LOI n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme.

Where
Senegal
When
2016
Who
Etat du Sénégal
Key objectives of the measure:

.La Loi sur la parité absolue homme femme vise, conformément à la convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 et le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme du 11 juillet 2003 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la mise  oeuvre des mesures visant à garantir aux femmes une participation égale à la vie politique.

Dans ce cadre l'on note parmi sesobjecifs

- favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et aux fonctions " ; les femmes resant encore minoritaires parmi les élus et leur participation à la prise de décision politique loin de correspondre à leur contribution effective à la société et à la vie politique.

-corriger la sous-représentation des femmes en assurant l’égalité absolue des candidatures des hommes et des femmes dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives.

Scope of the measure:
National
Nature of the measure:
legislative
Main feature of the measure:

La loi oblige , dans les institutions totalement ou partiellement électives à proposer des  listes de candidatures alternativement composées de personnes des deux sexes.
Lorsque le nombre de membres est impair, la parité s’applique au nombre pair immédiatement inférieur.
Les listes de candidatures doivent être conformes à ces dispositions sous peine d’irrecevabilité.

Results expected through the implementation of the measure:

Des mesures garantissant aux femmes un égal accès à la vie politique sont prises ,conformément à la convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 et le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme du 11 juillet 2003 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

-Ll’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et aux fonctions "est favorisé.

La sous-représentation des femmes en assurant l’égalité absolue des candidatures des hommes et des femmes dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives est corrigée.

Financial resources allocated to implement the measure:

Loi exécutée comme loi de l'Etat

Main conclusions of the evaluation of the measure:

La Loi fait l'objet d'une application stricte. Les femmes sont autant représentées maintenant que les hommes dans les instances électives de décision au Sénégal 

Indicators used to determine impact:
Les différentes élections et les listes et bureaux  qui  ont été installés .Le fait que les femmes sont désormais  plus nombreuses dans les activités publiques et leur voix de plus en plus entendue. Dans l’espace rural ou plusieurs femme étaient obligées de ranger leurs ambitions publiques, les contraintes de la nouvelle loi font que les hommes sont obligés de  les laisser se présenter aux élections et de partager avec eux toutes les instances de décisions.  
Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Multi-domain
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