Accord de non double imposition fiscale entre le Burkina Faso et l’UEMOA (08/CM/UEMOA du 26 septembre 2008)
- Éviter la double imposition fiscale de manière générale entre les Etats et établir entre eux une assistance en matière fiscale, et de façon spécifique pour les artistes et activités y relatives ;
- Renforcer la condition juridique et sociale des artistes de manière spécifique et inciter à la mobilité et au développement des industries culturelles.
L’Accord de non double imposition au sein de l’UEMOA s’applique aux impôts sur les revenus, sur les successions, les droits d’enregistrement. L’article 18 du Règlement cible particulièrement les artistes en tant que personnes physiques, et permet, sous certaines conditions, que l’imposition due soit payée au pays du domicile habituel et fiscal. Ainsi les revenus qu’un résident d’un Etat membre tire de ses activités personnelles exercées dans un autre Etat en tant qu’artiste ou professionnel de la radio ou de la télévision, ou en tant que sportif sont imposables dans l’Etat membre où ces activités sont exercées.
Les résultats attendus sont :
- les investissements dans le secteur de la culture sont accrus ;
- les conditions d’émergence des industries culturelles sont renforcées et plus attractives ;
- le statut de l’artiste est amélioré.
Les charges liées à la mise en oeuvre de la mesure sont supportées par les bénéficiaires.
L’accord de non double imposition de l’UEMOA est évalué chaque année à travers des interviews ciblées sur les individus et des services étatiques.
De manière globale, le Règlement est peu exploité par les opérateurs culturels burkinabé qui ignorent pour leur grande majorité son existence et qui manquent de capacités pour une utilisation optimale. Enfin, les services compétents de l’UEMOA ne disposent d’aucune donnée sur le nombre de bénéficiaires de ce Règlement.