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Loi relative a l’industrie du cinema

Where
Côte d'Ivoire
When
2017
Who
L’office national du cinéma de côte d’ivoire (onac-ci), la direction du cinéma / ministère de la culture et de la francophonie, les directions régionales et les collectivités locales
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Description of the policy/measure

La legislation ivoirienne etait pour l’essentiel muette sur l’organisation des activites, de creation, de production, de distribution, de commercialisation et d’exploitation, de l’industrie cinematographique cette loi donne la possibilite a l’etat de reorganiser le milieu du cinema en permettant a ce secteur de disposer de moyens consequents pour son financement et sa promotion, mais aussi de professionnaliser les activites relevant du domaine du cinema elle est composee de 72 articles regroupes sous 16 chapitreschapitre i : dispositions generaleschapitre ii : aides publiques au cinemachapitre iii : exercice des metiers de la cinematographiechapitre iv : declaration de tournage des films cinematographiqueschapitre v : conditions d’exercice de l’activite cinematographiquechapitre vi : rapports entre exploitants d’etablissements de spectacles cinematographiques et distributeurs d’œuvres cinematographiqueschapitre vii : organisation de certaines seances de spectacle cinematographiqueschapitre viii : edition videographique et services de medias audiovisuels a la demandechapitre ix : formes d’exploitation des œuvres cinegraphiqueschapitre x : contrat de cession des droits de distribution de filmschapitre xi : avantages lies a l’activite cinematographiquechapitre xii : dispositions relatives aux mineurschapitre xiii : sanctionschapitre xiv : promotion des films-billetterie nationalechapitre xv : registre public de la cinematographiechapitre xvi : dispositions financieres
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Sustainable Development Goal(s)
Cultural Domain(s)

Results achieved

Cette loi est une veritable revolution dans le secteur du cinema en ci. en effet, jusque la ce secteur si important a baigne dans une anarchie faute de reglementation veritable. cette situation etait une cause d’insecurite financiere de tous les acteurs du secteur. aujourd’hui cette loi et ses decrets d’application constituent un tremplin de developpement de toute la chaine de valeur. la population peut en toute securite retourner au cinema resultats specifiques attendus : en fonction du developpement du secteur, de nouveaux decrets d’application de cette loi sont pris conformement a l’article 7 de la convention et aux directives operationnelles les differents maillons de la chaine de valeur sont renforces le secteur du cinema est mieux structure et professionnalise grace au renforcement des competences des principaux acteurs les operateurs du secteur sont encourages et soutenus financierement dans la mesure des fonds disponibles les salles de cinema sont rehabilitees tenant compte des nouvelles normes technologiques un grand nombre de tournages se realisent en cote d’ivoire une strategie d’exportation du cinema ivoirien est mise en place les chaines de televisions coproduisent, diffusent et exportent les productions ivoiriennes les operateurs disposant de plate forme vod contribuent au financement et a la diffusion des productions nationales et locales des mecanismes d’incitations fiscales attirent les investissements dans le secteur du cinema le fonds de soutien a l’industrie du cinema est renforce en ressources et permet la realisation annuelle de plusieurs productions nationales de long et court metrages

Financial resources allocated to the policy

==>    budget de l'etat du ministere de la culture et de la francophonie consacre a la direction du cinema==>    le fonds de soutien a l’industrie du cinema (fonsic)

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