Niger 2018 report

Policies and Measures
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
Name of the measure Scope of the measure Nature
loi d’orientation relative à la culture (Ordonnance N°2009-24 du 03 novembre 2009) National legislative
Création de l’Agence de Promotion des Entreprises et Industries Culturelles du Niger (APEIC-Niger) National legislative
Création du Centre national de la cinématographie du Niger (CNCN) National legislative
Fetes tournantes du 18 décembre National financial, institutional
Décret portant statut de l’artiste au Niger N°2018-108/PRN/MRC/A/MS du 09 février 2018 National regulatory
Décret portant approbation des statuts de la Bibliothèques Nationale du Niger (N°2018-107/PRN/MRC/A/MS du 09 février 2018 National regulatory
Création du Département des lettres, arts et communication de l’Université Abdou Moumouni de Niamey National regulatory
Ordonnance n°2010-046 du 29 juillet 2010, relative à l’industrie cinématographique et vidéographique National institutional
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
Name of the measure Scope of the measure Nature
Programme d’Appui et de Renforcement des Politiques et Industries Culturelles (PARPIC 2012-2015) National institutional
Programme d’Appui au Développement Culturel (PADEC) (2017-2021) National financial, institutional
Renforcement des relations d’amitiés, de solidarité et de cooperation culturelle entre la République du Niger et le Royaume du Maroc International financial, institutional
Accord de Coopération Culturelle entre le Gouvernement de la République du Niger et celui de la République Populaire de Chine (2018-2021) International financial, institutional
Accord Niger – Japon – UNESCO pour le “Renforcement des capacités des acteurs culturels du Niger visant la production et la mise sur le marché de produits compétitifs” (2012-2013) National financial, institutional
“Programme d’Appui à la Société Civile au Niger (PASOC), Phase 2” 2012-2016 National financial, institutional
PREFERENTIAL TREATMENT
Name of the measure Scope of the measure Nature
Libre circulation des artistes et des produits de l’artisanat au sein de l’espace UEMOA International institutional
Décret N°2003-242/PRN/MC/PSPDU du 30 septembre 2003 instituant un système de visa pour l’expédition de produits culturels aux Etats Unis d’Amérique dans le cadre de l’AfricanGrowth and Opportunity Act AGOA) International regulatory
INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
Name of the measure Scope of the measure Nature
Culture et développement économique et social : prise en compte de la culture dans le Plan de Développement Economique et Social (PDES 2017-2021) National financial, institutional
Programme Sectoriel pour l’Education et la Formation (PSEF) National institutional
Accès des enfants et des jeunes de la région de Niamey à la culture National financial, institutional
Loi sur la copie privée (N°2014-048 du 16 avril 2014) National institutional
Eveil de la conscience citoyenne des jeunes, acteurs de leur propre société National financial, institutional
Programme d’épanouissement de la jeunesse par la culture à travers le renforcement et la dynamisation des Maisons de la Culture National financial, institutional
EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b
Name of the measure Scope of the measure Nature
Adhésion du Niger au Programme Régional de développement Culturel de l’UEMOA (PRDC-UEMOA)/Acte additionnel n°06/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013 International legislative, institutional
Adhésion à l’Observatoire Régional de la propriété intellectuelle de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (ORPIC) International institutional
Ratification de la Charte de la Renaissance culturelle africaine, par le Niger, le 2 mai 2012 Regional legislative
Salon International de l’Artisanat pour la Femme (SAFEM) International financial, institutional
CURRENT UNESCO GLOBAL PRIORITY: GENDER EQUALITY
Name of the measure Scope of the measure Nature
Politique Nationale Genre (PNG) pour le secteur culturel National institutional
YOUTH
Name of the measure Scope of the measure Nature
Décret N°2015-545/PRN/MJ/S du 14 octobre 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Jeunesse du Niger National institutional
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Création du Centre national de la cinématographie du Niger (CNCN)

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 
  • réglementer par des textes législatifs et réglementaires l’activité de l’industrie cinématographique  et vidéographique au Niger;
  • produire, seul ou en coproduction avec des entreprises du secteur privé des films d’actualité, des films documentaires, artistiques ou pédagogiques ;
  • produire les statistiques de l’activité cinématographique et vidéographique ;
  • recueillir et conserver au titre du dépôt légal les œuvres cinématographiques et vidéographiques tant nationales qu’étrangères;
  • tenir une billetterie nationale unique pour toutes les salles de cinéma et les vidéoclubs ;
  • assurer la diffusion des films documentaires avec les medias publics et privés et le développement d’un secteur non commercial de la cinématographie et de la vidéographie ;
  • organiser, avec le concours des groupements professionnels, des manifestations nationales et internationales susceptibles de contribuer au rayonnement des œuvres cinématographiques et vidéographiques nigériennes et de favoriser les échanges entre professionnels du cinéma et de la vidéographie ;
  • organiser la formation professionnelle et technique pour les métiers artistiques et techniques du cinéma et de la vidéographie : perfectionnement et recyclage;
  • favoriser l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour la promotion de l’industrie cinématographique et vidéographique au Niger;
  • soumettre à la signature du Ministre de tutelle ;
  • les autorisations de tournage de film sur le territoire national après avis du Directeur Général du CNCN ;
  • les visas d’entrée, d’exportation et d’exploitation des productions cinématographiques et vidéographiques après avis de la commission interministérielle de contrôle cinématographique ;
  • les cartes professionnelles destinées aux techniciens du cinéma et de la vidéographie ;
  • délivrer les cartes professionnelles destinées aux techniciens du cinéma et de la vidéographie.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
legislative
c.3. the main feature of the measure: 

Outil à vocation structurante, le CNCN est un établissement public à caractère professionnel (EPP), doté d’une autonomie financière. Le CNCN axe son intervention sur l’accompagnement dans la production  des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et l’aide à la promotion à travers la mise à disposition de salles, l’appui financier à l’organisation de certains événements cinématographiques.

 

Il dispose d’un pool de matériels techniques performants qu’il met à la disposition des professionnels  pour la production. Une attention particulière est accordée au volet création en soutenant des ateliers (d’écriture de scénarii, de réalisation, de prises de vue et son).

Le Centre a signé une convention de coproduction avec Faso film du Burkina Faso pour la réalisation d’une série télévisée de 26 épisodes tirée du roman «Chroniques Judiciaires» du journaliste écrivain nigérien Amadou Ousmane. Deux autres accords de coopération ont également été signés, l’un avec le Centre National de la Cinématographie du Maroc et l’autre de coproduction et d’échange cinématographique avec la Turquie.

Le renforcement des capacités des acteurs de la chaîne du cinéma et de l’audiovisuel a permis au cinéma nigérien de remporter plusieurs prix au niveau international dont :

  • une cinquantaine de prix internationaux de la réalisatrice Aicha Macky pour son film
  • « l’arbre sans fruit » entre 2016 et 2018,
  • une dizaine de prix internationaux de la réalisatrice Amina Weira, avec le film « la colère dans le vent » entre 2016 et 2018
  • le Prix spécial du Jury au Festival Grand prix de Cinéma et de la Télévision (GPACT) avec le film « koukan kourcia ou le cri de la tourterelle » du réalisateur Sani Magori à Abidjan  en 2013;
  • d’autres distinctions et prix ont été remportés par notamment les réalisateurs Moussa Hamadou Djingarey , Amina Abdoulaye Mamani, Malik Abdourahamane, Ramatou Keita , etc.

 

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

la professionnalisation des acteurs de la cinématographie est renforcée ;

 

la coproduction ainsi que la coopération internationale sont soutenues ;

 

le contrôle de toute la chaîne cinématographique est assuré ;

 

le concours des groupements professionnels, des manifestations nationales et internationales susceptibles de contribuer au rayonnement des œuvres cinématographiques et vidéographiques nigériennes est effectif

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
CNCN
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

De 2015 à 2018, le Centre a reçu au total 395.356.000 Francs CFA au titre de la subvention de l’Etat, soit 602677 Euro

 

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Federation Associations des Cineastes
Type of Entity: 
Private company
Type of Involvement: 

Partenariat dans l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi-evaluation des plans, programmes et projets en matiere de cinéma.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Fetes tournantes du 18 décembre

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

 

  • contribuer à la décentralisation culturelle;
  • décongestionner la ville de Niamey sur le plan de l’accueil et de l’organisation des grands événements artistiques et culturels;
  • faire connaitre et valoriser toutes les potentialités économiques, artisanales, touristiques et culturelles de chaque région;
  • doter les régions en infrastructures et équipements culturels ;
  • favoriser la créativité en apportant aux acteurs culturels un encadrement de proximité ;
  • contribuer à un plus grand rayonnement de la diversité et des spécificités culturelles de chaque région du Niger aux plans national, sous régional et international.

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

 

La fête du 18 décembre, date de la proclamation de la République, est célébrée à tour de rôle dans les chefs-lieux de région. Elle s’inspire de l’organisation des 5èmes Jeux de la Francophonie en 2005 qui avaient permis de doter Niamey d’infrastructures et équipements culturels de pointe. Chaque année, un chef-lieu de région est retenu pour abriter les activités culturelles pendant une dizaine de jours. Les régions de Zinder (2006), Tahoua (2007), Tillabéry (2008) et Diffa (2009) ont pu l’accueillir avant sa suspension en 2010. Sa reprise à partir de 2014 a permis de l’abriter à Dosso (2014), Maradi (2015), Agadez (2016), Tahoua(2017) et Zinder(2018).

La programmation culturelle ainsi que les thèmes et les genres de concours culturels varient d’une région à une autre: Zinder : théâtre et humour ; Tahoua : musique moderne ; Tillabéri : chanson féminine ;  Diffa : conte et arts de l’oralité ; Dosso : ballets et danses d’inspiration traditionnelle ; Maradi : musiques traditionnelles ; Agadez : musiques sahélo-sahariennes ; Niamey : musiques africaines.

 

A chaque édition sont également organisés des concours littéraires et expositions d’arts plastiques, ainsi que  des activités de sensibilisation du public sur l’enjeu des entreprises et industries culturelles.

Les commémorations ont permis la construction d’une maison de la culture de plus de 4.000 places assises à Tillabéry, la réfection de maisons de la culture, de stades, de musées dans toutes les autres régions et dans certains départements.

Les concours culturels ont également permis d’offrir un cadre d’expression à des milliers d’artistes et d’améliorer   la production culturelle nationale. Les prestations artistiques et culturelles sont retransmises en direct sur  les antennes de Radio et de la Télévision nationales.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  • les infrastructures culturelles de la région d’accueil sont réhabilitées et équipées ;
  • les capacités d’encadrement locales sont renforcées ;
  • les productions culturelles nationales sont vulgarisées ;

les collectivités territoriales sont incitées à s’approprier l’organisation des activités thématiques.

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
le comité national de la fête tournante
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

De 2007 à 2009, l'Etat a injecté plus de 731.000.000 Francs CFA, soit 1115624,116 Euros. Ces montants ont servi à l'organisation des concours culturels en musique, chant, danse d'inspiration traditionnelle, théâtre, littérature, exposition d'art plastique et à l'équipement des maisons de la culture de Tahoua, Zinder et   Tillabéry.

Depuis la relance des fêtes tournantes en 2014, des montants encore plus consistants ont été consacrés à la réhabilitation de la maison de la culture de Dosso, la construction de l'académie des arts de Maradi, la rénovation des maisons de la culture d'Agadez et de Tahoua.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
FNAAC,Syndicat des metiers de la culture TANGAM
Type of Entity: 
Private company
Type of Involvement: 

Elles participent à l'organisation et à la mise en œuvre des activités. Elles président les jurys des concours culturels et formulent des recommandations pour le renforcement de la créativité des filières.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Décret portant statut de l’artiste au Niger N°2018-108/PRN/MRC/A/MS du 09 février 2018

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

L’objectif principal est d’accorder un ensemble de droits et d’obligations attachés à la qualité d’artiste telle que définie à l’article 3 du décret.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
c.3. the main feature of the measure: 

Le statut de l’artiste est formalisé par l’ordonnance n°2009-24 du 3 novembre 2009, portant loi d’orientation relative à la culture. Il s’applique aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants dans les domaines des arts et de la culture.

Le statut consacre des droits aux artistes et créateurs notamment la protection de leurs œuvres et prestations, le droit syndical (négociation sur le salaire minima), le régime de la sécurité sociale. La protection sociale prévue par ce texte vise à mettre en œuvre un régime spécifique de relations de travail adaptées au contexte particulier des travailleurs culturels et qui reconnaît à l’artiste et aux professionnels de la culture des droits tels que celui de disposer d’une carte professionnelle, d’exercer librement sa profession, de bénéficier de la protection sociale et de l’encadrement en vue de sa professionnalisation et dans la production.

Une restriction du champ du présent statut exclut certaines personnes notamment celles qui ont pour activité la création d’œuvres pornographiques, incitatrices à la violence ou à la haine raciale, apologétiques de crimes contre l'humanité et, de manière générale, contrevenant à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

 

  • les auteurs et artistes salariés ont bénéficié du régime de la sécurité sociale ;

 

  • les auteurs et artistes salariés titulaires de la carte d’artiste professionnel ont créé des structures mutualistes aux fins de s’assurer une protection sociale complémentaire.
  • les artistes professionnels indépendants titulaires de la carte d’artiste professionnel sont affiliés au régime d’assurance volontaire ;
  • les auteurs et artistes titulaires de la carte d’artiste professionnel ont bénéficié de fonds à caractère social du secteur de la culture conformément à la législation en vigueur en la matière ;
  • les auteurs et artistes titulaires de la carte d’artiste professionnel ont bénéficié de  bourses 
  • pour le soutien à la création artistique.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Ministère chargé de la culture et la FNAAC
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le décret est récent, et ne peut pas encore faire l’objet d’une évaluation des mécanismes de sa mise en œuvre.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
FNAAC
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

suivi de la mise en œuvre de la mesure

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Décret portant approbation des statuts de la Bibliothèques Nationale du Niger (N°2018-107/PRN/MRC/A/MS du 09 février 2018

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 
  • collecter, cataloguer, conserver et exploiter la production nationale des documents soumis au dépôt légal ainsi que les publications officielles étrangères acquises dans le cadre des échanges internationaux ;
  • assurer l’accès du plus grand nombre de lecteurs et chercheurs aux collections dans le respect de la propriété intellectuelle et des impératifs de conservation ;
  • mettre en place un programme de consultation à distance en utilisant les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ;
  • conduire des programmes de recherche sur le patrimoine dont elle a la charge ;
  • encourager la création de réseaux de coopération avec les Bibliothèques et les centres de documentation du Niger ;
  • traiter des collections de manuscrits, de monnaies, de médailles et de tout autre document qui présente un intérêt national.

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
c.3. the main feature of the measure: 

La Bibliothèque Nationale (B.N.) est un établissement public à caractère administratif, créé par l’ordonnance n°2009-24 du 3 novembre 2009, portant loi d’orientation relative à la culture. Elle est régie par l’ordonnance n°86-001 du 10 janvier 1986 portant régime général des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte et les dispositions de ses statuts approuvés en Conseil des ministres. Elle fixe le cadre juridique général des établissements publics en prévoyant les dispositions minimales à faire apparaitre dans les statuts et notamment relatives à l’objet, aux missions, à la composition des organes et aux ressources.

Ainsi, la Bibliothèque Nationale est non seulement un « grenier du savoir », permettant  aux  chercheurs, étudiants et autres curieux d’accéder à la connaissance mais elle est également dépositaire de la mémoire du pays relativement aux productions littéraires et artistiques entre autres. La gestion du dépôt légal est l’une de ses missions fondamentales tout comme celles de : collecter, cataloguer, conserver et exploiter la production nationale des documents soumis au dépôt légal ainsi que les publications officielles étrangères acquises dans le cadre des échanges internationaux ; mettre en place un programme de consultation à distance en utilisant les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ; encourager la création de réseaux de coopération avec les Bibliothèques et les centres de documentation du Niger ;traiter des collections de manuscrits, de monnaies, de médailles et de tout autre document qui présentent un intérêt national ;

 

Dotée de la personnalité morale, la BN jouit de l’autonomie financière sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Culture et celle du Ministre chargé des Finances.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

le Niger dispose :

  1. d’une Bibliothèque Nationale ;
  2. un environnement juridique favorise la mise en œuvre de la politique culturelle nationale ;
  3. les chercheurs, étudiants et le grand public sont dotés d’un outil qui leur permettra d’accéder à la connaissance et constituera le terreau de la mémoire du pays relativement aux productions littéraires ;
  4. le Niger dispose d’un dispositif d’appui aux bibliothèques et à la lecture publique qui s’appuie sur des institutions publiques avec un statut juridique clairement défini

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
la Direction de la Promotion du Livre et de la Lecture Publique.
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

La Bibliothèque Nationale étant récemment créée n’a pas encore d’allocation budgétaire. Celle-ci sera prise en compte dans la programmation budgétaire 2019.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
-
Type of Involvement: 

-

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Création du Département des lettres, arts et communication de l’Université Abdou Moumouni de Niamey

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

Les parcours en arts et culture visent la professionnalisation des artistes et des acteurs culturels, ainsi que la formation de chercheurs, d’enseignants et de cadres qualifiés et performants, dans les domaines des arts et de la culture.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
c.3. the main feature of the measure: 

Cette filière offre des formations de haut niveau dans les domaines des arts et de la culture encadrées par des spécialistes nationaux et internationaux. Des stages professionnels de 2 à 3 mois renforcent le volet professionnalisation. Les domaines de recherche en master et doctorat visent à valoriser le patrimoine artistique et culturel, à questionner les pratiques et à impacter les politiques.

La mesure innove en consacrant l’introduction de la formation artistique comme une formation intégrée, et diplômante, non pas dans une école privée ou extra universitaire mais dans  une université publique.  De plus, la filière aborde une approche intégrée de l’art, où les mêmes étudiants font à la fois la théorie,  la technique et la pratique. Les cours portent sur l’histoire de l’art, l’esthétique ou la philosophie de l’art, la sociologie de l’art et de la culture. En pratique artistique, les étudiants font le jeu d’acteurs, la mise en scène, le théâtre, le cinéma, la photographie, le chant, la chorégraphie, l’expo-graphie. En apprentissage technique, les cours portent sur la méthodologie de la recherche, la connaissance des langues et des sociétés, la communication et le webdesign.

Les formations sont faites sur mesure, alignées sur les besoins des étudiants nigériens et sahéliens. On peut noter également que les enseignants sont invités et les colloques organisés en fonction du  programme des étudiants.

Enfin, la particularité réside aussi dans le fait que les enseignements sont dispensés sous forme de séminaires ou d’ateliers en Licence et Master.

La filière forme les étudiants en Licence en connaissance des arts et médiation culturelle, Master professionnel en création artistique et mise en œuvre de projets culturels, Master en analyse des arts et de la culture, Doctorat en analyse des arts et de la culture, Doctorat de création.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

 

  • Des formations sont dispensées aux étudiants des formations sont dispensées aux étudiants
  • les artistes sont professionnalisés;
  • les capacités des cadres de l’administration culturelle sont renforcées;
  • les conditions favorables à la recherche sont créées.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Université de Niamey
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Depuis l’opérationnalisation de ce département, environ 206.000.000 francs CFA soit 314 045 euros ont servi à la formation des étudiants en Licence Professionnelle, à l’organisation d’un colloque international, à la construction d’un local indépendant et à d’autres formations culturelles.

L’accord de financement avec la coopération suisse s’élève à 928.000.000 de Francs CFA, soit 1 414 727 Euros.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
-
Type of Involvement: 

-

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Ordonnance n°2010-046 du 29 juillet 2010, relative à l’industrie cinématographique et vidéographique

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

 

  • Assurer la publicité des titres provisoires ou définitifs relatifs aux œuvres cinématographiques et vidéographiques produites, distribuées ou exploitées au Niger ;
  • Assurer la publicité des contrats, conventions, actes, décisions judiciaires et sentences arbitrales à l’occasion de leur production, de leur distribution, de leur diffusion et de leur exploitation ;
  • Structurer la chaine des valeurs de l’industrie cinématographique ;
  • Organiser, avec le concours des groupements professionnels, des manifestations nationales et internationales susceptibles de contribuer au rayonnement des œuvres cinématographiques et vidéographiques et favoriser des échanges entre professionnels du Cinéma et de la vidéographie ;
  • Développer et diversifier la coopération cinématographique et vidéographique ;
  • Organiser des formations professionnelles pour les métiers artistiques et techniques du cinéma et de la vidéographie ;
  • Coordonner les programmes de travail des entreprises cinématographiques et vidéographiques en vue de rationnaliser l’utilisation de la main d’œuvre ;
  • Produire des films d’actualités, des films documentaires artistiques ou pédagogiques ;
  • Observer les statistiques de l’activité cinématographique et vidéographique ;
  • Tenir une billetterie nationale unique pour toutes les salles de cinéma et les vidéoclubs.

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

La mesure vient compléter la loi n°2008-23 du 23 juin 2008, portant création du CNCN, établissement public à caractère professionnel dont la mission est d’assurer la représentation des intérêts de la profession cinématographique et d’exercer un contrôle général sur les activités cinématographiques et vidéographiques.

Elle définit les professions et précise les conditions de l’exercice des métiers d’exploitation et de distribution et les métiers de l’industrie technique cinématographique et vidéographique.

Dans les activités classiques du CNCN approuvées dans les statuts adoptés par décret n°2010-581/PCSRD/MCNTIC du 29 juillet 2010, le centre perçoit et gère les droits et redevances de visa des œuvres cinématographiques et vidéographiques, le produit de la taxe perçue par le conservateur du registre public de la cinématographie et de la vidéographie, les produits des sanctions pécuniaires prévues par la loi et les produits des droits et redevances perçue à l’occasion de la délivrance des autorisations d’exercice et des cartes professionnelles.

En plus de ces ressources qui soutiennent la production cinématographique et vidéographique, la mesure a créé un fonds de développement de l’industrie cinématographique et vidéographique.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

 

  • La publicité des œuvres cinématographiques et vidéographiques produites, distribuées ou exploitées au Niger est assurée ;
  • la publicité des contrats, conventions, actes, décisions judiciaires et sentences arbitrales à l’occasion de leur production, de leur distribution, de leur diffusion et de leur exploitation est assurée ;
  • la chaine des valeurs de l’industrie cinématographique est structurée ;
  • des manifestations nationales et internationales susceptibles de contribuer au rayonnement des œuvres cinématographiques et vidéographiques et de favoriser des échanges entre professionnels du Cinéma et de la vidéographie sont organisées ;
  • la coopération cinématographique et vidéographique est développée et diversifiée ;
  • des formations professionnelles pour les métiers artistiques et techniques du cinéma et de la vidéographie sont organisées ;
  • les programmes de travail des entreprises cinématographiques et vidéographiques sont coordonnés ;
  • des films d’actualités, des films documentaires artistiques ou pédagogiques sont produits ;
  • les statistiques de l’activité cinématographique et vidéographique sont produites et suivies ;
  • une billetterie nationale unique pour toutes les salles de cinéma et les vidéoclubs est tenue.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
CNCN
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Pour la mise en œuvre de la mesure sur la période de 2012 à 2018 l’Etat du Niger a investi une somme de 1 008 021 358 FCFA soit 1 536 618 euro. A cela s’ajoute les fonds d’appui de la coopération Française et Espagnole qui s’élève respectivement à 32 000 000fcfa et  9 825 000 FCFA soit  48 780,48 euro et  15 000 euro.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Fédération des Associations de Cinéastes du Niger
Type of Entity: 
Private company
Type of Involvement: 

Elle participe à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi évaluation de la mesure. En outre, les professionnels de l’industrie du cinéma sont représentés au Conseil d’administration du CNCN, organe délibérant avec :

  • un représentant des producteurs désigné par les organisations professionnelles ;
  • un représentant des distributeurs désigné par les organisations professionnelles ;
  • un représentant des exploitants de salles de cinéma désigné par les organisations professionnelles ;
  • un représentant des professionnels des métiers techniques désigné par les organisations professionnelles ;
  • un représentant des techniciens du cinéma et de l’audiovisuel désigné par les organisations professionnelles.
h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

loi d’orientation relative à la culture (Ordonnance N°2009-24 du 03 novembre 2009)

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

La Déclaration de Politique Culturelle Nationale vise les principaux objectifs suivants : 

  • la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
  • le soutien à la création et aux créateurs ;
  • la promotion et le soutien aux manifestations culturelles des associations et du secteur   privé ;
  • l’intensification de l’action culturelle par tous les moyens permettant d’assurer une large diffusion de la culture, y compris les technologies de l’information et  de  la  communication;
  • l’accès et la participation des populations à la vie culturelle ;
  • la promotion et le développement des industries culturelles  et  la  facilitation  de  leur  accès au marché national, régional et international;
  • la promotion de la décentralisation culturelle ;
  • la promotion de la recherche et de la formation ;
  • l’entretien, le renforcement et le développement de la coopération culturelle ;
  • la création d’une conscience nationale inspirant  toutes les composantes de la population ;
  • promouvoir et développer les industries culturelles et faciliter leur accès au marché  national, régional et international;
  • renforcer le cadre juridique et institutionnel du secteur de la culture ;
  • promouvoir l’éducation artistique et la formation technique et professionnelle ;
  • mettre en place un mécanisme durable de financement du secteur.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
legislative
c.3. the main feature of the measure: 

La Vision  de la mesure est de faire du Niger un pays moderne, ouvert à l’innovation , uni, de  paix, de progrès, de solidarité et de tolérance, où l’identité culturelle nationale est un moteur de développement économique durable, un facteur d’intégration; une source de création d’emplois et de revenus.

La DPC, adoptée par décret n°2008-051/PRN/MCAL/PEA du 28 février 2008, a énoncé les grands principes, fondements et objectifs de la politique culturelle nationale.

Cette dernière permet de traduire en actes le contenu de la DPC. Cette démarche est matérialisée par l’élaboration d’un plan stratégique national de développement culturel (PSNDC 2012-2016) et ses 2 Programmes: « amélioration des conditions de développement culturel » et « valorisation du patrimoine culturel ».

Ce plan stratégique découlait lui-même du Plan décennal de développement culturel qui a été le premier outil de la mise en œuvre de la politique culturelle.

Il est stipulé en son point sept (7) que « les pouvoirs publics intègreront dans les plans nationaux de développement économique, social et culturel les choix  culturels  contenus  dans  la  présente  Déclaration ». Dès lors, tous les documents de planification, SDRP 2008 - 2012, PDES 2012 – 2015 et PDES 2017 – 2021, prennent en compte la dimension culture et développement.

Avec les réformes budgétaires amorcées par les États membres de l'UEMOA, le Niger a adopté un document de programmation pluriannuel de dépenses (DPPD 2018-2021) dont le volet culturel comporte 3 programmes: « développement artistique et promotion de talents », « valorisation du  patrimoine culturel » et « pilotage du secteur».

Dans le cadre de mise en œuvre de cette mesure, l’Etat et les autres personnes morales publiques consacreront une part des dépenses  publiques à des travaux artistiques dans les bâtiments publics. Le  coût minimum du programme de décoration artistique est fixé à 1% du coût total des travaux.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

le cadre juridique et institutionnel du secteur est renforcé ;

les infrastructures culturelles sont modernisées et développées ;

les acteurs culturels, les cadres et professionnels liés au secteur culturel sont professionnalisés ;

le patrimoine culturel est préservé et promu ;

la population est sensibilisée en faveur de la culture et de la créativité ;

la production, la distribution et la diffusion artistiques et culturelles locales sont améliorées ; l’internalisation, la coordination, la mise en œuvre et le suivi-évaluation du Plan stratégique national sont assurés.

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
ministère en charge de la culture
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Les ressources allouées, à titre indicatif, au Programme « amélioration des conditions  de développement culturel », en lien avec la Convention 2005, sont de l’ordre de 18.591.000.000 Francs CFA, soit 28 341 797Euros.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
FNAAC
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Partenariat dans l'élaboration et la mise en oeuvre des plans, programmes et projets et suivi-evaluation de la mise en oeuvre.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Création de l’Agence de Promotion des Entreprises et Industries Culturelles du Niger (APEIC-Niger)

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 
  • soutenir l’entreprenariat culturel et artistique et promouvoir le développement des entreprises et industries culturelles nigériennes ;
  • contribuer à la professionnalisation des entrepreneurs culturels ;
  • faciliter la présence des entreprises et industries culturelles nigériennes dans les foires
    et marchés nationaux, sous régionaux et internationaux ;
  • délivrer les licences et cartes professionnelles aux entrepreneurs culturels ;
  • faciliter  aux entreprises culturelles l’accès au financement.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
legislative
c.3. the main feature of the measure: 

L’APEIC-Niger est un établissement public à caractère professionnel, jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a pour missions de promouvoir l’entreprenariat artistique et culturel sous toutes ses formes, à travers notamment l’identification et l’accompagnement des porteurs d’idée ou de projets de création et/ou de développement d’entreprises culturelles ; le recensement des entreprises et industries culturelles ; la collecte, la production et la diffusion des informations sur les  questions  relatives aux entreprises et industries culturelles.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  • les entrepreneurs culturels sont professionnalisés;
  • le nombre des entreprises culturelles est accru tant en qualité qu’en quantité;
  • les filières porteuses sont identifiées;
  • les entreprises culturelles sont promues tant sur le plan national qu’international;
  • le financement bancaire est facilité.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
APEIC-Niger
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

De 2011 à 2017, l’Agence a bénéficié au total de 592.000.000 francs CFA soit 903.005 euros au titre des Budget de fonctionnement et d’investissement de l’Etat. Elle a aussi bénéficié de financements alloués par des partenariats avec le Programme UNESCO de Renforcement des Capacités, le PARPIC de l’OIF, des programmes de l’UEMOA et du CELTHO.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Reseau National des Entrepreneurs culturels RENEC
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

L’Agence a appuyé la création du Réseau Nigérien des Entrepreneurs Culturels (RENEC) qui regroupe l’ensemble des entreprises culturelles opérant dans les filières du spectacle, du livre, de la mode, des arts plastiques, de la musique, et de l’audio-visuel.

Le RENEC ainsi que les représentants des filières sont représentées au sein des organes de l’APEIC et participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de formation.

La prise en compte de ces acteurs découle du point 4 des principes directeurs de la stratégie d’intervention de l’APEIC, fruit de l’accompagnement de l’UNESCO, à travers sa « Banque d’Expertise pour la gouvernance de la culture » qui a recommandé « le renforcement des structures intermédiaires des filières culturelles telles que les fédérations, groupements, ou associations rassemblant plusieurs opérateurs et pouvant leur fournir des cadres de dialogue et représenter leurs intérêts».

L’Agence a également collaboré avec le PASOC II (Programme UE d’Appui à la Société Civile, phase

II) pour l’organisation de 2 sessions de formation à l’attention des acteurs culturels, dans le cadre du Projet d’accompagnement des acteurs culturels pour une meilleure participation des OSC dans la mise en œuvre des politiques culturelles.

On peut noter également l’appui de l’Organisation Internationale de la Francophonie dans la mise en place des outils d’accompagnement tels que « l’espace entrepreneurs culturels », le site internet de l’Agence, le guide de l’entrepreneur culturel, le catalogue de la foire des industries culturelles, et les boutiques en ligne.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Programme d’Appui et de Renforcement des Politiques et Industries Culturelles (PARPIC 2012-2015)

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 

Elle vise à renforcer les capacités des acteurs publics et privés du secteur de la création et des industries culturelles à formuler et mettre en œuvre des politiques et mesures dans le but de promouvoir la création, la production, la distribution et la diffusion des biens et services culturels, de consolider les entreprises culturelles afin qu’elles contribuent au développement économique et social du Niger.

Plus spécifiquement, il s’agissait de : renforcer les capacités de gouvernance du Ministère en charge de la Culture; diversifier les dispositifs de financement des activités et programmes culturels et accroitre leurs moyens ; professionnaliser les artistes et les entrepreneurs culturels et faire évoluer les processus participatifs ; désenclaver la culture sur le plan social, financier et politique pour sa valorisation  et son développement.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

La mesure se fonde sur le projet de coopération entre l’OIF et le gouvernement du Niger consistait à appuyer le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Culture, plus largement l’État nigérien, à se donner la pleine capacité à encadrer, dynamiser et réguler le secteur culturel. Cela implique de : conforter le rôle du Ministère en charge de la Culture non pas en tant qu’opérateur intervenant  dans tous les aspects de la vie culturelle, ni comme organisateur d’événements, mais comme l’incitateur,  le facilitateur, l’arbitre qui sanctionne et se comporte en stratège du développement  des industries culturelles et créatives ; adopter une approche inclusive associant tous les départements ministériels concernés, l’Assemblée nationale (commission des affaires sociales, sportives et culturelles), les collectivités territoriales, les créateurs, les opérateurs et entrepreneurs culturels à  travers  leurs  regroupements et instances collectives de représentation ; relancer les efforts des professionnels et faciliter la coordination de leurs initiatives afin d’avoir des interlocuteurs représentatifs, qualifiés et performants pour construire avec eux la stratégie de soutien au développement des industries culturelles.

 

Cette coopération s’est inscrite dans une perspective plus large associant les partenaires des coopérations bilatérale et multilatérale du Niger qui voudront participer à ce processus : agences des Nations Unies, Délégation de l’Union européenne, collectivités locales.

 

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

 

  1. les textes législatifs sont actualisés, complétés ou élaborés;
  2. L’administration de la culture est réorganisée pour s’adapter aux évolutions du secteur culturel ;
  3. le dispositif de financement des programmes culturels est diversifié ;
  4. les artistes et les entrepreneurs culturels sont professionnalisés ;
  5. la culture est désenclavée et valorisée sur le plan social, financier et politique.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Direction des études et programmes du ministère en charge de la culture
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le Gouvernement du Niger et l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) ont apporté, pendant 4 années, les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre du PARPIC pour un montant total de 320.000.000 de Francs CFA, soit 487 837 €.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Fédération Nationale des Associations Artistiques et Culturelles
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Formulation de propositions, mise en œuvre de certaines activités, participation à des formations et au comité de pilotage du Programme.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Programme d’Appui au Développement Culturel (PADEC) (2017-2021)

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 

Fruit d'un accord de coopération entre la Confédération Suisse et l'État du Niger, le programme a pour objectifs de: professionnaliser les acteurs culturels pour augmenter la qualité de la production  et des services; renforcer la circulation des bonnes pratiques et des savoir-faire par la mise en réseau des acteurs culturels ; insérer les étudiants dans la vie culturelle locale ; promouvoir les créations et améliorer la visibilité et la mobilité des artistes nigériens.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure a pour caractéristique principale d’avoir une visée structurante et professionnalisante et de s’appuyer sur le monde universitaire et les étudiants se destinant aux métiers de la culture. Le PADEC connaitra une seule phase d’exécution de 4 ans, allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2021, pour un montant de  928.000.000 de Francs CFA, soit 1 414 727 Euros. Sa tutelle est confiée à l’Université Abdou Moumouni de Niamey, et l’acteur principal sera la filière « Arts et Culture » du Département des Lettres, Arts et Communication.

Au regard de la convention de 2005, au-delà d'un volet pour la  valorisation du Patrimoine Culturel le programme compte œuvrer pour le  maintien de l’identité culturelle nationale, à la paix et la lutte contre la pauvreté au Niger, à travers la professionnalisation des acteurs culturels pour augmenter la qualité de la production et des services, le renforcement de bonnes pratiques, la circulation des savoir-faire par la mise en réseau des acteurs culturels, l’implication concrète des étudiants de la filière dans la vie culturelle locale, la promotion des œuvres et l’amélioration de la visibilité des artistes de par leur mobilité.

La DDC s’engage à financer le PADEC. Le gouvernement du Niger, quant à lui, s’est engagé d’une part à créer les conditions d’une facilitation optimale de la mise en œuvre du Programme, et, d’autre part, à favoriser la collaboration entre les autorités, les différents partenaires culturels et les organisations professionnelles.

Le Comité de Pilotage sera assuré par le Rectorat de l’Université de Niamey dans les conditions fixées par arrêté du Recteur.

La mise en œuvre et la coordination du Programme seront confiées par la DDC à l’UAM de Niamey et le CCFN, sur la part de contrats de contributions distincts.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

les acteurs culturels sont encore plus professionnalisés ; la qualité des productions et des services a augmenté ; l’échange de bonnes pratiques, la circulation des savoir-faire, sont renforcés par la mise en réseau des acteurs culturels ; les étudiants de la filière Arts et culture sont impliqués dans la vie culturelle et contribuent à la renaissance culturelle, au changement des mentalités et à la modernisation sociale ; les créations nigériennes sont plus visibles ; la mobilité des artistes est accrue.

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Université de Niamey
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

la mise en œuvre est assurée par un cofinancement total d’environ 2.000.000.000 de Francs CFA, soit 3 048 980 € respectivement fournis par la Coopération suisse/ 930.000.000 Francs CFA, soit 1 417 776 €; la Coopération française (CCFN 687.000.000 Francs CFA, soit 1047 325 €; le Niger (UAM) 388.000.000Francs CFA, soit 591 502 €.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Le Centre Culturel Franco-Nigérien Jean Rouch
Type of Involvement: 

Collabore avec la Faculté des Lettres et Sciences Humaines de l’UAM pour la mise en   œuvre du projet.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Renforcement des relations d’amitiés, de solidarité et de cooperation culturelle entre la République du Niger et le Royaume du Maroc

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 
  1. intensifier les relations de coopération bilatérale à travers les échanges de plasticiens et de troupes de théâtre, de musique et de danse ;
  2. renforcer la filière nigérienne de l’édition par le partage d’expériences ;
  3. développer la coopération en matière de cinéma (coproductions et renforcement de la politique publique et diffusion);
  4. stimuler et explorer les opportunités de coopération en matière de recherche archéologique et muséologique, de restauration, préservation et inventaire du patrimoine culturel matériel et immatériel ;
  5. encourager la coopération entre les bibliothèques nationales et les archives entre les deux pays.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

La mesure est un accord cadre pour développer cette coopération Sud-Sud dans divers domaines de la création. Elle incite les deux parties à l’organisation de journées culturelles, à développer la participation mutuelle aux festivals, et salons du livre dans l’un ou l’autre pays. Elle encourage la  coproduction  d’événements  et  la coproduction cinématographique, à l’échange d’informations et de documentation sur la gestion de bibliothèques. Elle comprend   un volet de subvention à l’édition, et d’encouragement de la coopération entre bibliothèques nationales ainsi que les centres des archives et le développement des échanges entre bibliothèques publiques des deux pays.

Cet accord-cadre concerne le domaine de la communication et encourage l’échange de programmes culturels  (radio et télévision), d’enregistrements musicaux modernes ainsi que  des coproductions, et l’organisation de sessions de formations dans les domaines de la radio,  la télévision et l’internet.

Les industries de la poste, des télécommunications et des TIC sont aussi pris en compte dans la communication pour le développement des compétences dans le domaine des TIC, l’accès des sociétés marocaines au marché des TIC et de la cyber sécurité au Niger ainsi que l’échange d’expériences et de bonnes pratiques.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  1. le cadre de coopération Mixte Nigéro- Marocaine est créé ;
  2. la coopération dans les domaines prévus est intensifiée;
  3. la coproduction Niger-Maroc est soutenue dans les domaines de la radio, de la télévisions et de la cinématographie ;
  4. les festivals culturels, les foires et expositions sont développés dans les  deux  pays;
  5. les cultures nigériennes et marocaines sont connues ;
  6. les capacités des acteurs culturels sont renforcées ;
  7. le secteur privé est davantage impliqué dans la consolidation de ces relations bilatérales.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Les Ministères en charge des affaires Etrangères et celui de la Culture
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le montant global de l’enveloppe est de 405.000.000 de Francs CFA, soit 900.000 U$ sur lequel, certains projets culturels sont financés.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Fédération Nationale des Associations Artistiques et Culturelles (FNAAC)
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Ces associations bénéficiaires font des propositions et participent à des expositions, des coproductions de films et de spectacles.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Accord de Coopération Culturelle entre le Gouvernement de la République du Niger et celui de la République Populaire de Chine (2018-2021)

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 
  1. promouvoir la coopération culturelle et renforcer les liens d’amitié à travers des échanges d’expertises et d’informations en matière de cinéma, de l’audio-visuel ;
  2. promouvoir la coopération culturelle et renforcer les liens d’amitié à travers des échanges d’expertises et d’informations en matière du livre et de la lecture  publique ; en matière d’expositions, de voyage d’étude à l’attention des cadres de l’administration culturelle;
  3. promouvoir la coopération culturelle et renforcer les liens d’amitié à travers des échanges d’expertises et d’informations en matière de l’éducation à tous les niveaux, de formation professionnelle et technique
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure institutionnelle définit le cadre et l’objet des coopérations dans tous les domaines de la culture et des arts : échanges d’experts et d’informations ; promotion de ces expressions culturelles, envois de troupes artistiques, organisation d’expositions artistiques, échanges de création, recherches internationales sur la sinologie et le savoir-faire nigérien.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

 

  1. les délégations culturelles gouvernementales, les    troupes artistiques ont réciproquement visité le Niger et la Chine ;
  2. des voyages d’études pour les artistes plasticiens sont organisés ;
  3. la coopération en matière de formation des ressources humaines est renforcée,
  4. les grands événements culturels en matière de théâtre, de la musique, et des expositions littéraires et artistiques sont organisés conjointement dans les deux pays ;
  1. le dialogue et la concertation dans le domaine de la culture et des arts sont encouragés ;
  2. les  échanges     et    la    coopération    dans    les    domaines     du cinéma  et  de l’audiovisuel sont développés;
  3. la réalisation, la production et la distribution des œuvres du cinéma sont facilitées.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Les Ministères en charge des affaires Etrangères et celui de la Culture
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le montant alloué n’est pas disponible. De manière générale, cette coopération est fondée sur le cofinancement selon une clé de répartition définie dans le protocole de mise en œuvre de l’accord. En général la prise en charge des transports internationaux est assurée par le pays visiteur et le pays d'accueil prend en charge les autres frais.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
-
Type of Involvement: 

-

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Accord Niger – Japon – UNESCO pour le “Renforcement des capacités des acteurs culturels du Niger visant la production et la mise sur le marché de produits compétitifs” (2012-2013)

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 
  1. capacités des opérateurs culturels privés sur le plan national ;
  2. renforcer les capacités des cadres du Ministère en charge de la Culture, notamment les responsables centraux du ministère, de l’APEIC, du CNCN et les Directeurs régionaux dans le domaine du Conceling et en élaboration de plans d’affaires
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure à caractère technique et professionnel porte sur les conditions favorables à créer pour les créateurs et entrepreneurs culturels du Niger afin d’accéder aux marchés internationaux et d’abord celui de l’Afrique de l’Ouest. Elle s’articule autour de 2 composantes :

      1. Renforcement des capacités des acteurs culturels du Niger en vue d’améliorer leur prestation et l’accès de leurs produits compétitifs sur le marché international.
      2. Renforcement des capacités des cadres du Ministère en charge de la Culture pour mettre en œuvre le volet culturel du Plan de Développement Economique et Social (PDES 2012- 2015).
d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

quatre-vingt-cinq (85) opérateurs culturels, dont vingt-cinq (25) artistes porteurs de projet d’entreprenariat culturel, vingt (20) artistes de la filière de chorégraphie, vingt (20) artistes de la filière du théâtre et vingt (20) artistes musiciens sont formés.

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Cellule de coordination du projet
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le Fonds en dépôt du Japon auprès de l’UNESCO a alloué un montant total 54.000.000 de Francs CFA, soit 120 000 dollars US répartis à parts égales sur les deux composantes du projet.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
-
Type of Involvement: 

-

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
Regional
i.2 What were the main conclusions?: 

La mise en œuvre a fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours qui a permis de réviser et d’étendre la durée du projet.

i.3 Which indicators were used to determine impact?: 
  1. les capacités des artistes acteurs culturels du Niger des filières concernées à accéder au marché international ;
  2. les capacités des cadres du Ministère en charge de la Culture à encadrer les professionnels et leur faciliter l’accès au marché international.
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

“Programme d’Appui à la Société Civile au Niger (PASOC), Phase 2” 2012-2016

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 
  1. Contribuer à asseoir un véritable État de droit au sein duquel la société civile joue pleinement son rôle de partenaire au développement et contribue à l’amélioration de l’efficacité des politiques de développement ;
  2. Amplifier le rôle complémentaire et la contribution potentielle des acteurs non étatiques (ANE) nigériens à but non lucratif au processus de développement du pays ;
  3. Améliorer la capacité des ANE à participer à l’élaboration des politiques publiques et au suivi  de leur mise en œuvre au profit des populations vulnérables (surtout les femmes  et  les jeunes).
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Le Programme d’Appui à la Société Civile au Niger (PASOC), phase 2 soutenu par la Commission Européenne, consiste en un appel à propositions pour promouvoir des projets culturels portés par des ONG et Associations de développement sur l’ensemble du territoire.

Cette mesure est constituée d’une ou de plusieurs actions, composées d’activités concrètes permettant de promouvoir la culture nigérienne sur le plan national et international. Il s’agit de contribuer à l’amélioration de la vie des populations à travers la diffusion et la prise de conscience de l’importance du patrimoine nigérien dans leurs pratiques quotidiennes : « la culture étant l’héritage le plus précieux d’un peuple, elle est le déterminant par excellence de son identité ».

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  1. le Gouvernement, les PTF et les acteurs non étatiques (ANE) ont une connaissance précise, complète et actualisée de la société civile nigérienne ;
  2. les capacités des Organisations de la société civile  (OSC)  nigériennes  à  élaborer  des politiques publiques et suivre  leur mise en œuvre sont renforcées  par la pratique du « Learning by doing »;
  3. les OSC nigériennes sont concertées en vue de leur participation à l’amélioration du cadre juridique qui les régit.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
la direction chargée des ONG au Ministère du Plan
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le montant global pour ce programme s’élève à 360.776.350 Francs CFA, soit 550.000 Euros.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ PREFERENTIAL TREATMENT

Libre circulation des artistes et des produits de l’artisanat au sein de l’espace UEMOA

Context of the measure: 
PREFERENTIAL TREATMENT
b. Key objectives of the measure: 

Renforcer les échanges des biens et services culturels au sein de l’UEMOA. Plus spécifiquement, il s’agit de :

  1. renforcer la responsabilité des opérateurs culturels à travers la suppression des barrières juridiques ;
  2. uniformiser les législations nationales en faveur du développement du commerce des biens et services culturels et de l’économie de la culture ;
  3. installer un marché commun basé sur la libre circulation des biens, services et capitaux de droit d’établissement des personnes exerçant une profession indépendante ou salariée.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Elle institue au niveau culturel un cadre juridique favorable au développement  de l’économie  de la culture à travers la libre circulation, les échanges et le commerce des biens et services culturels.

On y trouve des innovations dans la réglementation et l’organisation du secteur de l’artisanat, notamment :

  1. la classification des activités et des catégories d’artisans ;
  2. la prise en compte de l’apprentissage et de la qualification professionnelle des artisans ;
  3. la facilitation de l’accès des artisans aux marchés publics ;
  4. la protection sociale des artisans : la protection de la santé et de l’environnement.

 Une partie importante est consacrée à la mobilité des professionnels de l’espace UEMOA.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

1. la libre circulation des opérateurs culturels, des artistes ainsi que de biens et services est effective au sein de l’UEMOA;

2. les économies et le commerce des produits culturels sont renforcées au sein de l'UEMOA.

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Cellule UEMOA Niger et le Ministère en charge de la culture
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Pas de chiffre communiqué

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
- Fédération Nationale des artisans du Niger ; - Fédération Nationale des Associations Artistiques Culturelles (FNAAC) ; - Observatoire des Pratiques Anormales (OPA).
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Ce sont des structures de veille stratégique. Elles assurent le suivi de l’effectivité des dispositions ou traités de l’UEMOA et du Règlement. Elles constituent une force de proposition.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
Regional
i.2 What were the main conclusions?: 

Cette mesure a fait l’objet d’évaluation annuelle au cours des revues de mise en œuvre des réformes de l’Union par ses membres.

Elle est approuvée objectivement car elle vise entre autres à renforcer les échanges et le commerce de biens et services culturels au sein de l’Union. Malgré tout, son application effective reste en deçà des attentes car elle est méconnue et non prise en considération par   les acteurs. C’est pourquoi, il est difficile de recueillir des informations exactes sur les statistiques des échanges culturels et artistiques ainsi que la mobilité des artistes.

i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

 

Les indicateurs utilisés pour déterminer son impact sont entre autres : le nombre de contrôles ;

 

  1. les temps de contrôles;
  2. la lourdeur des procédures douanières

 

 

❭ PREFERENTIAL TREATMENT

Décret N°2003-242/PRN/MC/PSPDU du 30 septembre 2003 instituant un système de visa pour l’expédition de produits culturels aux Etats Unis d’Amérique dans le cadre de l’AfricanGrowth and Opportunity Act AGOA)

Context of the measure: 
PREFERENTIAL TREATMENT
b. Key objectives of the measure: 

L'objectif est de permettre aux entrepreneurs culturels et exportateurs nigériens de bénéficier des facilités pour faire rentre leurs produits aux Etats Unis d’Amérique sans droit de douanes.

plus spécifiquement, il s'agit de :

 

  1. garantir des débouchés sûrs aux entreprises culturelles nigériennes  pour contribuer à leur développement;
  2. promouvoir les échanges d’expériences avec les producteurs américains et ceux des autres pays africains ;
  3. permettre aux producteurs de s’organiser en entreprises formelles.
  4. instruire les demandes de visa d’origine AGOA pour l’expédition des vêtements  aux Etats Unis d’Amérique ;
  5. délivrer les visas d’origine AGOA pour promouvoir la coopération entre le Niger et les Etats Unis d’Amérique ;
  6. assurer le suivi des entreprises agréées ;
  7. améliorer le droit des affaires pour les industries culturelles.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
c.3. the main feature of the measure: 

Mesure à caractère économique et commercial, l’AGOA accorde un accès en franchise du droit de douanes et le libre accès au marché américain sans contingent aux vêtements et textiles originaires assemblés ou confectionnés au Niger par les stylistes et les acteurs de cette chaîne de valeur dans les conditions stipulées par les dispositions de la section 112 de la loi 2000 sur le Commerce et le Développement.

Un Bureau Permanent est créé au Ministère du Commerce en vue d’instruire les demandes et de délivrer des visas d’origine AGOA, et d’assurer le suivi des entreprise agréées. Le Niger a mis en place un système de visa fixant les conditions d’expédition sous le régime préférentiel  de l’AFRICAN GROWTH AND OPPORTUNITY ACT (AGOA) d’articles vestimentaires et textiles aux Etats Unis d’Amérique dénommé système du visa AGOA du Niger.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les résultats attendus sont les suivants :

 

      1. le taux d’exportation des produits artistiques éligibles vers les Etats Unis est en croissance ;
      2. les capacités techniques et financières des entrepreneurs culturels, opérateurs culturels sont renforcées ;
      3. la gouvernance culturelle durable s’est améliorée ;
      4. la création d’entreprises culturelles a augmenté.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
le Ministère chargé du commerce
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Cette mesure ne dispose pas d’un fonds spécifique. Les ressources financières pour sa mise en œuvre proviennent en partie de la Chambre de Commerce mais essentiellement des bénéficiaires.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
- la Chambre du Commerce et d’industrie du Niger ; - les clubs AGOA ; - la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Niger
Type of Entity: 
Private company
Type of Involvement: 

Elles participent à l’encadrement des différentes corporations et des producteurs ainsi qu’aux différentes actions de renforcement des capacités liées à l’AGOA organisées par le Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
National
i.2 What were the main conclusions?: 

La mesure fait l’objet d’une évaluation annuelle. Elle a mis en lumière : l’insuffisante connaissance du dispositif par les entrepreneurs culturels ; un besoin de formation des acteurs nigériens de la filière habillement et stylisme ; la faible capacité de production des stylistes nigériens ainsi qu’une insuffisance d’infrastructures techniques  montrant  encore  une incapacité de répondre aux exigences techniques du marché américain.

i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

Les principaux indicateurs sont :

 

    1. le volume de produits exportés;
    2. le nombre d’exportateurs;
    3. les capacités des exportateurs;
    4. les revenus des producteurs et exportateurs;
    5. la contribution du secteur à l’économie nationale;
    6. le climat des affaires.
❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

Accès des enfants et des jeunes de la région de Niamey à la culture

Context of the measure: 
INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
b. Key objectives of the measure: 
  1. faciliter l’accès à la culture pour les enfants et les jeunes à travers l’organisation des spectacles culturels dans les centres culturels et centres des jeunes de la région de Niamey ;
  2. organiser des résidences en spectacle vivant, teinture, photographie, informatique  et couture  au profit des enfants et des jeunes;
  3. renforcer la capacité des techniciens des centres culturels et centres des jeunes en régie, son et lumière ;
  4. former les responsables des centres culturels et des jeunes en planification, gestion culturelle et communication audiovisuelle ;
  5. doter les Centres culturels et centres des jeunes en outil informatique et internet ;
  6. favoriser l’émergence des jeunes artistes ;
  7. créer l’emploi pour les jeunes.

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

La mesure vise à développer l’animation et l’organisation régulière des spectacles et des résidences artistiques et culturelles dans les centres culturels et centres des jeunes de la région de Niamey au profit   des enfants (de 0 à 5 ans) et des jeunes (de 15 à 35ans).

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

 

        1. la visibilité des centres culturels et centres des jeunes est renforcée ;
        2. l'emploi des artistes de la région de Niamey est renforcé ;
        3. les jeunes sont formés en couture, théâtre, arts plastiques ;
        4. les responsables des jeunes et centres culturels ont renforcé leurs capacités en gestion, animation culturelle, en marketing… ;

 

 

 

        1. les centres culturels et centres des jeunes dotés de matériel informatique, en documentation pour leurs bibliothèques et en connexion internet ;
        2. la vie culturelle et artistique est dynamisée grâce à l’implantation des infrastructures et équipements ainsi que des services offerts aux jeunes dans le cadre de la Coopération espagnole.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
CCOG et 9 centres de jeunes du Niger
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Cette mesure est dotée de 118.000.000 Francs CFA, soit 179.890€.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
ONG DIKO
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Les centres culturels et centres sont impliqués dans la programmation et l’exécution des activités coordonnées par le Centre Culturel Oumarou Ganda avec l’appui d’une assistante technique nationale  et d’assistants techniques internationaux de la Coopération espagnole.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
No
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

Loi sur la copie privée (N°2014-048 du 16 avril 2014)

Context of the measure: 
INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
b. Key objectives of the measure: 

Cette mesure vise à permettre aux auteurs et aux artistes nigériens de profiter pleinement des retombées des nouvelles formes d’exploitation numérique de leurs créations.

Plus spécifiquement, il :

 

  1. détermine les modalités de perception de la redevance destinée au financement de la rémunération équitable pour copie privée, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2010-95 du 23 décembre 2010, portant sur le droit d’auteur, les droits voisins et les expressions du patrimoine culturel traditionnel, modifiée et complétée par la loi n°2014-48 du 16 octobre 2014 ;
  2. précise les types de supports assujettis à la redevance sur la copie privée  et le montant de  la redevance destinée au financement de la rémunération équitable pour copie privée en fonction du type de support et de sa durée;
  3. désigne le BNDA comme seul organisme habilité à percevoir la redevance destinée au financement de la rémunération équitable pour copie privée.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique culturelle nationale, le Gouvernement s’est engagé dans un processus de modernisation du cadre législatif et réglementaire régissant le droit d’auteur, les droits voisins et les expressions du patrimoine culturel traditionnel au Niger.

Cela a abouti à l’adoption tout récemment de la loi n°2014-48 du 16 octobre 2014 modifiant  et complétant l’ordonnance n°2010-95 du 23 décembre 2010 portant sur le droit d’auteur, les droits voisins et les expressions du patrimoine culturel traditionnel.

Après l’adoption de l’ordonnance précitée, le Bureau Nigérien du Droit d’Auteur (BNDA), mettant en application les dispositions de celle-ci, a initié un arrêté conjoint relatif aux modalités d’application du décret n°2010-816/PCSRD/MCNTI/C du 23 décembre 2010, déterminant  les modalités de  perception  de la rémunération équitable pour copie privée et soumis à la signature du Ministre en charge des Finances et de celui de la Culture.

Mais la signature dudit arrêté n’a pas abouti du fait de certaines insuffisances constatées dans le décret

 

 

 

ci-dessus par le Ministère des Finances chargé de percevoir la rémunération équitable  pour  copie privée, par l’entremise des services de la douane nationale.

C’est donc pour pallier ces insuffisances et permettre la signature du projet d’arrêté conjoint que le présent décret a été pris.

Il institue formellement le principe de la redevance destinée au financement de la  rémunération  équitable pour copie privée.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  1. les capacités d’intervention du Bureau Nigérien du droit d’auteur sont renforcées ;
  2. la perception des redevances du droit d’auteur est améliorée;
  3. les revenus des créateurs/artistes sont améliorés ;
  4. les conditions favorables au développement des industries culturelles sont créées.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
BNDA
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Les ressources allouées à la mise en œuvre sont intégrées dans le fonctionnement du BNDA.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Les syndicats d’artistes, les syndicats du secteur de la culture.
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Participation au Conseil d'administration, aux commissions et comités techniques multi acteurs pour la mise en œuvre, la gestion et la répartition des fonds mobilisés.

A des occasions, certains artistes sont associés au niveau du service de la perception des redevances.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

Eveil de la conscience citoyenne des jeunes, acteurs de leur propre société

Context of the measure: 
INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
b. Key objectives of the measure: 

Cette mesure a pour buts de promouvoir une culture citoyenne et en particulier de:

  1. Former les associations locales et les cadres communaux;
  2. Organiser les ateliers «graines de citoyen» dans les écoles et les centres de jeunes.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Mesure structurante destinée à mettre en place des bases solides pour la promotion d’une culture citoyenne et d'assurer une culture citoyenne au niveau scolaire.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
    1. un (1) guide d'animation sur l’approche culture et citoyenneté est élaboré;
    2. des formations à l’intention des associations locales et des cadres communaux sont réalisées;
    3. soixante (60) ateliers d’animation « graines de citoyen » sont réalisées dans les écoles et centres de jeunes ;

une (1) fiche d'animation sur l'approche "culture et citoyenneté" pour les jeunes scolaires  est élaborée.

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
CISP
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le financement est assuré par le Fonds Européen de Développement (FED) pour une enveloppe de 112 431,69 € soit 73 750 354,08 Francs CFA.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
CISP
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Les centres culturels et les centre de jeunes sont impliqués dans la programmation et l’exécution des activités coordonnées par le CCOG et la coopération espagnoles.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

Programme d’épanouissement de la jeunesse par la culture à travers le renforcement et la dynamisation des Maisons de la Culture

Context of the measure: 
INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
b. Key objectives of the measure: 
    1. réhabiliter les Maisons de la Culture ;
    2. créer une base de données en vue de disposer d’un répertoire artistique ;
    3. créer un réseau des Directeurs des Maisons de la Culture
    4. renforcer les capacités des acteurs de la culture à travers 2 sessions de formation ;
    5. doter les 7 Maisons de la Culture impliquées de Kits d’équipements appropriés pour les évènements culturels ;
    6. appuyer les Maisons de la culture concernées à organiser 1 spectacle par mois (pendant 18 mois) ;
    7. organiser une Caravane de la culture / Equipement - création de la caravane.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Correspondant à une priorité du PDES, cette mesure de la dynamisation des Maisons de la Culture participe de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en implantant des infrastructures chargées d’organiser de spectacles, des sessions de formation des jeunes aux métiers de la culture et de les informer sur les enjeux et les priorités du Niger dans un monde  en mutation.

L’intervention dans les Maisons de la Culture du Niger s’inscrit dans le cadre du “Programme d’appui a la réduction des risques d’insécurité et d’instabilité dans les régions du nord-ouest et sud-est du Niger (IDS-II)” financé par l’Union Européenne avec la Haute Autorité à la Consolidation de la Paix (HACP) comme maître d’ouvrage.

Cet Agenda Culturel contient les “spectacles culturels” qui sont organisés dans les Maisons de la Culture et par la “caravane mobile de la culture” selon l’idée de promouvoir les droits individuels et collectifs d’accès à la culture, créer et diffuser des expressions culturelles nigériennes, valoriser des artistes régionaux, organiser des échanges régionaux entres les artistes, soutenir la diversité culturelle et le développement social.

Ce projet a soutenu un spectacle par mois, pendant toute sa durée dans les Maisons de la

 

 

 

Culture d’Agadez, Arlit, Tchirozerine, Tanout, Diffa, Maïné Soroa et N’Guigmi.

Les activités de ce projet ont visé une meilleure participation des populations à la vie culturelle. Il s’agit principalement de la promotion des initiatives de réduction de pesanteurs socioculturelles, la sensibilisation de la jeunesse à s’approprier les valeurs traditionnelles et l’amélioration de la perception de la dimension économique des arts et de la culture.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

126 spectacles sont organisés par les 7 Maisons de la Culture impliquées dans le projet ;

1 base de données est réalisée pour disposer d’un répertoire artistique;

1 caravane de la culture est organisée ;

6 Maisons de la Culture ont été réhabilitées ;

2 sessions de renforcement des capacités des acteurs de la culture sont organisées;

1 réseau des Directeurs des Maisons de la Culture est créé ;

6 Maisons de la Culture impliquées dans le projet sont dotées de Kits d’équipements appropriés pour les évènements culturels

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
CISP
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Cette mesure est financée par le Fonds Européen de Développement (FED) à hauteur de 590 156 707,01 Francs CFA, soit 899 688,10 €.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
ONG CISP / NIGER, ONG DIKO
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

L’ONG CISP NIGER a assuré la mise en œuvre du projet

 

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

Culture et développement économique et social : prise en compte de la culture dans le Plan de Développement Economique et Social (PDES 2017-2021)

Context of the measure: 
INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
b. Key objectives of the measure: 

Le PDES 2017-2021 vise à promouvoir le bien-être économique, social et culturel de la population.

Son objectif global est de «contribuer à bâtir un pays pacifique, bien gouverné avec une économie émergente et durable, et une société fondée sur des valeurs d’équité et de partage des fruits du progrès».

 

Plus spécifiquement, le PDES 2017-2021 vise à « renforcer la résilience du système de développement économique et social » et à diversifier l’économie grâce à la valorisation des potentialités culturelles du Niger.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

L’axe N°1 du PDES est consacré à la renaissance culturelle considérée dans son acception anthropologique. Il vise comme effets spécifiques : (i) le renforcement des valeurs de progrès social (ii)  la consolidation et le renforcement de l’État démocratique et républicain pour faire du Nigérien un  citoyen favorable au développement socio-économique durable.

Cette mesure est institutionnelle et structurante par ses composantes reliées à la mise en œuvre de la Convention de 2005. Elle regroupe l’ensemble des actions relatives à une meilleure participation des populations à la vie culturelle, à l’augmentation des infrastructures et des équipements artistiques et culturels, à la professionnalisation des acteurs culturels, et au renforcement du cadre institutionnel et juridique.

S’y ajoute l’action majeure « Développer les industries culturelles et artistiques » de l’axe « Accélération de la croissance économique » du PDES qui s’articule autour de plusieurs sous composantes :

En outre, le PDES projette (i) l’élaboration d’une cartographie du patrimoine culturel pour contribuer à   la promotion et au développement touristique ; (ii) la mise en place d’un mécanisme de soutien à la création des biens et services culturels en vue d’encourager les promoteurs culturels et les artistes ; (iii)   la création d’un réseau structuré de distribution et de diffusion des biens culturels ; (iv) la structuration et le renforcement du Bureau Nigérien des Droits d’Auteurs (BNDA) afin de le doter d’une réelle capacité de Protection des œuvres culturelles et artistiques pour permettre aux artistes de vivre véritablement de leurs œuvres.

Il réaffirme l’engagement de l’Etat de (i) valoriser la production artistique et culturelle ;(ii) valoriser le patrimoine culturel et les loisirs; (iii) valoriser les jeunes talents et (iv) développer les infrastructures d’accès à la culture, aux arts et aux loisirs.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Parmi les résultats attendus, au regard de la Convention UNESCO de 2005, on peut retenir ; l’identité culturelle nationale est renforcée ;

  1. les espaces d’échanges et de dialogue sur la culture sont renforcés ;
  2. la coopération et les échanges culturels aux plans national, sous régional et international sont promus.
  3. les valeurs sociales et culturelles sont promues ;
  4. des séances de formation sur les thématiques de la renaissance culturelle sont organisées ;
  5. les espaces d’échanges et d’éducation citoyens sont renforcés ;
  6. un mécanisme de soutien à la création des biens et services culturels est mis en place en vue d’encourager les promoteurs culturels et les artistes ;
  7. un réseau structuré de distribution et de diffusion des biens culturels existe;
  8. le Bureau Nigérien des Droits d’Auteur (BNDA) est restructuré et renforcé.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Secrétariat Permanant du PDES
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

En rapport avec les programmes relatifs au développement culturel, le financement prévisionnel pour la période 2017-2021 est de 27.860.000.000 Francs CFA, soit 42.472.296 Euros.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
FNAAC
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

La FNAAC participe à la mise en œuvre de la politique sectorielle. Elle contribue à fédérer les actions de renforcement des capacités des structures membres et à planifier leur mise en œuvre.

 

 

En outre, la FNAAC contribue par ses réflexions et actions à l’amélioration des résultats attendus. Elle participe au suivi de la mise en œuvre des activités programmées.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

Programme Sectoriel pour l’Education et la Formation (PSEF)

Context of the measure: 
INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
b. Key objectives of the measure: 

L’objectif à long terme du PSEF est : « l’acquisition accrue par la population de connaissances, compétences et valeurs nécessaires à une vie meilleure et un développement durable ». Plus spécifiquement, sa mise en œuvre vise à améliorer l’accès aux services éducatifs et de formation, la qualité de l’éducation et de la formation ainsi que de la gestion et du pilotage du système éducatif.

La réforme dite « éducation de base élargie » portant sur le cycle de base 2 prévoit son expansion sur la base de la gestion des flux et de l’orientation des élèves vers l’enseignement professionnel et technique  ou vers les institutions de formations en Arts et Culture.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Le PSEF est le premier document dont se dote le Niger pour planifier à long terme l’éducation dans son ensemble. Fait nouveau, le Ministère de la culture intègre les Départements qui sont en charge de l’Education. Il prendra à son compte les appuis techniques et financiers apportés aux Ecoles de  Formation Artistique et Culturelle(EFAC).

Un dispositif du Ministère spécifiquement dédié aux EFAC a été mis en place à travers la Direction de la Promotion de l’Enseignement Artistique et de la Formation aux Métiers de la Culture et la Direction des Infrastructures et Equipements Scolaires.

De manière plus large, le Ministère de la Culture participe au pilotage du Programme avec l’implication du Secrétariat Général, de la Direction des Etudes et de la Programmation, de la Direction des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Le PSEF vise les principaux résultats suivants :

 

 

  1. les offres de formation sont ciblées et diversifiées ;
  2. la qualité de l’enseignement et de la formation est améliorée ;
  3. la gestion du pilotage est améliorée ;
  4. les arts et la culture sont enseignés dans les EFAC effectivement créées ;
  5. l’intérêt et les dispositions des élèves pour les activités pratiques artistiques, culturelles et physiques et sportives sont renforcés.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
cellule coordination PSEF
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Un financement de 429 187 713,325 Francs CFA, soit 654 292€ sur la période 2018-2020 pour le secteur culturel.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Nom: - Syndicats du secteur de la Culture (SYNAJECS, SYNAEP, SYNTRAJECS) ; - Syndicat des Métiers de la Musique du Niger SMMN/TANGAM) ; - Réseau des organisations du secteur éducatif du Niger(ROSEN);-Réseau du secteur éducatif du Niger(RESDEN).
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Ces organisations participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi-évaluation des plans d’action du programme.

Elles contribuent à la mobilisation par la sensibilisation des acteurs.

Elles constituent un dispositif de veille quant à la qualité de la gouvernance du secteur.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b

Adhésion du Niger au Programme Régional de développement Culturel de l’UEMOA (PRDC-UEMOA)/Acte additionnel n°06/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013

Context of the measure: 
EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b
b. Key objectives of the measure: 

Le Programme de Développement Culturel vise à« contribuer à valoriser la culture comme source de création de richesses et de rayonnement de l’UEMOA’’. Il s’articule autour  de  cinq  objectifs  stratégiques :

 

  1. développer un marché régional unifié des biens et services culturels ;
  2. promouvoir les métiers de la culture et la professionnalisation des acteurs et opérateurs culturels ;
  3. faciliter l’accès des institutions et opérateurs culturels aux financements ;
  4. améliorer la visibilité des expressions culturelles de l’espace communautaire ;
  5. assurer une gestion efficace du Programme.

 

Le programme vise notamment à adresser l’urgence de structurer le secteur culturel dans les Etats membres de l’UEMOA ; elle se justifie surtout par les pertes de richesses qu’ils enregistrent et mentionnées dans le texte, telles que le fort taux d'activités informelles échappant au calcul du PIB, le déséquilibre des échanges internationaux au détriment des biens et services culturels d'Afrique.

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
legislative
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure institutionnelle et législative incite à « diversifier l’économie sous régionale et assurer le rayonnement de l’UEMOA à travers la création des conditions optimales de développement culturel dans une perspective de développement durable et de consolidation de la dynamique communautaire ».La culture est considérée comme un secteur stratégique de développement en raison de ses apports multidimensionnels au développement économique et social au sein de l’UEMOA qui est avant tout un espace d’intégration économique.

L’adhésion du Niger à cette mesure à l’échelle sous régionale lui donne un cadre politique, douanier et économique communautaire permettant de répondre aux défis de la libre circulation des acteurs, biens et services culturels ;  et de la lutte contre le piratage des œuvres de l’esprit

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les résultats escomptés se situent à différents niveaux conformément aux objectifs stratégiques ci-dessus. 

D’abord, au niveau du marché régional : la circulation des acteurs, biens et services culturels est améliorée dans la sous-région ; le marché régional des biens et services culturels est structuré et productif ; les biens et services culturels de l'espace communautaire sont labellisés par l'UEMOA et promus dans la sous-région et au niveau international ; les entreprises culturelles sont plus compétitives, pourvoyeuses d’emplois et génératrices de revenus ; la propriété littéraire et artistique est mieux protégée. 

Ensuite, concernant les métiers de la culture et la professionnalisation des acteurs et opérateurs culturels : des métiers novateurs et valorisants sont promus dans les structures de formation spécialisées ; le statut des artistes et des autres professionnels de la culture est reconnu et promu ;  les entreprises culturelles sont mieux gérées ;           le rôle des entreprises culturelles est reconnu par les pouvoirs économiques. 

Par rapport aux financements : les mécanismes de financement de la culture aux niveaux régional et international sont plus accessibles aux institutions et opérateurs culturels ; le mécénat, le sponsoring et les financements innovants sont mis à contribution pour l’appui aux institutions et opérateurs culturels. 

Quant à la visibilité des expressions culturelles de l’espace communautaire : la culture est inscrite dans les stratégies nationales de développement ; un système régional d’informations sur la culture est fonctionnel. 

Enfin, en ce qui concerne la gestion du Programme : les organes de gestion du programme sont opérationnels ; un dispositif de suivi-évaluation du programme est mis en place et fonctionnel.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
representation UEMOA -Niger
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

La commission de l’UEMOA a prévu au niveau communautaire un montant total de 41.055.377.000 Francs CFA, soit62.588.519 €

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Fédération nationales des Associations Artistiques et Culturelles (FNAAC)
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Suivi de la mise en œuvre de la mesure.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b

Adhésion à l’Observatoire Régional de la propriété intellectuelle de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (ORPIC)

Context of the measure: 
EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b
b. Key objectives of the measure: 

En adhérant à l’Observatoire régional de la propriété intellectuelle de la CEDEAO (ORPIC) issu de la fusion de l’Observatoire du droit d’auteur avec l’Observatoire de la Propriété Industrielle le Niger veut :

  1. promouvoir la protection et le développement de la propriété intellectuelle ;
  2. contribuer à son développement économique et à celui des Etats membres à travers un  cadre harmonisé et des stratégies appropriées au développement de l’innovation et de la créativité ;
  3. centraliser, coordonner et diffuser les informations de toute nature relatives à la propriété intellectuelle ;
  4. jouer un rôle d’organe consultatif et d’aide à la décision pour la Commission de la CEDEAO, en matière de propriété intellectuelle.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure a pour buts de renforcer la capacité du Niger à promouvoir et faire respecter les droits de la propriété intellectuelle notamment ceux des auteurs.

Elle vise également à améliorer la prise en compte des aspects relatifs à la propriété intellectuelle comme levier de croissance économique et de création de l’emploi dans l’espace CEDEAO.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

un marché commun relatif à la propriété intellectuelle est créé ;

un cadre consultatif sur la propriété intellectuelle est disponible ;

les industries culturelles sont développées ;

des informations relatives à la propriété intellectuelle sont centralisées et diffusées;

l’assistance technique de l’Observatoire à la Commission de la CEDEAO  facilite la prise  de décisions importantes en matière de propriété intellectuelle.

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Bureau pays de la propriété intellectuelle.
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Ressources non communiqués

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Organisations professionnelles des créateurs des pays membres de la CEDEAO au Niger. Il s’agit SMMN-Tangam, Cabinet d’ingénierie en propriété intellectuelle Avis–Plus.
Type of Entity: 
Private company
Type of Involvement: 

Les professionnels du secteur prennent part à la création de l’ORPIC et sont impliqués dans le suivi et la prise de décision au sein des organes de gestion.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b

Ratification de la Charte de la Renaissance culturelle africaine, par le Niger, le 2 mai 2012

Context of the measure: 
EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b
b. Key objectives of the measure: 

L’adhésion à la Charte de la Renaissance africaine vise les objectifs suivants :

  1. Affirmer la dignité de l’homme africain et de la femme africaine ainsi que le fondement populaire de leur culture ;
  2. Promouvoir la liberté d’expression et la démocratie culturelle, indissociable de la démocratie sociale et politique ;
  3. Combattre et éliminer toutes les formes d’aliénation, d’exclusion et d’oppression culturelle partout en Afrique ;
  4. Encourager la coopération culturelle entre les Etats membres en vue du renforcement de l’unité africaine à travers l’usage des langues africaines et la promotion du dialogue entre les cultures;
  5. Intégrer les objectifs culturels aux stratégies de développement;
  6. Encourager la coopération culturelle internationale pour une meilleure  compréhension  entre les peuples, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Afrique;
  7. Doter les peuples africains de ressources leur permettant de faire face à la mondialisation.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
Regional
c.2. the nature of the measure: 
legislative
c.3. the main feature of the measure: 

C’est un instrument juridique à caractère contraignant porté par l’Union Africaine. Il  traite spécifiquement des questions de développement culturel et artistique qui se posent à l’Afrique. La Convention de 2005 a été visée dans le préambule de la Charte de la Renaissance culturelle africaine.

Elle permet de s’appuyer sur les valeurs culturelles africaines propres pour promouvoir  le  développement notamment :l’accès de tous les citoyens à l'éducation et à la culture; le respect de la  liberté de création et libération du génie créateur du peuple ; celui des identités nationales et régionales dans le domaine de la culture ; et celui des droits culturels des minorités; le renforcement de la place de   la science et de la technologie, y compris les systèmes endogènes de connaissance, dans la vie des  peuples africains en incluant l’usage des langues africaines ; l’échange et la diffusion des expériences culturelles entre pays africains.

 

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les résultats attendus en lien avec la Convention de 2005 sont notamment :

 

  1. la liberté d’expression et la démocratie culturelle, indissociables de la démocratie sociale et politique sont promues ;
  2. un environnement propice permet aux peuples africains de maintenir et de renforcer le sens et la volonté de progrès et de développement;
  3. toutes les formes d’aliénation, d’exclusion et d’oppression culturelles sont éliminées;
  4. la coopération culturelle avec les autres Etats membres en vue du renforcement de l’unité africaine à travers l’usage des langues africaines et la promotion du dialogue entre les cultures est encouragée ;
  5. les objectifs culturels sont intégrés aux stratégies de développement ;
  6. la coopération culturelle internationale permet une meilleure compréhension entre les peuples;
  7. la vulgarisation de la science et de la technologie ainsi que celle des systèmes traditionnels de savoirs,  sont promues;
  8. le peuple nigérien est doté de ressources lui permettant de faire face à la mondialisation.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
: Ministère chargé des affaires étrangères
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Données non disponibles.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
-
Type of Involvement: 

-

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b

Salon International de l’Artisanat pour la Femme (SAFEM)

Context of the measure: 
EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b
b. Key objectives of the measure: 

La création du SAFEM comme  cadre d’exposition des produits artisanaux pour la femme et par la  femme avec une importante section consacrée à l’artisanat d’art vise à doter le Niger d’un cadre professionnel international de promotion de l’artisanat féminin et de contribuer à l’autonomisation économique des femmes artisanes nigériennes et africaines. A ce titre l’Agence SAFEM est chargée de:

  1. contribuer à l’autonomisation des femmes artisanes nigériennes par le renforcement de leurs capacités techniques entrepreneuriales et commerciales selon l’approche genre et par l’appui à la création de leurs propres entreprises.
  2. contribuer à la promotion et à la valorisation de l’artisanat féminin à travers l’organisation tous les 2 ans d’un Salon International de l’Artisanat pour la Femme (SAFEM).
  3. contribuer à chaque édition du SAFEM à la promotion et au développement des activités culturelles, touristiques et artisanales d’une région phare du Niger ;
  4. doter le Niger d’un cadre professionnel international et pérenne de l’artisanat féminin ;
  5. renforcer la qualité des produits artisanaux et la créativité des femmes ;
  6. Promouvoir et renforcer les contacts et échanges entre productrices et africaines et professionnels du commerce de l’artisanat ;
  7. identifier les partenaires techniques et financiers pouvant aider les femmes en général et les artisanes en particulier à mieux se former et à s’insérer dans les circuits mondiaux de commercialisation ;
  8. contribuer à la réduction de la pauvreté des femmes artisanes ;
  9. promouvoir la culture et la destination touristique du Niger ;
  10. faire de Niamey la « capitale de l’artisanat Africain ».

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure technique,  à visée opérationnelle, est née de la collaboration  du Ministère en charge de l’Artisanat à travers son « Programme de Développement de l’Artisanat au Niger (DANI) » avec la Coopération Luxembourgeoise, des femmes leaders ainsi que des organisations d’artisanes. Afin de valoriser la femme nigérienne et de promouvoir son autonomisation grâce au développement de  la consommation des produits artisanaux, le SAFEM promeut l’entreprenariat féminin ainsi que la coopération en matière d’artisanat d’art, de la mode et des accessoires en lien avec la créativité ainsi que la promotion des potentialités culturelles et touristiques duNiger.

Ce salon promeut les femmes entrepreneures qui travaillent dans le domaine des arts en leur offrant un marché national et une visibilité extérieure.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  1. L’artisanat féminin est valorisé ;
  2. La femme artisane est autonome au plan économique ;
  3. L’artisanat nigérien est compétitif
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
SAFEM
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

non communiquées

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
- Association de Femmes du Niger (AFN), - Coordination des Organisations non Gouvernementales et Associations Féminines Nigérienne (CONGAFEN)
Type of Entity: 
Private company
Type of Involvement: 

Participation au comité d’orientation et d’organisation du salon

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
National
i.2 What were the main conclusions?: 

Le SAFEM a permis :

 

  1. D’identifier le nombre de femmes formées ;
  2. de déterminer le nombre d’exposants nationaux et étrangers ;
  3. d’estimer le chiffre d’affaire réalisé ;
  4. A travers ses 10 éditions, le SAFEM a connu une nette évolution et obtenu des soutiens pour renforcer les femmes entrepreneures du secteur de la culture, de la création et du design.
  5. Le SAFEM a signé plusieurs conventions avec différents partenaires tels que l’AECID, le NEPAD et AREVA pour renforcer les capacités des femmes en matière de broderie, de design, de mode, de poterie) et de moderniser et perfectionner des produits compétitifs pouvant accéder aux marchés internationaux.
i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

Statistique de fréquentation ;

Pays participants ;

participants

❭ CURRENT UNESCO GLOBAL PRIORITY: GENDER EQUALITY

Politique Nationale Genre (PNG) pour le secteur culturel

Context of the measure: 
CURRENT UNESCO GLOBAL PRIORITY: GENDER EQUALITY
b. Key objectives of the measure: 

La PNG pour le secteur de la culture vise à créer un environnement favorable à la réalisation de l’équité  et de l’égalité des chances et d’opportunité entre hommes, femmes, filles et garçons au Niger.

Elle promeut l’instauration d’un environnement institutionnel, socioculturel, juridique et économique favorable à la réalisation de l’équité et de l’égalité de chances et d’opportunités entre les hommes et les femmes, les filles et les garçons au Niger

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Adoptée en 2008, cette mesure a été révisée en 2017 pour énoncer les principes directeurs d’une  nouvelle vision du Niger à l’horizon 2027 comme une société : « une société sans discrimination, où les hommes et les femmes, les filles et les garçons ont les mêmes chances de participer à son développement et de jouir des bénéfices de sa croissance».

Cette vision cadre parfaitement avec celle de la Stratégie de Développement Durable et de Croissance Inclusive (SDDCI) du Niger 2035 qui est d’être « un pays uni, démocratique et moderne, paisible, prospère et fier de ses valeurs culturelles, sous-tendu par un développement durable, éthique, équitable et équilibré dans une Afrique unie et solidaire ».

L’un des 4 principes directeurs rappelle que la réalisation de l’égalité des sexes ne signifie pas que les femmes deviennent identiques aux hommes, mais exige des mesures pour éliminer spécifiquement les inégalités entre les sexes, qui en majorité sont en défaveur des femmes.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

La mise en œuvre doit permettre au Niger

        1. un cadre institutionnel et juridique favorable à l’application effective des droits des  femmes, des petites filles, à la lutte contre les violences est renforcé;
        2. l’autonomisation économique et la croissance inclusive en lien avec la gestion durable de l’environnement, les changements climatiques, des risques et catastrophes et celle des migrations et des urgences humanitaires sont développés;
        3. les mécanismes institutionnels et les cadres organisationnels de coordination, suivi- évaluation et partenariat sont renforcés ;

 

 

 

 

 

        1. les femmes qui travaillent dans le secteur de la culture, des arts, de la communication et des entreprises sont reconnues et encouragées.
        2. D'ores et déjà, le rapport de la mise en œuvre de la mesure pour la période 2011-2016 fait ressortir, entre autres résultats :
        3. 1.244 écoles de maris ont été créées et sont suivies ;
        4. le décret de mise en place de l’Observatoire National pour la Promotion du Genre au Niger a été adopté ;
        5. 18 communes des régions de Zinder, Diffa, Dosso et Agadez ont été appuyées pour intégrer le genre dans leurs  PDC ;
        6. 55 communes appuyées pour l'intégration du genre dans les PDC sont régulièrement suivies ;
        7. 2 écoles de formation professionnelle (ENSP et IFTIC) ont intégré le genre dans leur curricula ;
        8. 6 modules de formation en genre et islam pour les leaders religieux ont été élaborés et  46 Ulémas noyaux de formateurs régionaux, départementaux et communaux ont  été formés sur ces modules ;
        9. 442 cadres centraux, régionaux, départementaux, élus locaux et femmes leaders ont été formés sur diverses thématiques liées au genre.
        10. 4.390 personnes, dont 2.586 femmes et 1.804 hommes, ont été sensibilisées sur les thèmes se rapportant aux questions de santé de la reproduction, aux mariages précoces, à la scolarisation des filles et des pratiques traditionnelles néfastes et au rôle de la femme dans la promotion de la paix.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Direction de la population
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Données non encore disponible.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Confédération des ONG et Associations Féminines Nigériennes (CONGAFEN) ; Fédération KASSAI pour l’accompagnement des femmes en matière de mode, de production audiovisuelle - Réseau des Femmes pour la Paix (REFEPA) ; Réseau des Femmes Africaines Ministres
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Ces organisations participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et au  suivi-évaluation de la mesure. Elles constituent un dispositif de veille quant à la qualité de la gouvernance. Leurs actions énergiques ont permis l’application puis la révision de la loi n°2000-8 relative au quota. Cette loi vise à assurer 25% des postes de nomination et 15%des postes électifs à l’un ou l’autre sexe rehaussée (Loi N°2014-64 du05 novembre 2014).

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ YOUTH

Décret N°2015-545/PRN/MJ/S du 14 octobre 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Jeunesse du Niger

Context of the measure: 
YOUTH
b. Key objectives of the measure: 

Cette mesure vise à mettre en place un cadre représentatif de concertation et d’échange entre les jeunes. En cohérence avec la Politique Nationale de la Jeunesse, elle a pour objectif général de contribuer au   bien-être de la population nigérienne et de réduire la pauvreté sous toutes ses formes et notamment à réduire la vulnérabilité et à améliorer le bien être d’au moins 70% de jeunes nigériens âgés  de 15  à 35 ans d’ici 2024.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure est un dispositif pour coordonner la concertation et la consultation des associations, mouvements et collectifs d’organisations des jeunes légalement reconnus, notamment ceux du secteur culturel. Le Conseil national de la jeunesse peut formuler des propositions pour orienter en faisant mieux connaître les pratiques et les besoins culturels des jeunes et améliorer l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques qui leur sont destinées.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  1. le cadre de concertation et d’échange entre les jeunes est mis en place ;
  2. la participation et l’implication des jeunes à la vie sociale, politique, économique et culturelle sont favorisées ;
  3. la coopération entre les jeunes au niveau national, sous-régional et international est améliorée.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Ministère en charge de la jeunesse
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

non disponible

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Conseil National de la Jeunesse
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Participation aux commissions et aux comités techniques multi acteurs au sein du Conseil et dans les autres structures publiques et privées

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
Name of the designated official signing the report
Title:
Mr
Family Name:
MALAM ISSA
First Name:
Assoumana
Position:
Ministre
Organization:
Ministère de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Création du Centre national de la cinématographie du Niger (CNCN)

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 
  • réglementer par des textes législatifs et réglementaires l’activité de l’industrie cinématographique  et vidéographique au Niger;
  • produire, seul ou en coproduction avec des entreprises du secteur privé des films d’actualité, des films documentaires, artistiques ou pédagogiques ;
  • produire les statistiques de l’activité cinématographique et vidéographique ;
  • recueillir et conserver au titre du dépôt légal les œuvres cinématographiques et vidéographiques tant nationales qu’étrangères;
  • tenir une billetterie nationale unique pour toutes les salles de cinéma et les vidéoclubs ;
  • assurer la diffusion des films documentaires avec les medias publics et privés et le développement d’un secteur non commercial de la cinématographie et de la vidéographie ;
  • organiser, avec le concours des groupements professionnels, des manifestations nationales et internationales susceptibles de contribuer au rayonnement des œuvres cinématographiques et vidéographiques nigériennes et de favoriser les échanges entre professionnels du cinéma et de la vidéographie ;
  • organiser la formation professionnelle et technique pour les métiers artistiques et techniques du cinéma et de la vidéographie : perfectionnement et recyclage;
  • favoriser l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour la promotion de l’industrie cinématographique et vidéographique au Niger;
  • soumettre à la signature du Ministre de tutelle ;
  • les autorisations de tournage de film sur le territoire national après avis du Directeur Général du CNCN ;
  • les visas d’entrée, d’exportation et d’exploitation des productions cinématographiques et vidéographiques après avis de la commission interministérielle de contrôle cinématographique ;
  • les cartes professionnelles destinées aux techniciens du cinéma et de la vidéographie ;
  • délivrer les cartes professionnelles destinées aux techniciens du cinéma et de la vidéographie.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
legislative
c.3. the main feature of the measure: 

Outil à vocation structurante, le CNCN est un établissement public à caractère professionnel (EPP), doté d’une autonomie financière. Le CNCN axe son intervention sur l’accompagnement dans la production  des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et l’aide à la promotion à travers la mise à disposition de salles, l’appui financier à l’organisation de certains événements cinématographiques.

 

Il dispose d’un pool de matériels techniques performants qu’il met à la disposition des professionnels  pour la production. Une attention particulière est accordée au volet création en soutenant des ateliers (d’écriture de scénarii, de réalisation, de prises de vue et son).

Le Centre a signé une convention de coproduction avec Faso film du Burkina Faso pour la réalisation d’une série télévisée de 26 épisodes tirée du roman «Chroniques Judiciaires» du journaliste écrivain nigérien Amadou Ousmane. Deux autres accords de coopération ont également été signés, l’un avec le Centre National de la Cinématographie du Maroc et l’autre de coproduction et d’échange cinématographique avec la Turquie.

Le renforcement des capacités des acteurs de la chaîne du cinéma et de l’audiovisuel a permis au cinéma nigérien de remporter plusieurs prix au niveau international dont :

  • une cinquantaine de prix internationaux de la réalisatrice Aicha Macky pour son film
  • « l’arbre sans fruit » entre 2016 et 2018,
  • une dizaine de prix internationaux de la réalisatrice Amina Weira, avec le film « la colère dans le vent » entre 2016 et 2018
  • le Prix spécial du Jury au Festival Grand prix de Cinéma et de la Télévision (GPACT) avec le film « koukan kourcia ou le cri de la tourterelle » du réalisateur Sani Magori à Abidjan  en 2013;
  • d’autres distinctions et prix ont été remportés par notamment les réalisateurs Moussa Hamadou Djingarey , Amina Abdoulaye Mamani, Malik Abdourahamane, Ramatou Keita , etc.

 

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

la professionnalisation des acteurs de la cinématographie est renforcée ;

 

la coproduction ainsi que la coopération internationale sont soutenues ;

 

le contrôle de toute la chaîne cinématographique est assuré ;

 

le concours des groupements professionnels, des manifestations nationales et internationales susceptibles de contribuer au rayonnement des œuvres cinématographiques et vidéographiques nigériennes est effectif

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
CNCN
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

De 2015 à 2018, le Centre a reçu au total 395.356.000 Francs CFA au titre de la subvention de l’Etat, soit 602677 Euro

 

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Federation Associations des Cineastes
Type of Entity: 
Private company
Type of Involvement: 

Partenariat dans l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi-evaluation des plans, programmes et projets en matiere de cinéma.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Fetes tournantes du 18 décembre

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

 

  • contribuer à la décentralisation culturelle;
  • décongestionner la ville de Niamey sur le plan de l’accueil et de l’organisation des grands événements artistiques et culturels;
  • faire connaitre et valoriser toutes les potentialités économiques, artisanales, touristiques et culturelles de chaque région;
  • doter les régions en infrastructures et équipements culturels ;
  • favoriser la créativité en apportant aux acteurs culturels un encadrement de proximité ;
  • contribuer à un plus grand rayonnement de la diversité et des spécificités culturelles de chaque région du Niger aux plans national, sous régional et international.

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

 

La fête du 18 décembre, date de la proclamation de la République, est célébrée à tour de rôle dans les chefs-lieux de région. Elle s’inspire de l’organisation des 5èmes Jeux de la Francophonie en 2005 qui avaient permis de doter Niamey d’infrastructures et équipements culturels de pointe. Chaque année, un chef-lieu de région est retenu pour abriter les activités culturelles pendant une dizaine de jours. Les régions de Zinder (2006), Tahoua (2007), Tillabéry (2008) et Diffa (2009) ont pu l’accueillir avant sa suspension en 2010. Sa reprise à partir de 2014 a permis de l’abriter à Dosso (2014), Maradi (2015), Agadez (2016), Tahoua(2017) et Zinder(2018).

La programmation culturelle ainsi que les thèmes et les genres de concours culturels varient d’une région à une autre: Zinder : théâtre et humour ; Tahoua : musique moderne ; Tillabéri : chanson féminine ;  Diffa : conte et arts de l’oralité ; Dosso : ballets et danses d’inspiration traditionnelle ; Maradi : musiques traditionnelles ; Agadez : musiques sahélo-sahariennes ; Niamey : musiques africaines.

 

A chaque édition sont également organisés des concours littéraires et expositions d’arts plastiques, ainsi que  des activités de sensibilisation du public sur l’enjeu des entreprises et industries culturelles.

Les commémorations ont permis la construction d’une maison de la culture de plus de 4.000 places assises à Tillabéry, la réfection de maisons de la culture, de stades, de musées dans toutes les autres régions et dans certains départements.

Les concours culturels ont également permis d’offrir un cadre d’expression à des milliers d’artistes et d’améliorer   la production culturelle nationale. Les prestations artistiques et culturelles sont retransmises en direct sur  les antennes de Radio et de la Télévision nationales.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  • les infrastructures culturelles de la région d’accueil sont réhabilitées et équipées ;
  • les capacités d’encadrement locales sont renforcées ;
  • les productions culturelles nationales sont vulgarisées ;

les collectivités territoriales sont incitées à s’approprier l’organisation des activités thématiques.

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
le comité national de la fête tournante
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

De 2007 à 2009, l'Etat a injecté plus de 731.000.000 Francs CFA, soit 1115624,116 Euros. Ces montants ont servi à l'organisation des concours culturels en musique, chant, danse d'inspiration traditionnelle, théâtre, littérature, exposition d'art plastique et à l'équipement des maisons de la culture de Tahoua, Zinder et   Tillabéry.

Depuis la relance des fêtes tournantes en 2014, des montants encore plus consistants ont été consacrés à la réhabilitation de la maison de la culture de Dosso, la construction de l'académie des arts de Maradi, la rénovation des maisons de la culture d'Agadez et de Tahoua.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
FNAAC,Syndicat des metiers de la culture TANGAM
Type of Entity: 
Private company
Type of Involvement: 

Elles participent à l'organisation et à la mise en œuvre des activités. Elles président les jurys des concours culturels et formulent des recommandations pour le renforcement de la créativité des filières.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Décret portant statut de l’artiste au Niger N°2018-108/PRN/MRC/A/MS du 09 février 2018

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

L’objectif principal est d’accorder un ensemble de droits et d’obligations attachés à la qualité d’artiste telle que définie à l’article 3 du décret.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
c.3. the main feature of the measure: 

Le statut de l’artiste est formalisé par l’ordonnance n°2009-24 du 3 novembre 2009, portant loi d’orientation relative à la culture. Il s’applique aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants dans les domaines des arts et de la culture.

Le statut consacre des droits aux artistes et créateurs notamment la protection de leurs œuvres et prestations, le droit syndical (négociation sur le salaire minima), le régime de la sécurité sociale. La protection sociale prévue par ce texte vise à mettre en œuvre un régime spécifique de relations de travail adaptées au contexte particulier des travailleurs culturels et qui reconnaît à l’artiste et aux professionnels de la culture des droits tels que celui de disposer d’une carte professionnelle, d’exercer librement sa profession, de bénéficier de la protection sociale et de l’encadrement en vue de sa professionnalisation et dans la production.

Une restriction du champ du présent statut exclut certaines personnes notamment celles qui ont pour activité la création d’œuvres pornographiques, incitatrices à la violence ou à la haine raciale, apologétiques de crimes contre l'humanité et, de manière générale, contrevenant à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

 

  • les auteurs et artistes salariés ont bénéficié du régime de la sécurité sociale ;

 

  • les auteurs et artistes salariés titulaires de la carte d’artiste professionnel ont créé des structures mutualistes aux fins de s’assurer une protection sociale complémentaire.
  • les artistes professionnels indépendants titulaires de la carte d’artiste professionnel sont affiliés au régime d’assurance volontaire ;
  • les auteurs et artistes titulaires de la carte d’artiste professionnel ont bénéficié de fonds à caractère social du secteur de la culture conformément à la législation en vigueur en la matière ;
  • les auteurs et artistes titulaires de la carte d’artiste professionnel ont bénéficié de  bourses 
  • pour le soutien à la création artistique.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Ministère chargé de la culture et la FNAAC
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le décret est récent, et ne peut pas encore faire l’objet d’une évaluation des mécanismes de sa mise en œuvre.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
FNAAC
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

suivi de la mise en œuvre de la mesure

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Décret portant approbation des statuts de la Bibliothèques Nationale du Niger (N°2018-107/PRN/MRC/A/MS du 09 février 2018

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 
  • collecter, cataloguer, conserver et exploiter la production nationale des documents soumis au dépôt légal ainsi que les publications officielles étrangères acquises dans le cadre des échanges internationaux ;
  • assurer l’accès du plus grand nombre de lecteurs et chercheurs aux collections dans le respect de la propriété intellectuelle et des impératifs de conservation ;
  • mettre en place un programme de consultation à distance en utilisant les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ;
  • conduire des programmes de recherche sur le patrimoine dont elle a la charge ;
  • encourager la création de réseaux de coopération avec les Bibliothèques et les centres de documentation du Niger ;
  • traiter des collections de manuscrits, de monnaies, de médailles et de tout autre document qui présente un intérêt national.

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
c.3. the main feature of the measure: 

La Bibliothèque Nationale (B.N.) est un établissement public à caractère administratif, créé par l’ordonnance n°2009-24 du 3 novembre 2009, portant loi d’orientation relative à la culture. Elle est régie par l’ordonnance n°86-001 du 10 janvier 1986 portant régime général des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte et les dispositions de ses statuts approuvés en Conseil des ministres. Elle fixe le cadre juridique général des établissements publics en prévoyant les dispositions minimales à faire apparaitre dans les statuts et notamment relatives à l’objet, aux missions, à la composition des organes et aux ressources.

Ainsi, la Bibliothèque Nationale est non seulement un « grenier du savoir », permettant  aux  chercheurs, étudiants et autres curieux d’accéder à la connaissance mais elle est également dépositaire de la mémoire du pays relativement aux productions littéraires et artistiques entre autres. La gestion du dépôt légal est l’une de ses missions fondamentales tout comme celles de : collecter, cataloguer, conserver et exploiter la production nationale des documents soumis au dépôt légal ainsi que les publications officielles étrangères acquises dans le cadre des échanges internationaux ; mettre en place un programme de consultation à distance en utilisant les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ; encourager la création de réseaux de coopération avec les Bibliothèques et les centres de documentation du Niger ;traiter des collections de manuscrits, de monnaies, de médailles et de tout autre document qui présentent un intérêt national ;

 

Dotée de la personnalité morale, la BN jouit de l’autonomie financière sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Culture et celle du Ministre chargé des Finances.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

le Niger dispose :

  1. d’une Bibliothèque Nationale ;
  2. un environnement juridique favorise la mise en œuvre de la politique culturelle nationale ;
  3. les chercheurs, étudiants et le grand public sont dotés d’un outil qui leur permettra d’accéder à la connaissance et constituera le terreau de la mémoire du pays relativement aux productions littéraires ;
  4. le Niger dispose d’un dispositif d’appui aux bibliothèques et à la lecture publique qui s’appuie sur des institutions publiques avec un statut juridique clairement défini

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
la Direction de la Promotion du Livre et de la Lecture Publique.
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

La Bibliothèque Nationale étant récemment créée n’a pas encore d’allocation budgétaire. Celle-ci sera prise en compte dans la programmation budgétaire 2019.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
-
Type of Involvement: 

-

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Création du Département des lettres, arts et communication de l’Université Abdou Moumouni de Niamey

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

Les parcours en arts et culture visent la professionnalisation des artistes et des acteurs culturels, ainsi que la formation de chercheurs, d’enseignants et de cadres qualifiés et performants, dans les domaines des arts et de la culture.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
c.3. the main feature of the measure: 

Cette filière offre des formations de haut niveau dans les domaines des arts et de la culture encadrées par des spécialistes nationaux et internationaux. Des stages professionnels de 2 à 3 mois renforcent le volet professionnalisation. Les domaines de recherche en master et doctorat visent à valoriser le patrimoine artistique et culturel, à questionner les pratiques et à impacter les politiques.

La mesure innove en consacrant l’introduction de la formation artistique comme une formation intégrée, et diplômante, non pas dans une école privée ou extra universitaire mais dans  une université publique.  De plus, la filière aborde une approche intégrée de l’art, où les mêmes étudiants font à la fois la théorie,  la technique et la pratique. Les cours portent sur l’histoire de l’art, l’esthétique ou la philosophie de l’art, la sociologie de l’art et de la culture. En pratique artistique, les étudiants font le jeu d’acteurs, la mise en scène, le théâtre, le cinéma, la photographie, le chant, la chorégraphie, l’expo-graphie. En apprentissage technique, les cours portent sur la méthodologie de la recherche, la connaissance des langues et des sociétés, la communication et le webdesign.

Les formations sont faites sur mesure, alignées sur les besoins des étudiants nigériens et sahéliens. On peut noter également que les enseignants sont invités et les colloques organisés en fonction du  programme des étudiants.

Enfin, la particularité réside aussi dans le fait que les enseignements sont dispensés sous forme de séminaires ou d’ateliers en Licence et Master.

La filière forme les étudiants en Licence en connaissance des arts et médiation culturelle, Master professionnel en création artistique et mise en œuvre de projets culturels, Master en analyse des arts et de la culture, Doctorat en analyse des arts et de la culture, Doctorat de création.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

 

  • Des formations sont dispensées aux étudiants des formations sont dispensées aux étudiants
  • les artistes sont professionnalisés;
  • les capacités des cadres de l’administration culturelle sont renforcées;
  • les conditions favorables à la recherche sont créées.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Université de Niamey
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Depuis l’opérationnalisation de ce département, environ 206.000.000 francs CFA soit 314 045 euros ont servi à la formation des étudiants en Licence Professionnelle, à l’organisation d’un colloque international, à la construction d’un local indépendant et à d’autres formations culturelles.

L’accord de financement avec la coopération suisse s’élève à 928.000.000 de Francs CFA, soit 1 414 727 Euros.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
-
Type of Involvement: 

-

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Ordonnance n°2010-046 du 29 juillet 2010, relative à l’industrie cinématographique et vidéographique

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

 

  • Assurer la publicité des titres provisoires ou définitifs relatifs aux œuvres cinématographiques et vidéographiques produites, distribuées ou exploitées au Niger ;
  • Assurer la publicité des contrats, conventions, actes, décisions judiciaires et sentences arbitrales à l’occasion de leur production, de leur distribution, de leur diffusion et de leur exploitation ;
  • Structurer la chaine des valeurs de l’industrie cinématographique ;
  • Organiser, avec le concours des groupements professionnels, des manifestations nationales et internationales susceptibles de contribuer au rayonnement des œuvres cinématographiques et vidéographiques et favoriser des échanges entre professionnels du Cinéma et de la vidéographie ;
  • Développer et diversifier la coopération cinématographique et vidéographique ;
  • Organiser des formations professionnelles pour les métiers artistiques et techniques du cinéma et de la vidéographie ;
  • Coordonner les programmes de travail des entreprises cinématographiques et vidéographiques en vue de rationnaliser l’utilisation de la main d’œuvre ;
  • Produire des films d’actualités, des films documentaires artistiques ou pédagogiques ;
  • Observer les statistiques de l’activité cinématographique et vidéographique ;
  • Tenir une billetterie nationale unique pour toutes les salles de cinéma et les vidéoclubs.

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

La mesure vient compléter la loi n°2008-23 du 23 juin 2008, portant création du CNCN, établissement public à caractère professionnel dont la mission est d’assurer la représentation des intérêts de la profession cinématographique et d’exercer un contrôle général sur les activités cinématographiques et vidéographiques.

Elle définit les professions et précise les conditions de l’exercice des métiers d’exploitation et de distribution et les métiers de l’industrie technique cinématographique et vidéographique.

Dans les activités classiques du CNCN approuvées dans les statuts adoptés par décret n°2010-581/PCSRD/MCNTIC du 29 juillet 2010, le centre perçoit et gère les droits et redevances de visa des œuvres cinématographiques et vidéographiques, le produit de la taxe perçue par le conservateur du registre public de la cinématographie et de la vidéographie, les produits des sanctions pécuniaires prévues par la loi et les produits des droits et redevances perçue à l’occasion de la délivrance des autorisations d’exercice et des cartes professionnelles.

En plus de ces ressources qui soutiennent la production cinématographique et vidéographique, la mesure a créé un fonds de développement de l’industrie cinématographique et vidéographique.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

 

  • La publicité des œuvres cinématographiques et vidéographiques produites, distribuées ou exploitées au Niger est assurée ;
  • la publicité des contrats, conventions, actes, décisions judiciaires et sentences arbitrales à l’occasion de leur production, de leur distribution, de leur diffusion et de leur exploitation est assurée ;
  • la chaine des valeurs de l’industrie cinématographique est structurée ;
  • des manifestations nationales et internationales susceptibles de contribuer au rayonnement des œuvres cinématographiques et vidéographiques et de favoriser des échanges entre professionnels du Cinéma et de la vidéographie sont organisées ;
  • la coopération cinématographique et vidéographique est développée et diversifiée ;
  • des formations professionnelles pour les métiers artistiques et techniques du cinéma et de la vidéographie sont organisées ;
  • les programmes de travail des entreprises cinématographiques et vidéographiques sont coordonnés ;
  • des films d’actualités, des films documentaires artistiques ou pédagogiques sont produits ;
  • les statistiques de l’activité cinématographique et vidéographique sont produites et suivies ;
  • une billetterie nationale unique pour toutes les salles de cinéma et les vidéoclubs est tenue.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
CNCN
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Pour la mise en œuvre de la mesure sur la période de 2012 à 2018 l’Etat du Niger a investi une somme de 1 008 021 358 FCFA soit 1 536 618 euro. A cela s’ajoute les fonds d’appui de la coopération Française et Espagnole qui s’élève respectivement à 32 000 000fcfa et  9 825 000 FCFA soit  48 780,48 euro et  15 000 euro.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Fédération des Associations de Cinéastes du Niger
Type of Entity: 
Private company
Type of Involvement: 

Elle participe à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi évaluation de la mesure. En outre, les professionnels de l’industrie du cinéma sont représentés au Conseil d’administration du CNCN, organe délibérant avec :

  • un représentant des producteurs désigné par les organisations professionnelles ;
  • un représentant des distributeurs désigné par les organisations professionnelles ;
  • un représentant des exploitants de salles de cinéma désigné par les organisations professionnelles ;
  • un représentant des professionnels des métiers techniques désigné par les organisations professionnelles ;
  • un représentant des techniciens du cinéma et de l’audiovisuel désigné par les organisations professionnelles.
h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

loi d’orientation relative à la culture (Ordonnance N°2009-24 du 03 novembre 2009)

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

La Déclaration de Politique Culturelle Nationale vise les principaux objectifs suivants : 

  • la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
  • le soutien à la création et aux créateurs ;
  • la promotion et le soutien aux manifestations culturelles des associations et du secteur   privé ;
  • l’intensification de l’action culturelle par tous les moyens permettant d’assurer une large diffusion de la culture, y compris les technologies de l’information et  de  la  communication;
  • l’accès et la participation des populations à la vie culturelle ;
  • la promotion et le développement des industries culturelles  et  la  facilitation  de  leur  accès au marché national, régional et international;
  • la promotion de la décentralisation culturelle ;
  • la promotion de la recherche et de la formation ;
  • l’entretien, le renforcement et le développement de la coopération culturelle ;
  • la création d’une conscience nationale inspirant  toutes les composantes de la population ;
  • promouvoir et développer les industries culturelles et faciliter leur accès au marché  national, régional et international;
  • renforcer le cadre juridique et institutionnel du secteur de la culture ;
  • promouvoir l’éducation artistique et la formation technique et professionnelle ;
  • mettre en place un mécanisme durable de financement du secteur.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
legislative
c.3. the main feature of the measure: 

La Vision  de la mesure est de faire du Niger un pays moderne, ouvert à l’innovation , uni, de  paix, de progrès, de solidarité et de tolérance, où l’identité culturelle nationale est un moteur de développement économique durable, un facteur d’intégration; une source de création d’emplois et de revenus.

La DPC, adoptée par décret n°2008-051/PRN/MCAL/PEA du 28 février 2008, a énoncé les grands principes, fondements et objectifs de la politique culturelle nationale.

Cette dernière permet de traduire en actes le contenu de la DPC. Cette démarche est matérialisée par l’élaboration d’un plan stratégique national de développement culturel (PSNDC 2012-2016) et ses 2 Programmes: « amélioration des conditions de développement culturel » et « valorisation du patrimoine culturel ».

Ce plan stratégique découlait lui-même du Plan décennal de développement culturel qui a été le premier outil de la mise en œuvre de la politique culturelle.

Il est stipulé en son point sept (7) que « les pouvoirs publics intègreront dans les plans nationaux de développement économique, social et culturel les choix  culturels  contenus  dans  la  présente  Déclaration ». Dès lors, tous les documents de planification, SDRP 2008 - 2012, PDES 2012 – 2015 et PDES 2017 – 2021, prennent en compte la dimension culture et développement.

Avec les réformes budgétaires amorcées par les États membres de l'UEMOA, le Niger a adopté un document de programmation pluriannuel de dépenses (DPPD 2018-2021) dont le volet culturel comporte 3 programmes: « développement artistique et promotion de talents », « valorisation du  patrimoine culturel » et « pilotage du secteur».

Dans le cadre de mise en œuvre de cette mesure, l’Etat et les autres personnes morales publiques consacreront une part des dépenses  publiques à des travaux artistiques dans les bâtiments publics. Le  coût minimum du programme de décoration artistique est fixé à 1% du coût total des travaux.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

le cadre juridique et institutionnel du secteur est renforcé ;

les infrastructures culturelles sont modernisées et développées ;

les acteurs culturels, les cadres et professionnels liés au secteur culturel sont professionnalisés ;

le patrimoine culturel est préservé et promu ;

la population est sensibilisée en faveur de la culture et de la créativité ;

la production, la distribution et la diffusion artistiques et culturelles locales sont améliorées ; l’internalisation, la coordination, la mise en œuvre et le suivi-évaluation du Plan stratégique national sont assurés.

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
ministère en charge de la culture
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Les ressources allouées, à titre indicatif, au Programme « amélioration des conditions  de développement culturel », en lien avec la Convention 2005, sont de l’ordre de 18.591.000.000 Francs CFA, soit 28 341 797Euros.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
FNAAC
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Partenariat dans l'élaboration et la mise en oeuvre des plans, programmes et projets et suivi-evaluation de la mise en oeuvre.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Création de l’Agence de Promotion des Entreprises et Industries Culturelles du Niger (APEIC-Niger)

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 
  • soutenir l’entreprenariat culturel et artistique et promouvoir le développement des entreprises et industries culturelles nigériennes ;
  • contribuer à la professionnalisation des entrepreneurs culturels ;
  • faciliter la présence des entreprises et industries culturelles nigériennes dans les foires
    et marchés nationaux, sous régionaux et internationaux ;
  • délivrer les licences et cartes professionnelles aux entrepreneurs culturels ;
  • faciliter  aux entreprises culturelles l’accès au financement.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
legislative
c.3. the main feature of the measure: 

L’APEIC-Niger est un établissement public à caractère professionnel, jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a pour missions de promouvoir l’entreprenariat artistique et culturel sous toutes ses formes, à travers notamment l’identification et l’accompagnement des porteurs d’idée ou de projets de création et/ou de développement d’entreprises culturelles ; le recensement des entreprises et industries culturelles ; la collecte, la production et la diffusion des informations sur les  questions  relatives aux entreprises et industries culturelles.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  • les entrepreneurs culturels sont professionnalisés;
  • le nombre des entreprises culturelles est accru tant en qualité qu’en quantité;
  • les filières porteuses sont identifiées;
  • les entreprises culturelles sont promues tant sur le plan national qu’international;
  • le financement bancaire est facilité.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
APEIC-Niger
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

De 2011 à 2017, l’Agence a bénéficié au total de 592.000.000 francs CFA soit 903.005 euros au titre des Budget de fonctionnement et d’investissement de l’Etat. Elle a aussi bénéficié de financements alloués par des partenariats avec le Programme UNESCO de Renforcement des Capacités, le PARPIC de l’OIF, des programmes de l’UEMOA et du CELTHO.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Reseau National des Entrepreneurs culturels RENEC
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

L’Agence a appuyé la création du Réseau Nigérien des Entrepreneurs Culturels (RENEC) qui regroupe l’ensemble des entreprises culturelles opérant dans les filières du spectacle, du livre, de la mode, des arts plastiques, de la musique, et de l’audio-visuel.

Le RENEC ainsi que les représentants des filières sont représentées au sein des organes de l’APEIC et participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de formation.

La prise en compte de ces acteurs découle du point 4 des principes directeurs de la stratégie d’intervention de l’APEIC, fruit de l’accompagnement de l’UNESCO, à travers sa « Banque d’Expertise pour la gouvernance de la culture » qui a recommandé « le renforcement des structures intermédiaires des filières culturelles telles que les fédérations, groupements, ou associations rassemblant plusieurs opérateurs et pouvant leur fournir des cadres de dialogue et représenter leurs intérêts».

L’Agence a également collaboré avec le PASOC II (Programme UE d’Appui à la Société Civile, phase

II) pour l’organisation de 2 sessions de formation à l’attention des acteurs culturels, dans le cadre du Projet d’accompagnement des acteurs culturels pour une meilleure participation des OSC dans la mise en œuvre des politiques culturelles.

On peut noter également l’appui de l’Organisation Internationale de la Francophonie dans la mise en place des outils d’accompagnement tels que « l’espace entrepreneurs culturels », le site internet de l’Agence, le guide de l’entrepreneur culturel, le catalogue de la foire des industries culturelles, et les boutiques en ligne.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Programme d’Appui et de Renforcement des Politiques et Industries Culturelles (PARPIC 2012-2015)

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 

Elle vise à renforcer les capacités des acteurs publics et privés du secteur de la création et des industries culturelles à formuler et mettre en œuvre des politiques et mesures dans le but de promouvoir la création, la production, la distribution et la diffusion des biens et services culturels, de consolider les entreprises culturelles afin qu’elles contribuent au développement économique et social du Niger.

Plus spécifiquement, il s’agissait de : renforcer les capacités de gouvernance du Ministère en charge de la Culture; diversifier les dispositifs de financement des activités et programmes culturels et accroitre leurs moyens ; professionnaliser les artistes et les entrepreneurs culturels et faire évoluer les processus participatifs ; désenclaver la culture sur le plan social, financier et politique pour sa valorisation  et son développement.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

La mesure se fonde sur le projet de coopération entre l’OIF et le gouvernement du Niger consistait à appuyer le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Culture, plus largement l’État nigérien, à se donner la pleine capacité à encadrer, dynamiser et réguler le secteur culturel. Cela implique de : conforter le rôle du Ministère en charge de la Culture non pas en tant qu’opérateur intervenant  dans tous les aspects de la vie culturelle, ni comme organisateur d’événements, mais comme l’incitateur,  le facilitateur, l’arbitre qui sanctionne et se comporte en stratège du développement  des industries culturelles et créatives ; adopter une approche inclusive associant tous les départements ministériels concernés, l’Assemblée nationale (commission des affaires sociales, sportives et culturelles), les collectivités territoriales, les créateurs, les opérateurs et entrepreneurs culturels à  travers  leurs  regroupements et instances collectives de représentation ; relancer les efforts des professionnels et faciliter la coordination de leurs initiatives afin d’avoir des interlocuteurs représentatifs, qualifiés et performants pour construire avec eux la stratégie de soutien au développement des industries culturelles.

 

Cette coopération s’est inscrite dans une perspective plus large associant les partenaires des coopérations bilatérale et multilatérale du Niger qui voudront participer à ce processus : agences des Nations Unies, Délégation de l’Union européenne, collectivités locales.

 

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

 

  1. les textes législatifs sont actualisés, complétés ou élaborés;
  2. L’administration de la culture est réorganisée pour s’adapter aux évolutions du secteur culturel ;
  3. le dispositif de financement des programmes culturels est diversifié ;
  4. les artistes et les entrepreneurs culturels sont professionnalisés ;
  5. la culture est désenclavée et valorisée sur le plan social, financier et politique.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Direction des études et programmes du ministère en charge de la culture
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le Gouvernement du Niger et l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) ont apporté, pendant 4 années, les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre du PARPIC pour un montant total de 320.000.000 de Francs CFA, soit 487 837 €.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Fédération Nationale des Associations Artistiques et Culturelles
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Formulation de propositions, mise en œuvre de certaines activités, participation à des formations et au comité de pilotage du Programme.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Programme d’Appui au Développement Culturel (PADEC) (2017-2021)

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 

Fruit d'un accord de coopération entre la Confédération Suisse et l'État du Niger, le programme a pour objectifs de: professionnaliser les acteurs culturels pour augmenter la qualité de la production  et des services; renforcer la circulation des bonnes pratiques et des savoir-faire par la mise en réseau des acteurs culturels ; insérer les étudiants dans la vie culturelle locale ; promouvoir les créations et améliorer la visibilité et la mobilité des artistes nigériens.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure a pour caractéristique principale d’avoir une visée structurante et professionnalisante et de s’appuyer sur le monde universitaire et les étudiants se destinant aux métiers de la culture. Le PADEC connaitra une seule phase d’exécution de 4 ans, allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2021, pour un montant de  928.000.000 de Francs CFA, soit 1 414 727 Euros. Sa tutelle est confiée à l’Université Abdou Moumouni de Niamey, et l’acteur principal sera la filière « Arts et Culture » du Département des Lettres, Arts et Communication.

Au regard de la convention de 2005, au-delà d'un volet pour la  valorisation du Patrimoine Culturel le programme compte œuvrer pour le  maintien de l’identité culturelle nationale, à la paix et la lutte contre la pauvreté au Niger, à travers la professionnalisation des acteurs culturels pour augmenter la qualité de la production et des services, le renforcement de bonnes pratiques, la circulation des savoir-faire par la mise en réseau des acteurs culturels, l’implication concrète des étudiants de la filière dans la vie culturelle locale, la promotion des œuvres et l’amélioration de la visibilité des artistes de par leur mobilité.

La DDC s’engage à financer le PADEC. Le gouvernement du Niger, quant à lui, s’est engagé d’une part à créer les conditions d’une facilitation optimale de la mise en œuvre du Programme, et, d’autre part, à favoriser la collaboration entre les autorités, les différents partenaires culturels et les organisations professionnelles.

Le Comité de Pilotage sera assuré par le Rectorat de l’Université de Niamey dans les conditions fixées par arrêté du Recteur.

La mise en œuvre et la coordination du Programme seront confiées par la DDC à l’UAM de Niamey et le CCFN, sur la part de contrats de contributions distincts.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

les acteurs culturels sont encore plus professionnalisés ; la qualité des productions et des services a augmenté ; l’échange de bonnes pratiques, la circulation des savoir-faire, sont renforcés par la mise en réseau des acteurs culturels ; les étudiants de la filière Arts et culture sont impliqués dans la vie culturelle et contribuent à la renaissance culturelle, au changement des mentalités et à la modernisation sociale ; les créations nigériennes sont plus visibles ; la mobilité des artistes est accrue.

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Université de Niamey
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

la mise en œuvre est assurée par un cofinancement total d’environ 2.000.000.000 de Francs CFA, soit 3 048 980 € respectivement fournis par la Coopération suisse/ 930.000.000 Francs CFA, soit 1 417 776 €; la Coopération française (CCFN 687.000.000 Francs CFA, soit 1047 325 €; le Niger (UAM) 388.000.000Francs CFA, soit 591 502 €.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Le Centre Culturel Franco-Nigérien Jean Rouch
Type of Involvement: 

Collabore avec la Faculté des Lettres et Sciences Humaines de l’UAM pour la mise en   œuvre du projet.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Renforcement des relations d’amitiés, de solidarité et de cooperation culturelle entre la République du Niger et le Royaume du Maroc

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 
  1. intensifier les relations de coopération bilatérale à travers les échanges de plasticiens et de troupes de théâtre, de musique et de danse ;
  2. renforcer la filière nigérienne de l’édition par le partage d’expériences ;
  3. développer la coopération en matière de cinéma (coproductions et renforcement de la politique publique et diffusion);
  4. stimuler et explorer les opportunités de coopération en matière de recherche archéologique et muséologique, de restauration, préservation et inventaire du patrimoine culturel matériel et immatériel ;
  5. encourager la coopération entre les bibliothèques nationales et les archives entre les deux pays.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

La mesure est un accord cadre pour développer cette coopération Sud-Sud dans divers domaines de la création. Elle incite les deux parties à l’organisation de journées culturelles, à développer la participation mutuelle aux festivals, et salons du livre dans l’un ou l’autre pays. Elle encourage la  coproduction  d’événements  et  la coproduction cinématographique, à l’échange d’informations et de documentation sur la gestion de bibliothèques. Elle comprend   un volet de subvention à l’édition, et d’encouragement de la coopération entre bibliothèques nationales ainsi que les centres des archives et le développement des échanges entre bibliothèques publiques des deux pays.

Cet accord-cadre concerne le domaine de la communication et encourage l’échange de programmes culturels  (radio et télévision), d’enregistrements musicaux modernes ainsi que  des coproductions, et l’organisation de sessions de formations dans les domaines de la radio,  la télévision et l’internet.

Les industries de la poste, des télécommunications et des TIC sont aussi pris en compte dans la communication pour le développement des compétences dans le domaine des TIC, l’accès des sociétés marocaines au marché des TIC et de la cyber sécurité au Niger ainsi que l’échange d’expériences et de bonnes pratiques.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  1. le cadre de coopération Mixte Nigéro- Marocaine est créé ;
  2. la coopération dans les domaines prévus est intensifiée;
  3. la coproduction Niger-Maroc est soutenue dans les domaines de la radio, de la télévisions et de la cinématographie ;
  4. les festivals culturels, les foires et expositions sont développés dans les  deux  pays;
  5. les cultures nigériennes et marocaines sont connues ;
  6. les capacités des acteurs culturels sont renforcées ;
  7. le secteur privé est davantage impliqué dans la consolidation de ces relations bilatérales.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Les Ministères en charge des affaires Etrangères et celui de la Culture
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le montant global de l’enveloppe est de 405.000.000 de Francs CFA, soit 900.000 U$ sur lequel, certains projets culturels sont financés.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Fédération Nationale des Associations Artistiques et Culturelles (FNAAC)
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Ces associations bénéficiaires font des propositions et participent à des expositions, des coproductions de films et de spectacles.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Accord de Coopération Culturelle entre le Gouvernement de la République du Niger et celui de la République Populaire de Chine (2018-2021)

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 
  1. promouvoir la coopération culturelle et renforcer les liens d’amitié à travers des échanges d’expertises et d’informations en matière de cinéma, de l’audio-visuel ;
  2. promouvoir la coopération culturelle et renforcer les liens d’amitié à travers des échanges d’expertises et d’informations en matière du livre et de la lecture  publique ; en matière d’expositions, de voyage d’étude à l’attention des cadres de l’administration culturelle;
  3. promouvoir la coopération culturelle et renforcer les liens d’amitié à travers des échanges d’expertises et d’informations en matière de l’éducation à tous les niveaux, de formation professionnelle et technique
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure institutionnelle définit le cadre et l’objet des coopérations dans tous les domaines de la culture et des arts : échanges d’experts et d’informations ; promotion de ces expressions culturelles, envois de troupes artistiques, organisation d’expositions artistiques, échanges de création, recherches internationales sur la sinologie et le savoir-faire nigérien.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

 

  1. les délégations culturelles gouvernementales, les    troupes artistiques ont réciproquement visité le Niger et la Chine ;
  2. des voyages d’études pour les artistes plasticiens sont organisés ;
  3. la coopération en matière de formation des ressources humaines est renforcée,
  4. les grands événements culturels en matière de théâtre, de la musique, et des expositions littéraires et artistiques sont organisés conjointement dans les deux pays ;
  1. le dialogue et la concertation dans le domaine de la culture et des arts sont encouragés ;
  2. les  échanges     et    la    coopération    dans    les    domaines     du cinéma  et  de l’audiovisuel sont développés;
  3. la réalisation, la production et la distribution des œuvres du cinéma sont facilitées.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Les Ministères en charge des affaires Etrangères et celui de la Culture
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le montant alloué n’est pas disponible. De manière générale, cette coopération est fondée sur le cofinancement selon une clé de répartition définie dans le protocole de mise en œuvre de l’accord. En général la prise en charge des transports internationaux est assurée par le pays visiteur et le pays d'accueil prend en charge les autres frais.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
-
Type of Involvement: 

-

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Accord Niger – Japon – UNESCO pour le “Renforcement des capacités des acteurs culturels du Niger visant la production et la mise sur le marché de produits compétitifs” (2012-2013)

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 
  1. capacités des opérateurs culturels privés sur le plan national ;
  2. renforcer les capacités des cadres du Ministère en charge de la Culture, notamment les responsables centraux du ministère, de l’APEIC, du CNCN et les Directeurs régionaux dans le domaine du Conceling et en élaboration de plans d’affaires
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure à caractère technique et professionnel porte sur les conditions favorables à créer pour les créateurs et entrepreneurs culturels du Niger afin d’accéder aux marchés internationaux et d’abord celui de l’Afrique de l’Ouest. Elle s’articule autour de 2 composantes :

      1. Renforcement des capacités des acteurs culturels du Niger en vue d’améliorer leur prestation et l’accès de leurs produits compétitifs sur le marché international.
      2. Renforcement des capacités des cadres du Ministère en charge de la Culture pour mettre en œuvre le volet culturel du Plan de Développement Economique et Social (PDES 2012- 2015).
d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

quatre-vingt-cinq (85) opérateurs culturels, dont vingt-cinq (25) artistes porteurs de projet d’entreprenariat culturel, vingt (20) artistes de la filière de chorégraphie, vingt (20) artistes de la filière du théâtre et vingt (20) artistes musiciens sont formés.

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Cellule de coordination du projet
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le Fonds en dépôt du Japon auprès de l’UNESCO a alloué un montant total 54.000.000 de Francs CFA, soit 120 000 dollars US répartis à parts égales sur les deux composantes du projet.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
-
Type of Involvement: 

-

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
Regional
i.2 What were the main conclusions?: 

La mise en œuvre a fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours qui a permis de réviser et d’étendre la durée du projet.

i.3 Which indicators were used to determine impact?: 
  1. les capacités des artistes acteurs culturels du Niger des filières concernées à accéder au marché international ;
  2. les capacités des cadres du Ministère en charge de la Culture à encadrer les professionnels et leur faciliter l’accès au marché international.
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

“Programme d’Appui à la Société Civile au Niger (PASOC), Phase 2” 2012-2016

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 
  1. Contribuer à asseoir un véritable État de droit au sein duquel la société civile joue pleinement son rôle de partenaire au développement et contribue à l’amélioration de l’efficacité des politiques de développement ;
  2. Amplifier le rôle complémentaire et la contribution potentielle des acteurs non étatiques (ANE) nigériens à but non lucratif au processus de développement du pays ;
  3. Améliorer la capacité des ANE à participer à l’élaboration des politiques publiques et au suivi  de leur mise en œuvre au profit des populations vulnérables (surtout les femmes  et  les jeunes).
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Le Programme d’Appui à la Société Civile au Niger (PASOC), phase 2 soutenu par la Commission Européenne, consiste en un appel à propositions pour promouvoir des projets culturels portés par des ONG et Associations de développement sur l’ensemble du territoire.

Cette mesure est constituée d’une ou de plusieurs actions, composées d’activités concrètes permettant de promouvoir la culture nigérienne sur le plan national et international. Il s’agit de contribuer à l’amélioration de la vie des populations à travers la diffusion et la prise de conscience de l’importance du patrimoine nigérien dans leurs pratiques quotidiennes : « la culture étant l’héritage le plus précieux d’un peuple, elle est le déterminant par excellence de son identité ».

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  1. le Gouvernement, les PTF et les acteurs non étatiques (ANE) ont une connaissance précise, complète et actualisée de la société civile nigérienne ;
  2. les capacités des Organisations de la société civile  (OSC)  nigériennes  à  élaborer  des politiques publiques et suivre  leur mise en œuvre sont renforcées  par la pratique du « Learning by doing »;
  3. les OSC nigériennes sont concertées en vue de leur participation à l’amélioration du cadre juridique qui les régit.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
la direction chargée des ONG au Ministère du Plan
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le montant global pour ce programme s’élève à 360.776.350 Francs CFA, soit 550.000 Euros.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ PREFERENTIAL TREATMENT

Libre circulation des artistes et des produits de l’artisanat au sein de l’espace UEMOA

Context of the measure: 
PREFERENTIAL TREATMENT
b. Key objectives of the measure: 

Renforcer les échanges des biens et services culturels au sein de l’UEMOA. Plus spécifiquement, il s’agit de :

  1. renforcer la responsabilité des opérateurs culturels à travers la suppression des barrières juridiques ;
  2. uniformiser les législations nationales en faveur du développement du commerce des biens et services culturels et de l’économie de la culture ;
  3. installer un marché commun basé sur la libre circulation des biens, services et capitaux de droit d’établissement des personnes exerçant une profession indépendante ou salariée.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Elle institue au niveau culturel un cadre juridique favorable au développement  de l’économie  de la culture à travers la libre circulation, les échanges et le commerce des biens et services culturels.

On y trouve des innovations dans la réglementation et l’organisation du secteur de l’artisanat, notamment :

  1. la classification des activités et des catégories d’artisans ;
  2. la prise en compte de l’apprentissage et de la qualification professionnelle des artisans ;
  3. la facilitation de l’accès des artisans aux marchés publics ;
  4. la protection sociale des artisans : la protection de la santé et de l’environnement.

 Une partie importante est consacrée à la mobilité des professionnels de l’espace UEMOA.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

1. la libre circulation des opérateurs culturels, des artistes ainsi que de biens et services est effective au sein de l’UEMOA;

2. les économies et le commerce des produits culturels sont renforcées au sein de l'UEMOA.

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Cellule UEMOA Niger et le Ministère en charge de la culture
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Pas de chiffre communiqué

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
- Fédération Nationale des artisans du Niger ; - Fédération Nationale des Associations Artistiques Culturelles (FNAAC) ; - Observatoire des Pratiques Anormales (OPA).
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Ce sont des structures de veille stratégique. Elles assurent le suivi de l’effectivité des dispositions ou traités de l’UEMOA et du Règlement. Elles constituent une force de proposition.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
Regional
i.2 What were the main conclusions?: 

Cette mesure a fait l’objet d’évaluation annuelle au cours des revues de mise en œuvre des réformes de l’Union par ses membres.

Elle est approuvée objectivement car elle vise entre autres à renforcer les échanges et le commerce de biens et services culturels au sein de l’Union. Malgré tout, son application effective reste en deçà des attentes car elle est méconnue et non prise en considération par   les acteurs. C’est pourquoi, il est difficile de recueillir des informations exactes sur les statistiques des échanges culturels et artistiques ainsi que la mobilité des artistes.

i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

 

Les indicateurs utilisés pour déterminer son impact sont entre autres : le nombre de contrôles ;

 

  1. les temps de contrôles;
  2. la lourdeur des procédures douanières

 

 

❭ PREFERENTIAL TREATMENT

Décret N°2003-242/PRN/MC/PSPDU du 30 septembre 2003 instituant un système de visa pour l’expédition de produits culturels aux Etats Unis d’Amérique dans le cadre de l’AfricanGrowth and Opportunity Act AGOA)

Context of the measure: 
PREFERENTIAL TREATMENT
b. Key objectives of the measure: 

L'objectif est de permettre aux entrepreneurs culturels et exportateurs nigériens de bénéficier des facilités pour faire rentre leurs produits aux Etats Unis d’Amérique sans droit de douanes.

plus spécifiquement, il s'agit de :

 

  1. garantir des débouchés sûrs aux entreprises culturelles nigériennes  pour contribuer à leur développement;
  2. promouvoir les échanges d’expériences avec les producteurs américains et ceux des autres pays africains ;
  3. permettre aux producteurs de s’organiser en entreprises formelles.
  4. instruire les demandes de visa d’origine AGOA pour l’expédition des vêtements  aux Etats Unis d’Amérique ;
  5. délivrer les visas d’origine AGOA pour promouvoir la coopération entre le Niger et les Etats Unis d’Amérique ;
  6. assurer le suivi des entreprises agréées ;
  7. améliorer le droit des affaires pour les industries culturelles.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
c.3. the main feature of the measure: 

Mesure à caractère économique et commercial, l’AGOA accorde un accès en franchise du droit de douanes et le libre accès au marché américain sans contingent aux vêtements et textiles originaires assemblés ou confectionnés au Niger par les stylistes et les acteurs de cette chaîne de valeur dans les conditions stipulées par les dispositions de la section 112 de la loi 2000 sur le Commerce et le Développement.

Un Bureau Permanent est créé au Ministère du Commerce en vue d’instruire les demandes et de délivrer des visas d’origine AGOA, et d’assurer le suivi des entreprise agréées. Le Niger a mis en place un système de visa fixant les conditions d’expédition sous le régime préférentiel  de l’AFRICAN GROWTH AND OPPORTUNITY ACT (AGOA) d’articles vestimentaires et textiles aux Etats Unis d’Amérique dénommé système du visa AGOA du Niger.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les résultats attendus sont les suivants :

 

      1. le taux d’exportation des produits artistiques éligibles vers les Etats Unis est en croissance ;
      2. les capacités techniques et financières des entrepreneurs culturels, opérateurs culturels sont renforcées ;
      3. la gouvernance culturelle durable s’est améliorée ;
      4. la création d’entreprises culturelles a augmenté.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
le Ministère chargé du commerce
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Cette mesure ne dispose pas d’un fonds spécifique. Les ressources financières pour sa mise en œuvre proviennent en partie de la Chambre de Commerce mais essentiellement des bénéficiaires.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
- la Chambre du Commerce et d’industrie du Niger ; - les clubs AGOA ; - la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Niger
Type of Entity: 
Private company
Type of Involvement: 

Elles participent à l’encadrement des différentes corporations et des producteurs ainsi qu’aux différentes actions de renforcement des capacités liées à l’AGOA organisées par le Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
National
i.2 What were the main conclusions?: 

La mesure fait l’objet d’une évaluation annuelle. Elle a mis en lumière : l’insuffisante connaissance du dispositif par les entrepreneurs culturels ; un besoin de formation des acteurs nigériens de la filière habillement et stylisme ; la faible capacité de production des stylistes nigériens ainsi qu’une insuffisance d’infrastructures techniques  montrant  encore  une incapacité de répondre aux exigences techniques du marché américain.

i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

Les principaux indicateurs sont :

 

    1. le volume de produits exportés;
    2. le nombre d’exportateurs;
    3. les capacités des exportateurs;
    4. les revenus des producteurs et exportateurs;
    5. la contribution du secteur à l’économie nationale;
    6. le climat des affaires.
❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

Accès des enfants et des jeunes de la région de Niamey à la culture

Context of the measure: 
INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
b. Key objectives of the measure: 
  1. faciliter l’accès à la culture pour les enfants et les jeunes à travers l’organisation des spectacles culturels dans les centres culturels et centres des jeunes de la région de Niamey ;
  2. organiser des résidences en spectacle vivant, teinture, photographie, informatique  et couture  au profit des enfants et des jeunes;
  3. renforcer la capacité des techniciens des centres culturels et centres des jeunes en régie, son et lumière ;
  4. former les responsables des centres culturels et des jeunes en planification, gestion culturelle et communication audiovisuelle ;
  5. doter les Centres culturels et centres des jeunes en outil informatique et internet ;
  6. favoriser l’émergence des jeunes artistes ;
  7. créer l’emploi pour les jeunes.

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

La mesure vise à développer l’animation et l’organisation régulière des spectacles et des résidences artistiques et culturelles dans les centres culturels et centres des jeunes de la région de Niamey au profit   des enfants (de 0 à 5 ans) et des jeunes (de 15 à 35ans).

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

 

        1. la visibilité des centres culturels et centres des jeunes est renforcée ;
        2. l'emploi des artistes de la région de Niamey est renforcé ;
        3. les jeunes sont formés en couture, théâtre, arts plastiques ;
        4. les responsables des jeunes et centres culturels ont renforcé leurs capacités en gestion, animation culturelle, en marketing… ;

 

 

 

        1. les centres culturels et centres des jeunes dotés de matériel informatique, en documentation pour leurs bibliothèques et en connexion internet ;
        2. la vie culturelle et artistique est dynamisée grâce à l’implantation des infrastructures et équipements ainsi que des services offerts aux jeunes dans le cadre de la Coopération espagnole.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
CCOG et 9 centres de jeunes du Niger
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Cette mesure est dotée de 118.000.000 Francs CFA, soit 179.890€.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
ONG DIKO
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Les centres culturels et centres sont impliqués dans la programmation et l’exécution des activités coordonnées par le Centre Culturel Oumarou Ganda avec l’appui d’une assistante technique nationale  et d’assistants techniques internationaux de la Coopération espagnole.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
No
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

Loi sur la copie privée (N°2014-048 du 16 avril 2014)

Context of the measure: 
INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
b. Key objectives of the measure: 

Cette mesure vise à permettre aux auteurs et aux artistes nigériens de profiter pleinement des retombées des nouvelles formes d’exploitation numérique de leurs créations.

Plus spécifiquement, il :

 

  1. détermine les modalités de perception de la redevance destinée au financement de la rémunération équitable pour copie privée, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2010-95 du 23 décembre 2010, portant sur le droit d’auteur, les droits voisins et les expressions du patrimoine culturel traditionnel, modifiée et complétée par la loi n°2014-48 du 16 octobre 2014 ;
  2. précise les types de supports assujettis à la redevance sur la copie privée  et le montant de  la redevance destinée au financement de la rémunération équitable pour copie privée en fonction du type de support et de sa durée;
  3. désigne le BNDA comme seul organisme habilité à percevoir la redevance destinée au financement de la rémunération équitable pour copie privée.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique culturelle nationale, le Gouvernement s’est engagé dans un processus de modernisation du cadre législatif et réglementaire régissant le droit d’auteur, les droits voisins et les expressions du patrimoine culturel traditionnel au Niger.

Cela a abouti à l’adoption tout récemment de la loi n°2014-48 du 16 octobre 2014 modifiant  et complétant l’ordonnance n°2010-95 du 23 décembre 2010 portant sur le droit d’auteur, les droits voisins et les expressions du patrimoine culturel traditionnel.

Après l’adoption de l’ordonnance précitée, le Bureau Nigérien du Droit d’Auteur (BNDA), mettant en application les dispositions de celle-ci, a initié un arrêté conjoint relatif aux modalités d’application du décret n°2010-816/PCSRD/MCNTI/C du 23 décembre 2010, déterminant  les modalités de  perception  de la rémunération équitable pour copie privée et soumis à la signature du Ministre en charge des Finances et de celui de la Culture.

Mais la signature dudit arrêté n’a pas abouti du fait de certaines insuffisances constatées dans le décret

 

 

 

ci-dessus par le Ministère des Finances chargé de percevoir la rémunération équitable  pour  copie privée, par l’entremise des services de la douane nationale.

C’est donc pour pallier ces insuffisances et permettre la signature du projet d’arrêté conjoint que le présent décret a été pris.

Il institue formellement le principe de la redevance destinée au financement de la  rémunération  équitable pour copie privée.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  1. les capacités d’intervention du Bureau Nigérien du droit d’auteur sont renforcées ;
  2. la perception des redevances du droit d’auteur est améliorée;
  3. les revenus des créateurs/artistes sont améliorés ;
  4. les conditions favorables au développement des industries culturelles sont créées.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
BNDA
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Les ressources allouées à la mise en œuvre sont intégrées dans le fonctionnement du BNDA.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Les syndicats d’artistes, les syndicats du secteur de la culture.
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Participation au Conseil d'administration, aux commissions et comités techniques multi acteurs pour la mise en œuvre, la gestion et la répartition des fonds mobilisés.

A des occasions, certains artistes sont associés au niveau du service de la perception des redevances.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

Eveil de la conscience citoyenne des jeunes, acteurs de leur propre société

Context of the measure: 
INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
b. Key objectives of the measure: 

Cette mesure a pour buts de promouvoir une culture citoyenne et en particulier de:

  1. Former les associations locales et les cadres communaux;
  2. Organiser les ateliers «graines de citoyen» dans les écoles et les centres de jeunes.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Mesure structurante destinée à mettre en place des bases solides pour la promotion d’une culture citoyenne et d'assurer une culture citoyenne au niveau scolaire.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
    1. un (1) guide d'animation sur l’approche culture et citoyenneté est élaboré;
    2. des formations à l’intention des associations locales et des cadres communaux sont réalisées;
    3. soixante (60) ateliers d’animation « graines de citoyen » sont réalisées dans les écoles et centres de jeunes ;

une (1) fiche d'animation sur l'approche "culture et citoyenneté" pour les jeunes scolaires  est élaborée.

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
CISP
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le financement est assuré par le Fonds Européen de Développement (FED) pour une enveloppe de 112 431,69 € soit 73 750 354,08 Francs CFA.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
CISP
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Les centres culturels et les centre de jeunes sont impliqués dans la programmation et l’exécution des activités coordonnées par le CCOG et la coopération espagnoles.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

Programme d’épanouissement de la jeunesse par la culture à travers le renforcement et la dynamisation des Maisons de la Culture

Context of the measure: 
INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
b. Key objectives of the measure: 
    1. réhabiliter les Maisons de la Culture ;
    2. créer une base de données en vue de disposer d’un répertoire artistique ;
    3. créer un réseau des Directeurs des Maisons de la Culture
    4. renforcer les capacités des acteurs de la culture à travers 2 sessions de formation ;
    5. doter les 7 Maisons de la Culture impliquées de Kits d’équipements appropriés pour les évènements culturels ;
    6. appuyer les Maisons de la culture concernées à organiser 1 spectacle par mois (pendant 18 mois) ;
    7. organiser une Caravane de la culture / Equipement - création de la caravane.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Correspondant à une priorité du PDES, cette mesure de la dynamisation des Maisons de la Culture participe de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en implantant des infrastructures chargées d’organiser de spectacles, des sessions de formation des jeunes aux métiers de la culture et de les informer sur les enjeux et les priorités du Niger dans un monde  en mutation.

L’intervention dans les Maisons de la Culture du Niger s’inscrit dans le cadre du “Programme d’appui a la réduction des risques d’insécurité et d’instabilité dans les régions du nord-ouest et sud-est du Niger (IDS-II)” financé par l’Union Européenne avec la Haute Autorité à la Consolidation de la Paix (HACP) comme maître d’ouvrage.

Cet Agenda Culturel contient les “spectacles culturels” qui sont organisés dans les Maisons de la Culture et par la “caravane mobile de la culture” selon l’idée de promouvoir les droits individuels et collectifs d’accès à la culture, créer et diffuser des expressions culturelles nigériennes, valoriser des artistes régionaux, organiser des échanges régionaux entres les artistes, soutenir la diversité culturelle et le développement social.

Ce projet a soutenu un spectacle par mois, pendant toute sa durée dans les Maisons de la

 

 

 

Culture d’Agadez, Arlit, Tchirozerine, Tanout, Diffa, Maïné Soroa et N’Guigmi.

Les activités de ce projet ont visé une meilleure participation des populations à la vie culturelle. Il s’agit principalement de la promotion des initiatives de réduction de pesanteurs socioculturelles, la sensibilisation de la jeunesse à s’approprier les valeurs traditionnelles et l’amélioration de la perception de la dimension économique des arts et de la culture.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

126 spectacles sont organisés par les 7 Maisons de la Culture impliquées dans le projet ;

1 base de données est réalisée pour disposer d’un répertoire artistique;

1 caravane de la culture est organisée ;

6 Maisons de la Culture ont été réhabilitées ;

2 sessions de renforcement des capacités des acteurs de la culture sont organisées;

1 réseau des Directeurs des Maisons de la Culture est créé ;

6 Maisons de la Culture impliquées dans le projet sont dotées de Kits d’équipements appropriés pour les évènements culturels

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
CISP
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Cette mesure est financée par le Fonds Européen de Développement (FED) à hauteur de 590 156 707,01 Francs CFA, soit 899 688,10 €.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
ONG CISP / NIGER, ONG DIKO
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

L’ONG CISP NIGER a assuré la mise en œuvre du projet

 

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

Culture et développement économique et social : prise en compte de la culture dans le Plan de Développement Economique et Social (PDES 2017-2021)

Context of the measure: 
INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
b. Key objectives of the measure: 

Le PDES 2017-2021 vise à promouvoir le bien-être économique, social et culturel de la population.

Son objectif global est de «contribuer à bâtir un pays pacifique, bien gouverné avec une économie émergente et durable, et une société fondée sur des valeurs d’équité et de partage des fruits du progrès».

 

Plus spécifiquement, le PDES 2017-2021 vise à « renforcer la résilience du système de développement économique et social » et à diversifier l’économie grâce à la valorisation des potentialités culturelles du Niger.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

L’axe N°1 du PDES est consacré à la renaissance culturelle considérée dans son acception anthropologique. Il vise comme effets spécifiques : (i) le renforcement des valeurs de progrès social (ii)  la consolidation et le renforcement de l’État démocratique et républicain pour faire du Nigérien un  citoyen favorable au développement socio-économique durable.

Cette mesure est institutionnelle et structurante par ses composantes reliées à la mise en œuvre de la Convention de 2005. Elle regroupe l’ensemble des actions relatives à une meilleure participation des populations à la vie culturelle, à l’augmentation des infrastructures et des équipements artistiques et culturels, à la professionnalisation des acteurs culturels, et au renforcement du cadre institutionnel et juridique.

S’y ajoute l’action majeure « Développer les industries culturelles et artistiques » de l’axe « Accélération de la croissance économique » du PDES qui s’articule autour de plusieurs sous composantes :

En outre, le PDES projette (i) l’élaboration d’une cartographie du patrimoine culturel pour contribuer à   la promotion et au développement touristique ; (ii) la mise en place d’un mécanisme de soutien à la création des biens et services culturels en vue d’encourager les promoteurs culturels et les artistes ; (iii)   la création d’un réseau structuré de distribution et de diffusion des biens culturels ; (iv) la structuration et le renforcement du Bureau Nigérien des Droits d’Auteurs (BNDA) afin de le doter d’une réelle capacité de Protection des œuvres culturelles et artistiques pour permettre aux artistes de vivre véritablement de leurs œuvres.

Il réaffirme l’engagement de l’Etat de (i) valoriser la production artistique et culturelle ;(ii) valoriser le patrimoine culturel et les loisirs; (iii) valoriser les jeunes talents et (iv) développer les infrastructures d’accès à la culture, aux arts et aux loisirs.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Parmi les résultats attendus, au regard de la Convention UNESCO de 2005, on peut retenir ; l’identité culturelle nationale est renforcée ;

  1. les espaces d’échanges et de dialogue sur la culture sont renforcés ;
  2. la coopération et les échanges culturels aux plans national, sous régional et international sont promus.
  3. les valeurs sociales et culturelles sont promues ;
  4. des séances de formation sur les thématiques de la renaissance culturelle sont organisées ;
  5. les espaces d’échanges et d’éducation citoyens sont renforcés ;
  6. un mécanisme de soutien à la création des biens et services culturels est mis en place en vue d’encourager les promoteurs culturels et les artistes ;
  7. un réseau structuré de distribution et de diffusion des biens culturels existe;
  8. le Bureau Nigérien des Droits d’Auteur (BNDA) est restructuré et renforcé.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Secrétariat Permanant du PDES
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

En rapport avec les programmes relatifs au développement culturel, le financement prévisionnel pour la période 2017-2021 est de 27.860.000.000 Francs CFA, soit 42.472.296 Euros.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
FNAAC
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

La FNAAC participe à la mise en œuvre de la politique sectorielle. Elle contribue à fédérer les actions de renforcement des capacités des structures membres et à planifier leur mise en œuvre.

 

 

En outre, la FNAAC contribue par ses réflexions et actions à l’amélioration des résultats attendus. Elle participe au suivi de la mise en œuvre des activités programmées.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

Programme Sectoriel pour l’Education et la Formation (PSEF)

Context of the measure: 
INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
b. Key objectives of the measure: 

L’objectif à long terme du PSEF est : « l’acquisition accrue par la population de connaissances, compétences et valeurs nécessaires à une vie meilleure et un développement durable ». Plus spécifiquement, sa mise en œuvre vise à améliorer l’accès aux services éducatifs et de formation, la qualité de l’éducation et de la formation ainsi que de la gestion et du pilotage du système éducatif.

La réforme dite « éducation de base élargie » portant sur le cycle de base 2 prévoit son expansion sur la base de la gestion des flux et de l’orientation des élèves vers l’enseignement professionnel et technique  ou vers les institutions de formations en Arts et Culture.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Le PSEF est le premier document dont se dote le Niger pour planifier à long terme l’éducation dans son ensemble. Fait nouveau, le Ministère de la culture intègre les Départements qui sont en charge de l’Education. Il prendra à son compte les appuis techniques et financiers apportés aux Ecoles de  Formation Artistique et Culturelle(EFAC).

Un dispositif du Ministère spécifiquement dédié aux EFAC a été mis en place à travers la Direction de la Promotion de l’Enseignement Artistique et de la Formation aux Métiers de la Culture et la Direction des Infrastructures et Equipements Scolaires.

De manière plus large, le Ministère de la Culture participe au pilotage du Programme avec l’implication du Secrétariat Général, de la Direction des Etudes et de la Programmation, de la Direction des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Le PSEF vise les principaux résultats suivants :

 

 

  1. les offres de formation sont ciblées et diversifiées ;
  2. la qualité de l’enseignement et de la formation est améliorée ;
  3. la gestion du pilotage est améliorée ;
  4. les arts et la culture sont enseignés dans les EFAC effectivement créées ;
  5. l’intérêt et les dispositions des élèves pour les activités pratiques artistiques, culturelles et physiques et sportives sont renforcés.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
cellule coordination PSEF
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Un financement de 429 187 713,325 Francs CFA, soit 654 292€ sur la période 2018-2020 pour le secteur culturel.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Nom: - Syndicats du secteur de la Culture (SYNAJECS, SYNAEP, SYNTRAJECS) ; - Syndicat des Métiers de la Musique du Niger SMMN/TANGAM) ; - Réseau des organisations du secteur éducatif du Niger(ROSEN);-Réseau du secteur éducatif du Niger(RESDEN).
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Ces organisations participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi-évaluation des plans d’action du programme.

Elles contribuent à la mobilisation par la sensibilisation des acteurs.

Elles constituent un dispositif de veille quant à la qualité de la gouvernance du secteur.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b

Adhésion du Niger au Programme Régional de développement Culturel de l’UEMOA (PRDC-UEMOA)/Acte additionnel n°06/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013

Context of the measure: 
EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b
b. Key objectives of the measure: 

Le Programme de Développement Culturel vise à« contribuer à valoriser la culture comme source de création de richesses et de rayonnement de l’UEMOA’’. Il s’articule autour  de  cinq  objectifs  stratégiques :

 

  1. développer un marché régional unifié des biens et services culturels ;
  2. promouvoir les métiers de la culture et la professionnalisation des acteurs et opérateurs culturels ;
  3. faciliter l’accès des institutions et opérateurs culturels aux financements ;
  4. améliorer la visibilité des expressions culturelles de l’espace communautaire ;
  5. assurer une gestion efficace du Programme.

 

Le programme vise notamment à adresser l’urgence de structurer le secteur culturel dans les Etats membres de l’UEMOA ; elle se justifie surtout par les pertes de richesses qu’ils enregistrent et mentionnées dans le texte, telles que le fort taux d'activités informelles échappant au calcul du PIB, le déséquilibre des échanges internationaux au détriment des biens et services culturels d'Afrique.

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
legislative
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure institutionnelle et législative incite à « diversifier l’économie sous régionale et assurer le rayonnement de l’UEMOA à travers la création des conditions optimales de développement culturel dans une perspective de développement durable et de consolidation de la dynamique communautaire ».La culture est considérée comme un secteur stratégique de développement en raison de ses apports multidimensionnels au développement économique et social au sein de l’UEMOA qui est avant tout un espace d’intégration économique.

L’adhésion du Niger à cette mesure à l’échelle sous régionale lui donne un cadre politique, douanier et économique communautaire permettant de répondre aux défis de la libre circulation des acteurs, biens et services culturels ;  et de la lutte contre le piratage des œuvres de l’esprit

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les résultats escomptés se situent à différents niveaux conformément aux objectifs stratégiques ci-dessus. 

D’abord, au niveau du marché régional : la circulation des acteurs, biens et services culturels est améliorée dans la sous-région ; le marché régional des biens et services culturels est structuré et productif ; les biens et services culturels de l'espace communautaire sont labellisés par l'UEMOA et promus dans la sous-région et au niveau international ; les entreprises culturelles sont plus compétitives, pourvoyeuses d’emplois et génératrices de revenus ; la propriété littéraire et artistique est mieux protégée. 

Ensuite, concernant les métiers de la culture et la professionnalisation des acteurs et opérateurs culturels : des métiers novateurs et valorisants sont promus dans les structures de formation spécialisées ; le statut des artistes et des autres professionnels de la culture est reconnu et promu ;  les entreprises culturelles sont mieux gérées ;           le rôle des entreprises culturelles est reconnu par les pouvoirs économiques. 

Par rapport aux financements : les mécanismes de financement de la culture aux niveaux régional et international sont plus accessibles aux institutions et opérateurs culturels ; le mécénat, le sponsoring et les financements innovants sont mis à contribution pour l’appui aux institutions et opérateurs culturels. 

Quant à la visibilité des expressions culturelles de l’espace communautaire : la culture est inscrite dans les stratégies nationales de développement ; un système régional d’informations sur la culture est fonctionnel. 

Enfin, en ce qui concerne la gestion du Programme : les organes de gestion du programme sont opérationnels ; un dispositif de suivi-évaluation du programme est mis en place et fonctionnel.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
representation UEMOA -Niger
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

La commission de l’UEMOA a prévu au niveau communautaire un montant total de 41.055.377.000 Francs CFA, soit62.588.519 €

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Fédération nationales des Associations Artistiques et Culturelles (FNAAC)
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Suivi de la mise en œuvre de la mesure.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b

Adhésion à l’Observatoire Régional de la propriété intellectuelle de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (ORPIC)

Context of the measure: 
EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b
b. Key objectives of the measure: 

En adhérant à l’Observatoire régional de la propriété intellectuelle de la CEDEAO (ORPIC) issu de la fusion de l’Observatoire du droit d’auteur avec l’Observatoire de la Propriété Industrielle le Niger veut :

  1. promouvoir la protection et le développement de la propriété intellectuelle ;
  2. contribuer à son développement économique et à celui des Etats membres à travers un  cadre harmonisé et des stratégies appropriées au développement de l’innovation et de la créativité ;
  3. centraliser, coordonner et diffuser les informations de toute nature relatives à la propriété intellectuelle ;
  4. jouer un rôle d’organe consultatif et d’aide à la décision pour la Commission de la CEDEAO, en matière de propriété intellectuelle.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure a pour buts de renforcer la capacité du Niger à promouvoir et faire respecter les droits de la propriété intellectuelle notamment ceux des auteurs.

Elle vise également à améliorer la prise en compte des aspects relatifs à la propriété intellectuelle comme levier de croissance économique et de création de l’emploi dans l’espace CEDEAO.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

un marché commun relatif à la propriété intellectuelle est créé ;

un cadre consultatif sur la propriété intellectuelle est disponible ;

les industries culturelles sont développées ;

des informations relatives à la propriété intellectuelle sont centralisées et diffusées;

l’assistance technique de l’Observatoire à la Commission de la CEDEAO  facilite la prise  de décisions importantes en matière de propriété intellectuelle.

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Bureau pays de la propriété intellectuelle.
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Ressources non communiqués

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Organisations professionnelles des créateurs des pays membres de la CEDEAO au Niger. Il s’agit SMMN-Tangam, Cabinet d’ingénierie en propriété intellectuelle Avis–Plus.
Type of Entity: 
Private company
Type of Involvement: 

Les professionnels du secteur prennent part à la création de l’ORPIC et sont impliqués dans le suivi et la prise de décision au sein des organes de gestion.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b

Ratification de la Charte de la Renaissance culturelle africaine, par le Niger, le 2 mai 2012

Context of the measure: 
EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b
b. Key objectives of the measure: 

L’adhésion à la Charte de la Renaissance africaine vise les objectifs suivants :

  1. Affirmer la dignité de l’homme africain et de la femme africaine ainsi que le fondement populaire de leur culture ;
  2. Promouvoir la liberté d’expression et la démocratie culturelle, indissociable de la démocratie sociale et politique ;
  3. Combattre et éliminer toutes les formes d’aliénation, d’exclusion et d’oppression culturelle partout en Afrique ;
  4. Encourager la coopération culturelle entre les Etats membres en vue du renforcement de l’unité africaine à travers l’usage des langues africaines et la promotion du dialogue entre les cultures;
  5. Intégrer les objectifs culturels aux stratégies de développement;
  6. Encourager la coopération culturelle internationale pour une meilleure  compréhension  entre les peuples, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Afrique;
  7. Doter les peuples africains de ressources leur permettant de faire face à la mondialisation.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
Regional
c.2. the nature of the measure: 
legislative
c.3. the main feature of the measure: 

C’est un instrument juridique à caractère contraignant porté par l’Union Africaine. Il  traite spécifiquement des questions de développement culturel et artistique qui se posent à l’Afrique. La Convention de 2005 a été visée dans le préambule de la Charte de la Renaissance culturelle africaine.

Elle permet de s’appuyer sur les valeurs culturelles africaines propres pour promouvoir  le  développement notamment :l’accès de tous les citoyens à l'éducation et à la culture; le respect de la  liberté de création et libération du génie créateur du peuple ; celui des identités nationales et régionales dans le domaine de la culture ; et celui des droits culturels des minorités; le renforcement de la place de   la science et de la technologie, y compris les systèmes endogènes de connaissance, dans la vie des  peuples africains en incluant l’usage des langues africaines ; l’échange et la diffusion des expériences culturelles entre pays africains.

 

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les résultats attendus en lien avec la Convention de 2005 sont notamment :

 

  1. la liberté d’expression et la démocratie culturelle, indissociables de la démocratie sociale et politique sont promues ;
  2. un environnement propice permet aux peuples africains de maintenir et de renforcer le sens et la volonté de progrès et de développement;
  3. toutes les formes d’aliénation, d’exclusion et d’oppression culturelles sont éliminées;
  4. la coopération culturelle avec les autres Etats membres en vue du renforcement de l’unité africaine à travers l’usage des langues africaines et la promotion du dialogue entre les cultures est encouragée ;
  5. les objectifs culturels sont intégrés aux stratégies de développement ;
  6. la coopération culturelle internationale permet une meilleure compréhension entre les peuples;
  7. la vulgarisation de la science et de la technologie ainsi que celle des systèmes traditionnels de savoirs,  sont promues;
  8. le peuple nigérien est doté de ressources lui permettant de faire face à la mondialisation.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
: Ministère chargé des affaires étrangères
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Données non disponibles.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
-
Type of Involvement: 

-

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b

Salon International de l’Artisanat pour la Femme (SAFEM)

Context of the measure: 
EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b
b. Key objectives of the measure: 

La création du SAFEM comme  cadre d’exposition des produits artisanaux pour la femme et par la  femme avec une importante section consacrée à l’artisanat d’art vise à doter le Niger d’un cadre professionnel international de promotion de l’artisanat féminin et de contribuer à l’autonomisation économique des femmes artisanes nigériennes et africaines. A ce titre l’Agence SAFEM est chargée de:

  1. contribuer à l’autonomisation des femmes artisanes nigériennes par le renforcement de leurs capacités techniques entrepreneuriales et commerciales selon l’approche genre et par l’appui à la création de leurs propres entreprises.
  2. contribuer à la promotion et à la valorisation de l’artisanat féminin à travers l’organisation tous les 2 ans d’un Salon International de l’Artisanat pour la Femme (SAFEM).
  3. contribuer à chaque édition du SAFEM à la promotion et au développement des activités culturelles, touristiques et artisanales d’une région phare du Niger ;
  4. doter le Niger d’un cadre professionnel international et pérenne de l’artisanat féminin ;
  5. renforcer la qualité des produits artisanaux et la créativité des femmes ;
  6. Promouvoir et renforcer les contacts et échanges entre productrices et africaines et professionnels du commerce de l’artisanat ;
  7. identifier les partenaires techniques et financiers pouvant aider les femmes en général et les artisanes en particulier à mieux se former et à s’insérer dans les circuits mondiaux de commercialisation ;
  8. contribuer à la réduction de la pauvreté des femmes artisanes ;
  9. promouvoir la culture et la destination touristique du Niger ;
  10. faire de Niamey la « capitale de l’artisanat Africain ».

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure technique,  à visée opérationnelle, est née de la collaboration  du Ministère en charge de l’Artisanat à travers son « Programme de Développement de l’Artisanat au Niger (DANI) » avec la Coopération Luxembourgeoise, des femmes leaders ainsi que des organisations d’artisanes. Afin de valoriser la femme nigérienne et de promouvoir son autonomisation grâce au développement de  la consommation des produits artisanaux, le SAFEM promeut l’entreprenariat féminin ainsi que la coopération en matière d’artisanat d’art, de la mode et des accessoires en lien avec la créativité ainsi que la promotion des potentialités culturelles et touristiques duNiger.

Ce salon promeut les femmes entrepreneures qui travaillent dans le domaine des arts en leur offrant un marché national et une visibilité extérieure.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  1. L’artisanat féminin est valorisé ;
  2. La femme artisane est autonome au plan économique ;
  3. L’artisanat nigérien est compétitif
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
SAFEM
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

non communiquées

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
- Association de Femmes du Niger (AFN), - Coordination des Organisations non Gouvernementales et Associations Féminines Nigérienne (CONGAFEN)
Type of Entity: 
Private company
Type of Involvement: 

Participation au comité d’orientation et d’organisation du salon

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
National
i.2 What were the main conclusions?: 

Le SAFEM a permis :

 

  1. D’identifier le nombre de femmes formées ;
  2. de déterminer le nombre d’exposants nationaux et étrangers ;
  3. d’estimer le chiffre d’affaire réalisé ;
  4. A travers ses 10 éditions, le SAFEM a connu une nette évolution et obtenu des soutiens pour renforcer les femmes entrepreneures du secteur de la culture, de la création et du design.
  5. Le SAFEM a signé plusieurs conventions avec différents partenaires tels que l’AECID, le NEPAD et AREVA pour renforcer les capacités des femmes en matière de broderie, de design, de mode, de poterie) et de moderniser et perfectionner des produits compétitifs pouvant accéder aux marchés internationaux.
i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

Statistique de fréquentation ;

Pays participants ;

participants

❭ CURRENT UNESCO GLOBAL PRIORITY: GENDER EQUALITY

Politique Nationale Genre (PNG) pour le secteur culturel

Context of the measure: 
CURRENT UNESCO GLOBAL PRIORITY: GENDER EQUALITY
b. Key objectives of the measure: 

La PNG pour le secteur de la culture vise à créer un environnement favorable à la réalisation de l’équité  et de l’égalité des chances et d’opportunité entre hommes, femmes, filles et garçons au Niger.

Elle promeut l’instauration d’un environnement institutionnel, socioculturel, juridique et économique favorable à la réalisation de l’équité et de l’égalité de chances et d’opportunités entre les hommes et les femmes, les filles et les garçons au Niger

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Adoptée en 2008, cette mesure a été révisée en 2017 pour énoncer les principes directeurs d’une  nouvelle vision du Niger à l’horizon 2027 comme une société : « une société sans discrimination, où les hommes et les femmes, les filles et les garçons ont les mêmes chances de participer à son développement et de jouir des bénéfices de sa croissance».

Cette vision cadre parfaitement avec celle de la Stratégie de Développement Durable et de Croissance Inclusive (SDDCI) du Niger 2035 qui est d’être « un pays uni, démocratique et moderne, paisible, prospère et fier de ses valeurs culturelles, sous-tendu par un développement durable, éthique, équitable et équilibré dans une Afrique unie et solidaire ».

L’un des 4 principes directeurs rappelle que la réalisation de l’égalité des sexes ne signifie pas que les femmes deviennent identiques aux hommes, mais exige des mesures pour éliminer spécifiquement les inégalités entre les sexes, qui en majorité sont en défaveur des femmes.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

La mise en œuvre doit permettre au Niger

        1. un cadre institutionnel et juridique favorable à l’application effective des droits des  femmes, des petites filles, à la lutte contre les violences est renforcé;
        2. l’autonomisation économique et la croissance inclusive en lien avec la gestion durable de l’environnement, les changements climatiques, des risques et catastrophes et celle des migrations et des urgences humanitaires sont développés;
        3. les mécanismes institutionnels et les cadres organisationnels de coordination, suivi- évaluation et partenariat sont renforcés ;

 

 

 

 

 

        1. les femmes qui travaillent dans le secteur de la culture, des arts, de la communication et des entreprises sont reconnues et encouragées.
        2. D'ores et déjà, le rapport de la mise en œuvre de la mesure pour la période 2011-2016 fait ressortir, entre autres résultats :
        3. 1.244 écoles de maris ont été créées et sont suivies ;
        4. le décret de mise en place de l’Observatoire National pour la Promotion du Genre au Niger a été adopté ;
        5. 18 communes des régions de Zinder, Diffa, Dosso et Agadez ont été appuyées pour intégrer le genre dans leurs  PDC ;
        6. 55 communes appuyées pour l'intégration du genre dans les PDC sont régulièrement suivies ;
        7. 2 écoles de formation professionnelle (ENSP et IFTIC) ont intégré le genre dans leur curricula ;
        8. 6 modules de formation en genre et islam pour les leaders religieux ont été élaborés et  46 Ulémas noyaux de formateurs régionaux, départementaux et communaux ont  été formés sur ces modules ;
        9. 442 cadres centraux, régionaux, départementaux, élus locaux et femmes leaders ont été formés sur diverses thématiques liées au genre.
        10. 4.390 personnes, dont 2.586 femmes et 1.804 hommes, ont été sensibilisées sur les thèmes se rapportant aux questions de santé de la reproduction, aux mariages précoces, à la scolarisation des filles et des pratiques traditionnelles néfastes et au rôle de la femme dans la promotion de la paix.

 

f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Direction de la population
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Données non encore disponible.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Confédération des ONG et Associations Féminines Nigériennes (CONGAFEN) ; Fédération KASSAI pour l’accompagnement des femmes en matière de mode, de production audiovisuelle - Réseau des Femmes pour la Paix (REFEPA) ; Réseau des Femmes Africaines Ministres
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Ces organisations participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et au  suivi-évaluation de la mesure. Elles constituent un dispositif de veille quant à la qualité de la gouvernance. Leurs actions énergiques ont permis l’application puis la révision de la loi n°2000-8 relative au quota. Cette loi vise à assurer 25% des postes de nomination et 15%des postes électifs à l’un ou l’autre sexe rehaussée (Loi N°2014-64 du05 novembre 2014).

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ YOUTH

Décret N°2015-545/PRN/MJ/S du 14 octobre 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Jeunesse du Niger

Context of the measure: 
YOUTH
b. Key objectives of the measure: 

Cette mesure vise à mettre en place un cadre représentatif de concertation et d’échange entre les jeunes. En cohérence avec la Politique Nationale de la Jeunesse, elle a pour objectif général de contribuer au   bien-être de la population nigérienne et de réduire la pauvreté sous toutes ses formes et notamment à réduire la vulnérabilité et à améliorer le bien être d’au moins 70% de jeunes nigériens âgés  de 15  à 35 ans d’ici 2024.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure est un dispositif pour coordonner la concertation et la consultation des associations, mouvements et collectifs d’organisations des jeunes légalement reconnus, notamment ceux du secteur culturel. Le Conseil national de la jeunesse peut formuler des propositions pour orienter en faisant mieux connaître les pratiques et les besoins culturels des jeunes et améliorer l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques qui leur sont destinées.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  1. le cadre de concertation et d’échange entre les jeunes est mis en place ;
  2. la participation et l’implication des jeunes à la vie sociale, politique, économique et culturelle sont favorisées ;
  3. la coopération entre les jeunes au niveau national, sous-régional et international est améliorée.
f.1 Name of agency responsible for the implementation of the measure: 
Ministère en charge de la jeunesse
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

non disponible

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Conseil National de la Jeunesse
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Participation aux commissions et aux comités techniques multi acteurs au sein du Conseil et dans les autres structures publiques et privées

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No