France 2016 report

Technical Information

Name of Party: 
France
Date of ratification: 
18/12/2006
Title: 
Ms
First Name: 
Carine
Family Name: 
BOREL
Organization: 
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international
Mailing Address: 
Direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international 27, rue de la Convention 75015 PARIS
E-mail: 
carine.borel@diplomatie.gouv.fr
Organization(s) or entity(es) responsible for the preparation of the report: 
Ministère des Affaire étrangères et du Développement international (MAEDI)
Ministère de la Culture et de la Communication (MCC)
Institut français
Délégation permanente de la France auprès de l'UNESCO
Commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU)
Describe the multi-stakeholder consultation process established for the preparation of this report: 

Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international, chargé de la coordination du rapport quadriennal, a organisé plusieurs réunions entre juillet 2015 et mars 2016 avec ses interlocuteurs du ministère de la Culture et de la Communication, de la Délégation française auprès de l'UNESCO et de la Commission nationale française auprès de l'UNESCO.- Dans le cadre de la coordination du rapport, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international a contribué à la rédaction du résumé du rapport et l’action de la France pour promouvoir la convention et ses principes, a rédigé la partie relative à la Coopération culturelle internationale en lien avec l’Institut français, la partie concernant le Traitement préférentiel et la partie relative aux mesures internationales de l’intégration de la culture dans les politiques de développement durable. Il a également participé à la rédaction des différentes parties et harmonisé les différentes contributions.- Le Ministère de la Culture et de la Communication a quant à lui rédigé les parties relatives à l’aperçu du contexte de politique culturelle, aux Mesures et politiques culturelles, à la partie concernant les mesures nationales de l’intégration de la culture dans les politiques de développement durable. Le Ministère a participé à la rédaction de la section relative à la Sensibilisation de la société civile, aux Questions transversales et priorité de l’UNESCO et à la partie sur les Réalisations, défis, solutions et prochaines étapes.- La Délégation française auprès de l'UNESCO a rédigé le résumé et a participé à la rédaction des Questions transversales et priorité de l’UNESCO.- La Commission nationale française pour l'UNESCO a rédigé la partie relative à la Société civile.

Executive Summary

Please summarize in max 3500 characters the main achievements and challenges in implementing the Convention and the outlook for the future. Please note this is not an introduction to the report or an annotated table of contents.: 
Enjeux :L’action de l’Unesco est essentielle et il n’a jamais été plus vital de réaffirmer l’égale dignité des cultures, tout comme d’œuvrer à la préservation de la diversité des expressions culturelles.Les enjeux auxquels nous aurons à faire face dans les prochaines années sont triples :- Les valeurs et les principes de la Convention doivent être portés plus hauts et fort. Le Secrétariat, en faisant de la Convention de 2005 l’une des Conventions les plus ratifiées au monde (143 pays parties à ce jour) et en obtenant la reconnaissance de ses valeurs dans les Objectifs de développement durable à l’horizon 2030, a fait un travail remarquable. Il faut poursuivre ce travail de sensibilisation auprès des États, des sociétés civiles, et des Organisations internationales. L’importance des politiques culturelles publiques en faveur de la diversité est également à souligner, ainsi que leurs bénéfices en termes de créativité, de développement économique et de dialogue des cultures ;- Le numérique doit être une chance pour tous : des politiques culturelles adaptées doivent être mises en œuvre afin d’orienter la révolution en marche dans le sens de la promotion de la diversité culturelle en tant que patrimoine commun de l’humanité. Il est essentiel de confirmer le principe de la neutralité technologique de la Convention et de rappeler que ses objectifs demeurent plus que jamais pertinents à l'heure du numérique. L’instauration de directives opérationnelles pour la mise en œuvre de la Convention est ainsi un gage d’avenir;- Il faut également donner pleinement corps  aux articles 12 et 14 de la Convention. La coopération internationale est au cœur de ce dispositif, car il ne peut y avoir de diversité culturelle si tous les peuples n’ont pas la possibilité de protéger et de promouvoir leur propre expression culturelle et d’avoir accès à la culture des autres. Le Fonds International pour la Diversité Culturelle est en ce sens un élément essentiel de la Convention qu’il est nécessaire de renforcer et d’optimiser.Défis et perspectives : Dans sa feuille de route pour « Transformer le monde d’ici 2030 », la communauté internationale a réaffirmé avec force le rôle essentiel de la culture pour un développement humainement respectueux et économiquement durable: lutte contre l’uniformisation culturelle, soutien à un développement économique équilibré via l’émergence d’un secteur dynamique des industries culturelles, préservation du patrimoine culturel mondial (matériel et immatériel), rôle primordial de l’éducation dans la transmission de ce patrimoine et dans l’acquisition de savoir-faire créatifs, soutien aux artistes et aux créateurs et aide à leur mobilité, protection de la liberté de créer et de s’exprimer, et enfin lutte contre l’extrémisme et la radicalisation par le dialogue des cultures, sont autant de défis qui démontrent combien la Convention de 2005 est indispensable.Il est crucial que les Etats engagés dans des négociations commerciales soient particulièrement vigilants dans les années à venir, afin de préserver leurs droits à mettre en œuvre des politiques de soutien à la diversité des expressions culturelles.Le rôle de la société civile est également primordial dans la mise en œuvre et le développement de la Convention car elle permet de sensibiliser les Etats comme les populations, de concourir à la collecte et à l’échange de données et d’informations, et de participer à l’ancrage et à l’évaluation de la Convention.

Overview of cultural policy context

Parties shall describe the key objectives and priorities of their current cultural policy and the impact the Convention has had in their formulation or reformulation. They will also report on the opportunities and challenges to promote the diversity of cultural expressions in a digital environment.: 

La France s’attache à préserver et à promouvoir la diversité culturelle dans tous les domaines de la création artistique, que ce soit le cinéma, la danse, la musique le livre, etc. Pour cela, elle mène dans tous ces domaines, des actions de soutien à la production d’œuvres, ainsi que la mise en place d’une programmation riche et variée. Elle a souhaité donner une nouvelle ambition à la culture, à travers l’élaboration  d’une loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dont les enjeux sont d’ « affirmer la liberté de création, et de façon corollaire, la liberté de diffusion et de programmation ; promouvoir la transparence et la concertation dans les industries culturelles ; favoriser la qualité architecturale et encourager l’amélioration de notre cadre de vie; clarifier les dispositifs et affirmer la responsabilité scientifique de l’État, dans le domaine du patrimoine ».Sa politique témoigne de son attachement aux valeurs de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelle. Opportunités et défis liés au numérique : les technologies numériques ont depuis profondément bouleversé l’écosystème culturel. Il constitue potentiellement une source d’enrichissement de la diversité culturelle (nouveaux outils de création, nouvelles formes artistiques, démocratisation de la pratique artistique, nouveaux outils de financement, disponibilité accrue des œuvres de toutes origines ainsi que des œuvres rares ou fragiles, réduction des inégalités d’accès aux œuvres). Toutefois les spécificités de l’environnement numérique peuvent aussi la mettre en péril. L’économie numérique se caractérise par l’émergence d’acteurs globaux très puissants dont les logiques et les pratiques (forte concentration, optimisation fiscale, contournement des dispositifs nationaux de soutien) peuvent lui être préjudiciables.La France estime que la Convention doit être l’instrument de gouvernance de la culture à l’ère du numérique. Cette gouvernance doit prendre corps dans des directives opérationnelles adaptées. Elle estime qu’il faut soutenir l’émergence d’un « sud numérique » en facilitant l’accès aux réseaux, soutenant la formation aux usages et outils numériques sans chercher à imposer le modèle de développement du nord. Elle estime également qu’il faut imposer les principes de la convention dans les négociations commerciales internationalesAprès avoir porté le sujet à l’ordre du jour du CIG en 2013, la France et le Canada, se sont mobilisés pour sensibiliser les États parties à la convention aux défis et aux opportunités que présente le numérique, notamment en soutenant différentes études sur l’impact du numérique et en élaborant un argumentaire commun en faveur de l’adoption de directives opérationnelles destinées à faciliter la mise en œuvre de la convention dans ce nouvel environnement. Le projet de directive opérationnelle transversale sur le numérique sera étudié lors de la prochaine session du CIG en décembre et de la conférence des parties de juin 2017.

a) It is (or has been) the basis for changing one or more policies?: 
Yes
How: 
La politique de la France en matière culturelle témoigne de son attachement aux valeurs de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelle, notamment en matière de défense des artistes ou des droits d’auteur pour une rémunération juste et équitable.Le soutien à la production, à la distribution des biens et services culturels et la promotion de la participation à la vie culturelle sont les autres grands axes de mise en œuvre de la convention.
b) It is (or has been) a tool to promote policy discussion?: 
Yes
How: 

La Convention permet de promouvoir le débat politique, en témoigne le nombre de publications et de réflexions ou d’événements organisés dans le cadre de l’anniversaire de la Convention parmi lesquels on peut citer, pour les plus récents :- l’étude commandée au Centre d’étude sur l’intégration et la mondialisation (Faculté de science politique et de droit de l’université du Québec à Montréal) publiée en février 2015 «  Pour une culture en réseaux diversifiée - Appliquer la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a l’ère du numérique » ;- la mission d’information confiée par la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’assemblée nationale à son président, Patrick Bloche, le 7 avril 2015, sur les dix ans de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;- les deux conférences internationales organisées par la Commission française pour l’UNESCO et l’UNESCO : « Les outils du pluralisme culturel » qui a offert un état des lieux, à un niveau européen élargi, des initiatives de promotion de la diversité des expressions culturelles comme outils du vivre-ensemble et « les nouvelles fabriques de la curiosité » qui a permis de réunir certains grands acteurs du monde numérique et les porteurs des grands principes de la Convention de 2005 de l’UNESCO ;- l’organisation à Paris, le 25 novembre 2015 d’une rencontre publique au musée du quai Branly, sur le  thème  « De Palmyre à la révolution numérique : les défis de la diversité culturelle » qui a permis de  décliner d’une part l’actualité de la Convention et d’autre part son avenir à l’ère numérique.

c) It is (or has been) a reference for ongoing policy development?: 
Yes
How: 

Les programmes français tels « Afrique en création », « cinémas du monde » ou les programmes d’accueil des professionnels de la culture mis en œuvre par le Ministère de la culture et de la communication s’inscrivent dans le renforcement des partenariats avec les pays du sud. Ces programmes sont la traduction de la mise en œuvre  de l’article 16 de la Convention.La France est à l’origine du fonds Eurimages dont elle est le 1er contributeur. L’aide aux cinémas du monde (issu de la réforme du Fonds Sud cinéma)  bénéficie de compétences et de moyens élargis, et intègre notamment l’Aide aux Films en Langue Étrangère.Sur ce point voir également la mesure Cinéma et image animée : Promotion de la diversité de la création dans les secteurs du cinéma et de l’image animée en France et encouragement de la diversité de la création dans les échanges internationaux.

CINEMA ET IMAGE ANIMEE : Promotion de la diversité de la création dans les secteurs du cinéma et de l’image animée en France et encouragement de la diversité de la création dans les échanges internationaux.

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measures: 
  • Permettre une production nationale des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et de l'image animée, garante de diversité culturelle, grâce à une intervention publique. Conformément à l’article 7, alinéa 1, a) de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) soutient depuis sa création en 1946 la production et la diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles en France. Depuis 2009, ses missions ont été élargies au-delà du seul cinéma (audiovisuel, vidéo, multimédia, jeu vidéo...).
  • Mettre en place un véritable soutien public, rendu indispensable par la structuration du marché mondial de l’audiovisuel et de l'image animée largement dominé par les productions d’un seul pays, afin de maintenir une diversité de la production cinématographique et audiovisuelle et de contribuer à équilibrer les échanges culturels.
c. What is:: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
legislative
regulatory
financial
c.3. the main feature of the measure: 

C.1 Au niveau national le CNC soutient toutes les étapes de la création et de la diffusion d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles et d’œuvres s’inscrivant dans le champ de l’image animée. Il veille à l’adaptation de ses dispositifs de soutien à l’évolution technologique.C.2 Grâce à des crédits d'impôt (cinéma, audiovisuel) et des aides directes à toutes les étapes de la création (scénario, production, distribution, exploitation), lI soutient la production française cinématographique et audiovisuelle et les cinématographies du monde entier. Le secteur du jeu vidéo bénéfice également de crédits d’impôt et de fonds d’aide.C.3 Mise en place d’instruments : Fonds d'aide aux projets pour les nouveaux médias, dispositif d’aide pour la création artistique multimédia et numérique fonds d’aides « webcosip », soutien aux productions audiovisuelles patrimoniales aux productions financées par une plateforme internet sans diffuseur télévisé, soutien financier aux industries techniques du cinéma, de l'audiovisuel et des autres arts et industries de l'image animée, soutien en faveur de la distribution en ligne des œuvres, mise en place d un volet axé sur les aspects technologiques de la vidéoNégociation des accords ou conventions de coopération intégrant des actions liées à la formation, soutient à la promotion de festivals dédiés aux films étrangers avec notamment une aide sélective à la distribution ouverte aux cinématographies peu diffusées.Développement d’accords de coproduction avec des partenaires de toutes les régions du monde.Fonds bilatéraux de soutien aux coproductions La France est à l’origine du fonds Eurimages dont elle est le 1er contributeur. L’aide aux cinémas du monde (issu de la réforme du Fonds Sud cinéma)  bénéficie de compétences et de moyens élargis, et intègre notamment l’Aide aux Films en Langue Étrangère.Soutient de la diversité de l’offre cinématographique en France par une politique d’aide à l’exploitation et à la diversité de l’offre de films en salle (avec une aide dédiée à la distribution des cinématographies peu diffusées).

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Assurer la diversité culturelle de l’offre cinématographique et audiovisuelle en France, y compris dans l’environnement numérique.Permettre une production diversifiée d’œuvres grâce au soutien apporté au secteur et à la régulation mise en œuvre.Favoriser le développement des coproductions et de la coopération culturelle.Promouvoir la diffusion et la circulation des œuvres pour contribuer à équilibrer les échanges culturels.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

1. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).Cf. Annexe (soutiens du CNC)L’Institut français qui contribue également à la promotion et à la diffusion culturelle du cinéma français à l’étranger à travers le réseau des Instituts français et des Alliances françaises et de 300 grands partenaires dans le monde. Son action de soutien à la programmation cinéma des Instituts français et des partenaires s’accompagne notamment des programmes d’éducation et d’action culturelle visant à développer les publics et plus globalement l’appétence pour le cinéma français.2 Le CNC gère le fonds de soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia, financé pour l’essentiel par le produit de trois taxes qui lui sont directement affectées :- La taxe spéciale additionnelle (TSA) représente 10,72 % du prix de chaque entrée en salle de cinéma.- La taxe sur les services de télévision (TST)- La taxe sur les ventes et locations de vidéo

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
associations et les professionnels du secteur
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Les associations et les professionnels du secteur sont directement associés à la mise en œuvre de la mesure dont ils sont bénéficiaires, à toutes les étapes, depuis la conception des dispositifs de soutien élaborés et réformés en concertation étroite avec eux à l’attribution des aides, qui lorsqu’elles sont sélectives, relève de commissions composées de professionnels.

h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
No
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
National
i.2 What were the main conclusions?: 

1 Selon une étude du ministère de la Culture et de la Communication sur la mesure de la diversité des marchés du film en salles et en vidéogrammes datant de 2011, la France est le pays en Europe où le marché du film connaît le plus haut degré de diversité.2  En 2014, la France a produit 258 long-métrages. Les films étrangers bénéficient également du dynamisme des entrées en salles en France (près de 209 millions d’entrées en 2014), les films européens représentant 5,4% des parts de marché en 2014. Enfin, 4,8% des films visionnés sont issus de pays non-européens (hors USA).

  • En 2014, 106 long-métrages ont été coproduits avec 34 partenaires étrangers différents ; ces coproductions internationales représentent près de 42% de la production cinématographique française. La France a signé des accords de coproduction avec 55 pays dans le monde.
  • De sa création en 2012 à fin 2015, 197 films ont été aidés par l’Aide aux cinémas du monde de 71 pays. En ce qui concerne la carrière commerciale des films aidés, une trentaine d’entre eux sont sortis en France, comptabilisant plus de 3 millions d’entrées.
  • Ce nouveau dispositif bénéficie d’une excellente réputation internationale et les films soutenus figurent régulièrement au palmarès des grands festivals internationaux: en 2015, 18 films soutenus par le fonds ont été présentés à Cannes 5 au festival du film de Berlin  27 films soutenus par l’Aide aux Cinémas du Monde sont sortis en 2015 dans les salles françaises.
  • L'Institut français diffuse internationalement un catalogue de 3 500 films représentatifs de la diversité de la production française et contribue également à la diffusion et à la connaissance du patrimoine cinématographique africain à travers la Cinémathèque Afrique qui possède des fonds exceptionnels de 1500 films.
  • La France dispose d'atouts indéniables dans le domaine des jeux vidéos: ses compétences liées à la qualité de ses formations artistiques et techniques et sa créativité sont reconnus dans le monde entier.
i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

- Statistiques disponibles sur le site du CNC : www.cnc.fr- Étude du ministère de la Culture et de la Communication sur la mesure de la diversité des marchés du film en salles et en vidéogrammes en France et en Europe : Diversité de l'offre (films), Diversité de la production (copies), Diversité de la demande (billets vendus) http://www2.culture.gouv.fr/culture/deps/2008/pdf/cm-2011-.pdf

h. Was this measure introduced or revised in order to:: 

Audiovisuel : soutien public à la diversité de la télévision

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measures: 

- Préserver la diversité culturelle et soutenir l'industrie nationale et européenne des programmes audiovisuels et cinématographiques en imposant aux chaînes des quotas de diffusion et d'investissement dans la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes ou d'expression originale française, depuis 1986.- Proposer une programmation riche et diversifiée renforcée dans le service public : la télévision publique offre une contribution décisive à l'équilibre du paysage audiovisuel en matière de pluralisme, de qualité et de diversité des contenus.

c. What is:: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
legislative
regulatory
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

La loi du 30 septembre 1986 et le décret du 17 janvier 1990 fixent les quotas de diffusion appliqués aux éditeurs de services de télévision. Ces derniers doivent consacrer :- pour les œuvres audiovisuelles : 60% du temps de programmation à la diffusion d’œuvres européennes et 40 % à la diffusion d’œuvres d’expression originale française ;- pour les œuvres cinématographiques : 60% du nombre annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques de longue durée consacrées à la diffusion d’œuvres européennes et 40 % à la diffusion d’œuvres d’expression originale française.Des obligations relatives aux investissements des chaînes dans la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française sont fixées par décrets pour les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. L'importance des contributions varie selon les chaînes et correspond à des accords interprofessionnels conclus avec les auteurs et les producteurs dans le cadre fixé par la réglementation.Cette exigence de diversité est au cœur du service public : le mode de financement, essentiellement public, offre une liberté quant aux contraintes d'audience, afin de pouvoir innover et s'adresser à l'ensemble des publics et non à des cibles commerciales comme les chaînes privées :- quotas renforcés dans le cahier des charges de France Télévisions, publié par décret (que 70 % des œuvres audiovisuelles qu'elle diffuse soient d'origine européenne dont 50 % d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française) ;- politique d'investissement dans le cinéma pour que cette diffusion porte le plus possible sur des œuvres nouvelles et non sur des rediffusions ;- programmation de la chaîne franco-allemande ARTE tournée vers la culture et s'appuyant sur un engagement très fort en faveur de la création audiovisuelle et cinématographique européenne, ainsi que sur les supports numériques des plates-formes consacrées au spectacle vivant et à l'art et la création (85% des œuvres qu'elle diffuse sont d’origine européenne).

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les quotas, respectés à la fois par les chaînes privées et publiques, permettent de garantir la diversité des programmes et de proposer une offre audiovisuelle de qualité au public.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).Le ministère de la Culture et de la Communication, tutelle de l’audiovisuel public (France télévisions, Radio France, Arte France, France Médias Monde, TV5 Monde, INA).Le Ministère des Affaires étrangères (DGM/DCEER/CM) tutelle de France Médias Monde.

h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
No
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
No
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
National
i.2 What were the main conclusions?: 

Le document stratégique de performance du CNC présenté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 indique que , pour le secteur  de l’audiovisuel, pour la première fois en 2014, l’audience de la fiction française est passée devant celle de la fiction étrangère sur les chaînes de télévision historiques. Cette reconquête du marché domestique se double d’un succès à l’international : en 2014, l’export de programmes (fictions, documentaires, films d’animation, jeux) a atteint 153,8 millions d’euros, soit une augmentation de 12,1 % par rapport à 2013, ce qui constitue un record inégalé. Pour le genre de la fiction, la croissance des ventes internationales atteint près de 50 % en 2014 par rapport à l’année précédente. La série française, enjeu économique et créatif majeur, connaît une forte croissance d’activité comme en témoigne l’augmentation du nombre d’heures aidées par le CNC (+ 21% entre 2010 en 2014).

i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

- Site du Conseil supérieur de l'audivisuel : www.csa.fr- Etude du CSA sur la représentation de la diversité de la société française :www.csa.fr/upload/publication/rapport_2010_parlement_rep_societe.pdf- Rapport annuel du CSA 2015 :http://www.csa.fr/Etudes-et-publications/Les-rapports-annuels-du-CSA/CSA...- Site de France Télévisions et Arte : www.francetelevisions.fr, www.arte.tv/fr

h. Was this measure introduced or revised in order to:: 

Musique : soutien à la diversité des genres et promotion des productions musicales issues des bassins culturels francophones

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measures: 

- Promouvoir la diffusion d’œuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français, francophones ou produites en France.- Soutenir la diversité des genres et des répertoires, renouveler les talents et défendre la nature multiculturelle de la musique dans les domaines de la production comme de la diffusion.

c. What is:: 
c.1. the scope of the measure: 
National
International
c.2. the nature of the measure: 
legislative
regulatory
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Législative : - Loi de 1992 sur la langue française, qui instaure des quotas de chansons françaises, francophones ou produites sur le territoire français par les services de radiodiffusion sonore.- La loi du 1er février 1994 qui instaure la diffusion, à des heures d’écoutes significatives, d’œuvres musicales créées ou interprétées par des artistes francophones. Financière :-  Crédit d’impôt en faveur de la production phonographique, : loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information pour soutenir la création et la diversité musicale dont l’objectif est d'accompagner les entreprises du secteur,- Fonds de soutien à l’innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée avec pour objectif de contribuer à l’amélioration et à l’enrichissement de l’offre légale, dans toute sa diversité.Le bureau export, en complément de l’action menée par l’Institut français (IF), accompagne la filière musicale française dans le développement de ses artistes à l'international, dans le domaine des musiques actuelles et des musiques classiques.- L’IF soutient la diffusion à l’international d’artistes français par une aide aux tournées régionales, des programmes et fonds spécifiques. La circulation à l'international offre aux artistes des opportunités de rencontres et d’échanges qui viennent enrichir leur démarche de création. - En lien avec le réseau culturel, l’IF favorise la veille de marchés. Il soutient la circulation de tournées musicales en Afrique d’artistes français, et d’artistes africains francophones avec notamment le prix RFI.Au sein des pays émergents, l'expertise française accompagne le développement des industries culturelles, grâce à une utilisation plus efficace du cadre de la propriété intellectuelle nationale et internationale. Ainsi les sociétés françaises renforcent leurs implantations dans le secteur des ICC offrant ainsi des opportunités de développement pouvant générer de nouvelles ressources financières.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les principaux défis dans l'application de ces mesures sont communs à l'ensemble du secteur musical. La mondialisation, qui tend à une uniformisation des productions musicales mondiales sur le modèle anglo-américain, la dématérialisation de la musique qui entraine une disparition des supports physiques (CD et DVD), et le piratage qui prive les artistes d'une part importante de leurs revenus, représentent les principaux défis au maintien d'une diversité des genres et du soutien à la création dans le domaine musical.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le Bureau export s'appuie sur un réseau de 5 antennes sur 3 continents, plus de 650 radios, de media en ligne, de festivals et de professionnels de la synchronisation sur les 5 continents pour défendre le travail des artistes et des producteurs dans 100 pays, provinces ou territoires.- Budget global du Burex : 3M€- Budget de l’Institut français alloué au soutien des musiques en crédits d’intervention (tournées régionales, soutien au Burex, festivals) : 2M€/an

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Association Musique et Situations de Handicap (MESH)
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

L’association créée en 1984 a pour but d’étudier, de promouvoir et de développer l’intégration culturelle des personnes en situation de handicap, et d’œuvrer à favoriser leur accès aux pratiques artistiques et notamment à la pratique musicale. Dès les premières années de son existence elle a mené des travaux de recherche et des ateliers adaptés, favorisant ainsi l’entrée de la musique dans les établissements de soin et dans les écoles. Elle met en œuvre également plusieurs projets de création musicale incluant des élèves handicapés et produit plusieurs documentaires qui sont à la fois des outils de formation et de sensibilisation du public.Les demandes de pratique musicale régulière de la part des personnes en situation de handicap se faisant de plus en plus forte, MESH a développé son offre d’ateliers ainsi qu’un service de médiation entre les personnes handicapées et les professionnels de la culture sur le Val d’Oise en constituant le Réseau Musique et Handicap en Val d’Oise devenu en 2009 le réseau national Musique et Handicap.En 2016/2017, l’association réalisera un vade-mecum à destination des directeurs des conservatoires et des écoles de musique pour favoriser l’accueil des personnes en situation de handicap. Ce projet initié en 2015 et soutenu par la DGCA et le secrétariat général donnera lieu en 2017 à une édition papier largement diffusée dans les réseaux de l’enseignement artistique spécialisé.

h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
No
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
National
i.2 What were the main conclusions?: 

L’industrie du disque est réputée pour être très concentrée sur un petit nombre de firmes, les quatre majors réalisant les trois quarts des ventes, alors que plusieurs centaines de labels indépendants se partagent le reste du marché. De plus, l’industrie de la musique enregistrée s’inscrit dans la logique du modèle éditorial. En raison de faibles coûts fixes de production et de l’incertitude entourant le succès d’une œuvre donnée, le nombre de variétés produites est très élevé et quelques succès permettent de compenser les nombreux échecs commerciaux. Après une décennie 1990 florissante, l’industrie de la musique enregistrée s’est, depuis 2003, enfoncée dans la crise. Sans que l’on cherche ici à identifier l’ampleur ni même l’existence d’une causalité entre les deux phénomènes, la crise des ventes de musique enregistrée s’inscrit en parallèle d’un processus avancé de numérisation de la filière.Les ventes ont chuté alors même que le processus de numérisation des contenus se développait. Comment apprécier l’incidence sur la diversité culturelle de la production et de la consommation d’une filière en crise ? Fondée sur l’approche d’Andrew Stirling, la mesure de la diversité culturelle est analysée selon trois dimensions : la variété produite et consommée, l’équilibre des ventes entre les différents titres et la disparité des albums et des artistes écoutés. L’analyse révèle la baisse du poids des majors au profit des petits et gros producteurs indépendants, elle apporte des éléments de réponse sur l’effet de levier des ventes en ligne (hypothèse de la longue traîne) et sur l’appréciation de la diversité dans la part des ventes réalisées en grandes surfaces spécialisées.

i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

Sites institutionnels : http://www.csa.fr/, étude du MCC sur la diversité culturelle dans l'industrie de la musique enregistrée, http://www2.culture.gouv.fr/culture/deps/2008/pdf/ce-2011-5.pdfSites de diffuseurs et opérateurs:http://www.mondomix.com/,http://www.zonefranche.com/,http://www.francodiff.org/fr/

h. Was this measure introduced or revised in order to:: 

Livre : Soutien public au secteur du livre

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measures: 

Le soutien public au secteur du livre a pour objectif de favoriser la promotion et le maintien de la diversité culturelle dans le secteur du livre par un appui à la chaîne du livre qui bénéficie aussi bien aux littératures françaises qu’étrangères. L’action du centre national du Livre (CNL) ainsi que celle de l’Institut français pour la diffusion et la promotion du livre français à l’étranger, et de très nombreux partenaires, contribue au développement économique des industries du livre, à la création et la diffusion d’ouvrages de qualité, à travers divers dispositifs de soutien aux acteurs de la chaîne du livre.La France dispose depuis plus de trente ans d’une loi de régulation économique pour le commerce du livre imprimé qui confie à l’éditeur le soin de fixer le prix de vente final d’un livre qu’il publie et qui s’impose à tous les détaillants.Cette loi est fondée sur la crainte que la pratique du discount n’entraîne un rétrécissement et un amoindrissement de la qualité de l’offre éditoriale et que dans un contexte de concurrence sur les prix, on assiste à une réduction du réseau de distribution du livre avec la disparition progressive des librairies au profit des grands opérateurs.Le ministère de la culture et de la communication exerce les principales compétences de l’État dans le domaine du livre et de la lecture. Les réflexions menées depuis vingt ans sur l’organisation de l’État et son efficacité ont abouti à réserver aux services centraux des ministères les compétences régaliennes, la conception stratégique des politiques et de la prospective. Ses services ont pour mission d’élaborer, de coordonner et d’évaluer l’action du ministère dans deux domaines : l’économie du livre ; la promotion de la lecture et l’ensemble des questions relatives aux bibliothèques publiques.Le Centre national du livre (CNL), créé en 1946, apporte un soutien à la filière économique du livre (auteurs, éditeurs, libraires), en favorisant particulièrement la création et la diffusion des œuvres les plus exigeantes sur le plan littéraire ou scientifiques.

c. What is:: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
legislative
regulatory
financial
c.3. the main feature of the measure: 

Promotion du livre français à l’international : Cette politique est mise en œuvre par les ministères des Affaires étrangères et du Développement international et de la Culture et de la Communication, avec l’Institut français et le CNL. Le Service du livre et de la lecture et le CNL mènent différentes actions en faveur du développement de l’exportation de l’édition française et de la cession de droits de traduction à des éditeurs étrangers.Les principaux objectifs de cette politique sont

  • La diffusion du livre français en langue originale ;
  • Le soutien à la traduction d’œuvres françaises en langues étrangères ;
  • La promotion des œuvres, auteurs et éditeurs français à l’étranger.

- Promotion des littératures étrangères en France : Le CNL, avec ses partenaires, s’attache à favoriser la connaissance des littératures étrangères en France par un programme de soutien à la traduction des langues étrangères vers le français et l’organisation en France d’opération de promotion de la diversité culturelle au plan mondial.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les libraires offrent une place plus importante que les grandes surfaces aux ouvrages publiés par les petites maisons d’édition et favorisent l’achat de premières œuvres et d’auteurs plus ou moins connus. Ainsi, en préservant la diversité des lieux de diffusion, la loi a permis de soutenir le pluralisme des éditeurs et la défense des livres les plus difficiles. En outre, elle n’a pas eu d’effets inflationnistes, puis que le prix du livre a augmenté moins vite depuis 1981 que celui des autres biens.L’objectif de promotion de la diversité éditoriale et d’accès du plus grand nombre aux œuvres en langue française concerne non seulement la politique menée en France, mais aussi à l’étranger. En effet, la présence du livre français à l’étranger et la diffusion, en langue originale et en langue étrangère, du savoir, de la pensée et de la création française, dans leur qualité, leur vitalité et leur singularité contribue à la défense et à la promotion de la diversité culturelle, au plan mondial. Le défi posé par le numérique est le principal défi aujourd'hui, car la dématérialisation du support et les nouveaux modes de lectures interrogent aussi bien les librairies, les médiathèques que les éditeurs, tant sur le plan de l'usage du livre que sur le plan de l'économie du secteur. La promotion du livre français à l’étranger est aujourd’hui confrontée à deux enjeux majeurs sur lesquels travaillent les pouvoirs publics: la concurrence linguistique et les enjeux liés au développement du numérique.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

L’ensemble des acteurs institutionnels (CNL, services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, collectivités territoriales, associations interprofessionnelles, syndicats …) agissent pour soutenir le réseau des librairies et celui des médiathèques, à travers le label LIR (librairie indépendante de référence), les aides aux bibliothèques du CNL, les consortiums d’acquisition de collections, les mesures des agences régionales pour le livre.Pour plus de détails, voir annexef. 2, cf annexes

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Diverses ONG
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Des dispositifs publics sont mis en œuvre, en lien avec des organisations non-gouvernementales partenaires de l’action culturelle extérieure de la France au premier rang desquels figurent le Bureau international de l’édition française et la Centrale de l’édition, ainsi que le secteur privé (Syndicat national de l’édition, Association internationale des libraires francophones, Association internationale des éditeurs indépendants).

h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
No
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
No
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
National
International
i.2 What were the main conclusions?: 

La multiplicité des acteurs de la politique du livre à l’étranger nécessite la définition d’une approche stratégique partagée. Ainsi le MCC a-t-il initié en 2013 avec le MAEDI une large concertation visant à préciser les orientations stratégiques de la politique de l’État dans ce domaine.A l’issue de la concertation qui s’est achevée en 2015, une synthèse des principales recommandations a été élaborée. Une communication des deux ministères est envisagée en 2016.La présence du livre français à l’étranger constitue un élément important de la stratégie de rayonnement culturel de la France à l’étranger, principalement mise en œuvre par le MAEDI avec son réseau à l’étranger et l’Institut français.Le budget total consacré par l’État à la promotion et la diffusion du livre français à l’étranger représentait 19 millions d’euros en 2014 (31 millions avec les ressources humaines incluses), dont 6 millions d’euros pour le MCC et le CNL, et 13 millions d’euros pour le MAEDI, son réseau et l’IF.

  • Les 500 médiathèques du réseau culturel français à l’étranger comptent aujourd’hui plus de 350 000 inscrits et la médiathèque numérique Culturethèque – déclinée en plus d’une centaine d’interfaces pays géolocalisées - offre à 150 000 abonnés la possibilité de consulter près de 100 000 documents numériques français et francophones dont un grand nombre de livres ;

Plus de 750 titres français et francophones sont publiés chaque année à l’étranger, avec le soutien de l’Institut français et du réseau culturel français (grâce aux aides à la traduction et à la publication). En 2014 l'édition française est restée très attractive à l'étranger avec une progression du nombre de contrats de cession de traduction vers des langues étrangères de 13 046 titres, (+6,6% par rapport à 2013). En 2006, le nombre de cessions de droits était d’environ 6000, on assiste donc à plus du doublement du nombre de cessions (+120%). La hausse des traductions du français après le creux du début des années 1990 a pu être mise en corrélation, entre autres, avec la montée en puissance de dispositifs tels que les Programmes d’aide à la publication. En effet, ces dispositifs permettent aussi de créer un contexte favorable à la littérature et à la pensée française, et la réceptivité nécessaire pour développer les traductions du français vers les langues étrangères.

i.3 Which indicators were used to determine impact?: 
  • Repères statistiques du Syndicat national de l’édition à l’international;
  • Rapports annuels d’activité du Centre national du Livre et de l’Institut français.
h. Was this measure introduced or revised in order to:: 

Adoption d’une stratégie numérique - Protection et promotion de la diversité culturelle dans le secteur du livre et des industries culturelles face aux défis de la numérisation et de l’Internet

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measures: 

Assurer dans le domaine du numérique la défense du droit d’auteur, la diversité des productions culturelles, le renouvellent des talents et la garantie de l’accès à l’offre pour le plus grand nombre tant sur le plan quantitatif et qualitatif, ainsi que la diversité linguistique.

c. What is:: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
legislative
regulatory
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Élaboration d'une stratégie numérique par le document « France numérique 2012-2020 » .- L’Afrique constitue un défi pour la mise en place de lois sur le droit d’auteur et les droits voisins. Le financement dans l’espace francophone des industries culturelles et créatives fait en effet partie des priorités de notre diplomatie d’influence et économique.- Dans les instances internationales (UNESCO, OMPI, UE…), la France milite pour que les États puissent conserver la possibilité de mener des politiques publiques de soutien à la culture dans l’environnement numérique. Elle défend la rémunération des auteurs par le respect de la propriété intellectuelle. Elle se mobilise pour l’adoption de directives opérationnelle sur l’application de la Convention à l’ère du numérique afin d’en valoriser les potentialités et en neutraliser les risques- Mise en œuvre d’un plan d’action développement et numérique pour accompagner la révolution technologique dans les pays en développement. La France est déterminée à accompagner les pays en développement dans leurs efforts pour déployer les réseaux et développer l’économie numérique. Enjeux principaux :- accompagner l’accès à un Internet abordable, sûr, ouvert et multiculturel ;- renforcer les écosystèmes numériques et leur potentiel de création d’activité ;- intégrer l’effet démultiplicateur du numérique aux projets et politiques de développement.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Un plan d’action est en cours de réalisation pour accélérer le processus de transition numérique de la politique de développement, centré sur trois enjeux principaux :- accompagner l’accès à un internet abordable, sûr, ouvert et multiculturel ;- renforcer les écosystèmes numériques et leur potentiel de création d’activité ;- intégrer l'effet démultiplicateur du numérique à tous les programmes traditionnels de développement.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret du 31 décembre 2009.« Fonds pour la création musicale »« Fonds de soutien à l’innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée ».Le ministère de la Culture et de la Communication aide les artistes qui explorent des formes inédites, créées dans et pour les environnements numériques. Cette politique de soutien à des pratiques non-traditionnelles conduit de fait à aider de jeunes artistes, pour certains éloignés des circuits habituels de la reconnaissance, à développer une activité professionnelle sur le long terme. Cette aide se concrétise à travers le DICRéAM (DIspositif d’aide pour la CRéation Artistique Multimédia et numérique) qui est une aide sélective destinée à soutenir des œuvres innovantes, explorant des écritures numériques dans différents champs de la création artistique.

h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
No
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
No
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
h. Was this measure introduced or revised in order to:: 

Éducation artistique et culturelle

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measures: 

Développer l’éducation artistique et culturelle (EAC) pour tous et toutes en l’intégrant au coeur du système éducatif à tous les niveaux et dans les lieux de vie tels que l’hôpital, les foyers d’accueil pour personnes âgées,  dépendantes ou incarcérées.

c. What is:: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
legislative
regulatory
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

L’EAC se fait à la fois dans le contexte familial, à l’école et au cours des autres temps de vie de l’enfant de la maternelle à l’université, Des focus spécifiques sont portés pour les personnes hospitalisées avec la mise en œuvre d’action de coopération entre des lieux de création artistiques et des hôpitaux. Des actions sont également menées à destination de jeunes en situation de handicap. et des personnes âgées en leur proposant des activités au sein de foyers et de clubs du troisième âge. Elle est l’occasion de liens intergénérationnels autour de pratiques artistiques (chorales, orchestres, théâtre, danse..).

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Permettre chaque jour à plus de jeunes d'accéder à la culture sous toutes ses formes et de développer une pratique artistique.Grâce à la culture, préparer le monde pour les générations futures.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Les crédits consacrés à l’éducation artistique et culturelle ont progressé de 80% depuis 2012. En 2016, ils atteindront 54,6 millions d’euros soit 35% de plus qu’en 2015. Aucun autre domaine d’intervention du ministère de la culture n’a connu une telle progression. En 2015, la moitié des crédits supplémentaires sont allés vers les quartiers prioritaires de la ville et les territoires ruraux. Ils pourraient atteindre 5% cette année. Les établissements publics sous la tutelle du ministère de la culture se mobilisent avec pour priorité la participation de tous à la vie culturelle, et par conséquent l’éducation aux arts et à la culture et un accès qui doit être offert à tous, au plus grand nombre, à chacun, quel que soit son parcours, quel que soit son chemin de vie.

h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
No
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
h. Was this measure introduced or revised in order to:: 

Élaboration de la politique culturelle extérieure comme composante essentielle de l'action internationale de la France.

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measures: 

La politique culturelle extérieure doit contribuer au rayonnement de la France à l’étranger mais aussi féconder le dialogue et l’échange avec les cultures étrangères afin de contribuer à une gouvernance harmonieuse de la mondialisation a notamment pour objectif de promouvoir le dialogue entre les cultures et la diversité culturelle, en particulier au bénéfice des pays en développement.

c. What is:: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

1/ Pour mettre en œuvre cette politique, la France dispose dans le monde d'un réseau culturel dense, constitué de 101 établissements et 125 annexes d’instituts français, ainsi que des 800 Alliances françaises (dont près de 400 conventionnées avec le ministère des Affaires étrangères et du Développement international), qui lui assure une présence sur les cinq continents.2/ Outre les différents départements du ministère des Affaires étrangères et du Développement international qui oeuvrent à la mise en place de sa politique culturelle, la France s’appuie sur son opérateur culturel, l'Institut français, créé sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) par la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat. Situé à Paris, l'Institut français s'appuie et est au service à la fois du dispositif public des instituts et centres culturels français, et du dispositif associatif des Alliances françaises.3/ La Fondation Alliance française, créée en 2007, est un organisme autonome, partenaire privilégié du ministère des Affaires étrangères. Conformément aux idéaux de l’Alliance française (fondée en 1883 à Paris), l’établissement Fondation Alliance française s’est fixé comme but  «  de favoriser les échanges entre culture et de contribuer en général à la diversité culturelle » (cf. Statuts publiés au JO, juillet 2007). Elle coordonne les activités et les orientations générales du réseau des Alliances françaises et s’est donnée pour mission nouvelle de soutenir le réseau international dans ses objectifs de professionnalisation et de recherche de qualité.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

- promotion active des échanges artistiques internationaux, appui à la mobilité internationale des créateurs (programmes de résidence) et appui au dialogue des cultures (via l’organisation de « Saisons », « Années », ou « Festivals » en France et à l’étranger) ;- diffusion du patrimoine cinématographique et audiovisuel français à l'étranger ; diffusion du patrimoine cinématographique africain (Cinémathèque Afrique) ;- promotion du débat d’idées ;- soutien au développement culturel des pays du Sud ;- développement de plateformes numériques par l'Institut français (Culturethèque, IF cinéma) ;- signature de conventions avec les collectivités territoriales françaises pour leur action à l’international ;- développement des partenariats européens et multilatéraux pour favoriser la diversité culturelle ;- défense et promotion du droit d’auteur et de la régulation audiovisuelle au niveau européen et international ;- promotion des industries culturelles et créatives, des institutions et de l’ingénierie culturelle française à travers le monde ;- soutien aux acteurs culturels privés dans leur développement à l’international ;- appui à l’émergence de nouveaux interlocuteurs culturels et intellectuels de la France ;- développement de la Francophonie au travers de la culture.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Les peuples autochtones

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Alliances françaises
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

L'Institut français s'appuie et est au service à la fois du dispositif public des instituts et centres culturels français, et du dispositif associatif des Alliances françaises. Ces dispositifs complémentaires constituent la valeur ajoutée de l’action culturelle française dans le monde, qui bénéficie ainsi de l’engagement de l’Etat, mais aussi de celui des sociétés civiles françaises et étrangères, car les Alliances françaises sont des associations de droit local créées par des personnalités de la société civile.

h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
No
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
National
i.2 What were the main conclusions?: 

Rapport annuel de l'Institut français:http://www.institutfrancais.com/fr/rapport-d-activite

i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

Rapport annuel de l'Institut français:http://www.institutfrancais.com/fr/rapport-d-activite

h. Was this measure introduced or revised in order to:: 

Promotion des échanges artistiques internationaux, accueil des cultures étrangères en France et soutien à la création.

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measures: 

- Promouvoir les échanges artistiques internationaux ;- Favoriser la mobilité des artistes et professionnels ; - Favoriser la mobilité internationale des créateurs ;- Contribuer au dialogue des cultures.

c. What is:: 
c.1. the scope of the measure: 
Local
Regional
National
International
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

1/ Promotion des échanges culturels artistiques internationaux : (cf annexe)En lien avec leurs partenaires publics et privés des secteurs artistiques, éducatifs, économiques et des médias, les opérateurs de l’Etat et le réseau culturel extérieur (IF et AF) se mettent au service du dialogue et de la diversité culturelle en organisant, à travers le monde, de grands festivals, des programmes et dispositifs structurants et des temps forts culturels (saisons culturelles) qui permettent de renouveler les partenariats entre acteurs culturels et de renforcer la diffusion artistique2/ Mobilité des artistes et professionnels : (cf annexe)La France met en œuvre de nombreux programmes pour encourager la mobilité des artistes et des professionnels, que cela soit dans le cadre de l’aide à la diffusion (soutien aux compagnies, festivals, biennales et structures culturelles engagées dans l’accueil des artistes français), du soutien aux coproductions, des différents programmes de mobilité (à destination des créateurs, des jeunes réalisateurs, des écrivains), du repérage des scènes artistiques françaises et du développement des partenariats, des résidences artistiques à l’étranger, et de la mise en réseau des professionnels du spectacle vivant et des arts visuels.3/ Accueil des cultures étrangères en France : (cf annexe)Via la programmation d’artistes étrangers dans de nombreux festivals, le soutien du ministère de la Culture et de la Communication à l'Office national de diffusion artistique (ONDA), la politique d'acquisition d'œuvres d'artistes étrangers dans le domaine des arts plastiques, les fonds binationaux. 4/ Soutien à la création : (cf annexe)La génération émergente de jeunes créateurs constitue un capital d’une grande richesse pour la France : en termes de rayonnement, d’image, d’attractivité, mais aussi de création de valeur et de cohésion sociale. Elle témoigne de la vitalité de notre pays et en fait l’un de ses principaux atouts. Cette nouvelle scène créative française est au cœur du projet de l’Institut français.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

- Contribuer au dialogue des cultures- Faciliter et renforcer les coproductions à l’échelle internationale ;- Améliorer la diffusion des œuvres grâce aux outils numériques et aux plateformes de dématérialisation (Culturethèque, Ifcinéma…) ;- Faciliter l’accueil et circulation des artistes étrangers en France (obtention de visas dans le cadre de tournées).

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
No
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
h. Was this measure introduced or revised in order to:: 

Appui à une nouvelle stratégie culturelle extérieure de l’Union européenne.

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measures: 

- Renforcer le rôle de la culture dans l’action extérieure de l’Union européenne et défendre une prise en compte plus transversale de la culture ;- Développer une stratégie de négociation des accords économiques et commerciaux entre l'Union européenne et les pays tiers qui soit à la fois globale et différenciée, et qui permette d’assurer l’autonomie du secteur culturel et la mise en œuvre d’une politique culturelle européenne extérieure ambitieuse et cohérente.

c. What is:: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

1/ La France soutient fortement les programmes européens de coopération dans le domaine de la culture et de l'audiovisuel avec des pays tiers.2/ Le renforcement du rôle de la culture dans l’action extérieure de l’Union européenne :Suite à l’action préparatoire lancée par le Parlement européen, une  plateforme visant à soutenir l’UE dans le développement d’une diplomatie culturelle européenne a été lancée, visant à soutenir la réalisation des objectifs de la politique étrangère de l'UE grâce à des activités de diplomatie culturelle.Le conseil de l’Union européenne a adopté lors du Conseil culture le 24 novembre 2015 des conclusions sur la culture dans les relations extérieures de l’UE, avec un accent mis sur culture et développement. Un groupe de travail se réunira en 2016 et 2017 pour contribuer à la préparation d’une stratégie sur la culture et le développement au niveau européen.Par ailleurs, le 8 juin 2016, la Commission et la Haute-Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté une communication intitulée « vers une stratégie de l’Union européenne concernant les relations culturelles internationales » consistant à rendre l’Union européenne plus forte sur la scène internationale, en mettant en avant le rôle décisif que la culture peut jouer dans le renforcement des partenariats internationaux.3/ Culture et développement humain :La Commission a lancé en janvier 2015 une étude consacrée au thème de la culture dans le développement et la coopération de l’Union européenne avec les objectifs de présenter un état des lieux des actions culturelles et des bonnes pratiques de l’UE en matière d’aide extérieure. La composante culture de l’instrument thématique ICD développement est dotée de 30M€ pour la période 2014-2020. Des opportunités existent en termes de mise en œuvre pour les opérateurs culturels du MAEDI (Institut français notamment), mais aussi pour le réseau culturel qui pourront souhaiter se positionner au fur et à mesure de l’avancée de la définition des projets.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Le renforcement et la prise en compte transversale du rôle de la culture dans l'action extérieure de l'Union européenne d'une part ,et d'autre part, par le développement d'une stratégie de négociation des accords économiques et commerciaux entre l'UE et les pays tiers. Cela passe par la poursuite de la sensibilisation des pays partenaires à l'indispensable nécessité de préserver, dans les négociations économiques et commerciales aux niveaux bilatéral et multilatéral, leur marges de manœuvre en matière de mise en œuvre de politiques culturelles et d'adoption de mesures destinées à promouvoir la diversité des expressions culturelles. Il est important de garder une vigilance permanente sur le traitement accordé aux biens et services culturels, y compris audiovisuels, dans les différentes enceintes internationales (OMC, OCDE, etc.) et projets d’accords commerciaux (partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis, etc.).De même, il est indispensable de continuer à informer et sensibiliser les responsables du développement sur la contribution de la culture aux politiques de développement et favoriser une approche intégrée et un soutien aux acteurs culturels sur le long-terme.On notera également la nécessité d’une plus grande cohérence des politiques pour le développement et le renforcement du lien indéniable qui existe entre culture et développement, faisant de celle-ci une partie intégrante de la coopération au développement sous toutes ses formes.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
No
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
h. Was this measure introduced or revised in order to:: 

Soutien au développement culturel des pays du Sud.

Context of the measure: 
PREFERENTIAL TREATMENT
b. Key objectives of the measures: 

- Accompagner les créateurs, auteurs et opérateurs culturels des pays du Sud ;- Soutenir la diffusion des œuvres et contribuer à leur reconnaissance sur le marché international ;- Soutenir les industries culturelles indépendantes dans une perspective de développement durable ;- Contribuer au développement des capacités institutionnelles et de gestion des pays du Sud dans le domaine culturel ;- Contribuer à la mise en place d’un cadre réglementaire approprié au développement des industries culturelles.

c. What is:: 
c.1. the scope of the measure: 
Local
Regional
National
International
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

(Cf annexe)1/ Aide à la création et à la diffusion des œuvres par la structuration des filières artistiques et à la construction d'un environnement professionnel2/ Soutien aux industries culturelles et à la reconnaissance des œuvres sur le marché international3/ Appui au développement des capacités institutionnelles et de gestion des pays du Sud dans le domaine culturel :- favoriser le développement de projets de coopération entre institutions françaises et étrangères par l’accueil des professionnels de la culture des pays du Sud dans les établissements publics français : programme Profession Culture du MCC, programmes de résidences de l'Institut français (cf supra) ;- accueil de professionnels étrangers en France dans le cadre d’une thématique spécifique (programmes de formation Courants du monde, programmes de résidences de l'Institut français) ;- voyages d’étude pour apporter aux pays du Sud une expertise concrète dans différents domaines de la culture ; et appui aux pays désireux de développer leur propre stratégie de gestion culturelle par l’organisation de séminaires de réflexion sur la gestion culturelle (séminaires Malraux) ;- conventions de l’Institut français avec les collectivités territoriales à travers le dispositif de ses conventions bilatérales signées avec les grandes collectivités françaises (grandes villes et conseils régionaux).4/ Contribution à la mise en place d’un cadre réglementaire approprié au développement des industries culturelles à travers les missions d’expertise d’acteurs publics et privés :- réponse aux demandes d’expertise des autorités de régulation audiovisuelle des pays d’Afrique et du Moyen-Orient notamment ;- promotion du droit d’auteur, de la gestion collective, de la copie privée ou encore du droit de suite en lien avec les sociétés de gestion collective dans les pays d’Afrique.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

La structuration des secteurs culturels dans de nombreux pays en développement a tendance à renforcer l’efficacité et l’impact des actions menées.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
No
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
h. Was this measure introduced or revised in order to:: 

Mesures mises en oeuvre dans le cadre de la COP21

Context of the measure: 
INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
b. Key objectives of the measures: 

Le Ministère de la Culture et de la Communication s'est aussi engagé avec une programmation autour de la réflexion et de la création artistique sur les enjeux du changement climatique. La culture participe à la sensibilisation du grand public et joue un rôle social et sociétal majeur dans la société. Les acteurs du champ culturel, qu’ils soient créateurs, architectes, professionnels du patrimoine, de la communication, des médias et des industries culturelles, jouent un rôle essentiel dans cette mobilisation et dans la prise de conscience de la fragilité de l’humanité et de la planète.Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a proposé aux acteurs mobilisés pour le climat d’élaborer un cahier. Ce cahier a pour ambition de rendre compte de l’action des établissements publics en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Universcience a présenté sa stratégie globale en matière de lutte contre le changement climatique, ainsi que ses projets ayant obtenu le label COP 21 (Climat, l’expo à 360°, projet Carte blanche au vert, Conférence des réseaux de centres de sciences sur le climat en décembre 2015). L’établissement affirme ainsi son rôle de guide dans la réflexion et l’appropriation des enjeux de développement durable et de sa responsabilité sociétale. Lien du site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Cahiers-d-acteurs-de-la-societe.htmlEnfin, l’Institut français et le réseau culturel extérieur s’est mobilisé pour relayer les débats autour de la COP21 en organisant de nombreuses conférences, tables rondes, débats et expositions, en partenariat avec la société civile notamment.

c. What is:: 
c.1. the scope of the measure: 
Local
Regional
National
International
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Lors de la  COP 21, le ministère de la Culture et de la Communication s’est engagé par des événements culturels. Parmi toutes les initiatives, le ministère de la Culture et de la Communication a mis l’accent sur celles développées par l’association COAL (cf paragraphe ONG).Une table ronde sur le thème de la conservation, de la préservation et la mise en valeur du patrimoine face aux défis du développement et des enjeux climatiques a été organisée en décembre 2015. Elle a traité du patrimoine exceptionnel que représente le patrimoine mondial comme héritage que nous devons transmettre aux générations à venir dans le cadre du développement durable maîtrisé et de la gestion de ces sites culturels ou naturels qui doit être exemplaire dans la préservation du patrimoine et dans la réflexion plus large sur la préservation des paysages culturels, l’implantation de grands équipements et les changements climatiques.Pour rendre compte de la diversité de ses apports et des politiques qu’il porte à la question du développement durable, le ministère de la Culture et de la Communication a proposé plusieurs temps forts culturels à destination du grand public.Universcience, établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, placé sous la double tutelle du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère de la Culture et de la Communication,  s’inscrit dans la Stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD 2015-2020) avec l’ambition d’être un acteur engagé dans la réflexion et l’appropriation des enjeux de développement durable.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

La conservation et la préservation du patrimoine englobe aujourd’hui la lutte contre le changement climatique.La France entend montrer comment rénover des bâtiments existants, en construire de nouveaux afin qu’ils répondent aux exigences de performance énergétiques, et mettre en place une nouvelle manière de produire les matériaux de construction pour atteindre ces objectifs.Elle souhaite valoriser, à l’échelle urbaine et à celle du bâtiment, les solutions dont l’architecture et le patrimoine sont porteurs pour répondre avec ingéniosité et durabilité aux enjeux du changement climatique.Pour cela des conseillers en architectures apportent leurs conseils au sein des Directions régionales des affaires culturelles. Des conseils en architecture, urbanisme et environnement (CAUE) aident les maîtres d’ouvrage et encouragent la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans le territoire départemental (on compte 92 CAUE en France)La France souhaite que la gestion de ses sites culturels ou naturels joue un rôle d’exemplarité dans la préservation du patrimoine et dans la réflexion plus large sur la préservation des paysages culturels, l’implantation de grands équipements et les changements climatiques.La France souscrit aux nouveaux objectifs de développement durable adoptés par l’ONU en septembre 2015 notamment l’un d’eux qui se concentre sur les villes et examine comment le patrimoine contribue à les rendre durables.Elle entend partager son expérience dans le cadre de coopérations internationales – de nombreux partenariats avec des pays étrangers vont dans ce sens.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Non renseigné.

h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
No
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
h. Was this measure introduced or revised in order to:: 

Prise en compte de la culture dans les politiques de développement durable (national).

Context of the measure: 
INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
b. Key objectives of the measures: 

- A l'échelle nationale : intégrer la culture comme partie intégrante du développement durable, dans le cadre des politiques menées au niveau national, régional et local ;Le Ministère de la Culture et de la Communication s'est également engagé avec une programmation autour de la réflexion et de la création artistique sur les enjeux du changement climatique. La culture participe à la sensibilisation du grand public et joue un rôle social et sociétal majeur dans la société. Les acteurs du champ culturel, qu’ils soient créateurs, architectes, professionnels du patrimoine, de la communication, des médias et des industries culturelles, jouent un rôle essentiel dans cette mobilisation et dans la prise de conscience de la fragilité de l’humanité et de la planète.

c. What is:: 
c.1. the scope of the measure: 
Local
Regional
National
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

A l'échelle locale et nationale,Soutien des collectivités territoriales à travers la mise en œuvre de la coopération décentralisée ;Projets de coopération entre collectivité françaises et étrangères dans les domaines de la culture, de l’éducation, du développement durable, et de l’économie.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

La France entend promouvoir la diversité culturelle et la liberté d’expression et de création.Le développement des médias se traduit par un renforcement des capacités des institutions, ou des individus, liées à la liberté d'expression, au pluralisme et à la diversité des médias, ainsi que la transparence de la propriété des médias.L’aide au secteur des médias dans les pays du Sud s’inscrit dans le soutien à l’État de droit, pilier des Droits de l’Homme, lié à l’objectif 16 des Objectifs du Développement Durable, car les médias jouent un rôle dans la construction de sociétés libres et ouvertes.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Cf annexe Ministère de la Culture et de la Communication

h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
No
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
h. Was this measure introduced or revised in order to:: 

Prise en compte de la culture dans les politiques de développement durable (international).

Context of the measure: 
INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL
b. Key objectives of the measures: 

A l'échelle internationale : la France reconnaît l’importance de la culture comme facteur de développement durable et intègre la culture comme un élément fondamental de sa politique de solidarité, de coopération et d’aide au développement, à travers son réseau de coopération culturelle et linguistique à l’étranger (attachés, instituts français et Alliances françaises) et grâce à ses opérateurs : agence culturelle (Institut français) ; opérateurs d’expertise (Expertise France), opérateur de mobilité internationale (Campus France) et opérateur de coopération médias (CFI : agence française de coopération médias). En ce qui concerne le patrimoine urbain, le partenariat français pour les villes et les territoires (plateforme des acteurs français de l’urbain à l’international) a élaboré des « Orientations de l’aide française en faveur de la revitalisation des quartiers historiques pour des villes durables : culture et patrimoine, socle d’une urbanité durable ».

c. What is:: 
c.1. the scope of the measure: 
Local
Regional
National
International
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

A l'échelle internationale : la prise en compte de la culture pour financer l’appui apporté aux pays de la zone de solidarité prioritaire (FSP) irrigue l’ensemble des actions du réseau de coopération culturelle et linguistique français et ses opérateurs du MAEDI ainsi que des actions de coopérations décentralisées des collectivités territoriales. Cela concerne les domaines de l’audiovisuel, du patrimoine, le renforcement des capacités professionnelles des filières artistiques, le soutien à la société civile et au débat d’idéesDes actions mettant à disposition l’ingénierie culturelle française sont menées par les opérateurs français dans les différents secteurs des industries culturelles dans certains pays d’Afrique et de la Méditerranée,L’action audiovisuelle extérieure est une composante majeure de la politique française d’aide au développement.Dans le domaine du numérique, dès 2011, l’agence française de coopération médias à adapté sa stratégie d’accompagnement au développement des médias du Sud, Des engagements supplémentaires pour accélérer le processus de transition numérique de la politique de développement ont été pris dans le cadre d’un plan d’action « développement et numérique ». Il vise à coordonner les actions des acteurs publics et privés du développement et l  du numérique autour de 3 enjeux pour le développement durable:

  • Accompagner l’accès à un internet abordable, sûr, ouvert et multiculturel ;
  • Renforcer les écosystèmes numériques et leur potentiel de création d’activité ;
  • Intégrer l'effet démultiplicateur du numérique aux projets et politiques de développement.

L’Institut français déploiera l’initiative « Lab Emergence » en Afrique de l’Ouest et soutiendra le déploiement de l’Africa Code Week.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

La France entend promouvoir la diversité culturelle et la liberté d’expression et de création.Le développement des médias se traduit par un renforcement des capacités des institutions, ou des individus, liées à la liberté d'expression, au pluralisme et à la diversité des médias, ainsi que la transparence de la propriété des médias.L’aide au secteur des médias dans les pays du Sud s’inscrit dans le soutien à l’État de droit, pilier des Droits de l’Homme, lié à l’objectif 16 des Objectifs du Développement Durable, car les médias jouent un rôle dans la construction de sociétés libres et ouvertes.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

L’objectif du FIDC est de promouvoir le développement durable et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement qui sont Parties à la Convention 2005. Cela est possible grâce au soutien à des projets qui visent à favoriser l'émergence d'un secteur culturel dynamique, essentiellement à travers des activités facilitant la mise en place et/ou l’élaboration de politiques et de stratégies qui visent à protéger et à promouvoir la diversité des expressions culturelles ainsi que le renforcement des infrastructures institutionnelles en soutenant des industries culturelles viables. Le FIDC est utilisé notamment afin de promouvoir la coopération Sud-Sud et Nord-Sud-Sud, tout en contribuant à atteindre des résultats concrets et durables ainsi que des effets structurants, le cas échéant dans le domaine culturel.Actuellement, le Fonds a soutenu  84 projets dans 49 pays en développement Parties à la Convention, avec un financement total de 5.8 millions de dollars (environ 5 millions d’euros). Depuis sa création, la France a versé 1 150 000 € au FIDC ce qui la positionne au premier rang des contributeurs. Le Ministère de la Culture et de la Communication contribue de manière régulière au fonds (50 000 € par an) ; les contributions du MAEDI sont à la baisse (72 000 € à prévoir pour 2016). Pour mémoire, les contributions volontaires attendues devraient s’élever à 1% de la cotisation globale des pays à l’UNESCO mais elles sont très en deçà des attentes en termes financiers. Aussi est-il important de convaincre tous les Etats parties de contribuer au Fonds et de maintenir leurs engagements malgré le contexte budgétaire restreint.

h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
No
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
h. Was this measure introduced or revised in order to:: 

Projet de loi relatif à la liberté de la création à l’architecture et au patrimoine.

Context of the measure: 
EMERGING TRANSVERSAL ISSUES: Resolution 5.CP 9b
b. Key objectives of the measures: 

Le projet de loi est concentré autour de quatre priorités fortes :- La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles : le texte du gouvernement rappelle qu'elles sont des biens communs qui doivent être, à ce titre, mis à l'écart de choix de pure opportunité politique et garantis par la loi, et prévoit le cadre précis de la politique publique qui lui donne corps, en particulier au travers de la politique de labélisation.- Les nouveaux usages numériques : le texte modernise les relations entre acteurs des filières musicales et cinématographiques pour assurer leur meilleur équilibre et vise à favoriser l'accessibilité aux livres.- Les patrimoines : le projet de loi vise à conforter et moderniser leur protection en simplifiant le droit des espaces protégés, tout en le rendant plus intelligible pour les citoyens en consacrant la notion de « site patrimonial remarquable ». Il ambitionne également de renforcer l'efficacité de la politique de l'archéologie, notamment préventive, et la légitimité de la protection du patrimoine archéologique.- Le projet de loi énonce enfin une ambition nouvelle pour l'architecture, en rappelant l'enjeu de la qualité architecturale, qui constitue le cadre de vie des Français.

c. What is:: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
legislative
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine exprime l’ambition du Gouvernement au service de deux priorités : affirmer et garantir la liberté de création ; moderniser la protection du patrimoine. 1. Affirmer la liberté de création et conforter la place des artistes : La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles sont consubstantielles au modèle culturel français. Elles sont des biens communs, qui doivent être à ce titre mis à l'écart de choix de pure opportunité politique et garantis par la loi. Le projet de loi rappelle ce principe, et fixe le cadre de la politique publique qui lui donne corps, notamment en fournissant pour la première fois un cadre législatif clair à la politique des labels, qui structurent le paysage culturel français. 2. Moderniser la protection du patrimoine : Le projet de loi modernise la protection du patrimoine et refonde le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux côtés de l’État, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine. Il consacre pour la première fois dans en droit français les modalités de gestion des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, en intégrant leur prise en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur, conformément à la convention de 1972 relative au patrimoine mondial.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

- Reconnaître dans la loi la liberté de création- Créer un écosystème favorable aux artistes et à la création- Mettre en place un cadre législatif clair à la politique des labels, l’institution d’un "médiateur de la musique"- Clarifier les conditions d’emploi des artistes du spectacle.- Favoriser l’accessibilité aux livres pour les personnes handicapées.- Mettre en place un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle- Concernant le patrimoine, le projet de loi intègre les modalités de gestion des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco dans le droit national. Les règles de conservation et de mise en valeur qu’impose cette inscription devront désormais être prises en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Il simplifie également les différents types d’espaces protégés, assouplit les règles d’urbanisme. Il institue les "sites patrimoniaux remarquables" pour les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.Par ailleurs, le projet de loi crée un label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent (biens de moins d’un siècle qui ne peuvent être reconnus "monuments historiques") pour faire en sorte que leur modification ou destruction ne se fasse sans concertation préalable avec les services chargés de la protection du patrimoine.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Sans objet.

h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
No
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
h. Was this measure introduced or revised in order to:: 

Égalité entre les femmes et les hommes.

Context of the measure: 
CURRENT UNESCO GLOBAL PRIORITY: GENDER EQUALITY
b. Key objectives of the measures: 

Le gouvernement a fait des droits des femmes un enjeu, une politique publique à part entière, autonome et visible mais aussi intégrée dans l’ensemble des politiques publiques de l’Etat.Loin d’être le fruit du hasard, cette intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de la construction des politiques est le résultat d’une méthode qui a été annoncée en Conseil des ministres le 27 juin 2012 par la ministre des droits des femmes et depuis lors mise en œuvre avec tous les ministères français.

c. What is:: 
c.1. the scope of the measure: 
Regional
National
c.2. the nature of the measure: 
legislative
regulatory
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Pour la troisième fois, les conférences de l’égalité ont permis à l’automne 2014 à l’ensemble des ministères de présenter leurs actions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, que ce soit sur le plan de leur stratégie de ressources humaines ou sur le volet des politiques qu’ils conduisent.Issues de ces conférences de l’égalité, les feuilles de route des ministères mettent en avant le bilan des réalisations, ainsi que le programme d’action pour l’année à venir, sur quatre thèmes :

  • La gestion des agents publics. A la suite du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 8 mars 2013, les ministères ont engagé des actions en matière de dialogue social, d’égalité dans les rémunérations et dans les parcours professionnels, de meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, de prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail.
  • L’égalité professionnelle. Les ministères s’engagent, dans leur champ de compétence, à promouvoir un égal accès des femmes et des hommes à des emplois de qualité dans tous les secteurs, à tous les postes.
  • La parité. Suite à la loi du 4 août 2014, tous les ministères listent les organismes sous leur tutelle qui doivent, lors de leur prochain renouvellement, remplir des conditions de meilleure représentation des deux sexes.
  • Violences faites aux femmes. Plusieurs ministères sont mobilisés dans le cadre du 4ème plan de lutte contre les violences faites aux femmes afin qu’aucune violence ne reste sans réponse, que les victimes soient accompagnées et la récidive prévenue.

Les ministères ont conduit des actions permettant de lutter contre les stéréotypes qui assignent femmes et hommes à des rôles spécialisés. Ils ont déployé une approche transversale de l’égalité femmes-hommes au sein de toutes leurs politiques, notamment par la technique des études d’impact permettant d’évaluer l’effet des projets de loi sur l’égalité, ou encore par le conditionnement des subventions d’Etat à des objectifs en matière d’égalité.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

·  Lutte contre les violences : La prévention et la lutte contre l'ensemble de ces violences constituent une priorité de l'action du Gouvernement, se traduisant notamment par un renforcement des dispositifs de protection des victimes, de prévention, de sensibilisation de l'ensemble de la société et de formation des professionnels concernés.·  Égalité professionnelle : Alors que les femmes ont massivement investi le marché du travail et que leur niveau d'éducation a rejoint voire dépassé celui des hommes, les inégalités professionnelles persistent entre les femmes et les hommes. Aussi, la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui bénéficie aux salariés, aux entreprises et à la société tout entière, constitue une priorité. Des lois ont été votées, des mesures, des dispositifs et des outils sont mis en place pour promouvoir cette égalité.·  Égalité en droits et dignité : Les pouvoirs publics sont mobilisés pour combattre les inégalités que peuvent rencontrer les femmes de l’immigration dans des domaines aussi variés que l’emploi, l’accès aux droits, le logement ou la lutte contre les violences.·  Partage des responsabilités professionnelles et familiales : Aux côtés de l’État, c’est l’ensemble des acteurs publics, associatifs et du monde de l’entreprise qui se mobilisent, avec l’objectif de renforcer le rôle des femmes dans l’emploi et celui des hommes dans la famille tout en développant l’offre de services, afin de parvenir à une meilleure gestion des temps de vie pour tous.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Sans objet.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques [SACD]
Type of Involvement: 

La SACD publie périodiquement un livret consacré à la place réservée aux femmes dans les milieux culturels, réalisé en partenariat avec le Laboratoire de l'Égalité, H/F et le Deuxième Regard.www.ousontlesfemmes.org

h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
No
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
No
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
National
i.2 What were the main conclusions?: 

Le ministère de la décentralisation et de la fonction publique publie tous les ans un rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique accompagné d’annexes chiffrées. Ce rapport est présenté chaque année au Conseil commun de la fonction publique, il est ensuite transmis au Parlement. Il bénéficie d’une large diffusion. La parution de ce rapport devient un rendez-vous annuel de dialogue social dans la fonction publique et un outil de pilotage permettant d’aller résolument vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Les prochaines éditions conserveront cette partie statistique pour permettre un suivi dans la durée, et seront également enrichies d’études, de témoignages et de bonnes pratiques.http://www.fonction-publique.gouv.fr/collection-rapport-annuel

h. Was this measure introduced or revised in order to:: 

Action extérieure de la France pour la jeunesse

Context of the measure: 
YOUTH
b. Key objectives of the measures: 

Le monde connait la plus importante génération de jeunes de son histoire. Parmi les 1,8 milliard d’adolescents et de jeunes, plus de 90 % vivent dans les pays en développement, majoritairement dans ceux où les services d’éducation et de santé sont de faible qualité et où les opportunités d’emplois décents sont peu nombreuses.En Afrique du Nord, au Moyen-Orient, en Afrique de l’Ouest et du Centre, la pression démographique sur les secteurs sociaux de base, l’environnement et le foncier devient un facteur d’instabilité impactant notamment la gouvernance des États. Au Sud comme au Nord, la jeunesse du monde est confrontée aux enjeux de l’entrée dans la vie adulte, de l’intégration sociale et économique, de la mobilité, de l’engagement citoyen. La France se propose, à la mesure qui est la sienne, d’apporter des réponses à ces enjeux et d’aider les pays les plus concernés à le faire.Favoriser l’accès à l’éducation, à la santé et à l’emploi décent des jeunes générations dans les pays en développement ainsi que la réalisation de leurs droits fondamentaux, tout en aidant ces pays à répondre au défi démographique est une priorité de la France en matière de solidarité internationale. C’est également un enjeu stratégique pour la politique internationale française.

c. What is:: 
c.1. the scope of the measure: 
National
International
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

L’action extérieure de la France en faveur de la jeunesse est une réponse multisectorielle, fondée sur les droits et les besoins spécifiques des jeunes et sur une vision ambitieuse de leur place dans les sociétés, en tant qu’acteurs de développement et sources d’innovation. Elle s’oriente vers une prise en compte renforcée des aspirations des jeunes en matière d’éducation, de formation et d’insertion, de santé, de qualité de vie, notamment en milieu rural, et de citoyenneté. Les efforts sont concentrés en Afrique de l’Ouest et du Centre, en particulier au Sahel où les besoins sont les plus urgents, ainsi qu’en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

1. Répondre au défi démographique et améliorer l’accès aux services de planification familiale : permettre aux pays en développement qui n’ont pas encore accompli leur transition démographique de suivre une trajectoire de développement soutenable et durable.2. Mobiliser l’ensemble des acteurs : La France s’engage à renforcer le dialogue politique sur les défis économiques, sociaux et démographiques des jeunes dans les instances multilatérales et dans le dialogue bilatéral avec ses partenaires.3. Développer les compétences et les talents pour la vie citoyenne et l’emploi décent : 127 millions d’enfants et d’adolescents sont exclus de l’éducation et 250 millions ne savent ni lire ni écrire. L’accompagnement des parcours de formation des jeunes constitue un vecteur clé de croissance économique forte, durable et inclusive, et un élément central de la cohésion et de la paix sociale.4. Améliorer la santé des jeunes : Les jeunes, particulièrement vulnérables en matière de santé, constituent un public-clé.5. Développer les opportunités pour la jeunesse en milieu rural : L’Afrique subsaharienne est la seule région du monde qui demeurera majoritairement rurale jusqu’au milieu des années 2030. 65 % des jeunes entrants sur le marché de l’emploi seront issus du milieu rural et les conditions de travail et de vie sont peu favorables. La jeunesse ne pourra rester vivre dans ces territoires qu’à condition qu’une plus grande attention soit portée à l’amélioration de leurs conditions de vie (désenclavement, amélioration des services de base, accès aux loisirs et à Internet).6. Donner aux jeunes les moyens de devenir les acteurs du changement : Pour les jeunes, filles ou garçons, l’engagement est souvent l’un des premiers actes d’épanouissement et d’émancipation et une première étape dans leur parcours citoyen. Il doit pouvoir être pensé dans la durée, en favorisant les liens intergénérationnels et la prise en compte des questions de genre.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Non renseigné

h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
No
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
h. Was this measure introduced or revised in order to:: 
Have you taken or supported initiatives involving civil society in activities:: 
Promote the objectives of the convention through awareness raising and other activities: 
Yes
Please explain how: 

La Commission nationale française pour l’UNESCO (CNFU) a inscrit la sensibilisation aux objectifs et principes de la Convention de 2005 de l’UNESCO au sein de ses activités et missions, en favorisant la mise en place de nouvelles dynamiques de dissémination, par les patronages octroyés aux événements d’initiative associative, la participation de la Commission à plusieurs débats portant sur l’actualité et les enjeux de la Convention, ainsi que par une démarche de sensibilisation des acteurs privés des industries culturelles et créatives. À l’occasion notamment du dixième anniversaire de la Convention, la CNFU a activement impliqué les acteurs de la société civile (associatifs et privés) aux côtés d’experts (universitaires, représentants de grandes institutions culturelles) au travers de deux conférences internationales coorganisées avec le Secrétariat de l’UNESCO (cf. infra. pour le détail de ces initiatives), avec des rediffusions audiovisuelles sur diverses plateformes en ligne. Les synthèses, conclusions et propositions issues de ces rencontres vont faire l’objet d’une exploitation et d’une valorisation en amont du prochain comité intergouvernemental de 2016.

Collect data and share and exchange information on measures adopted at local and international level: 
Yes
Please explain how: 

L’échange d’informations et le renouvellement de la réflexion sur la mise en œuvre de la Convention ont fait l’objet d’une attention soutenue en 2015 à l’occasion de deux conférences internationales initiées par la CNFU à l’occasion du dixième anniversaire de la Convention. La conférence « Les outils du pluralisme culturel » (http://www.delegfrance-unesco.org/Les-outils-du-pluralisme-culturel) qui s’est tenue en octobre 2015 à l’UNESCO, co-organisée avec le Secteur des sciences sociales et humaines et la mission Vivre Ensemble du ministère français de la Culture et de la Communication, a porté sur l’actualité de l’interculturalité telle qu’elle est mise en œuvre par les acteurs culturels, à travers un exercice de remontée de bonnes pratiques associant un ensemble international d’acteurs institutionnels, associatifs et privés de haut niveau.En décembre 2015, une seconde conférence internationale, « Les nouvelles fabriques de la curiosité » (http://www.delegfrance-unesco.org/Save-the-date-Conference-internationale-LES-NOUVELLES-FABRIQUES-DE-LA-CURIOSITE) a traité de l’impact du numérique sur la diversité de l’offre culturelle en ligne, en particulier du rôle des moteurs de recommandation et des réseaux sociaux dans l’émergence de nouvelles formes de prescription culturelle, avec une forte implication des acteurs privés (grands groupes média, acteurs majeurs de l’internet, start-ups à vocation culturelle), autour d’une réflexion commune sur la responsabilité culturelle des entreprises.Ces deux conférences internationales ont permis de dresser un panorama et un état des lieux portant sur deux dimensions de la Convention dont l’actualité a été soulignée, en vue de faire émerger de nouvelles propositions pour renforcer sa mise en œuvre par les acteurs institutionnels, associatifs et privés.

Provide spaces where ideas of civil societies can be heard and discussed while developing policies: 
Yes
Please explain how: 

L’implication de la société civile et le travail de promotion de la Convention entrepris par la CNFU ont été également illustrés par plusieurs tables rondes portant sur des politiques culturelles sectorielles.Une table ronde sur la coopération cinématographique au service de la diversité culturelle, organisée à l’UNESCO à l’occasion de la remise du prix Henri Langlois de cinéma de patrimoine (mars 2015), a réuni des représentants des institutions culturelles (CNC, Fonds d’aide aux cinémas du monde français et allemand), des analystes, des producteurs et des réalisateurs (Antilles, Tunisie, Guatemala), autour des complémentarités entre les différents dispositifs d’aide internationaux à la création cinématographique et des effets collatéraux des fonds d’aide au cinéma en coopération Nord/Sud.La CNFU a également organisé en partenariat avec le Forum des Instituts Culturels étrangers à Paris un cycle de débats (« Cultures Croisées ») à vocation comparative et européenne : une mise en perspective franco-allemande sur la Convention de 2005 à la Maison H. Heine (Paris) sur la question de l’exception culturelle (décembre 2013), une table ronde sur presse physique et presse en ligne en octobre 2014 au Goethe Institut (France, Allemagne, Portugal), un débat sur e-commerce et librairies (Centre tchèque de Paris, janvier 2015).La CNFU a également participé à des conférences organisées par la société civile sur la diversité culturelle, en octobre 2015 à Paris et en mai 2016 à Rennes, organisés par l’Observatoire de la diversité culturelle et Cha’red, avec son patronage.

Implement Operational Guidelines: 
Yes
Please explain how: 

À travers ses différentes initiatives, la CNFU a contribué à promouvoir la mise en application de la Convention de 2005, en soulignant son actualité et afin d’accompagner notamment son adaptation aux écosystèmes numériques qui fait actuellement l’objet d’un projet de directive opérationnelle. Par ailleurs, à travers des activités de sensibilisation, d’inclusion de la société civile et de promotion de la coopération internationale, les différentes activités de la CNFU ont participé à un effort de renforcement des partenariats institutionnels, publics-privés et des liens entre réseaux. Mettant en évidence les vulnérabilités existantes et les potentialités liées aux moyens existants ou à envisager, la CNFU a contribué à l’évaluation, l’échange et la diffusion des bonnes pratiques comme de l’information en lien avec l’actualité de la Convention. Dans la perspective de la promotion de cet instrument normatif, les activités de la CNFU ont également permis de renforcer la visibilité de la Convention de 2005, améliorant sa compréhension et développant les synergies existantes autour de l’instrument et son impact sur la société civile. Ces initiatives ont visé à contribuer à l’engagement français pour la promotion et la mise en œuvre de la Convention ainsi que pour le suivi et l’élaboration de ses directives opérationnelles.

Other: 
Please explain how: 

Le travail d’actualisation de la réflexion autour de la diversité culturelle entrepris au cours des dernières années a aussi donné lieu à la publication, par la CNFU aux éditions de La Documentation Française, d’un Glossaire de la diversité culturelle à l’ère du numérique (2014), sous la direction de Divina Frau-Meigs et Alain Kiyindou, avec la contribution de quarante-six auteurs (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110099730/index.shtml, http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Glossaire_de_la_Diversite_culturelle_a_l_ere_du_numerique__Presentation_sommaire__cle4bdbc7.pdf).La CNFU a également été associée à la préparation du Rapport d’information parlementaire sur la Convention de 2005 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2894.asp), à l’occasion de laquelle le député Patrick Bloche, président de la Commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée Nationale, a auditionné Jean Musitelli (membre du Conseil d’administration de la CNFU), ainsi que David Fajolles (Secrétaire général de la CNFU). Ce rapport, qui porte les conclusions des travaux de la mission du député Patrick Bloche sur les dix ans de la Convention, en retrace les enjeux historiques et souligne l’actualité de sa mise en œuvre, à l’intention des parlementaires.

Is Civil Society contributing to this report?: 
Yes
Name of the Organization(s): 
La Commission nationale française a pris appui sur les données fournies par la Coalition française pour la diversité culturelle. Ces données ont été centralisées par la SACD et appuyées par une contribution directe de la SACEM.

Contribution from Civil Society

This section is to be completed with information provided by civil society: 
Has the civil society taken initiatives to:: 
Promote the principle and the objectives of the Convention locally and internationally: 
Yes
Please explain how: 

Depuis 2012, la promotion des objectifs et principes de la Convention a bénéficié de plusieurs actions de la Coalition française pour la diversité culturelle, de portée tant nationale qu’européenne et internationale. Ces actions ont notamment porté sur trois axes : l’encouragement des initiatives, le développement de synergies novatrices au niveau européen et la production d’évaluations au niveau national et européen. En vue de l’encouragement des initiatives, la Coalition a créé un prix annuel pour la diversité culturelle, récompensant des personnalités et associations culturelles françaises dont les initiatives répondent aux objectifs de la Convention. D’autre part, la Coalition a organisé – par le biais des Coalitions européennes pour la diversité culturelle dont elle pilote et coordonne les activités – divers colloques consacrés à la culture qui ont engagé de nouvelles réflexions sur des sujets d’actualité, portant sur le numérique (2013, 2014, 2016) ou sur les politiques culturelles européennes (2012). La Coalition nationale est ponctuellement associée aux travaux des autorités publiques (Rapport d’information sur la Convention de 2005 confié à Patrick Bloche pour la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale en 2015, audition de Pascal Rogard, DG de la SACD), des organisations internationales (OIF) ou d’organisations de la société civile au niveau national et international (Forum de Mons, novembre 2015), sur les bilans et perspectives de la Convention.La SACEM, en juin 2013, a contribué à la mobilisation en faveur de l’exclusion des services audiovisuels du mandat de négociation de la Commission européenne : plus de 4000 signatures d’artistes et de créateurs de la musique du monde entier ont été collectées lors de cette initiative.La SACEM a également fortement contribué à la mobilisation des professionnels pour la défense des quotas radio dans le cadre de l’examen du projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine.

Promote ratification of the Convention and its implementation by governements: 
Yes
Please explain how: 

La société civile française œuvre activement pour la ratification de la Convention et sa mise en œuvre à l’international par le biais d’actions ciblées. Dans le prolongement des actions menées antérieurement, notamment en 2010 au Vietnam et en Indonésie, la Coalition française pour la diversité culturelle a organisé en 2015 une mission de quatre jours au Laos, conçue pour mesurer le degré de mise en œuvre de la Convention et identifier les éventuels obstacles pouvant s’opposer à son application. Cette mission a aussi été l’occasion de prendre la mesure de l’utilité de la Convention dans la perspective de l’émergence d’une société civile culturelle, et plus généralement, d’identifier les enjeux culturels, en particulier ceux liés à la diversité des expressions culturelles, et leur appréhension par les acteurs culturels et les responsables institutionnels.

Bring the concerns of citizens, associations and enterprises to public authorities, including vulnerable groups: 
Yes
Please explain how: 

La Coalition française pour la diversité culturelle et la CEDC assure un suivi vigilant depuis 2012 des négociations commerciales engagées par l’Union européenne. Dans le contexte des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), la Coalition française a engagé une forte mobilisation en 2013, afin de s’assurer que les négociations commerciales ne compromettent le droit et la possibilité pour les États d’adopter et de mettre en œuvre des politiques culturelles, dans tous les secteurs et disciplines. Outre cette mobilisation, la Coalition a par ailleurs relayé, à partir de 2014, les craintes des professionnels de la culture vis-à-vis de projets communautaires de réforme du droit d’auteur au niveau européen. Son engagement s’est manifesté au travers de diverses initiatives (communiqués de presse, interventions de cinéastes), afin de sensibiliser les institutionnels européens sur l’importance du droit d’auteur pour la rémunération des créateurs et le financement des œuvres et des films. Plus généralement, la Coalition française défend systématiquement les principes de la diversité culturelle à chaque fois que celle-ci est en jeu, que ce soit au niveau national (par exemple en 2015, pour la défense des quotas de chansons francophones à la radio) ou européen (en particulier sur les sujets numériques). La SACEM a ainsi piloté avec le Groupement européen des sociétés d’auteurs (GESAC) et l’European Composers and Songwriters Alliance (ECSA), la campagne Creators for Europe ! (30 000 signatures pour 22 pays, des milliers de contributions à la consultation de la Commission européenne, de janvier à mars 2014), afin de faire en sorte que l’initiative communautaire de réforme du droit d’auteur ne se fasse pas au détriment des créateurs et de la diversité culturelle. La SACEM a également pris l’initiative d’une célébration à l’hôtel Matignon des 90 ans de la CISAC en présence du Premier Ministre qui a marqué son engagement pour une application de la Convention mieux adapté au numérique (http://fr.cisac.org).

Contribute to the achievement of greater transparency and accountability and accountability in the cultural governance: 
Yes
Please explain how: 

La Coalition française a appelé à de nombreuses reprises les institutions européennes à rendre les négociations commerciales plus transparentes, en particulier les négociations du PTCI. Parallèlement, la Coalition française veille a se faire relai d’information au sujet des avancées des négociations auprès de ses membres, sur la base de sa participation systématique aux réunions organisées soit par la Commission européenne soit par les autorités françaises pour échanger avec la société civile.

Monitor policy and programme implementation on measures to protect and promote diversity of cultural expression: 
Yes
Please explain how: 

La Coalition française assure un suivi constant des politiques et programmes culturels entrepris au niveau national sur deux plans : d’une part en un travail de sensibilisation des autorités publiques aux enjeux de la diversité culturelle et, d’autre part, en une réflexion sur le long terme prenant en compte l’actualisation de la Convention, à travers ses directives opérationnelles. Concernant la sensibilisation des autorités publiques, la Coalition française a notamment mis en avant les contradictions inhérentes aux négociations du PTCI, lorsqu’en 2013 la Commission européenne a inclus les services audiovisuels dans le mandat de négociation du PTCI, en dépit des engagements qu’elle avait pris en ratifiant la Convention de 2005. Sur le plan du suivi sur le long terme de la mise en œuvre de la Convention, la Coalition française est convaincue de l’interdépendance entre l’efficacité du suivi des politiques et des programmes culturels et l’actualisation de la Convention et des politiques qui en découlent. À ce titre, la Coalition française soutient depuis deux ans la démarche entreprise au sein de l’UNESCO pour ancrer davantage encore la Convention dans l’univers numérique, par l’adoption de directives opérationnelles prenant en compte ses dangers et ses potentialités. À cet égard, la Coalition française œuvre pour une intégration de ces enjeux dans la Convention : des outils déjà existants, sans impact sur la dépense publique, adaptés au numérique et faciles à mettre en œuvre dans le monde entier, sont à promouvoir pour assurer la diversité culturelle de demain par le biais de cette Convention (ex. : copie privée, transfert de valeur, droit de suite). La Coalition française souhaiterait que ces dispositifs puissent intégrer la Convention au titre des outils de financement privilégiés de la culture, qui promeuvent un légitime partage de valeur, afin de favoriser la mise en œuvre par les États-Parties de politiques culturelles adaptées.

Build capacities in domains linked to the Convention and carrying out data collection: 
Yes
Please explain how: 

Les initiatives de la Coalition française pour le renforcement des capacités dans les domaines relatifs au champ d’application de la Convention ont porté sur des actions de formation à l’international ainsi que sur la collecte de données à l’échelle nationale, européenne et internationale. Sur le plan des actions de renforcement des capacités, un travail de formation a été entrepris en 2012, à l’instigation de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) qui avait sollicité la Coalition française afin qu’elle puisse collaborer à son programme d’appui au développement des politiques et industries culturelles en Afrique. Des représentants de trois organisations membres de la Coalition française sont donc intervenus lors de séminaires de formation destinés aux représentants des ministères de la Culture au Burkina Faso, au Gabon et au Sénégal. L’objectif était de permettre aux institutions de ces pays de développer leur capacité à encadrer, dynamiser et réguler les filières des industries culturelles, en particulier le cinéma et l’audiovisuel, le livre, la musique et les arts du spectacle.Ces actions sur le terrain se sont complétées par plusieurs travaux d’envergure portant sur la collecte de données. Au niveau national, la Sacem a piloté pour le compte de France Créative, plateforme qui regroupe les acteurs des secteurs culturels et créatifs, les deux Panoramas de l’économie de la culture et de la création publiés en 2013 et 2015 qui affirment la contribution de ces secteurs à la croissance économique et à la création d’emplois en France (www.francecreative.fr). De la même manière, en 2014 la Sacem a piloté pour le GESAC l’édition du volet européen de ce rapport (http://www.creatingeurope.eu/), permettant de mesurer les marchés de la culture et de la création en Europe. Enfin, la collecte de données sur le plan international a abouti en décembre 2015, à la publication par la CISAC (avec le soutien de la Sacem), de son premier Panorama de l’économie de la culture et de la création dans le monde, en partenariat avec l’UNESCO (http://www.worldcreative.org/).

Create innovative partnerships with the public and private sectors and with civil society of other regions of the worlds: 
Yes
Please explain how: 

Au niveau européen, les partenariats avec les secteurs public et privé et la société civile ont été facilités par l’action des Coalitions européennes pour la diversité culturelle qui, depuis l’adoption de la Convention, se sont regroupées de manière informelle dans le but d’engager des actions communes, pour veiller à la fois à la mise en œuvre de la Convention UNESCO et à l’autonomie de la sphère culturelle vis-à-vis de la sphère commerciale sur la scène internationale. Représentatives de la société civile culturelle en Europe, elles se sont depuis renforcées et ont multiplié les prises de parole et les initiatives au niveau européen. En 2015, elles ont décidé de devenir une structure formelle, obtenant ainsi le statut d’Association Internationale Sans But Lucratif (AISBL), et se sont officiellement basées à Bruxelles. Ces Coalitions européennes comptent, à ce jour, treize membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Irlande, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse et Turquie. Des partenariats innovants ont également été entrepris au niveau international, notamment parle lancement de la plateforme internationale « Sacem Université », qui a pour mission la sensibilisation et la formation au droit d’auteur et aux questions culturelles, en fonctionnant sur le principe du collaboratif et du partenariat.

Challenges encountered or foreseen to implement the Convention: 
Défi 1 : Son adaptation au numérique, prenant en compte ses potentialités et la vulnérabilité de certains secteurs.
Défi 2 : Dans les actions de sensibilisation aux principes de la Convention, maintenir un équilibre entre les enjeux concernant le secteur des ICC et les enjeux relevant du respect des principes de la Déclaration universelle sur la diversité 2001.
Solutions found or envisaged: 
Solution 1.1 : Renforcer le travail de sensibilisation mené par la Coalition nationale et l’État auprès des institutions de l’UE et promouvoir les outils existants ;
Solution 1.2: Favoriser les initiatives de sensibilisation des acteurs de l’économie numérique aux principes de la Convention de 2005.
Solution 2 : Renforcer les initiatives de formation et de sensibilisation à l’international par le biais de la coopération entre les Coalitions nationales pour la diversité culturelle.
Activities planned for next 4 years to implement the Convention: 
Poursuivre les actions de la Coalition nationale pour la diversité culturelle : relai d’information auprès de la société civile (production d’études), sensibilisation des acteurs publics, actions de formation à l’international.
Poursuivre la sensibilisation et la mobilisation des différents acteurs du secteur privé autour des principes de la Convention et des directives opérationnelles.
Supporting attachment provided by the Civil Society: 
Describe main results achieved in implementing the Convention: 

Cf éléments développés dans les parties précédentes.

Challenges encountered or foreseen to implement the Convention : 

Cf éléments développés dans les parties précédentes (Résumé).

Solutions found or envisaged to overcome those challenges: 

Cf éléments développés dans les parties précédentes (Résumé).

Steps planned for the next 4 years: 

Cf éléments développés dans les parties précédentes.

Which methodology was used to calculate the share of culture in total GDP?: 
7. Additional clarifications: 
Title: 
Mr
First Name: 
Laurent
Family Name: 
Stefanini
Organization: 
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international
Position: 
Ambassadeur, représentant permanent auprès de l'UNESCO