Protection des oeuvres de l'esprit et Lutte contre la fraude et le piratage des oeuvres culturelles
Les objectifs sont:
- Reviser la Loi 96-564 du 25/07/1996 portant protection des oeuvres de l'esprit, des droits des auteurs, des artistes interprètes ou exécutant, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
- Réaliser la reforme du Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA)
- Renforcer les capacités techniques et institutionnelles des structures en charge de la lutte contre la fraude et la piraterie
- Création par arreté interministeriel N° 016 du 09/05/2006 de la Brigade de Lutte contre la Fraude et la piraterie des oeuvres culturelles (Brigade Culturelle)
- Etats généraux de la Propriété Littéraire et Artistique (EGPLA), en août 2008
- Reforme en cours (depuis 2011) des textes du BURIDA
-Reforme en cours de la Loi 96-564
- recul de la piraterie des oeuvres culturelles
- augmentation de l'assiète de perception des droits d'auteur
- Amélioration de la collecte et de la distribution des droits d'auteurs
- Saisies de supports illicites (plus de 250 000)
- démantèlement de réseaux pirates (453 arrestations)