Rights and obligations (France)

Le bail est un document essentiel pour le propriétaire et le locataire. Les conditions de location varient en fonction de la nature de la location. 

  • Location d’un logement vide.

    Le bail doit respecter la loi du 6 juillet 1989.  Sa durée minimum est, sauf exceptions prévues par la loi, de 3 ans si le propriétaire est un particulier et de 6 ans sir le propriétaire est une personne morale (une société par exemple).

    Le loyer est fixé librement entre le propriétaire et le locataire et révisé une fois par an en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.

    Il est possible de donner congé à tout moment en cours de bail, en respectant un préavis de trois mois ; celui-ci est réduit à un mois en cas de perte d’emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, de mutation.
  • Location d’un logement meublé en résidence principale.

    Etre vigilant quant à la durée et aux conditions de résiliation du bail.

    Il est vivement conseillé de faire préciser les conditions de location par écrit.
  • Location d’un logement avec une tierce personne.



    Si vous occupez le même logement à plusieurs sans être mariés, seul celui qui a signé le bail a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur.

    Les autres occupants sont sans droit ni titre, même s’il participent au paiement du loyer. (Toutefois, en cas d’abandon du domicile ou du décès du locataire en titre, le bail peut être transféré, sous certaines conditions, à son conjoint, concubin ou partenaire « pacsé »).

    Pour être co-locataire, chaque occupant, doit signer le bail. Chacun a alors les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur et chacun est responsable du paiement du loyer et de toute somme due au bailleur.



    Attention !



    En cas de clause de solidarité, mentionnée dans le bail, si un seul de vous donne congé, il peut, jusqu’à l’expiration du bail, être tenu responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme dues au propriétaire.

     Site: Agence nationale pour l'information sur le logement