Mettre en place des structures de promotion et des mécanismes de production, de diffusion, d’utilisation et de contrôle des arts et des produits de l’artisanat (OS n°5 de la Politique Nationale de la Jeunesse « favoriser la participation des jeunes aux différentes formes d’expressions artistiques et culturelles).

           

          c. What is: 
          c.1. the scope of the measure: 
          National
          c.2. the nature of the measure: 
          institutional
          c.3. the main feature of the measure: 

          Il s’agit d’offres culturelles et artistiques à l’attention des jeunes et des familles pendant la période des vacances scolaires à travers des activités de formation artistiques, des concours  pour l’ancrage des activités créatives.

          d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
          No
          e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

          Les résultats attendus  sont :

          1. Les enfants inscrits aux activités de vacances artistiques développent des goûts et de l’intérêt pour les pratiques artistiques ;
          2. Les camps vacances artistiques participent à la formation artistique et à la socialisation des enfants ;
          3. Les projets créatifs des jeunes sont valoriser et soutenus à travers l’octroi de prix et des soutiens techniques.
          f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
          Institut national de la formation artistique et culturelle
          Centre de développement chorégraphique
          Ministère en charge de la jeunesse
          f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

          Cinq millions quatre cent seize huit mille (5.416.800) F CFA ont été mobilisées par les deux premières institutions pour une édition des vacances artistiques.

          h. Was this measure introduced or revised in order to: 
          h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
          No
          h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
          No
          h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
          Yes
          i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
          Yes
          i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
          National
          i.2 What were the main conclusions?: 

          La mesure relative aux camps vacances artistiques fait l’objet d’évaluation à chaque édition par leurs organisations. Elle est jugée satisfaisante au regard de l’engouement exprimé par les parents d’élèves et l’intérêt des enfants inscrits aux camps vacances artistiques. Les initiatives portées par les départements ministériels en charge de la jeunesse et des TIC n’ont pas fait l’objet d’évaluation.

          i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

          Les indicateurs utilisés sont :

          • le nombre d’enfants inscrits et assidus aux cours et ateliers ;
          • l’engouement et l’intérêt manifestés par les enfants ;
          • le nombre de projets créatifs soutenus.