Le Décret « Musées » (Communauté française)

Where
Belgium
When
2021
Who
Ministère de la Communauté française, Administration générale de la Culture.
Describe the main features of the policy/measure: 
Le Décret du 25 avril 2019 relatif au secteur muséal en Communauté française donne une définition du musée et d'un pôle muséal et détermine les conditions de reconnaissance et de subventionnement. Ce décret leur fixe aussi une série d’obligations afin d’accroître leur visibilité et d’améliorer leur accessibilité. On y retrouve essentiellement : une nouvelle politique de tarification : la gratuité scolaire actuelle chaque mercredi dans certains musées est remplacée par l’obligation, pour tous, d’offrir aux écoles des tarifs adaptés durant l’année, juillet et août exceptés. Elle dépassera de surcroît le seul public scolaire pour être aussi offerte au public défavorisé. En effet, outre des tarifs adaptés en permanence pour les groupes scolaires, les musées devront également mettre en œuvre, au minimum, le tarif « article 27 » (1,25 € l’entrée). Les musées les plus importants devront par ailleurs développer d’autres tarifs préférentiels pour des groupes cibles qu’ils devront définir (par exemple les seniors, les personnes handicapées, etc.). Enfin, le nouveau décret maintient la gratuité de l’entrée le premier dimanche de chaque mois. La pertinence de cette mesure sera réévaluée tous les quatre ans ; un plan de numérisation : les musées devront avoir recours de manière progressive aux nouvelles technologies (l’utilisation de QR codes, de tablettes, etc.). Ils devront aussi établir un plan de numérisation de leur collection, en donnant priorité à l’acquisition du matériel requis. Les plus grands musées auront en outre l’obligation, au moins une fois tous les quatre ans, de mener une campagne dans le cadre du plan « Peps », un projet pilote qui aide à numériser les œuvres en acquérant les machines nécessaires et adaptées ; une promotion touristique : tous les musées subventionnés devront désormais intégrer à leur communication une promotion touristique dont l’ampleur - locale, régionale, nationale et/ou internationale - s’intensifiera en fonction du niveau de reconnaissance obtenu. une organisation en « pôles muséaux » : la Communauté française invite les musées à travailler ensemble en favorisant la création de « pôles muséaux ». Il suffit que minimum quatre musées se regroupent et collaborent pour rencontrer cette demande. Ce rapprochement ne doit pas nécessairement être géographique, il peut aussi se faire sur une base thématique ou sur un parti pris muséal. Le but de ces pôles est d’encourager la mixité public/privé et de favoriser la mise en commun d’outils (site internet, centre de documentation, fournitures, etc.) afin que les musées qui se sont regroupés puissent rationaliser certaines dépenses.
What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 
Le décret est entré en vigueur à la date du 1er janvier 2020. Il est donc trop tôt pour évaluer la politique mise en œuvre. Le décret prévoit que son exécution doit être évaluée tous les cinq ans sous la forme d’un rapport. Toutefois, la mesure de la gratuité de l’entrée le premier dimanche de chaque mois doit faire l’objet d’une évaluation quadriennale spécifique menée en partenariat avec le prestataire de services sélectionné par marché public pour en effectuer la promotion et sur base d'indicateurs préalablement définis par la Chambre de concertation des Patrimoines culturels.
Financial resources allocated to the policy/measure in USD: 
La subvention allouée par la Communauté française dépend de la catégorie à laquelle appartiennent les musées subventionnés (laquelle dépend de la taille de l’institution).
Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Name of partnerType of entity
Les différents musées et opérateurs subventionnés par la Direction du Patrimoine culturel.
Civil Society Organization (CSO)
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?: 
NO
If yes, what are the main conclusions/recommendations?: 
//
Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Design
Media Arts
Visual Arts
Transversal Priority(ies)
Youth
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