Suisse 2016 report

×

Warning message

  • Missing Feeds plugin FeedsExcelParser. Please contact your site administrator.
  • Missing Feeds plugin FeedsJSONPathParser. Please contact your site administrator.
Technical Information
Name of Party: 
Switzerland
Date of ratification: 
16/7/2008
Organization(s) or entity(es) responsible for the preparation of the report: 
Département fédéral de l’intérieur, Office fédéral de la culture ; en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (Direction du développement et de la coopération et Commission suisse pour l’UNESCO)
Officially designated Point of Contact: 
Title: 
Mr
First Name: 
David
Family Name: 
Vitali
Organization: 
Office fédéral de la culture
Mailing Address: 
Hallwylstrasse 15 CH-3003 Berne
Telephone: 
+41 58 46 57019
Fax: 
E-mail: 
David.Vitali@bak.admin.ch
Name of stakeholders, including civil society organizations, involved in the preparation of the report: 
Name: 
DAO, Julia
Position: 
Collaboratrice scientifique affaires internationales
Organization: 
Office fédéral de la culture
Name: 
VITALI, David
Position: 
Chef affaires internationales
Organization: 
Office fédéral de la culture
Name: 
BERTHOUD, Jeanne
Position: 
Coordinatrice de projets (culture), Section UNESCO
Organization: 
Département fédéral des affaires étrangères
Name: 
MATHIEU, Nicolas
Position: 
Chef de Section, Section UNESCO
Organization: 
Département fédéral des affaires étrangères
Name: 
ZEUNER, Géraldine
Position: 
Chargée de programme, Team Culture et développement
Organization: 
Direction du développement et de la coopération
Name: 
SANTSCHI, Beat
Position: 
Président
Organization: 
Coalition suisse pour la diversité culturelle
Name: 
KNAUER, Mathias
Position: 
Membre du Comité directeur
Organization: 
Coalition suisse pour la diversité culturelle
Name: 
BOUCHARD, Johanne
Position: 
Collaboratrice scientifique
Organization: 
Université de Fribourg, Institut interdisciplinaire d’é
Name: 
MEYER-BISCH, Patrice
Position: 
Coordinateur
Organization: 
Université de Fribourg, Chaire UNESCO pour les droits d
Describe the multi-stakeholder consultation process established for the preparation of this report: 

Une consultation par questionnaire a été menée auprès des autorités cantonales et communales. Le questionnaire a été mis à disposition le 6 janvier 2016, avec délai de réponse final au 6 avril 2016. Un format de questionnaire simplifié, axé sur la circulation de bonnes pratiques en matière de promotion de la diversité des expressions culturelles, a été mis à disposition dans ce cadre.Un avant-projet de rapport établi sur la base des résultats de cette consultation a été diffusé le 13 mai 2016 en prévision d’une rencontre publique, ouverte à la société civile et aux autorités, organisée le 20 mai 2016 par l’Office fédéral de la culture (OFC) en collaboration avec la Chaire UNESCO pour les droits de l’homme et la démocratie de l’Université de Fribourg et le Département fédéral des affaires étrangères. Environ 60 participants issus de 40 organisations distinctes ont participé à cette rencontre, qui a permis d’associer la société civile et académique à l’identification des principaux résultats et défis découlant de la mise en œuvre de la Convention en Suisse et des priorités de suivi correspondantes.La Coalition suisse pour la diversité culturelle a collaboré avec ses organisations membres afin de développer la contribution civile au présent rapport. Cette contribution a été discutée publiquement et développée le 21 mai à Fribourg, dans le cadre d’ateliers de suivi organisés par l’Université de Fribourg et la Coalition.Cette procédure de consultation simplifiée a permis d’augmenter l’intérêt porté à la consultation, qui a débouché sur un total de 39 contributions (civiles et publiques). Une consultation des offices fédéraux concernés a eu lieu au mois d’août 2016, avant que le projet de rapport ne soit soumis pour approbation au Gouvernement fédéral.

Executive Summary
Please summarize in max 3500 characters the main achievements and challenges in implementing the Convention and the outlook for the future. Please note this is not an introduction to the report or an annotated table of contents.: 
Le 2e rapport périodique quadriennal de la Suisse concernant la mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles permet d’établir que, pendant la période sous rapport (2012-2016), ladite Convention a continué à constituer une référence importante appuyant la politique culturelle de la Confédération, axée sur les principes de diversité culturelle et linguistique, de participation du plus grand nombre possible à la vie culturelle et de cohésion sociale. Elle sert également de référence à la politique de coopération au développement de la Suisse, ce qui a notamment permis d’assurer une contribution volontaire annuelle au Fonds international pour la diversité culturelle FIDC pour la période 2012-2015.Le présent rapport met ainsi en avant une grande variété de mesures – développées tant par les autorités que par des acteurs de la société civile, dans les domaines de la politique culturelle, de la coopération internationale, du traitement préférentiel et de l’intégration de la culture dans les politiques de développement durable – qui concourent aux objectifs de la Convention en Suisse et à l’étranger. Sur d’autres thématiques d’intérêt pour la mise en œuvre de la Convention, la Suisse a également accompli certains progrès ou développé des initiatives innovantes, notamment eu égard aux interactions entre numérique et diversité.L’association de partenaires civils à l’établissement de ce rapport – et en particulier de la Coalition suisse pour la diversité culturelle et de l’Observatoire de la diversité et des droits culturels de l’Université de Fribourg – ont par ailleurs permis de renforcer la dynamique d’échanges et de bilan critique liée à cet exercice. Elle a contribué à l’identification d’une possible prédominance, dans la mise en œuvre de la Convention en Suisse, du thème des droits fondamentaux – liberté d’expression, et droits culturels dans leur ensemble tels que promus par la Déclaration de Fribourg du 7 mai 2007 – et de leur défense dans le cadre de la coopération culturelle internationale.Parmi les principaux défis identifiés dans la mise en œuvre de la Convention, ce sont en particulier les efforts de sensibilisation et d’opérationnalisation de la Convention en Suisse ; la poursuite de l’échange d’expériences, en particulier avec les acteurs locaux et régionaux ; et la collaboration avec la société civile sur des thèmes tels que le libre-échange et la mobilité des artistes qui ressortent le plus clairement. Pour les relever, une meilleure diffusion des informations relatives à la Convention sera examinée ; au même titre que des mesures de diffusion des bonnes pratiques locales et régionales telles que celles identifiées dans le cadre du présent rapport. La question pourrait notamment être thématisée en collaboration avec les partenaires régionaux et locaux de la politique culturelle suisse, de préférence dans le cadre du Dialogue culturel national mis en place en 2012. De même, les efforts de sensibilisation déjà entrepris par la Coalition suisse pour la diversité culturelle en matière de visas d’artistes pourront être soutenus. Une réflexion sera conduite sur les enjeux évoqués ci-dessus au cours des années à venir, en particulier dans le cadre de l’établissement du prochain Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2021-2024.
Overview of cultural policy context
Parties shall describe the key objectives and priorities of their current cultural policy and the impact the Convention has had in their formulation or reformulation. They will also report on the opportunities and challenges to promote the diversity of cultural expressions in a digital environment.: 

Le principe de la diversité culturelle et la promotion de ses différentes expressions font intrinsèquement partie de la conception de l’Etat suisse. La cohabitation historique de quatre langues et cultures dans l’espace restreint qui le caractérise, associée à la présence de cultures migrantes issues de populations d’origines variées, ont amené la Confédération helvétique à intégrer de longue date le principe de la diversité culturelle à sa Constitution, à son appareil politique et administratif et à ses mesures de politique culturelle. La souveraineté des autorités régionales (cantons) en matière culturelle, et le principe général de subsidiarité appliqué en la matière, en constituent une preuve déterminante. Plus généralement, cette situation découle d’un mandat constitutionnel prévoyant notamment que la Confédération suisse favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays (art. 2, al. 2 Cst.) et que, dans le domaine de la culture, elle prenne en compte toutes les régions du pays, toutes les régions linguistiques et toutes les formes de culture qui y sont établies (art. 69, al. 3, Cst.). Ce mandat constitutionnel se concrétise dans plusieurs lois et ordonnances qui intègrent des références explicites à la diversité, en particulier la Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (LEC, RS 442.1), la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40), la Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (LLC, RS 441.1) et la Loi sur le cinéma (LCin, RS 443.1).Pour cette raison, la Suisse a soutenu les efforts d’établissement de la Convention et a participé activement au processus de son élaboration, permettant son entrée en vigueur en Suisse le 16 octobre 2008 (RS 0.440.8). Dans le cadre de la ratification de cette Convention, le Conseil fédéral a fait référence à l’importance décisive d’un tel instrument pour ancrer dans le droit international la légitimité d’une politique culturelle axée sur la promotion de la diversité des expressions culturelles telle que celle de la Suisse. La Convention a depuis régulièrement servi de référence dans l’élaboration de politiques publiques relatives au champ d’action de la Convention. C’est en particulier le cas des Messages concernant l’encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015 et 2016 à 2020, qui constituent les programmes stratégiques et budgétaires de la politique culturelle de la Confédération, et des sections consacrées à la culture dans les Messages concernant la coopération internationale 2013-2016 et 2017-2020.En relation aux objectifs et priorités actuelles de la politique culturelle suisse, on relèvera les trois axes prioritaires du programme stratégique 2016-2020, qui font tous les trois écho à divers titres au cadre d’action de la Convention : la « participation culturelle » ; la « cohésion sociale » ainsi que le domaine « création et innovation ».

Has the Convention been integrated into the policy development process in any of the following ways?: 
a) It is (or has been) the basis for changing one or more policies?: 
Yes
How: 
La Convention constitue une référence importante des Messages concernant l’encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015 et 2016 à 2020, qui constituent les programmes stratégiques et budgétaires de la politique culturelle de la Confédération, et des sections consacrées à la culture dans les Messages concernant la coopération internationale 2013-2016 et 2017-2020. Elle a dans ce sens conduit à une prise en compte des objectifs de la Convention dans la définition de la politique culturelle suisse en général ; ainsi qu’à un soutien aux objectifs du Fonds international pour la diversité culturelle dans la définition de la politique de coopération suisse en particulier. La Convention n’a cependant pas directement conduit à une adaptation du cadre législatif suisse, celui-ci ayant été jugé approprié à l’esprit et à la lettre de la Convention.
b) It is (or has been) a tool to promote policy discussion?: 
Yes
How: 

Dans le cadre de la rencontre du 20 mai 2016 décrite sous « processus de consultation »

c) It is (or has been) a reference for ongoing policy development?: 
Yes
How: 

voir réponse a) ci-dessus

❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Renforcement de la participation culturelle

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measures: 

La participation culturelle constitue l’un des trois principaux axes d’action de la stratégie culturelle de la Confédération pour la période 2016-2020 (aux côtés de la cohésion sociale et de l’innovation en matière culturelle). Dans ce contexte, l’objectif-cadre de cet axe d’action est de permettre à une majorité de la population aussi large que possible de s’impliquer de manière active ou passive dans la vie culturelle et d’avoir accès au patrimoine culturel, ainsi que de contrer les obstacles empêchant la participation à la vie culturelle, afin que chacune et chacun puisse développer par soi-même une identité culturelle et contribuer de ce fait à la diversité culturelle de la Suisse. Cet objectif est explicitement conçu en tant qu’élément de réponse aux défis d’une société pluriculturelle. Pour la période 2016-2020, ce sont en particulier un renforcement de la formation musicale et de la promotion de la lecture ainsi qu’une mise en ligne des collections d’art de la Confédération qui sont prévus.Il est également prévu que l’ensemble des conventions de prestations des institutions soutenues par la Confédération (musées, organisations, festivals) incluent à l’avenir une obligation de faire des efforts spécifiques en vue de renforcer la participation culturelle.Enfin, cet axe d’action prioritaire s’accompagne d’un nouveau régime de soutien à des projets relatifs à la participation culturelle, qui fait l’objet d’une ordonnance spécifique pour les années 2016-2020. Les réponses ci-après ciblent par conséquent spécifiquement ce nouveau régime d’encouragement.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
Regional
National
c.2. the nature of the measure: 
legislative
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Le périmètre de cette mesure est national, faisant partie des objectifs culturels de la Confédération suisse. En parallèle, la Confédération va continuer à approfondir, avec les villes et les cantons, une réflexion commune sur le renforcement de la participation culturelle dans le cadre d’un groupe de travail spécifique. Il est donc attendu que cette politique ait également un impact aux niveaux local et régional, qui jouent en Suisse un rôle déterminant en matière de médiation ainsi que d’accès et de participation à la culture. Elle est de nature tant institutionnelle (axe d’action pour la Confédération et les partenaires locaux et régionaux du « Dialogue culturel national ») que législative et financière. En effet, le nouvel article 9a de la Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (LEC, RS 442.1) et l’Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement relatif à la participation culturelle pour les années 2016 à 2020 du 25 novembre 2015 (RS 442.130) fournissent la base légale utile au soutien de projets destinés à renforcer la participation culturelle.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Renforcement des pratiques culturelles sur la base de soutiens à des projets d’intérêt national ; renforcement de la mise en réseau des acteurs de la participation culturelle ; renforcement des bases conceptuelles relatives à la participation culturelle.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Crédit cadre de CHF 4,3 millions (USD 4.47 millions*) pour la période 2016-2020, soit en moyenne CHF 800 000 (USD 831’117) par année.* Dans tout le rapport, le taux de change moyen pour l'année 2015 de 1 CHF = 1.03889611 USD a été mobilisé. Les montants sont généralement arrondis au chiffre supérieur, à l’unité ou à la 2e décimale selon les cas.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Médiation Culturelle Suisse
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

L'association « Médiation Culturelle Suisse » s’est vue confier le mandat de documenter les mesures de soutien existantes dans ce domaine. Le rapport en découlant a été publié au mois de janvier 2016 et est accessible en allemand et français à l’adresse :http://www.bak.admin.ch/kulturschaffen/05728/index.html?lang=fr

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
No
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Diversité culturelle dans les régions

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measures: 

Par le biais de son initiative «Diversité culturelle dans les régions», la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia vise à encourager et à renforcer l’offre culturelle et la production artistique régionale. Dans cette optique, l’initiative soutient les mesures visant à améliorer les conditions-cadres des artistes en dehors des grands centres et encourage le développement d’instruments accordant plus de visibilité à la production culturelle régionale. En outre, elle permet d’apporter des contributions à des projets de mise en réseau et de résidence interrégionaux. Elle contribue également au financement de projets soulignant l’influence des particuliers sur la multiplicité de l’offre culturelle, comme par exemple les projets participatifs ou l’engagement financier (Crowdfunding).

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
Regional
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
c.3. the main feature of the measure: 

Mesure de périmètre national développée en étroite coopération avec des partenaires locaux et régionaux ; de nature financière avec une optique de mise en réseau interrégionale. La Fondation Pro Helvetia a ainsi choisi, en étroite collaboration avec les cantons et les villes concernés, douze projets destinés à être réalisés entre juillet 2015 et 2019 (notamment des résidences d’artistes en Suisse italienne ; la triennale interdisciplinaire et participative « L’Art en Partage », et le projet « Creative villages » en Valais). Ces projets, révélateurs des diverses facettes de la culture dans les régions, peuvent avoir un caractère pilote pour des autres régions.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Réalisation de 12 projets bénéficiant au renforcement de l’offre culturelle régionale et de la production artistique régionale.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

budget de CHF 1.5 million (USD 1.56 million) pour la période 2015-2019.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Type of Involvement: 

Par principe et dans l’optique d’assurer un impact durable des initiatives développées, les projets de la Fondation Pro Helvetia impliquent une vaste palette d’organisations, institutions et acteurs culturels publics et privés.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
No
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Pacte de l’audiovisuel (2012-2015)

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measures: 

Le Pacte de l’audiovisuel règle la collaboration entre le secteur suisse du cinéma et la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR. Il fixe les conditions des coproductions réalisées conjointement par la SSR et les producteurs indépendants. Il a pour objectif de :

  • favoriser une production audiovisuelle de qualité, diversifiée aussi dans les genres, reconnaissant son importance pour les valeurs culturelles et identitaires du pays ;
  • inciter au succès des productions à la TV, dans les salles de cinéma et dans le multimédia ;
  • promouvoir une production indépendante, se fondant sur des structures solides et professionnelles ;
  • faciliter l’autofinancement de la production indépendante et l’accès à des fonds, tant suisses qu'européens, profitant directement aux producteurs indépendants.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
Regional
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

La SRG SSR est, selon la concession octroyée par le Conseil fédéral, tenue de promouvoir la compréhension, la cohésion et l’échange entre les différentes régions du pays, les communautés linguistiques, les cultures, les religions et les groupes sociaux. Elle doit par ailleurs garantir une étroite collaboration avec la branche suisse du cinéma (Art. 2 al. 6 let. b).Depuis 20 ans, cette collaboration est régie par le Pacte de l’audiovisuel. En vertu du Pacte 2012-2015, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG SSR) réserve un montant total de CHF 22,3 millions par an à la coproduction (développement, production, promotion) de projets audiovisuels et multimédia avec le secteur de la production indépendante. En principe, 40% de ce montant est réservé à des productions cinématographiques et 60% à des productions télévisuelles et multimédia.Ces moyens sont répartis parmi les différentes régions linguistiques. Les rédactions régionales de la SRG SSR décident de l’allocation de ces moyens aux différents projets soumis. Certains projets dotés d’un rayonnement suprarégional ou international sont cofinancés par ces différents partenaires.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Contributions à la production cinématographique et télévisuelle suisse. Depuis l’introduction du Pacte audiovisuel, la SRG SSR a investi au total CHF 400 millions (USD 415.56 millions) dans la promotion cinématographique, ce qui a permis la coproduction de 2500 films. Pendant la période sous rapport (2012-2015), près de 600 films ont été coproduits.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

En 2012-2015 : budget de CHF 22,3 (USD 23,17) millions par an, soit CHF 89.2 (USD 92.68) millions sur la période. En 2016-2019 : budget de CHF 27,5 (USD 28,57) millions par an, soit CHF 110 (USD 114,28) millions sur la période.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Association suisse des producteurs de films, SFP
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Partenaire dans le cadre du contrat

Name: 
Association suisse des scénaristes et réalisateurs de films, ARF/FDS
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Partenaire dans le cadre du contrat

Name: 
Groupement Suisse du Film d’Animation, GSFA
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Partenaire dans le cadre du contrat

Name: 
Forum romand (association des producteurs romands)
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Partenaire dans le cadre du contrat

Name: 
Swissfilm Association
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Partenaire dans le cadre du contrat

Name: 
GARP, Groupe Auteurs, Réalisateurs, Producteurs
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Partenaire dans le cadre du contrat

Name: 
IG, Groupe d’intérêt des producteurs suisses indépendants
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Partenaire dans le cadre du contrat

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
No
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
National
i.2 What were the main conclusions?: 

Le Pacte de l’audiovisuel est arrivé à échéance à fin 2015. La SSR en a négocié un nouveau avec les associations de producteurs impliqués. Les constats et expériences des quatre dernières années ont été intégrés dans le nouvel accord pour la période 2016-2019. En voici les principaux changements : hausse du budget du Pacte de CHF 22,3 à 27,5 (USD 23,17 à 28,57) millions à titre de renforcement de l’engagement de la SSR et de la sécurité offerte aux producteurs ; suppression de la répartition 60% (TV) 40% (cinéma) en faveur d’une part minimum allouée au cinéma (CHF 9 (USD 9.35) millions par an) afin d’assurer plus de souplesse lors de l’évaluation des projets ; adaptation des droits dans le but notamment de renforcer l’indépendance des producteurs, et d’adapter le Pacte aux nouveaux modes de consommation ; poursuite et développement de la promotion du multimédia en direction d’un système audiovisuel moderne (nouvelles formes de narration, projets cross et transmédia).

i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

Nombre et genre des projets coproduits ; type de consommation (analyse de la consommation virtuelle) ; réactions des associations de producteurs ; échanges avec d’autres bailleurs de fonds.

❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Programme prioritaire 2011-2013 « Participation à la vie culturelle » du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measures: 

Le programme «Participation à la vie culturelle» du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) avait pour but de sensibiliser à la promotion de l’égalité les acteurs situés à l’interface entre culture et politique destinées aux personnes handicapés, et de garantir ainsi à plus long terme la participation des personnes handicapées à la vie culturelle.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Ce programme comprenait des mesures destinées à améliorer les connaissances sur la portée de l’égalité en matière culturelle ainsi qu’à promouvoir les échanges et la mise en réseau des services et organisations concernés. Le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées a en outre soutenu la réalisation de projets exemplaires destinés à améliorer la participation des personnes handicapées à la culture par l’octroi d’aides financières.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

L’amélioration des connaissances sur la portée de l’égalité en matière culturelle, de la promotion des échanges et de la mise en réseau des services et organisations concernés ont fait l’objet d’une publication et d’un colloque national «Culture sans barrières ! Egalité des personnes handicapées dans la vie culturelle» le 29 novembre 2012 à Berne.Le but du deuxième volet du programme prioritaire était d’établir avec les parties prenantes une stratégie commune de promotion de la participation des personnes handicapées. Il s’agissait par-là de garantir que la participation des personnes handicapées à la vie culturelle resterait à l’agenda même après la conclusion du programme prioritaire.Ont également contribué à l’enracinement durable du sujet «Participation à la vie culturelle» les nombreux projets soutenus financièrement par la Confédération dans le cadre du programme prioritaire, comme le label «Culture inclusive», porté par les institutions culturelles intéressées qui s’engagent durablement et à long terme pour l’intégration pleine et entière des personnes handicapées dans la vie culturelle. Ces institutions s’engagent activement à rendre leurs offres culturelles accessibles à toutes les personnes, handicapées ou non. Elles défendent comme allant de soi l’intégration dans la vie culturelle des personnes handicapées, considérées comme membres à part entière de la population. Les objectifs primordiaux du label sont donc d’assurer un accès sans obstacle aux offres culturelles, de faciliter la participation à la vie culturelle de toutes les personnes, indépendamment de tout handicap, et de faire en sorte que les institutions culturelles gardent cette ouverture.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le soutien a été réalisé dans le cadre d’un crédit destiné aux projets de promotion de l’égalité des personnes handicapées d’un montant de CHF 2,2 millions (USD 2,29 millions) par an. Pendant la période 2011-2013, CHF 1 million (USD 1.04 million) a été engagé en faveurs de projets culturels.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Pourcent culturel Migros
Type of Entity: 
Private company
Type of Involvement: 

Lancement du projet IntegrART, qui s’engage pour l’inclusion d’artistes en situation de handicap dans le monde de l’art et dans la société. Depuis 2007, la biennale IntegrART met en réseau des festivals locaux, présente des spectacles nationaux et internationaux et organise des colloques en collaboration avec des partenaires concernés. Le BFEH a soutenu le projet IntegrART en allouant une contribution de CHF 60’000. www.integrart.ch

Name: 
Fondation Musée des Enfants
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Partenariat au sein du projet «Art sans barrières», projet de conseils et de maillage en faveur de l’accès sans obstacle aux musées suisses d’art. Les musées intéressés sont incités à mettre sur pied des offres destinées aux personnes handicapées. La priorité va à l’aspect intégrateur ou inclusif des offres. Le BFEH a soutenu le projet «Art sans barrières» en allouant une contribution de CHF 72’000.

Name: 
Association des musées suisses
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Partenariat lors de la publication d’un dossier «Egalité des personnes handicapées et culture» en été 2012.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
No
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Pass Bienvenue de la Ville de Sion

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measures: 

Le « Pass Bienvenue » vise à faciliter l’intégration de la population-cible dans son nouvel environnement de vie. L’accès d’un public plus hétérogène à ces lieux culturels offre des opportunités de rencontres et d’échanges entre populations habituées et populations nouvellement installées, suisses ou étrangères. Ce projet vise donc non seulement à élargir les publics et faire connaître l’offre culturelle locale, mais aussi à permettre la circulation des publics entre les lieux culturels. L’offre culturelle de la Ville de Sion est ainsi valorisée à travers une action de sensibilisation à la culture.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
Local
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Le projet consiste à proposer à tout nouvel arrivant s’étant établi à Sion courant 2015 de recevoir un pass lui donnant un accès gratuit et illimité à quatre lieux culturels d’avril à décembre 2016. Le pass constitue ainsi une impulsion à la participation à l’offre culturelle sédunoise et un vecteur d’intégration. L’impulsion déterminante pour la mise en place de ce projet est venue des milieux culturels sédunois eux-mêmes.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Augmentation des publics et valorisation de l’offre culturelle de la Ville de Sion ; circulation des publics entre les lieux culturels ; et plus globalement sensibilisation à la culture.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

CHF 10'000 (USD 10’889) pour les frais de graphisme, la réalisation des pass et les envois. Ce montant ne comprend pas les autres ressources investies, soit :

  • Ressources humaines de la Ville de Sion (section culture et section intégration) ;
  • Prise de « risque financier » des quatre lieux culturels concernés par le fait d’offrir des billets dans le cadre de cette phase-pilote.
g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Théâtre de Valère
Type of Entity: 
Private company
Type of Involvement: 

Impulsion décisive dans la mise en place du projet ; prise de risque financier du fait que les billets de ses spectacles soient offerts aux intéressés. La volonté des milieux culturels était véritablement de jouer un rôle dans la cité, d’être des espaces qui facilitent l’intégration des nouveaux arrivants.

Name: 
Petithéâtre
Type of Entity: 
Private company
Type of Involvement: 

Impulsion décisive dans la mise en place du projet ; prise de risque financier du fait que les billets de ses spectacles soient offerts aux intéressés. La volonté des milieux culturels était véritablement de jouer un rôle dans la cité, d’être des espaces qui facilitent l’intégration des nouveaux arrivants.

Name: 
Centre artistique & culturel la Ferme-Asile
Type of Entity: 
Private company
Type of Involvement: 

Impulsion décisive dans la mise en place du projet ; prise de risque financier du fait que les billets de ses spectacles soient offerts aux intéressés. La volonté des milieux culturels était véritablement de jouer un rôle dans la cité, d’être des espaces qui facilitent l’intégration des nouveaux arrivants.

Name: 
- Port Franc (salle de concert)
Type of Entity: 
Private company
Type of Involvement: 

Impulsion décisive dans la mise en place du projet ; prise de risque financier du fait que les billets de ses spectacles soient offerts aux intéressés. La volonté des milieux culturels était véritablement de jouer un rôle dans la cité, d’être des espaces qui facilitent l’intégration des nouveaux arrivants.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
No
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Musée de l’art digital (MuDA)

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measures: 

Le Musée de l’art digital (Museum für Digitale Kunst MuDA) de Zurich est le résultat d’une initiative de la société civile suisse en relation aux modes d’expression artistiques numériques. Inauguré le 13 février 2016, le MuDA est le premier musée matériel et virtuel d’Europe exclusivement consacré à l’art numérique. Son financement s’est basé sur des soutiens privés et une campagne de crowdfunding ; et il a été assuré sans contribution des autorités nationales ou régionales.Le musée entend créer une plateforme neutre, accessible à un large public, en particulier aux enfants et aux enseignants, et facilitant les discussions sur les interactions entre une technologie fondée sur les codes, les sciences et la société. Le MuDA mettra en place à cet effet des ateliers de physical computing à l’intention des enfants et des enseignants. L’intelligence artificielle et la protection des données constituent d‘autres sujets prioritaires. Le musée souhaite aussi devenir un lieu de rencontre pour les techniciens et les personnes intéressées par la technique. Il est également prévu de mettre en place une bibliothèque.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
Local
c.2. the nature of the measure: 
financial
c.3. the main feature of the measure: 

Le Musée de l’art digital est une institution locale de la ville de Zurich, mais qui, dans son genre, représente une première en Suisse et même en Europe. Il s’est financé et développé à partir d’une initiative de la société civile et ne peut ainsi être considéré comme la résultante d’une mesure institutionnelle ou législative.Le musée occupe une surface de 400 m2 au rez-de-chaussée du Herdern, une des premières tours locatives de Suisse, classée monument historique. Deux ou trois expositions y sont montées chaque année. Une des caractéristiques du projet est que les pièces d’expositions qui n’ont plus d’usage ne sont pas conservées mais données à d’autres musées ; afin que l’exposition proposée reste dynamique et actuelle en permanence.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Faciliter l’accès de l’ensemble de la population à l’art numérique. Le musée et ses différents formats visent tous les publics et se veulent attrayants pour les familles, les amateurs de la technique mais aussi les professionnels (p. ex. par l’organisation de colloques spécialisés). Les visiteurs du musée pourront voir au plus près les interfaces entre créativité et technique de l’art numérique dans un espace ouvert. L’entrée est libre pour les jeunes de moins de 16 ans. Le MuDA entend aussi tout particulièrement stimuler l’intérêt des femmes pour les activités d’ingénierie et de programmation.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le financement du musée a été assuré par des soutiens privés et une campagne de crowdfunding. 567 personnes de par le monde ont réuni le montant de 111 111 USD. Ce montant a permis au musée de financer une grande partie des coûts de construction. L’édification du musée s’est ainsi faite à un coût particulièrement modeste.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Digital-Agentur Hinderling Volkart de Zurich
Type of Entity: 
Private company
Type of Involvement: 

partenaire du MuDA.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
No
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Orchestre des jeunes de Fribourg

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measures: 

L’Orchestre des jeunes de Fribourg OJF a été créé en 1971 avec l’échange pour maître mot. Cet orchestre classique constitué de jeunes est en effet régulièrement invité à faire des interventions en contexte scolaire, en particulier dans des collèges et donc auprès de leurs pairs, ainsi qu’auprès des familles, afin de sensibiliser le jeune public à la musique classique et lui en faciliter l’accès.Par le soutien à ce type de projets, le Canton de Fribourg a souhaité développer une approche axée sur la mise en contact des publics et des artistes professionnels et amateurs afin de réduire les barrières d’accès à certaines formes d’expression artistique. Le but de ce type de projets est donc de renforcer les liens entre formation musicale, médiation culturelle, participation culturelle et sensibilisation à la musique dans des milieux non-captifs.L’OJF est par ailleurs régulièrement amené à voyager en Europe et dans le monde ; et sollicite divers artistes et chefs d’orchestre invités à chaque saison. De la sorte, ses activités contribuent également au développement des échanges et de la coopération internationale en matière culturelle.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
Regional
c.2. the nature of the measure: 
financial
c.3. the main feature of the measure: 

L’Orchestre des jeunes de Fribourg est un orchestre classique constitué de jeunes, qui outre ses activités purement artistiques est également engagé en matière de médiation et de sensibilisation à la musique classique. Au cours des 45 dernières années, l’orchestre a ainsi déployé une intense activité impliquant 10 programmes par saison, l’invitation de solistes et chefs d’orchestre de renom ainsi que plusieurs tournées annuelles.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Sensibilisation et accès du jeune public à la musique classique ; participation active de jeunes artistes amateurs et professionnels à la vie musicale régionale ; renforcement des échanges artistiques dans le domaine de la musique classique.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

environ CHF 180‘000 (USD 187’001) / an en 2012-2016.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Type of Involvement: 

Divers sponsors privés (et publics) soutiennent les activités de l’OJF.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
No
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Renforcement des statistiques culturelles

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measures: 

En vertu de la Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (art. 30 LEC ; RS 442.1), la Confédération tient des statistiques culturelles, qui fournissent en particulier des indications sur les subventions des pouvoirs publics et sur les contributions allouées à la culture par le secteur privé. Dans le cadre du premier rapport périodique de la Suisse 2008-2012, l’adoption d’un cadre statistique adapté à l’appréciation de la diversité des expressions culturelles avait été identifiée comme un défi important. Dès 2012, l’Office fédéral de la culture a initié une coopération avec l’Office fédéral de la statistique afin d’identifier des solutions pour consolider les statistiques culturelles existantes (pratiques culturelles, financement de la culture, film et cinéma, bibliothèques) ainsi que pour en développer de nouvelles, sur la base d’études de faisabilité.Le premier résultat public de cette coopération consiste en la publication d’une statistique actualisée des pratiques culturelles au mois d’avril 2016. Au cours de la période 2016-2020, d’autres données relatives aux statistiques muséales, patrimoniales et de l’économie de la culture (entreprises et créateurs culturels) seront également développées et publiées dans le cadre de cette collaboration.Un objectif de vulgarisation et de diffusion de l’information est également associé à ces efforts, permettant de mettre à disposition des organisations et institutions culturelles suisses des bases statistiques utiles à la prise de décision et à la définition de stratégies en matière culturelle. Une initiative développée dans ce sens consiste en la publication annuelle d’une « Statistique de poche » dans les 4 langues nationales suisses depuis 2014.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

La mesure (de périmètre national et de nature financière et institutionnelle) consiste principalement à renforcer la coopération existante entre Offices fédéraux de la culture et de la statistique, à développer de nouvelles données statistiques contribuant à l’analyse et à la conduite des politiques culturelles et à rendre celles-ci accessibles au public et aux professionnels de la culture intéressés.Dans le cadre de la nouvelle statistique sur les pratiques culturelles, une attention renforcée a été portée aux obstacles empêchant la participation culturelle et in extenso à la problématique de la non-participation culturelle des groupes défavorisés. L’influence des facteurs sociodémographiques (âge, niveau de formation, et revenus) et l’appartenance aux différentes minorités linguistiques de Suisse ont notamment été prises en compte.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Amélioration des données statistiques relatives à la culture en Suisse.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Budget 2012-2015 : CHF 200’000 (USD 207’779). Budget 2016-2020 : CHF 530'000 (USD 550’615).

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
No
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Programme «Writers in Exile» du Centre PEN de Suisse alémanique

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measures: 

Le Centre PEN de Suisse alémanique (Deutschschweizer PEN Zentrum DSPZ) est membre de PEN International, qui promeut la littérature et défend la liberté d’expression. Dans le cadre de son programme Writers-in-Exile, le DSPZ met à la disposition d’auteurs menacés des appartements en Suisse pour une durée minimum d’un an. L’auteur invité reçoit une bourse destinée à couvrir ses dépenses courantes. Le DSPZ aide également les boursiers dans les divers problèmes rencontrés au quotidien et leur offre la possibilité de découvrir la Suisse et sa scène littéraire. Pour atteindre cet objectif, le DSPZ s’est affilié à l’ICORN (International Cities of Refuge Network), un réseau international de villes-refuges qui a son siège à Stavanger, en Norvège.En automne 2015, le DSPZ a trouvé un lieu d’accueil à Lucerne pour son premier boursier. Les initiateurs du projet travaillent avec pour objectif et pour conviction la nécessité d’un engagement suisse en faveur de la protection des auteurs menacés, de sorte à ce que ceux-ci puissent poursuivre leur travail dans des conditions adéquates.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
Regional
International
c.2. the nature of the measure: 
financial
c.3. the main feature of the measure: 

Lorsqu’un auteur ou un artiste craint pour sa sécurité, il peut s’annoncer auprès du réseau ICORN, dont les villes membres proposent des solutions d’accueil temporaires, mais de long terme, pour les personnes menacées en raison de leurs activités créatives.L’évaluation de ces demandes et de leurs possibilités de placement dans une ville partenaire est par la suite effectuée par PEN International, en coordination avec ses sections membres. En Suisse, un premier atelier d’accueil et une bourse correspondante ont pu être créés par le DSPZ à Lucerne, avec le soutien de la Fondation Landys & Gyr et du service des affaires culturelles de la Ville de Lucerne. A moyen-terme, le DSPZ souhaite poursuivre le développement de ce programme par l’ouverture d’ateliers supplémentaires.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Le programme offre des solutions transitoires assurant la sécurité d’un auteur ou d’une autrice menacée. Il offre en plus des possibilités d’échanges interculturels dans le domaine littéraire et donne aux auteurs concernés la possibilité de créer des contacts avec la scène littéraire suisse.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Soutien financier de la Ville de Lucerne couvrant le loyer du premier atelier ; soutien de la fondation Landis & Gyr pour les bourses pour deux ans (CHF 10 000 (USD 10’388) / an). Les fonds propres du DSPZ garantissent la réalisation du projet dans les deux premières années. La coordination du programme est assurée grâce au travail bénévole du DSPZ. Un financement stable est visé à plus long terme.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Fondation Landis & Gyr
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Soutien pour les bourses, assuré pour 2015 / 2016 et 2016 / 2017 ;

Name: 
ICORN
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

L‘International Cities of Refuge Network (ICORN) soutient le projet du DSPZ notamment par 1) une procédure réglementaire de sélection des boursiers (l’ICORN met à la disposition du DSPZ une liste d’auteurs qualifiés), 2) l’accès à un réseau international et 3) une expertise dans les questions légales et la recherche de solutions pour le placement des boursiers au terme du séjour ;

Name: 
- PEN International, London
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

PEN international procède à l’assessment des auteurs. L’organisation évalue si les auteurs persécutés qui s’annoncent à l’ICORN répondent aux critères d’admission au programme de l’ICORN.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
No
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Programme de coopération «Swiss made in Russia. Contemporary Cultural Exchanges 2013-2015»

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measures: 

«Swiss Made in Russia ‒ Contemporary Cultural Exchanges» a été développé par la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia afin d’instaurer de nouveaux réseaux entre institutions culturelles suisses et russes et de renforcer les formes de coopération existantes. Simultanément, ce programme d’échanges culturels vise à favoriser un dialogue ouvert entre les créateurs culturels des deux pays. Au même titre que les précédents programmes d’échanges de la Fondation Pro Helvetia (tels que Swiss Chinese Explorations en 2008-2010), il met l’accent sur le développement de relations durables entre les institutions et professionnels culturels indépendants de la Suisse et de son pays partenaire. A cette fin, près de 700 projets ont été initiés ou soutenus dans plus de 70 villes de Russie (entre autres Moscou, Saint-Pétersbourg, Perm, Nijni-Novgorod, Veliki Novgorod, Iekaterinbourg, Kaliningrad, Krasnoïarsk, Samara, Kazan, Tcheliabinsk, Rostov-sur-le-Don, Tomsk, Omsk, Voronej, Oulan-Oude, Irkoutsk, Vladivostok, Novossibirsk, Iaroslavl, Doubna, Nikola Lenivets, Aleksandrov). Afin de pérenniser ces échanges sur le long terme, Pro Helvetia prévoit d'ouvrir un bureau de liaison à Moscou dès 2017.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
financial
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Ce programme culturel interdisciplinaire comporte cinq axes : la « littérature » ; les « débats » ; « le design, l’architecture, l’architecture paysagère et l’art dans l’espace public » ; les « arts visuels et numériques » et les « arts de la scène ». Le programme a démarré en novembre 2012 à l’occasion de la «International Book Fair for high-quality non/fiction» de Moscou et devrait s’achever en décembre 2016. Une équipe de quatre personnes coordonne le programme d’échanges «Swiss Made in Russia» à Moscou et à Zurich.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Renforcement de la coopération culturelle entre Suisse et Russie et instauration de nouveaux réseaux entre institutions culturelles suisses et russes.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

budget de CHF 1,85 (USD 1,92) million sur la période 2012-2016.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Type of Involvement: 

Par principe et dans l’optique d’assurer un impact durable des initiatives développées, les programmes d’échanges culturels de la Fondation Pro Helvetia impliquent une vaste palette d’organisations, institutions et acteurs culturels publics et privés dans les deux pays partenaires. Dans le cas du programme « Swiss Made in Russia », plus de 50 partenaires ont été impliqués (en majorité des institutions et manifestations culturelles suisses et russes).

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
No
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
Have you taken or supported initiatives involving civil society in activities: 
Promote the objectives of the convention through awareness raising and other activities: 
Yes
Please explain how: 

En lien avec l'établissement du présent rapport, la Confédération suisse a développé une collaboration avec la Chaire UNESCO pour les droits de l’homme et la démocratie de l’Université de Fribourg afin de co-organiser une « Journée thématique » sur le renforcement de la diversité des expressions culturelles en Suisse. Cette journée a eu lieu le 20 mai 2016 dans les locaux de l’Université de Fribourg et a été prolongée par des « Ateliers de suivi », co-organisés par l’Université de Fribourg et la Coalition suisse durant la matinée du 21 mai. Le programme de cette rencontre ainsi que les notes thématiques développées dans le cadre de cette rencontre figurent dans la liste des annexes proposées par la société civile, d’un commun accord avec l’Université de Fribourg et la Coalition suisse pour la diversité culturelle. L’opportunité de poursuivre la collaboration sera clarifiée sur la base des résultats obtenus dans le cadre de cette première phase de travail.La Coalition suisse pour la diversité culturelle a été contactée dès le mois de janvier 2016 en vue d'une consultation de ses membres, et des éventuelles autres organisations civiles intéressées, concernant la partie suivante du rapport consacrée aux activités et défis identifiés par la société civile. A cet effet, la Confédération suisse a notamment soutenu la Coalition d’un point de vue logistique, rédactionnel et organisationnel, par exemple en prenant en charge la traduction de ces informations dans les trois langues officielles et en soumettant à la Coalition une proposition de rédaction détaillée pour la version finale de cette partie du rapport.

Collect data and share and exchange information on measures adopted at local and international level: 
Yes
Please explain how: 

Les statistiques développées par la Confédération reposent en partie sur des informations fournies, développées et publiées par la société civile. Il en va ainsi des chiffres de fréquentation des musées, qui ont pendant la période sous rapport été obtenus grâce à une collaboration avec l’Association des musées suisses AMS ; et de statistiques sur la fréquentation des salles de concert, fournies par l’Association faîtière suisse des clubs associatifs musicaux PETZI. Ces données ont par la suite été valorisées dans une publication réalisée par l’Office fédéral de la culture OFC en quatre langues nationales (Statistique de poche), conçue afin de fournir des données claires et concises sur la culture et l’économie culturelle en Suisse à un large public, et ce y compris aux partenaires civils. Ces données sont plus largement mobilisées en tant qu’indicateurs d’efficacité, notamment concernant la promotion du film (part de marché du film suisse, nombre de films suisses montrés dans les autres régions linguistiques, etc.). C’est aussi le cas pour le renforcement de la participation (diversité des publics notamment en termes d’orientation sexuelle, ce qui n’a cependant pas pu être valorisé dans le cadre de l’annexe statistique).La société civile est aussi impliquée voire mandatée par les autorités dans le cadre de nombreuses mesures présentées dans le cadre du rapport, que celles-ci relèvent directement ou indirectement de la mise en œuvre de la Convention. On citera à cet effet l’étude réalisée par l’Association « Médiation culturelle suisse », sur mandat OFC, afin de documenter la situation de la participation culturelle en Suisse (Mesure A.1).

Provide spaces where ideas of civil societies can be heard and discussed while developing policies: 
Yes
Please explain how: 

La politique culturelle suisse est soumise à des procédures de consultation régulières, précises et contraignantes. Le nouveau programme et budget de la Confédération, intitulé « Message concernant l’encouragement de la culture 2016-2020 », a ainsi été soumis à une consultation publique, organisée de mai à septembre 2014. Celle-ci a débouché sur un total de 339 interventions, qui ont été prises en compte avant adoption du Message par le Parlement.La journée thématique du 20 mai et les ateliers de suivi du 21 mai 2016, organisés à l’Université de Fribourg dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, ont aussi été conçus comme un lieu d’écoute et de débat pour les idées de la société civile concernant la Convention. On notera à ce titre que le programme de rencontre (fourni dans les annexes de la partie suivante) a impliqué une vingtaine d’intervenants invités par l’OFC et l’Université de Fribourg, dont une majorité issue de la société civile.Enfin, le système politique et administratif suisse prévoit la prise en compte des propositions de la société civile par le biais des « commissions extraparlementaires », qui à titre d’organes de milice complètent l’administration par l’implication d’experts civils dans certains domaines. Ces commissions constituent un instrument de démocratie participative efficace, grâce auquel les organisations politiques, économiques ou sociales peuvent faire valoir leurs intérêts et exercer une influence sur les activités de l’administration. En matière culturelle, il existe à la fois des commissions dites consultatives et des organes de direction. On évoquera ici en particulier les Commissions fédérales du cinéma (et celle d’experts pour l’encouragement du cinéma) ; d’art ; du design ; des monuments historiques ; de la Bibliothèque nationale suisse, la Commission suisse pour l’UNESCO et la Commission culturelle italo-suisse. Diverses commissions sont aussi en charge de superviser les collections ou fondations d’intérêt pour la Confédération, comme le Musée national suisse et la Fondation Pro Helvetia.

Implement Operational Guidelines: 
No
Please explain how: 
Other: 
Please explain how: 
Is Civil Society contributing to this report?: 
Yes
Name of the Organization(s): 
Coalition suisse pour la diversité culturelle (coordination des réponses civiles ci-après)
AdS Autrices et auteurs de Suisse
ARF/FDS Association suisse des scénaristes et réalisateurs de films
artlink, agence de coopération culturelle
Cinélibre
Lia Rumantscha
SIG Coopérative suisse des artistes interprètes
CSM Conseil suisse de la musique
USDAM / Union suisse des artistes musiciens
SSR SRG
ssfv Syndicat suisse film et vidéo
ASM Association suisse des musiciens
Traditions pour demain
Association des créateurs du théâtre indépendant ACT

Contribution from Civil Society

This section is to be completed with information provided by civil society: 
Has the civil society taken initiatives to: 
Promote the principle and the objectives of the Convention locally and internationally: 
Yes
Please explain how: 

Tous les acteurs civils et institutionnels de la vie culturelle – des associations d’artistes aux cinémas indépendants, en passant par les musées – s’efforcent chacun à leur manière de préserver ou de promouvoir la diversité, que ce soit à travers leurs propres productions culturelles et leurs activités associatives ou par des interventions politiques, et cela même lorsque cet objectif n’est pas explicitement évoqué (comme c’est le cas pour le Forum diversité musicale).Si la Coalition suisse pour la diversité culturelle constate un recul de l’engagement culturel général et de l’activité de promotion des associations en relation à la Convention, elle s’est pendant la période sous rapport attelée à poursuivre ses efforts de sensibilisation quant aux risques liés aux accords de libre-échange tels que l’Accord sur le commerce des services (ACS). Une rencontre organisée le 9 septembre 2015 en collaboration avec le Syndicat suisse des services publics sur le thème de l’ACS a ainsi permis de mettre en exergue cette problématique. La Coalition suit de près les développements enregistrés au niveau des accords de libre-échange (ALE) et en informe le public sur son site internet, en relevant également les risques qui en découlent pour les droits démocratiques et la marge d’autonomie des Etats.La plupart des membres de la Coalition suisse sont représentés au sein de leurs associations faîtières internationales (notamment le Conseil suisse de la musique, impressum, Cinélibre, l’USDAM) et s’associent dans ce cadre à la conception des politiques de la diversité. La Coalition suisse participe aussi activement aux projets de la FICDC et de la faîtière des Coalitions européennes pour la diversité culturelle (CEDC). Elle suit les développements enregistrés au niveau des organes de la Convention de l’UNESCO et intervient si nécessaire durant leurs réunions, en concertation avec d’autres coalitions et ONG.

Promote ratification of the Convention and its implementation by governements: 
Yes
Please explain how: 

la Coalition suisse sensibilise régulièrement les autorités aux défis identifiés dans le rapport de 2009 « Diversité culturelle – plus qu’un slogan », estimant que de nombreux progrès doivent encore être accomplis à ce sujet.La Coalition entretient aussi des échanges réguliers avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) concernant la prise en considération des arts, de la culture et de l’économie culturelle dans le cadre de la politique commerciale de la Confédération. Elle estime cependant que seuls des résultats modestes ont été atteints pendant la période 2012-2016 et déplore la confidentialité pesant sur les négociations de libre-échange.Certaines organisations membres de la Coalition sont par ailleurs engagées dans la poursuite du dialogue avec la Direction du développement et de la coopération (DDC), afin d’assurer la prise en compte des objectifs de la Convention et de participer à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 en Suisse ainsi qu’à la prise en considération de la culture dans ce cadre. Concernant les obligations qui incombent à la Suisse en vertu de l’art. 16 et de ses directives opérationnelles, l’engagement de la DDC est considéré comme acquis, tant pour le soutien à des projets culturels lancés dans les pays partenaires que pour la promotion d’une ouverture du marché en Suisse.Selon la Coalition suisse, des problèmes subsistent en ce qui concerne l’octroi de visas à des artistes. Les efforts déployés par la DDC sont contrecarrés par les obstacles pratiques auxquels sont confrontés les artistes à leur entrée en Suisse (réticences à octroyer un visa, procédure inutilement compliquée ou onéreuse). La Coalition suisse a en 2016 collaboré avec le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour élaborer un mémento détaillé sur les visas et permis de travail accordés dans le cadre de projets culturels. Il apparait toutefois indispensable à la Coalition suisse que les autorités soutiennent activement cette démarche, afin de relayer ces informations auprès des consulats délivrant de tels visas et des employés des offices cantonaux des migrations.

Bring the concerns of citizens, associations and enterprises to public authorities, including vulnerable groups: 
Yes
Please explain how: 

Voir les réponses relatives au renforcement des capacités et aux principaux défis rencontrés par la société civile (notamment les statistiques dans le domaine cinématographique en matière d’égalité des genres ainsi que la représentation des cultures minoritaires).En collaboration avec la Fondation FOCAL et Cinésuisse, l’ARF/FDS a entrepris une recherche sur le thème du genre. Cette analyse démontre un certain écart entre le nombre de projets défendus par des femmes et les moyens finalement obtenus par ces projets en comparaison à ceux de leurs collègues masculins. La référence de cette étude est fournie dans la section consacrée aux données produites par la société civile.Certaines organisations membres de la Coalition suisse entreprennent par ailleurs un travail de sensibilisation auprès des fédérations cantonales de coopération (fédéréso) sur l’importance d’accorder une place aux expressions culturelles dans les projets de développement des ONG suisses. De même, certains projets de coopération internationale sont soutenus conjointement par des organisations de la société civile et les autorités publiques afin de favoriser la diversité des expressions culturelles par différents supports (numérique et média, éducation formelle et informelle, publications, rencontres et festivals de cinéma), notamment concernant les peuples autochtones et les minorités afro-descendantes en Amérique latine (ONG Traditions pour demain).Le Conseil suisse de la musique anime par ailleurs l’« Intergroupe parlementaire Musique GPM » et sensibilise ses membres, ainsi que le Parlement dans son ensemble, aux thèmes de la diversité et de la Convention. Dans ce cadre, une rencontre a été organisée sur l’ACS/TTIP le 13 juin 2016 en collaboration avec l’Union des villes suisses.

Contribute to the achievement of greater transparency and accountability and accountability in the cultural governance: 
Yes
Please explain how: 

La Coalition suisse participe au « Comité de liaison ONG-SECO », qui s’attache à informer régulièrement la société civile au sujet des négociations menées en matière de libre-échange. Cependant, le dialogue initié dans ce cadre n’équivaut pas à une pleine transparence aux yeux des représentants de la société civile, qui regrettent le retard fréquent avec lequel les points jugés problématiques dans le cadre des accords de libre-échange conclus par la Suisse sont portés à leur connaissance du fait de la confidentialité appliquée en la matière.Le site internet de la Coalition suisse et diverses manifestations organisées sur son initiative, telles que la rencontre du 9 septembre 2015, organisée en présence du SECO, et l’évènement du 13 juin 2016, organisé en collaboration avec l’Union des villes suisses, visent notamment à renforcer cette transparence.

Monitor policy and programme implementation on measures to protect and promote diversity of cultural expression: 
Yes
Please explain how: 

La société civile engagée dans le secteur culturel suit toutes les démarches entreprises par les autorités nationales, régionales et locales susceptibles d’avoir des effets sur la vie et la production culturelles. Cela implique notamment une participation régulière aux procédures de consultation publique entreprises par les autorités suisses lors du développement de politiques culturelles. Le monitoring de la diversité comprend aussi l’observation de la mise en œuvre des dispositions relatives aux concessions de radio et télévision ayant trait à la culture (service public). Suisseculture et la Coalition suisse ont ainsi repris le dialogue avec la Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR-SRG dans la perspective du débat consacré au rôle du service public en Suisse, devenu particulièrement vif en 2016 en relation à plusieurs votations populaires.Le Conseil suisse de la musique assure par ailleurs le monitoring du comportement de vote des parlementaires nationaux sur les questions culturelles et transmet les résultats à ses membres.Faute de données statistiques qui permettraient d’étudier l’évolution de la diversité dans le temps, les affirmations développées par la société civile dans ce cadre doivent généralement s’appuyer sur des observations aléatoires et/ou partisanes.

Build capacities in domains linked to the Convention and carrying out data collection: 
Yes
Please explain how: 

En matière de renforcement des capacités, la Coalition suisse effectue un important travail de sensibilisation relatif aux domaines associés à la mise en œuvre de la Convention. On peut à ce titre notamment citer les initiatives relatives à la prise en considération de la culture dans le domaine du libre-échange ou le développement d’un mémento relatif à l’obtention de visas et d’autorisations de travail pour les acteurs culturels, destiné à faciliter les démarches d’artistes en provenance de pays en développement.Le domaine des statistiques culturelles pourrait encore être amélioré selon la Coalition, en particulier de façon à permettre un suivi diachronique de la diversité des expressions culturelles en Suisse. Certains acteurs civils tentent de combler par eux-mêmes le manque de données statistiques en menant leurs propres enquêtes et études. On citera à ce titre le travail de l’ARF/FDS et de ses partenaires sur la question de l’égalité entre hommes et femmes dans le secteur cinématographique, cf. l’étude disponible sous http://www.arf-fds.ch/wp-content/uploads/2016/01/SWAN_Broschuere_neu_def.pdf

Create innovative partnerships with the public and private sectors and with civil society of other regions of the worlds: 
Yes
Please explain how: 

De nombreuses organisations civiles contribuent, par leurs efforts, au développement de partenariats innovants en faveur de la diversité des expressions culturelles. La Coalition suisse a ici souhaité mettre en avant un exemple particulier :L’Association suisse des musiciens s’attache à promouvoir la musique moyennant des commandes de compositions musicales et des programmes d’encouragement mis en œuvre, notamment, en collaboration avec la Fondation Kiefer Hablitzel.

Challenges encountered or foreseen to implement the Convention: 
Deux évolutions préoccupent tout particulièrement les acteurs culturels, qu’ils soient producteurs ou consommateurs :
D’une part, les problèmes structurels de la presse, problématique notoire à l’échelle mondiale, ainsi que la réduction des prestations culturelles qui en découle (au mieux les comptes rendus subsistent, mais la réflexion critique disparaît) ;
D’autre part le risque de démantèlement de la radio et de la télévision en tant que service d’intérêt général suite aux discussions concernant le mode de financement du service public basé sur la redevance.
En parallèle, la SSR continuerait, selon la Coalition, de se dessaisir de son rôle de promotrice et/ou productrice d’œuvres et d’événements musicaux, littéraires et dramatiques - surtout en Suisse alémanique, mais aussi dans une moindre mesure au Tessin.
Les changements survenus à cause de la distribution numérique et du piratage menacent les fondements économiques de la création culturelle et, partant, de la diversité, en particulier en matière musicale, cinématographique et littéraire.
En même temps, les artistes se trouvent confrontés à une remise en question croissante de leurs droits d’auteur et d’interprète et à une baisse de la propension des consommateurs à accepter de payer pour les contenus culturels qu’ils apprécient.
Rares sont à ce jour les acteurs culturels immigrés/représentants des cultures de la migration autorisés à siéger au sein d’un organe de promotion culturelle ou d’une commission culturelle. La diversité propre à la composition de ces organes est un défi.
En ces temps d’austérité budgétaire, les petits programmes de promotion présentant un rapport coûts-bénéfices élevé, en particulier dans des domaines moins prestigieux pour le promoteur ou qui ne mobilisent pas un large public, sont les plus menacés.
En témoignent la suppression de la promotion de projets individuels dans le domaine cinématographique (par ex. les projets d’échanges culturels avec l’étranger comme « Cinema italiano » ou « Film Polska » de Cinélibre).
Il en va de même concernant le renoncement de la Confédération – du fait de restrictions budgétaires – à développer une nouvelle politique de soutien aux revues littéraires.
L’avenir de l’unique revue académique de musique contemporaine de Suisse (« Dissonance ») est également incertain en raison du désengagement financier de la Conférence des Hautes Écoles de Musique Suisse.
L’Association suisse des scénaristes et réalisateurs de films (ARF) déplore une automatisation croissante des mesures de soutien cinématographique, qui s’opère au profit de films coûteux destinés au grand public, au détriment des films d’art et d'essai.
Un suivi permanent des développements enregistrés au niveau des accords de libre-échange est assuré sur le site internet de la Coalition suisse. Ce suivi est toutefois insuffisant pour sensibiliser l'ensemble des membres et la population à la thématique.
Selon la Coalition suisse, un dialogue structuré avec la société civile en matière de promotion culturelle fait encore défaut au niveau de la Confédération.
Certaines associations aimeraient ainsi notamment prendre part au «Dialogue culturel national», qui réunit les différentes autorités publiques en charge de la culture autour d’un programme de travail commun.
Solutions found or envisaged: 
En relation aux problèmes structurels de la presse, la Coalition suisse pour la diversité culturelle préconise d’accorder un soutien et une attention accrue à la question du journalisme culturel.
En relation au risque de démantèlement du service public, la Coalition préconise de poursuivre le travail de sensibilisation effectué afin de faire valoir l’importance d’un service public fort en matière de radio- et télé-diffusion.
Une meilleure valorisation du travail effectué par les médias de service public en matière de promotion de la diversité pourrait contribuer à cet effort.
De manière générale, la société civile souligne que toute participation à la diversité des formes d’expressions culturelles présuppose une éducation artistique permettant d’y accéder.
Cet effort éducatif apparait également utile à un meilleur apprentissage du respect du travail de l’auteur et de l’interprète, et de son droit à une rémunération équitable.
En relation à la représentativité des organes décisionnels, il convient d’accorder une attention accrue aux critères tels que le genre et l’origine ethnique dans la composition des organes chargés d’allouer des soutiens au nom des autorités publiques.
En relation à la suppression des petits programmes, il convient de mettre en avant l’importance d’une promotion axée sur la diversité des projets, et de conserver des moyens pour les projets innovants, qui tendent à souffrir des restrictions budgétaires.
En relation au suivi des accords de libre-échange, la Coalition suisse recommande une prise en compte plus directe de la problématique par la Confédération.
En relation au dialogue avec la société civile, la Coalition suisse préconise une ouverture du « Dialogue culturel national » à la société civile.
Activities planned for next 4 years to implement the Convention: 
Comme signalé en introduction, la Coalition suisse pour la diversité culturelle déplore un recul de l’engagement culturel général et de l’activité de promotion des associations en relation à la Convention.
On signalera toutefois l’intention de la Coalition suisse de poursuivre ses efforts de coordination et de sensibilisation, en particulier quant à la mobilité des artistes et à la prise en considération de la culture dans le domaine du libre-échange.
En parallèle, des organisations membres de la Coalition suisse telles que l’ARF/FDS envisagent de poursuivre leur travail de promotion de la diversité en matière d’égalité des genres et de défense du service public.
Ce travail sera porté par la conviction qu’un service public solide en matière médiatique constitue un fondement essentiel de la démocratie.
En Suisse, ce système contribue par ailleurs à la promotion de la diversité des contenus et des expressions culturelles des minorités culturelles et linguistiques.
Les discussions autour de la définition du service public sont ainsi perçues par l’ARF/FDS comme des menaces envers la diversité et la qualité de l’offre auquel il convient de faire face.
Describe main results achieved in implementing the Convention: 

Pendant la période sous rapport, la Convention a continué à constituer une référence importante appuyant la politique culturelle de la Confédération, axée sur les principes de diversité culturelle et linguistique, de participation du plus grand nombre possible à la vie culturelle et de cohésion sociale. Elle sert aussi de référence à la politique de coopération au développement de la Suisse, ce qui a permis d’assurer la pérennité de l'action culturelle de l'agence compétente ainsi qu'une contribution volontaire annuelle au FIDC pour la période 2012-15 et d’offrir une attention accrue à la problématique de la mobilité des artistes.Le présent rapport permet ainsi de mettre en avant une grande variété de mesures, développées tant par les autorités que par des acteurs de la société civile, qui concourent aux objectifs de la Convention. Il en va ainsi des programmes de renforcement de la participation culturelle, de la diversité culturelle dans les régions et des statistiques culturelles ainsi que des mesures dans le domaine du traitement préférentiel.Sur d’autres thématiques identifiées par le rapport mondial de suivi, la Suisse a également accompli certains progrès ou développé des initiatives innovantes. C’est le cas des projets relatifs aux interactions entre numérique et diversité. Sur la thématique du développement durable, des initiatives telles que le cadre d’indicateurs MONET, la mise en place d’un Dialogue culturel national impliquant les différents niveaux décisionnels, ou les projets développés à Genève en relation aux engagements d’Aalborg peuvent aussi être soulignés.La Suisse retient aussi l’importance donnée au thème des droits fondamentaux – liberté d’expression, et droits culturels dans leur ensemble tels que promus par la Déclaration de Fribourg du 7 mai 2007 – et de leur défense dans le cadre de la coopération culturelle internationale ; ciblé par plusieurs projets développés par la société civile et soutenus par les autorités, en particulier ceux documentés par le présent rapport concernant le Programme Writers in Exile et la Fondation Hirondelle. 

Challenges encountered or foreseen to implement the Convention : 

L’établissement du rapport a permis de conduire une réflexion sur les défis relatifs à la Convention en Suisse. Ils ont constitué l’une des principales thématiques (avec le volet des solutions, présenté ci-après) des ateliers de suivi du 21 mai 2016 organisés à Fribourg. Les défis suivants ont été identifiés :

  • Efforts de sensibilisation et d’opérationnalisation : chaque exercice de consultation permet de constater une relative méconnaissance de la Convention et de ses objectifs concrets de la part de plusieurs acteurs culturels – publics et civils. Celle-ci peine souvent à trouver un ancrage direct dans la pratique, notamment en raison de la multitude de ses objectifs, qui concernent des acteurs très divers. Il existe ainsi un effort accru à fournir pour développer des formes de « traduction», de « clarification » ou de « vulgarisation » de la Convention dans le contexte suisse.
  • Poursuite des efforts d’échange d’expériences : au-delà de la rencontre du 20 mai 2016 – qui a permis de présenter des projets et des approches innovantes de la diversité, recevant des échos positifs du public participant – l’échange de bonnes pratiques entre les différents acteurs publics pourrait être renforcé.
  • Collaboration avec la société civile sur le libre-échange et de la mobilité des artistes : les problématiques du libre-échange et de la mobilité constituent des préoccupations centrales de la société civile impliquée dans la mise en œuvre de la Convention en Suisse. Un dialogue avec les autorités existe déjà sur ces deux thèmes. Il apparait toutefois utile de renforcer ce dialogue de sorte à améliorer la compréhension mutuelle.
  • D’autres défis peuvent être évoqués, telle la pression actuellement exercée aux différents échelons décisionnels sur les budgets culturels. En effet, un défi constaté dans le cadre de l’établissement du rapport tient à l’importance du maintien de budgets dits « libres » et / ou de crédits mis à disposition de projets originaux ou innovants en période de restrictions budgétaires, leur suppression ayant un effet dommageable en termes de promotion de la diversité.
Solutions found or envisaged to overcome those challenges: 

Avant d’évoquer les solutions aux défis actuels, il est utile de préciser que plusieurs des défis identifiés par le premier rapport ont pu être abordés, tels la recherche d’une collaboration renforcée avec la société civile et les cantons et communes, notamment dans le cadre de la rencontre des 20-21 mai ; le renforcement des mesures de participation culturelle ; et la recherche d’un échange d’informations renforcé sur le thème de la mobilité des artistes. Concernant les cinq défis identifiés ci-dessus, plusieurs pistes peuvent être esquissées :

  • Sensibilisation : afin d’améliorer la visibilité et la compréhension de la Convention en Suisse, une meilleure diffusion des informations y relatives sera mise à l’étude en collaboration entre l’Office fédéral de la culture et la Commission suisse pour l’UNESCO.
  • Echange d’expériences : dans le même sens, des mesures de diffusion des bonnes pratiques locales et régionales telles que celles identifiées dans le présent rapport seront mises à l’étude. La question pourrait notamment être thématisée avec les partenaires régionaux et locaux de la politique culturelle suisse, de préférence dans le cadre du Dialogue culturel national initié en 2012.
  • Collaboration avec la société civile : Concernant la mobilité des artistes, les efforts de sensibilisation déjà entrepris par la Coalition suisse, en particulier quant à la diffusion d’informations via un « memento », seront soutenus de sorte à renforcer la sensibilisation des autorités en charge de l’émission de visas et d’autorisation de travail.
  • Autres défis : les efforts de sensibilisation devraient notamment servir la défense des moyens investis en faveur de politiques permettant une plus grande diversité des expressions culturelles. Par ailleurs, les développements en cours quant aux statistiques et au renforcement de la participation culturelle pendant la période 2016-2020 devraient fournir des résultats permettant de mieux comprendre les problématiques de non-participation à la vie culturelle, et de soutenir des projets ou des recherches innovantes à ce sujet.
Steps planned for the next 4 years: 

Une réflexion sera conduite sur les enjeux évoqués ci-dessus au cours des années à venir, en particulier dans le cadre de l’établissement du prochain Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2021-2024. A cet effet, les travaux préparatifs débuteront dès à présent, impliquant notamment une série de mesures d’évaluations des politiques existantes dès 2018, ce dans l’optique d’une consultation publique à organiser en 2019 et d’un passage au parlement en 2020.Dès la période 2016-2017, des mesures seront initiées afin d’améliorer la diffusion des informations et des bonnes pratiques relatives à la Convention et de soutenir les efforts de sensibilisation déjà entrepris par la Coalition suisse en matière de visas d’artistes, en collaboration avec les unités administratives concernées.

1. Economy and Finance: 
1.1. Total Flows of Cultural Goods and Services: 
1.1.a Cultural Goods: 
Total exports in cultural goods: 
USD: 
14405227379.00
Year: 
2015
Source: 
AFD
Total imports in cultural goods: 
USD: 
19459716056.00
Year: 
2015
Source: 
AFD
1.1.b Cultural Services: 
Total exports in cultural services: 
USD: 
0.00
Year: 
Source: 
Total imports in cultural services: 
USD: 
Year: 
Source: 
1.2 Contribution of cultural activities Gross Domestic Product: 
Total GDP: 
USD: 
659547351018.00
Year: 
2013
Source: 
OFS
USD: 
0.39
Year: 
2013
Source: 
www.creativeeconomy.ch
Which methodology was used to calculate the share of culture in total GDP?: 

Calcul du PIB selon l’approche de la production, qui permet de déterminer la valeur ajoutée créée par les divers acteurs économiques au cours d’une période (OFS : Chapitre 04 Economie nationale, comptes nationaux, Produit intérieur brut).La part des activités culturelles dans le PIB en Suisse ne peut actuellement être calculée sur la base des comptes nationaux. En revanche, selon le « Creative Economy Report 2016 » consacré à la Suisse par l’office statistique du Canton de Zurich et le Venture « CreativeEconomies » (collaboration entre la Haute école d’art de Zurich, l’Université de St-Gall et l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich) pour l’année 2013, la valeur de 3.9% correspond à la part de la valeur ajoutée brute de l’industrie culturelle et créative à l’économie suisse. Ce calcul est effectué par la mise en rapport de la valeur ajoutée brute calculée quant à l’économie suisse pour l’année 2013 (sous-total sans les branches économiques T Activités des ménages et S Activités extraterritoriales : CHF 572'472 millions ; soit environ USD 573'051 millions) et de celle de l’industrie culturelle et créative (CHF 22'347 millions ; soit environ USD 22'370 millions). Dans ce cadre, 13 sous-marchés culturels et créatifs sont pris en compte : industries de la musique, du cinéma, de la radio- et télédiffusion, du design, de la publicité, des jeux vidéo et software ainsi que de la presse ; auxquels s’ajoutent les marchés du livre, de l’art, des arts performatifs, de l’architecture, de l’artisanat et des technologies audio-visuelles.

1.3. Government expenditure on culture: 
Total government expenditure: 
USD: 
224516877228.00
Year: 
2013
Source: 
OFS
Share of culture in government expenditure: 
USD: 
2829934094.00
Year: 
2013
Source: 
OFS
2. Books: 
(a) Number of published titles: 
Num: 
12,711
Year: 
2014
Source: 
OFS
(b) Number of publishing companies: 
Total all companies: 
Num: 
1,579
Year: 
2013
Source: 
OFS
Small Size Companies: 
Num: 
1,526
Year: 
2013
Source: 
OFS
Medium Size: 
Num: 
46
Year: 
2013
Source: 
OFS
Large Size: 
Num: 
7
Year: 
2013
Source: 
OFS
(c) Bookshops and sales: 
Bookstore chains: 
Num: 
19
Sales, USD: 
Year: 
2013
Source: 
OFS
Independent Book stores: 
Num: 
389
Sales, USD: 
Year: 
2013
Source: 
OFS
Book stores in other retail: 
Num: 
Sales, USD: 
Year: 
Source: 
Online Retailers (labels): 
Num: 
Sales, USD: 
Year: 
Source: 
(d) Translation flows: 
Number of published translations: 
Num: 
1,026
Year: 
2008
Source: 
Revenus comparés des traducteurs littéraires en Europe, Enquête 2007/2008 CEATL
3. Music: 
(a) Production / Number of albums produced: 
Physical Format: 
Num: 
Year: 
Source: 
Digital Format: 
Num: 
Year: 
Source: 
Independent Format: 
Num: 
Year: 
Source: 
Majors: 
Num: 
Year: 
Source: 
(b) Sales / Total number of recorded music sales: 
Physical Format: 
Num: 
43,633,637
Year: 
2015
Source: 
IFPI
Digital Format: 
Num: 
41,451,955
Year: 
2015
Source: 
IFPI
4. Media: 
(a) Broadcasting audience and share: 
Year: 
2015
Source: 
SRG SSR / Mediapulse
Programmes: 
Programme type: 
SRF
Type of ownership: 
Public
Type of access: 
Free
Audience share: 
3.00
Programme type: 
RTS
Type of ownership: 
Public
Type of access: 
Free
Audience share: 
3.00
Programme type: 
RSI
Type of ownership: 
Public
Type of access: 
Free
Audience share: 
3.00
Programme type: 
3+
Type of ownership: 
Private
Type of access: 
Free
Audience share: 
0.00
(b) Broadcasting media organizations: 
Year: 
2015
Source: 
SRG SSR
Ownership: 
Public: 
Radio channels: 
14
Television channels: 
7
Both radio & television channels: 
Total: 
21
Private: 
Radio channels: 
0
Television channels: 
Both radio & television channels: 
Total: 
0
Community: 
Radio channels: 
Television channels: 
Both radio & television channels: 
Total: 
0
Not specified: 
Radio channels: 
Television channels: 
Both radio & television channels: 
Total: 
0
Total: 
Radio channels: 
14
Television channels: 
7
Both radio & television channels: 
0
Total: 
21
(c) Newspapers: 
Year: 
2014
Source: 
OFS (181 journaux payants)
Publishing format - printed: 
Free Only: 
Daily newspapers: 
0
Non-daily newspapers: 
0
Total: 
0
Paid Only: 
Daily newspapers: 
Non-daily newspapers: 
Total: 
0
Both Free and Paid: 
Daily newspapers: 
Non-daily newspapers: 
Total: 
0
Publishing format - both printed and online: 
Free Only: 
Daily newspapers: 
Non-daily newspapers: 
Total: 
0
Paid Only: 
Daily newspapers: 
Non-daily newspapers: 
Total: 
0
Both Free and Paid: 
Daily newspapers: 
Non-daily newspapers: 
Total: 
0
Total: 
Daily newspapers: 
0
Non-daily newspapers: 
0
Total: 
0
5. Connectivity, infrastructure, access: 
Number of mobile phone subscribers per 1000 inhabitants: 
Num: 
1,420
Year: 
2014
Source: 
OFS
Number of households with Internet access at home: 
Num: 
91
Year: 
2015
Source: 
OFS
Number of individuals using the Internet: 
Num: 
84
Year: 
2014
Source: 
OFS
6. Cultural Participation: 
Percentage of people participating in cultural activities at least one time during the last 12 months: 
Activity (in %): 
Cinema: 
Female: 
66.30
Male: 
65.70
Total: 
132.00
Theatre: 
Female: 
50.40
Male: 
44.00
Total: 
94.40
Dance (including ballet): 
Female: 
29.80
Male: 
22.10
Total: 
51.90
Live concert/musical performance: 
Female: 
70.50
Male: 
71.20
Total: 
141.70
Exhibition: 
Female: 
70.90
Male: 
73.60
Total: 
144.50
TOTAL: 
Female: 
287.90
Male: 
276.60
Total: 
564.50
Is there any available data on the reasons for the non participation in cultural events?: 
Yes
Main reasons for non-participation (in %): 
Too Expensive: 
Female: 
36.70
Male: 
33.00
Total: 
69.70
Lack of Interest: 
Female: 
Male: 
Total: 
0.00
Lack of time: 
Female: 
49.60
Male: 
51.50
Total: 
101.10
Lack of information: 
Female: 
Male: 
Total: 
0.00
Too far away: 
Female: 
Male: 
Total: 
0.00
Other: 
Female: 
0.00
Male: 
Total: 
0.00
7. Additional clarifications: 
Title: 
Mr
First Name: 
Nicolas
Family Name: 
Mathieu
Organization: 
Département fédéral des affaires étrangères
Position: 
Chef de Section UNESCO - Secrétaire général de la Commission suisse pour l’UNESCO