Burkina Faso

Burkina Faso

Technical Information
Name of Party: 
Burkina Faso
Date of ratification: 
15/9/2006
Organization(s) or entity(es) responsible for the preparation of the report: 
Ministère de la culture, des arts et du tourisme (MCAT)
Officially designated Point of Contact: 
Title: 
Mr
First Name: 
Patrik
Family Name: 
LEGA
Organization: 
Direction générale des études et des statistiques sectorielles (DGESS)
Mailing Address: 
03 BP 7007 Ouagadougou 03
Telephone: 
00226 70 73 23 47
Fax: 
E-mail: 
amsolega@yahoo.fr
Name of stakeholders, including civil society organizations, involved in the preparation of the report: 
Name: 
SOME Placide
Position: 
Ingénieur statisticien
Organization: 
Institut National de la Statistique et de la Démographi
Name: 
DOANNIO Marguerite
Position: 
Journaliste à la Télévision nationale du Burkina
Organization: 
Ministère de la Communication et des Relation avec le P
Name: 
Mme MEDA/SONTIE Sylvie
Position: 
Directrice générale de l’Artisanat (DGA)
Organization: 
Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat
Name: 
DEPLAEN Aurélie
Position: 
Administratrice
Organization: 
Fédération du CARTEL
Name: 
KOALA Vincent
Position: 
Président
Organization: 
Confédération nationale de la Culture (CNC) du Burkina
Name: 
NEBIE Denise Sidonie
Position: 
Chef de la Division Culture
Organization: 
Commission nationale pour l’UNESCO (Ministère de l’Ense
Name: 
OUEDRAOGO Rasmané
Position: 
Président
Organization: 
Coalition nationale pour la diversité culturelle
Name: 
ZONGO Martin
Position: 
Administrateur
Organization: 
Carrefour international du Théâtre de Ouagadougou (CITO
Name: 
DIALLO Abdoulaye
Position: 
Coordinateur
Organization: 
Centre National de Presse Norbert ZONGO
Name: 
CAMARA Yarri
Position: 
Consultante
Organization: 
Indépendante
Name: 
Dr MANDE Hamadou
Position: 
Chargé de programme culturel et pédagogique
Organization: 
Espace Culturel Gambidi
Name: 
BARA Wahabou
Position: 
Directeur général
Organization: 
Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur
Name: 
Pr DAKOUO Yves
Position: 
Enseignant-chercheur
Organization: 
Université Ouaga 1 – Joseph Ki-ZERBO
Name: 
ZOUNDI Léontine
Position: 
Artiste - comédienne
Organization: 
Indépendante
Name: 
SABA Michel
Position: 
Délégué Général
Organization: 
Centre Régional pour les Arts Vivants en Afrique
Describe the multi-stakeholder consultation process established for the preparation of this report: 

Les étapes réalisées dans le processus d’élaboration du rapport quadriennal 2017 du Burkina Faso sont les suivantes :

  • la prise de l’arrêté N° 2016-259/MCAT/SG/DGESS du 10 octobre 2016 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité chargé d’élaborer le RPQ 2017 ;
  • l’installation du Comité par le Ministre de la culture, le 1erdécembre 2016 à Ouagadougou, suivie de la consultation multipartite et de la formation des journalistes culturels ;
  • la structuration du l’équipe nationale de rédaction du rapport en 4 groupes chargés d’identifier les sources de données et d’assurer leur collecte;
  • l’organisation d’un atelier de formation des membres de l’équipe nationale du 24 au 26 janvier 2017 au CERAV/Afrique à Bobo-Dioulasso. Atelier animé par les experts Valeria Marcolin et Francisco D’Almeida ;
  • la tenue d’un atelier résidentiel de rédaction qui a réuni, du 16 au 18 mars 2017 à Koudougou, les présidents et les rapporteurs des 4 groupes ainsi que la coordination de l’équipe ; cette résidence a permis à tous les groupes de formuler les contenus des mesures qui devaient être renseignés mais aussi de partager leurs travaux afin de favoriser les ajustements et les améliorations nécessaires ;
  • l’étape suivant la tenue de l’atelier de Koudougou a été la poursuite de la rédaction dans une démarche d’interaction entre les différents groupes, la coordination de l’équipe nationale et les experts de l’UNESCO ; ce travail a permis d’aboutir à la production du présent  rapport ;
  • l’atelier de restitution et de validation nationale qui s’est penché sur l’amendement du projet de rapport et a formulé des recommandations à l’adresse du Gouvernement du Burkina Faso pour une meilleure implémentation de la Convention 2005 dans les politiques publiques nationales ;
  • enfin, la dernière étape du travail de rédaction avec la prise en compte des contributions des participants à l’atelier de validation et la transmission du rapport final à l’UNESCO au plus tard le 30 avril 2017.

 

Executive Summary
Please summarize in max 3500 characters the main achievements and challenges in implementing the Convention and the outlook for the future. Please note this is not an introduction to the report or an annotated table of contents.: 
La mise en œuvre de la Convention de 2005 au Burkina Faso, en particulier au cours de la période 2013-2017, a permis d’atteindre d’importants résultats : gouvernance culturelle, structuration de la société civile et des acteurs culturels privés, coopération et échanges des biens et services, prise en compte de la culture dans les politiques et stratégies nationales et internationales de développement durable, promotion des libertés et des droits humains.- Gouvernance culturelle et structuration des filières : les résultats obtenus portent sur la gestion des territoires, le développement des industries culturelles et créatives, la consolidation des politiques culturelles, le renforcement des capacités des acteurs des collectivités territoriales, l'adoption de plusieurs textes d'application de la loi d'orientation du cinéma et de l'audiovisuel, la création des 6 organisations faîtières et de la Confédération nationale de la culture pour le renforcement du  dialogue entre l’Etat et la société civile.- Financement de la culture : mise en place du Fonds de la téléphonie mobile et du Fonds de développement culturel et touristique (2016), lancement de nouveaux partenariats structurants pluriannuels avec : la Coopération suisse, Wallonie Bruxelles International, OIF, UNESCO et UE.- Echanges de biens et services culturels & mobilité des artistes et professionnels : la mobilisation des ressources nationales et le partenariat dans le cadre de la coopération internationale ont eu un effet positif sur le volume des échanges des biens et services culturels. Le nombre de visas octroyés par les représentations diplomatiques au Burkina Faso en est un bon indicateur.- Prise en compte de la culture dans les politiques de développement durable : secteur porteur dans le nouveau référentiel national (Plan national de développement économique et social - PNDES 2016-2020), adoption et début d’opérationnalisation de la stratégie de valorisation des arts et de la culture dans le système éducatif burkinabè (2015).- Promotion des droits humains et des libertés fondamentales : adoption du statut de l’artiste en 2013 et son opérationnalisation par la création en 2016 de la Commission nationale des arts (CNA).Défis à relever: large appropriation de la Convention et des mesures nationales mises en œuvre ; renforcement des capacités opérationnelles des organismes publics en charge de la Convention ; sa meilleure prise en compte dans la politique nationale de la culture et d'autres politiques sectorielles; mise en place d’un mécanisme de coordination interministérielle et de suivi de sa mise en œuvre, impliquant la société civile; mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement des industries culturelles et créatives; renforcement de la production statistique pour faciliter le suivi et l'évaluation des politiques et mesures; diversification des sources de financement et des investissements; meilleure appropriation, par la société civile, de son rôle de veille et d’interpellation ; plus grande prise en compte des questions transversales dans la mise en œuvre de la Convention.Les actions planifiées pour les quatre années à venir concernent le renforcement de la communication ainsi que des outils de concertation et de suivi autour de la Convention, la relecture de la Politique nationale de la culture (2017), et le renforcement des capacités des acteurs-clés à différents niveaux.
Overview of cultural policy context
Parties shall describe the key objectives and priorities of their current cultural policy and the impact the Convention has had in their formulation or reformulation. They will also report on the opportunities and challenges to promote the diversity of cultural expressions in a digital environment.: 

Le Burkina Faso a adopté sa politique culturelle en novembre 2009 par décret officiel, à la suite d’un processus participatif. Dénommée Politique nationale de la culture (PNC), elle vise à impulser une dynamique de développement culturel fondée sur les valeurs culturelles communes propres aux Burkinabè et sur la créativité des acteurs pour l’épanouissement social et économique des populations du Burkina Faso.

La PNC est mise en œuvre à travers les objectifs stratégiques prioritaires suivants :

  • Promouvoir l’inculturation et préserver la diversité culturelle en vue de consolider la cohésion sociale ;
  • Renforcer les capacités de gouvernance du secteur de la culture ;
  • Structurer et développer l’économie de la culture ;
  • Renforcer la coopération culturelle et soutenir la diffusion extérieure des produits culturels burkinabè.

La Convention de 2005 a été prise en compte dans  son élaboration tant au niveau des principes directeurs que des axes d’intervention et des stratégies spécifiques. En effet, les principes directeurs garantissent : les libertés de création, de diffusion, de manifestation et de protection de la propriété intellectuelle ; le développement des industries culturelles dans un esprit de partenariat et de respect du genre ; la prise en compte des collectivités territoriales, du secteur privé et des minorités  afin de développer la participation culturelle; l’intégration de la culture dans les stratégies de développement durable et enfin  le développement d’une offre culturelle de qualité.

Tous les quatre objectifs stratégiques de la PNC touchent à des degrés divers la Convention 2005, principalement l’objectif 2 relatif au renforcement institutionnel ; 3, dédié à l’économie de la culture et l’objectif 4 relatif à la coopération et à la diffusion extérieure. Pour sa mise en œuvre  d’importantes stratégies sous sectorielles  ont été élaborées et sont en cours d’exécution. Elles sont toutes axées sur les principes directeurs de la Convention. Il s’agit de la Stratégie relative à l’éducation culturelle et artistique (élaborée grâce à l’assistance technique de l’UNESCO) ; de la Stratégie de développement des industries culturelles et créatives et enfin de la Stratégie nationale de développement du livre.

Par ailleurs, la relecture en cours de la politique culturelle du Burkina Faso va faciliter le renforcement de la prise en compte des dispositions de la Convention, notamment celles relatives au numérique. Cette relecture est justifiée par la nécessité de mettre la politique culturelle en cohérence avec le Plan national de développement économique et social (2016-2010).

L’instabilité institutionnelle et sociopolitique intervenue en 2011 puis en 2014-2015 a fortement perturbé la mise en œuvre de la PNC et limité ses effets et impacts. On peut cependant affirmer que la dimension numérique est mieux appréhendée et que les outils du numérique sont de plus en plus utilisés par les créateurs et les professionnels de la culture pour développer leurs affaires.

Cependant, des défis demeurent notamment ceux liés à la faible qualification des ressources humaines, au financement national du secteur culturel, à l’insuffisance d’infrastructures appropriées et de pôles structurants dans le cadre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation culturelle, à l’insuffisance du haut débit et à la faiblesse de la couverture énergétique (électricité) du territoire, ainsi qu’à l’articulation avec les autres politiques sectorielles du développement.

Has the Convention been integrated into the policy development process in any of the following ways?: 
a) It is (or has been) the basis for changing one or more policies?: 
Yes
How: 
La politique nationale de la culture du Burkina Faso prend largement en compte les dispositions de la Convention dans ses axes stratégiques.Cependant, en matière de décentralisation culturelle (en accélération au Burkina Faso depuis 2009), on a pu constater la faible prise en compte de la culture dans l’action publique des collectivités territoriales. Celles-ci manquent de ressources humaines spécialisées capables de concevoir des stratégies et des programmes pour mettre en valeur les ressources culturelles de leurs territoires ainsi que les potentialités de création de leurs habitants. Pour y remédier, le Ministère de la culture a soumis le projet « Décentralisation et politique culturelle : un nouveau modèle de gouvernance de la culture au Burkina Faso » au FIDC qui le soutient à hauteur de 100 000 $. Ce projet en cours d’exécution dans les 13 chefs-lieux de région vise à modifier et à renforcer les stratégies locales de développement culturel afin d’aboutir à une prise en charge plus importante des compétences et des ressources culturelles transférées par l’Etat aux collectivités territoriales.Par ailleurs, la Convention a servi de base au processus participatif qui a conduit à l’élaboration et à l’adoption de la Stratégie de valorisation des arts et de la culture dans le système éducatif burkinabè dans le cadre d’une collaboration associant le ministère de la culture, des arts et du tourisme aux ministères en charge de l’éducation (enseignements primaire, secondaire et supérieur). Cette stratégie a fait l’objet d’une première mise en œuvre avec l’élaboration de fiches pédagogiques et la formation d’enseignants dans une zone pilote d’expérimentation. Celle- ci sera suivie de la formation des enseignants dans le cadre des écoles nationales d’enseignement primaire et de celle des artistes à la pédagogie d’intervention en milieu scolaire.
b) It is (or has been) a tool to promote policy discussion?: 
Yes
How: 

Pour amplifier le dialogue national sur le rôle de la culture dans le développement du Burkina Faso et sa prise en compte dans les politiques publiques de développement et les accords internationaux de coopération, une Coalition d’artistes et d’intellectuels burkinabè a publié à l’issue d’une série de colloques et de concertation le plaidoyer intitulé « Gouverner par et pour la culture » afin de nourrir le débat politique dans le cadre de la réflexion générale engendrée par la période de transition sur la question de savoir quelle société construire au Burkina Faso pour le XXIème siècle.  

En outre, un processus a été enclenché dans le cadre d’un partenariat avec l’OIF sur le plan législatif avec l’Assemblée nationale et sa Commission des affaires sociales et culturelles avec l’organisation d’un séminaire parlementaire sur la diversité des expressions culturelles et les industries de la culture. Suite aux élections présidentielles de 2015, il a connu un prolongement avec la remontée de la culture dans la hiérarchie des priorités de l’Assemblée nationale et la création d’une commission des affaires générales, sociales et culturelles.

Par ailleurs, les élus nationaux et les organisations de la société civile qui connaissent la Convention de 2005 utilisent ses dispositions pour interpeller les pouvoirs publics afin d’infléchir en leur faveur les politiques publiques. C’est ainsi que le Député Dramane KONATE, représentant la société civile au sein du Parlement de 2015, a  interpellé le gouvernement burkinabè par une question orale sur « l’état de (la) mise en œuvre de la Convention de 2005 par le Gouvernement burkinabè depuis sa ratification en septembre 2006 ». Nourri par plusieurs députés, ce débat parlementaire a abouti en 2016 à l’introduction de deux lois dont la première dite loi de 1% culturel et la seconde porte sur le mécénat.

C’est enfin le cas des cadres de dialogue existants (cadre sectoriel de dialogue, rencontres annuelles Administration/secteur privé de la culture) qui sont autant d’opportunités pour les échanges sur les politiques publiques.

c) It is (or has been) a reference for ongoing policy development?: 
Yes
How: 

La Convention a servi de base pour l’élaboration de stratégies sous sectorielles importantes telles que la Stratégie nationale de développement des industries culturelles et créatives (SNDICC) qui se réfère entièrement aux dispositions de la Convention dont elle  cherche à promouvoir la mise en œuvre optimale dans les politiques d’encadrement et de soutien aux filières de la culture et de la création. Dans cette perspective, la SNDICC s’articule autour des enjeux de la consolidation de la gouvernance et du climat des affaires culturelles ; du renforcement des capacités productives des entreprises culturelles ; de la dynamisation de la mise en marché des produits culturels burkinabè ; et de l’amélioration de l’accès au financement.

Document de référence conçu en lien avec le Programme quadriennal d’Appui au renforcement des politiques et industries culturelles (ARPIC) élaboré suite à un appel à projets initié par l’Organisation internationale de la Francophonie, la SNDICC a engendré une série de mesures telles que le processus d’opérationnalisation du décret sur le statut de l’artiste, l’organisation des Journées de promotion des ICC et des UNIVERSTICC ainsi que les projets de loi sur le 1% culturel et sur le mécénat.

Pour accompagner la dynamique de développement des industries culturelles et créatives, une stratégie nationale de développement du livre a été identifiée et est en phase d’adoption. Elle vise à renforcer les capacités institutionnelles, juridiques et opérationnelles de l’Administration du livre et de la lecture publique et à soutenir l’industrie du livre notamment l’appui à la professionnalisation des acteurs de la filière, le soutien à ses organisations professionnelles, le soutien à la chaîne du livre.

Have you taken or supported initiatives involving civil society in activities: 
Promote the objectives of the convention through awareness raising and other activities: 
Yes
Please explain how: 

Dans le cadre du « Projet d’appui à l’opérationnalisation du CERAV/Afrique pour la mise en œuvre de la Convention 2005 au Burkina Faso et en Afrique de l’Ouest », financé par l’Etat burkinabè et Wallonie Bruxelles International, un séminaire de  formation a été organisée au profit de 22 acteurs publics et de société civile du Burkina Faso, du Sénégal et du Bénin afin qu’ils puissent a) mieux contribuer à l’élaboration de politiques et stratégies en matière de culture et contribuer à la dynamique pays dans l’élaboration des rapports périodiques quadriennaux (RPQ) appuyée également par d’autres partenaires; b) renforcer le partage d’expériences de pratiques et d’informations sur la mise en œuvre de la convention sein de leurs états.

L’initiative a contribué à la réalisation d’une plateforme fonctionnelle d’échanges et d’informations et la constitution d’un répertoire d’experts sur le Convention de 2005 en Afrique de l’Ouest. Au-delà des acteurs publics formés, la Confédération Nationale de la Culture du Burkina (CNC), regroupant les six fédérations nationales des filières culturelles du Burkina Faso et le Carrefour Internationale du Théâtre de Ouaga (45 structures membres), ont désigné des participants à la formation.

L’Observatoire des Politiques Culturelles en Afrique, l’Observatoire des Politiques Culturelles/Belgique ont contribué à l’animation pédagogique de l’atelier basée sur la méthode d’analyse en groupe (MAG). L’atelier de Bobo a donc impliqué fortement  la société civile nationale et internationale pour une meilleure promotion des objectifs de la Convention et l’enrichissement des débats politique y afférents.

Collect data and share and exchange information on measures adopted at local and international level: 
Yes
Please explain how: 

1) L’annuaire statistique du Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme : Il recueille entre autres des statistiques relatives aux ressources humaines et financières, arts de la scène et festivités, arts visuels et artisanat, livre et presse,  audiovisuels et numériques, protection des droits d’auteurs chaque année.

S’inspirant du cadre culturel révisé de l’Institut des Statistiques de l’UNESCO, son élaboration (collecte de données et statistiques, traitement et validation) repose sur une démarche participative impliquant les structures culturelles publiques et celles d’autres départements ministériels, les associations majeures et fédérations culturelles. L’annuaire est un outil d’aide à la prise de décisions et de cadrage des actions pour les décideurs politiques et les acteurs de développement. Les éditions 2013 et 2014 ont connu une large diffusion électronique et en 3000 exemplaires. En vue de son amélioration un plan stratégique de développement des statistiques sectorielles est en cours d’élaboration.

2) Les Indicateurs UNESCO de la Culture pour le  Développement au Burkina Faso : réalisée en 2014 l’étude identifie et analyse 22 indicateurs clés liant la culture et le développement (économie, gouvernance, éducation, genre, participation sociale, communication et patrimoine) afin d’évaluer la contribution de la culture au développement social et économique national. La contribution de la culture au PIB atteint 3,93%, à l’emploi national 2,8%avec des dépenses culturelles des ménages se situant à 0,62% avec des disparités régionales.Elle note de forts indices de gouvernance culturelle au Burkina Faso (cadre normatif (0,95/1) ; politique et institutionnel (1/1) et participation de la société civile (0 ,97/1).

3) Le répertoire culturel: le répertoire des Organisations Professionnelles des filières Livre, Cinéma & Audiovisuel, Musique et Arts de la scène dresse la cartographie de 1120 entreprises et organisations selon leur statut, filière, spécificité et leur localisation. La forte implication de la société civile a été décisive à sa réalisation.

Provide spaces where ideas of civil societies can be heard and discussed while developing policies: 
Yes
Please explain how: 

1) La création de la Commission nationale des arts (CNA). Prévue dans le décret portant statut de l’artiste au Burkina Faso, elle regroupe l’Etat, les représentants des municipalités du Burkina Faso, des employeurs et les syndicats ou associations professionnelles d’artistes (UNCB, GRAAL, FEFAPAC, UNAME, FN-PROSCENE, FENAPAC). Elle vise la structuration du secteur culturel et l’amélioration des conditions de vie et de travail des créateurs. Elle oeuvre notamment à l’opérationnalisation du statut de l’artiste au Burkina Faso. Membres: (11) membres sur (15) proviennent des OSC. Pilotage: direction générale des arts.

2) L'opérationnalisation du Centre de Coordination des Organisations professionnelles de la Culture et à la structuration des Filières culturelles (2015) : cette mesure dote les organisations concernées d’un centre de coordination et de ressources financières, afin d’améliorer leur : structuration / fonctionnement / gestion administrative et le développement des filières artistiques/culturelles au Burkina Faso. Le centre a été investi et animé par les organisations faîtières de la culture, facilitant leur structuration.

3) Le Cadre sectoriel de dialogue (CSD) « Culture et Tourisme » : Il suit, évalue et oriente la politique sectorielle pour assurer une plus grande efficacité et efficience dans l’atteinte des objectifs de développement de la SCADD. Le CSD a aussi pour objectif d’évaluer les performances sectorielles annuelles et les perspectives de la Politique nationale de la culture (PNC). Il implique les organisations de la société civile culturelle, à travers les structures techniques s’occupant des différentes filières de la culture.

 

Implement Operational Guidelines: 
Yes
Please explain how: 

1) Les OSC burkinabé sont associés à l’élaboration de stratégies/politiques par des consultations publiques et des validations de rapports (adoption de la Stratégie de Valorisation des Arts et de la Culture dans le système éducatif burkinabé; Stratégie Nationale du Livre, élaboration plan stratégique du CERAV/Afrique, Stratégie nationale de développement des industries culturelles et créatives)

Plusieurs cadres de concertation ont été créés (comme la CNA). Le MCAT a également accompagné et facilité la structuration des faîtières de différents secteurs afin qu’ils puissent coordonner leurs actions et renforcer leur capacité de propositions auprès des autorités. Les échanges entre le secteur culturel et les autres secteurs privés ont été soutenus par l’appui à la formalisation d’une sous-commission « entreprises culturelles » à la Chambre de Commerce et de l’Industrie du Burkina Faso. Des cellules « genre » ont été créé dans l’ensemble des Ministères, des initiatives d’entrepreneuses culturelles sont soutenues par le Ministère; le Ministère de la Promotion de la femme et de la famille organise des ateliers sur des métiers créatifs  (tissage, artisanat dont artisanat d’art) et d’autres animations culturelles pour toucher des femmes en difficultés et faciliter leur insertion.

2 ) La Coalition pour le Diversité culturelle a pu participer à des réunions des organes de la convention y compris en tant que membre de la Fédération Internationale. La participation de représentants de l’Etat à ces réunions est promue via les réseaux sociaux et les médias. La participation accrue des OSC burkinabé aux travaux des organes, avec la société civile internationale, sera renforcées grâce aux nouvelles dispositions adoptées par les Organes pour favoriser le dialogue entre les Parties et les OSC (Forum OSC, la contribution à la formulation de points à l’ordre du jour de l’agenda du CI, livestreams).

3) Les appels à projets du FIDC sont relayés auprès des OSC par la Commission nationale pour l’UNESCO, la DGESS du MCAT.

Other: 
Please explain how: 

1) La Rencontre Administration-Secteur Privé de la Culture (RASPC) : elle vise le renforcement de la concertation entre acteurs publics et privés de la culture. Elle est présidée par le ministre de la culture. Les échanges portent notamment sur les actions à mener pour le développement des entreprises culturelles. Pilotage: Direction de la Promotion des industries culturelles et créatives et faîtières de la culture.

2) La Stratégie de mise en réseau des distributeurs et diffuseurs de produits culturels licites: elle vise à mettre en place des réseaux de distribution et de diffusion de biens et services culturels licites au plan national. Elle a ciblé les acteurs des OSC culturelles chargées de la distribution et de la diffusion et elle a permis le regroupement des acteurs de distribution en un Réseau des Distributeurs des produits audiovisuels et musicaux (REDISPAM) (2015). Un autre réseau regroupant les diffuseurs est en cours de création. Pilotage: Direction de la promotion des industries culturelles et créatives (DPICC)

3) La Nuit des LOMPOLO : cette cérémonie récompense annuellement les meilleurs acteurs de la filière du théâtre et arts apparentés. Les prix ont été créés en 2013. Les organisations de la filière « Arts de la scène » sont fortement impliquées dans la mise en oeuvre de cette mesure dont l’organisation est confiée à Fédération nationale du Théâtre burkinabè (FENATHAB).

4) La Fête de la musique couplée à la Journée de l’artiste: C’est une double célébration ayant pour objectif de promouvoir la Journée internationale de la musique à travers des manifestations populaires diverses et la Journée de l’artiste burkinabé. Pilotée par la Direction générale des arts (DGA), elle place les artistes et leurs faîtières au coeur des préoccupations et associe pleinement les acteurs de la société civile culturelle nationale.

Is Civil Society contributing to this report?: 
Yes
Name of the Organization(s): 
Confédération nationale de la Culture (CNC)
Carrefour International du Théâtre (CITO)
Espace culturel Gambidi (ECG)
Centre National de Presse Norbert ZONGO (CNPNZ)
Coalition nationale pour la Diversité culturelle du Burkina Faso

Contribution from Civil Society

This section is to be completed with information provided by civil society: 
Has the civil society taken initiatives to: 
Promote the principle and the objectives of the Convention locally and internationally: 
Yes
Please explain how: 

L’Opération Succès Cinéma Burkina Faso (2016-2019) est une initiative de l’Association des producteurs burkinabè pour la gestion du Fonds de soutien Succès Cinéma Burkina Faso (SCBF), lancée en décembre 2016. Dotée d’un budget annuel de 50 millions, elle vise la consolidation et la pérennisation de la production et de la distribution de films à faible budget (10 à 35 millions) en Afrique subsaharienne francophone. L’Opération Succès Cinéma Burkina récompense chaque année les trois meilleurs "box office" avec un seuil minimum de 10 000 entrées comptabilisées dans les salles partenaires du projet à Ouaga. Les prix de 5, 10 et 15 millions octroyés aux sociétés de production lauréates sont destinés à l’aide à l’écriture, au développement, à la production, à la promotion des œuvres filmiques. La première intervention du Fonds a ciblé les femmes cinéastes afin d’accroître leur accès et leur représentativité dans la filière cinématographique. Les trois dernières éditions ont récompensé 9 œuvres filmiques de 8 jeunes réalisateurs avec 148 265 entrées dans un contexte d’absence de billetterie nationale.

Le Centre de Formation et de recherche en arts vivants (CEFRAV) développe un programme pédagogique novateur dans le théâtre au Burkina Faso. Depuis 2013, le la formation supérieure (BAC+3) a touché 12 comédiens de Afrique Centrale, de l’Est et de l’Ouest avec à côté une quinzaine d’ateliers et masters class en théâtre réalisée chaque année. Ces ateliers sont assurés par des universitaires de Côte d’Ivoire, du Bénin, de Zurich, de Liège, Bruxelles et Mons et des artistes professionnels.

Le Festival Ciné-Droit-Libre est porté par l’association Semfilms Burkina dont les objectifs visent  à promouvoir les questions de droits humains, le développement et l’accès de publics africains au cinéma engagé. Le festival Ciné Droit Libre programme annuellement des films engagés au Mali, Burkina, Sénégal et Côte d’Ivoire. L’association anime une Web Tv diffusant plus de 100 vidéos touchant environ un million de téléspectateurs en Afrique de l’Ouest.

Promote ratification of the Convention and its implementation by governements: 
Yes
Please explain how: 

Dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale par la Représentation nationale, le député Dramane Konaté (représentant de la Société civile culturelle au Conseil National de la Transition) a adressé la question suivante au Gouvernement : « Quelles sont les filières prioritairement concernées par la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et quel bilan faites-vous de sa mise en œuvre dix ans après sa ratification par le Burkina Faso ? »

La réponse du Ministre chargé de la culture à cette question a rappelé les objectifs de la Convention 2005 et a énuméré  les importantes mesures prises par le Gouvernement entrant  dans le cadre du respect de ses engagements internationaux, dans la mise en œuvre de la  Convention ratifiée en 2006.

Bring the concerns of citizens, associations and enterprises to public authorities, including vulnerable groups: 
Yes
Please explain how: 

1) "Refugees on the move". C’est un projet artistique développé dans les camps de réfugiés maliens de Sag-Nioniogo et de Mentao au Burkina. Dirigé par le chorégraphe Salia Sanou, il s’inscrit dans une approche de  création « d’alliances de progrès » unissant création artistique et projets de développement. Ses ateliers créatifs ont permis aux refugiés de sortir de leur isolement, de vaincre l’angoisse et la  violence que suscitent l’inaction et la précarité des camps. La création de troupes artistiques (danse etmusique)vaméliore le vécu des jeunes et celle de la communauté. L’initiative du Burkinavconjuguéevavec celles du Tchad et Nigerontpermis l’élaboration d’un guide méthodologique d’intervention artistique dans les camps.Ce guide vise à promouvoir et l’engagement des créateurs et l’inscription d’activités artistiques dans les camps afin d’humaniser la situation d’exil des refugiés et leurs liens avec les populations locales. D’un coût de plus 60 000 € (Burkina, Africalia, HCR, Africalia et Fondation ADD), il a touché plus de 46 000 refugiés et les populations riveraines des camps et mis en évidence la capacité de l’art et des artistes à améliorer les conditions de vie des camps.

2) Théâtre d’intervention sociale. Le programme de théâtre d’intervention sociale de l’AtelierThéâtre Burkinabè a produit et diffusé durant 2014-2016 des spectacles théâtraux propices à l’éveil des consciences et au changement de comportement pour un développement participatif des populations. Cette action, a touché plus 103 248 spectateurs en milieu ruralaméliorant l’accès de tous à l’art.

3) Soirées partage de Ouaga. Organisées en 2014 et 2016 par les Récréâtrales, elles se constituent d’interventions d’intellectuels et de personnalités africains auprès de larges publics. Par leur contenu et portée, elles amplifient les préoccupations des citoyens en lienavec la démocratie, mondialisation, économie, création artistique Idrissa OUEDRAOGO, Gaston KABORE, Aminata Dramane TRAORE, Prosper KOMPAORE, Felwine SARR y ont déjà pris part.

Contribute to the achievement of greater transparency and accountability and accountability in the cultural governance: 
Yes
Please explain how: 

La Coalition des artistes et des intellectuels pour la culture offre aux artistes et aux intellectuels un cadre pour défendre la place de la culture dans la société burkinabè à travers des plaidoyers, des colloques et des forums et manifestations diverses. Elle a organisé en 2013 le colloque sur le «Rôle de l’artiste dans le processus d’urbanisation au Burkina » et en  2015 sur « Gouverner pour et par la culture », dont les actes publiés en 1 000 exemplaires et largement diffusés auprès des décideurs politiques et de PTF.

Le livre « Gouverner pour et par la culture », à travers un aperçu sur les performances et les résultats de mise œuvre des politiques publiques culturelles, interroge les artistes, les intellectuels et les gouvernants sur leurs responsabilités sur la gouvernance culturelle au Burkina Faso tout en émettant des propositions d’action.

Monitor policy and programme implementation on measures to protect and promote diversity of cultural expression: 
Yes
Please explain how: 

1) Dans le cadre de la surveillance de la mise des politiques en vue de protéger et de promouvoir les expressions de la diversité culturelle, la Confédération Nationale de la Culture, les six fédérations culturelles, la Coalition pour la Renaissance artistique au Burkina Faso (CORA/BF) ont mené en 2015 des actions publiques (marche, sit in) pour une meilleure gouvernance du Bureau burkinabè du droit d’Auteur (BBDA). Elles ont réclamé et obtenu la réalisation des audits financier et organisationnel de la structure. Les audits sont actuellement en cours.

2) La CORA/BF, constituée de 24 associations professionnelles de la filière musique dont notamment le Réseau des manageurs culturels du Burkina Faso (RMCB), le Réveil artistique et culturel (RAC), le Mouvement des artistes- musiciens engagés (MODAME), ainsi que le Cercle d’intelligence burkinabè (CIB), la CORA/BF a mené des actions de lobbying et des campagnes médiatiques en 2015 et 2016 : a)pour l’augmentation de la subvention de l’Etat accordée au Bureau burkinabè du droit d’auteur (BBDA) en contrepartie des œuvres exploitées dans les médias publics ; b)pour une meilleure mise en œuvre des quotas de musique dans la presse audio-visuelle notamment la diffusion de la musique burkinabè dans les medias commerciaux (40%) et 60% pour les medias non commerciaux à travers une remise de mémorandum dans au Conseil supérieur de la Communication (CSC);c) pour réclamer l’application de l'article 11 de la licence d'entrepreneur de spectacle par la Direction Générale des Arts.

 

Build capacities in domains linked to the Convention and carrying out data collection: 
Yes
Please explain how: 

Les structures de création telles que l’Atelier Théâtre Burkinabè, le Carrefour International du Théâtre de Ouagadougou (CITO), la Fédération du Cartel, l’Espace Culturel Gambidi (ECG) élaborent des recueils de données sur leurs actions détaillant pour les spectacles (le nombre de représentations, de spectateurs), pour les éditions de festivals (le nombre de spectateurs, de spectacles).

Create innovative partnerships with the public and private sectors and with civil society of other regions of the worlds: 
Yes
Please explain how: 

Le partenariat développé par le Centre de Formation et de Recherches en Arts Vivants (CFRAV) avec un réseau d’écoles artistiques en Europe (Belgique, Suisse, Italie) et au Canada constitue un exemple d'initiative innovante qui contribue à renforcer les échanges avec d'autres régions du monde et à promouvoir la diversité à travers les activités menées.

Challenges encountered or foreseen to implement the Convention: 
Défi 1 : Large diffusion et partage d’informations sur la Convention 2005 au delà d’un public d’OSC actives dans le cadre du FIDC et de la coopération internationale en vue de son appropriation.
Défi 2 : Production renforcée d’indicateurs, de données statistiques par les organisations professionnelles, les entreprises au Burkina Faso. Cela permettra de trouver des solutions pertinentes et concertées et d’améliorer les performances du secteur
Défi 3 : Consolidation de la structuration des cadres de concertation au sein du secteur, afin de renforcer les capacités de veille sur les politiques et programmes et de formulation de propositions aux instances publiques
Défi 4 : Développement du partenariat public/privé en vue du renforcement de l'économie créative
Défi 5 : Renforcement de l’accès des populations à faibles revenus, aux biens et services culturels et mise en place de stratégies de conquête de publics.
Défi 6: Amélioration de la qualité des productions dans certains secteurs pour profiter des opportunités offertes par la coopération internationale et les mesures de traitement préférentiel.
Solutions found or envisaged: 
1. Informer et former les acteurs clés de la société civile et du secteur privé sur la mise en œuvre de la convention 2005 en tenant de sa dimension multisectorielle, en promouvant les avancées déjà accomplies, les mesures disponibles et en identifiant le
2. Assurer un meilleur suivi des associations, organisations professionnelles et des entreprises du secteur de la culture au Burkina Faso, notamment celles subventionnées et/ou ayant accès aux marchés
3. Identifier tous les secteurs culturels et créatifs bénéficiant d'accords préférentiels, analyser le niveau de connaissance de ces accords et opportunités et développer des stratégies pour améliorer la capacité des acteurs à profiter de ces dispositifs
4. Renforcer la capacité des acteurs à diversifier les sources de financement de leurs activités afin de limiter leur dépendance du financement public national et international
5. Développer la compétitivité des produits culturels en améliorant leur qualité pour le marché extérieur
6. Renforcer la visibilité des créatrices et leur accès aux moyens de production
7. Développer les partenariats avec le secteur éducatif et les formations spécialisées
8. Approfondir les relations avec la société civile dans d'autres pays d'Afrique, notamment au niveau régional, et à l’international
9. Suivre et s'impliquer dans les travaux des organes de la Convention 2005.
Activities planned for next 4 years to implement the Convention: 
Activité 1 : Formation technique, artistique et managériale au profit des cibles suivantes : Fédérations et syndicats d’artistes ; Agents publics ; Créateurs ; Responsables d’infrastructures culturelles ; Diffuseurs ; Equipes de création
Activité 2 : Information sur la Convention de 2005: Conférences publiques (CASEM, SNC, Festivals) ; Collectivités territoriales (mairies, conseils régionaux); Institutions étatiques (AN, CES, CSC) ;
Activité 3 : Renforcement des capacités opérationnelles des organisations professionnelles
Supporting attachment provided by the Civil Society: 
Describe main results achieved in implementing the Convention: 

Les résultats atteints en matière de gouvernance de la culture sont :

  • la création de 45 directions provinciales et le transfert des compétences et des ressources culturelles aux collectivités locales;
  • l’adoption d’une stratégie des industries culturelles ; la mise en œuvre du programme ARPIC ; la création d’environ une centaine d’entreprises par an ;
  • la création de mécanismes de financement :FDCT et Fonds de la téléphonie ainsi que les programmes de coopération ;
  •  la mise en place de faîtières de six filières et la création d’une confédération nationale de la culture ;
  • le renforcement de la concertation entre l’Etat, les organisations de la société civile et le secteur privé ;

En matière d’échanges et de mobilité des acteurs de la culture :

  • Hausse des échanges de produits culturels avecplus de 200 films burkinabè dans les différentes sections du FESPACO 2015 et 2017 ;
  • Mobilité accrue des professionnelsde la culture : 88demandes de sortie en 2015 et130 en 2016 ;

En matière d’intégration de la culture dans les politiques de développement durable :

  • la prise en compte de la culture dans  la SCADD (2011- 2015) puis dans le PNDES (2016-2020);
  • l’entame de l’éducation culturelle et artistique en partenariat avec les ministères en charge des enseignements ;
  • la réalisation d’infrastructures culturelles dans 6 chefs lieux de région pour un investissement total de l’ordre de 15 milliards environ de FCFA  et l’accès des handicapés.

En matière de respect des droits humains et des libertés fondamentales :

  • L’adoption du statut de l’artiste et l’amorce de son opérationnalisation avec la création de la commission nationale des arts ;
  • le foisonnement des médias avec 164 radios et 20 médias en ligne,  notamment;
  • l’émergence d’organisations de la société civile avec le développement des initiatives portées par les femmes et les minorités;
  • de nombreuses créations véhiculent des messages de respect des libertés fondamentales et des droits humains, de l’égalité des genres et de refus des abus.
Challenges encountered or foreseen to implement the Convention : 

Les défis liés à la mise en oeuvre de la Convention sont :

  1. Le renforcement des capacités opérationnelles des organismes publics en charge de la mise en œuvre de la Convention: Commission nationale pour l’UNESCO, Direction de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles,Direction de la coopération et des affaires juridiques, CERAV/Afrique.
  2. L’implémentation de la Convention 2005 dans les politiques publiques locales, sectorielles, nationales et dans les accords de coopération internationale ;
  3. La faible appropriation du rôle de veille et d’interpellation de la société civile sur la mise en œuvre de la Convention liée à leur faiblesse organisationnelle, à la quasi absence de partage d’informations, à leur faible capacité à être une force de proposition ainsi qu’aux modalités financières de leur implication ;
  4. Le renforcement des capacités productives et de mise en marché des expressions nationales, y compris dans la qualité des productions ;
  5. La disponibilité des données statistiques exhaustives sur les résultats des politiques publiques et des actions des OSC en raison des faibles capacités et compétences des administrations et des OSC ;
  6. La prise en compte des questions transversales (genre, environnement, numérique, droits humains, jeunesse) à cause de l'absence de données structurées et du faible niveau de partage d'information entre administrations.
Solutions found or envisaged to overcome those challenges: 

Les identifiées ou envisagées sont :

  • La mise en œuvre d’un plan de communication à travers l’appui à l'émergence d'un réseau de journalistes, le développement de formations des acteurs-clés et l’animation d'un pool d'experts ;
  • La création d'un cadre de concertation interministériel et paritaire pour l’implémentation, le suivi et l’évaluation de la Convention. Cela permettrait de prendre des politiques, mesures ou actions inspirées des dispositions de la Convention ;
  • L'amélioration de la production et de la diffusion des statistiques et des indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la Convention auprès de différents publics cibles et bénéficiaires ;
  • Le renforcement de la qualité des productions culturelles dans les différentes filièresafin d’améliorer leur compétitivité et de faciliter ainsi leur accès aux marchés. Il conviendra de renforcer la connaissance desdispositions sur le traitement préférentiel etd’en améliorer la promotion et l’application ;
  • La promotion accrue de la diversité des expressions culturelles nationales et des autres cultures, notamment dans le numérique et dans la réglementation afin de garantir la diversité des médias et l'accès équitable aux contenus culturels.

Les recommandations issues l’atelier de restitution sont :

  1. La mise en place systématique d’un dispositif de suivi-évaluation des politiques, mesures et initiatives liées à la Convention ;
  2.  Le renforcement de l’implication des autorités gouvernementales dans la mise en œuvre de la Convention 2005 de l’UNESCO ;
  3. L’appui aux faîtières des regroupements de professionnels et l’opérationnalisation effective de leur centre de coordination ;
  4. La mise en place d’un programme incitatif pour développer la fréquentation des espaces culturels par les élèves avec le soutien des pouvoirs publics, nationaux et locaux;
  5. L’engagement plus fort de l’État pour accompagner les organisations majeures d’opérateurs culturels et faciliter la diversication des sources de financement ;

  6. La dynamisation des réseaux de commercialisation des produits culturels aux niveau national, sous régional, régional et international.

Steps planned for the next 4 years: 

En matière d’information sur la Convention, les principales actions prévues au cours des quatre prochaines années sont :

  • La large diffusion des résultats du rapport 2017 sur la Convention, y compris en région, notamment par des rencontres;
  • L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communication sur la Convention visant différentes cibles (administration centrale, déconcentrée et décentralisée, OSC, secteur privé, presse, PTF, institutions régionales et internationales);
  • La création d’un cadre interministériel et paritaire de concertation en vue du suivi-évaluation de la mise en œuvre de la Convention pouvant faciliter la préparation des prochains rapports ;
  • La mise en place d’un pool d’experts nationaux sur la Convention avec le CERAV/Afrique.

En matière de politiques publiques, s’inspirer dunouveau cadre d’indicateurs de la Convention pour :

  • la relecture de la politique nationale de la culture;
  • l’accélération de l’opérationnalisation des axes de la SNDICC ;
  • la mise en œuvre  du plan stratégique du  CERAV/Afrique au niveau financier, logistique et des ressources humaines par l’engagement accru du Burkina Faso, ainsi que l’adhésion d’autres Etats africains et institutions;
  • la publication de rapports d’étape sur le taux d’opérationnalisation des politiques et mesures adoptées et les évaluations d’étape et finales des mesures mises en œuvre ;
  • le renforcement de la collaboration avec l’INSD sur les besoins de production de données spécifiques au secteur culturel, liées à la diversité des expressions culturelles.

En matière de renforcement des capacités :

  • la formation des acteurs clés de la Convention, notamment les OSC, au regard des défis identifiés.

En matière de prise en compte des questions transversales :

  • Le soutien aux activités de développement du numérique (identification des acteurs, soutien à des voyages d’études, partage de l’information, appui à la  création de start-up et incubateurs);
  • La prise en compte systématique des questions de genre, droits humains, jeunesse dans la formulation de la politique sectorielle et de son plan d’action.
1. Economy and Finance: 
1.1. Total Flows of Cultural Goods and Services: 
1.1.a Cultural Goods: 
Total exports in cultural goods: 
USD: 
741946.00
Year: 
2015
Source: 
INSD
Total imports in cultural goods: 
USD: 
5594929.00
Year: 
2015
Source: 
INSD
1.1.b Cultural Services: 
Total exports in cultural services: 
USD: 
Year: 
Source: 
Total imports in cultural services: 
USD: 
Year: 
Source: 
1.2 Contribution of cultural activities Gross Domestic Product: 
Total GDP: 
USD: 
7039776903.00
Year: 
2014
Source: 
INSD
USD: 
3.93
Year: 
2014
Source: 
UICD
Which methodology was used to calculate the share of culture in total GDP?: 
1.3. Government expenditure on culture: 
Total government expenditure: 
USD: 
3842517408.00
Year: 
2016
Source: 
Direction de l’Administration et des Finances du MCAT
Share of culture in government expenditure: 
USD: 
10446858.00
Year: 
2016
Source: 
Direction de l’Administration et des Finances du MCAT
2. Books: 
(a) Number of published titles: 
Num: 
62
Year: 
2016
Source: 
DGLLP
(b) Number of publishing companies: 
Total all companies: 
Num: 
62
Year: 
Source: 
Small Size Companies: 
Num: 
62
Year: 
2014
Source: 
INSD
Medium Size: 
Num: 
0
Year: 
2014
Source: 
INSD
Large Size: 
Num: 
0
Year: 
2014
Source: 
INSD
(c) Bookshops and sales: 
Bookstore chains: 
Num: 
0
Sales, USD: 
Year: 
Source: 
Independent Book stores: 
Num: 
Sales, USD: 
Year: 
Source: 
Book stores in other retail: 
Num: 
Sales, USD: 
Year: 
Source: 
Online Retailers (labels): 
Num: 
Sales, USD: 
Year: 
Source: 
(d) Translation flows: 
Number of published translations: 
Num: 
Year: 
Source: 
3. Music: 
(a) Production / Number of albums produced: 
Physical Format: 
Num: 
Year: 
Source: 
Digital Format: 
Num: 
Year: 
Source: 
Independent Format: 
Num: 
Year: 
Source: 
Majors: 
Num: 
Year: 
Source: 
(b) Sales / Total number of recorded music sales: 
Physical Format: 
Num: 
Year: 
Source: 
Digital Format: 
Num: 
Year: 
Source: 
4. Media: 
(a) Broadcasting audience and share: 
Year: 
Source: 
Programmes: 
(b) Broadcasting media organizations: 
Year: 
Source: 
Ownership: 
Public: 
Radio channels: 
7
Television channels: 
3
Both radio & television channels: 
10
Total: 
20
Private: 
Radio channels: 
37
Television channels: 
7
Both radio & television channels: 
Total: 
44
Community: 
Radio channels: 
42
Television channels: 
1
Both radio & television channels: 
Total: 
43
Not specified: 
Radio channels: 
25
Television channels: 
5
Both radio & television channels: 
30
Total: 
60
Total: 
Radio channels: 
111
Television channels: 
16
Both radio & television channels: 
40
Total: 
167
(c) Newspapers: 
Year: 
Source: 
Publishing format - printed: 
Free Only: 
Non-daily newspapers: 
Total: 
Paid Only: 
Daily newspapers: 
Non-daily newspapers: 
Total: 
Both Free and Paid: 
Daily newspapers: 
Non-daily newspapers: 
Total: 
Publishing format - both printed and online: 
Free Only: 
Daily newspapers: 
Non-daily newspapers: 
Total: 
Paid Only: 
Daily newspapers: 
Non-daily newspapers: 
Total: 
Both Free and Paid: 
Daily newspapers: 
Non-daily newspapers: 
Total: 
Total: 
Daily newspapers: 
Non-daily newspapers: 
Total: 
5. Connectivity, infrastructure, access: 
Number of mobile phone subscribers per 1000 inhabitants: 
Num: 
643
Year: 
2014
Source: 
INSD
Number of households with Internet access at home: 
Num: 
Year: 
Source: 
Number of individuals using the Internet: 
Num: 
1,054,943
Year: 
2014
Source: 
INSD
Percentage of people participating in cultural activities at least one time during the last 12 months: 
6. Cultural Participation: 
Activity (in %): 
Cinema: 
Female: 
Male: 
Total: 
Theatre: 
Male: 
Total: 
Dance (including ballet): 
Female: 
Male: 
Total: 
Live concert/musical performance: 
Female: 
Male: 
Total: 
Exhibition: 
Female: 
Male: 
Total: 
TOTAL: 
Female: 
Male: 
Total: 
Is there any available data on the reasons for the non participation in cultural events?: 
Main reasons for non-participation (in %): 
Too Expensive: 
Female: 
Male: 
Total: 
Lack of Interest: 
Female: 
Male: 
Total: 
Lack of time: 
Female: 
Male: 
Total: 
Lack of information: 
Female: 
Male: 
Total: 
Too far away: 
Female: 
Male: 
Total: 
Other: 
Female: 
Male: 
Total: 
7. Additional clarifications: 
Additional Annexes (if any): 
AttachmentSize
PDF icon Burkina Faso-paper version726.52 KB
Title: 
Mr
First Name: 
Désiré
Family Name: 
OUEDRAOGO
Organization: 
Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme
Position: 
Inspecteur technique de services
Have you received the printed copy of the report?: 
Name of the designated official signing the report: 
Does the Report respond to the criteria outlined in the adopted Operational Guidelines?: 
Please attach the scanned copy of the report received: 
This report can be used as innovative example?: 
Add a cover image to publish the report: 
In which thematic area this report is innovative?: 
Date: 
2016
Introduction: 
Welcome: 
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Opérationnalisation de la Stratégie nationale de développement des industries culturelles et créatives(SNDICC)

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 
  • Consolider la gouvernance et le climat des affaires culturelles ;
  • Renforcer les capacités productives des entreprises culturelles ;
  • Dynamiser la mise en marché des produits culturels burkinabè ;
  • Améliorer l’accès au financement.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

 

La Stratégie nationale de développement des industries culturelles et créatives est un document d’orientation et de mise en œuvre à la fois des principes de la Convention et des axes stratégiques de la PNC ainsi que du PNDES. Elle a permis, entre autres, la création en 2013 des Journées de promotion des industries culturelles et créatives (JPICC) et des Universités des industries culturelles et créatives (UNIVERSITIC).

Les JPICC visent à créer d’une part, un cadre de promotion des industries culturelles et créatives et de réflexion entre ses différents acteurs, et d’autre part entre ceux-ci et les autres acteurs du développement national. Les JPICC constituent un espace de plaidoyer pour le développement des ICC au Burkina Faso.

Quant aux UNIVERSITICC, elles visent essentiellement le renforcement des capacités des acteurs des industries culturelles et créatives à travers des formations sur différentes thématiques intéressant le domaine. Toutes les deux activités sont organisées annuellement. 

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  • Les industries culturelles et créatives sont davantage intégrées dans les politiques, stratégies et programmes de développement du Burkina Faso ;
  • Les capacités des acteurs des industries culturelles et créatives sont renforcées ;
  • La collaboration entre les différents maillons des chaînes de valeur des industries culturelles et créatives est renforcée.
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le financement de la SNDICC est assuré par le budget de l’Etat. De 2014 à 2016, environ 57 millions CFA ont investis pour l’organisation des JPICC et des UNIVERSITICC.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Mise en place d’un mécanisme d’acquisition d’œuvres d’art pour la décoration des édifices publics

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

 

Soutenir le développement des arts plastiques et appliqués au Burkina Faso par un mécanisme de commande publique.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
c.3. the main feature of the measure: 

 

Le Mécanisme d’acquisition d’œuvres d’arts plastiques et appliqués pour la décoration des édifices publics est un ensemble de dispositions techniques et financières comprenant une ligne budgétaire destinée à l’acquisition d’œuvres d’artistes plasticiens burkinabè, un programme national d’embellissement des édifices publicset un dispositif de promotion articulé autour de vernissages et de catalogues.

Adopté en 2012, le mécanisme a été opérationnalisé en 2015. À la fin de la première année, un total de 180 œuvres d’art ont été acquises pour un montant total de 128 820 000 CFA soit 195 000 €.

Pour systématiser cette forme de soutien à la création, un projet de loi  est actuellement en examen à l’Assemblée nationale qui prévoit de consacrer1% de la valeur des édifices à l’acquisition d’œuvres d’art pour leur décoration.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  • Les édifices publics disposent d’expositions permanentes d’œuvres d’arts plastiques qui rendent leur cadre plus agréable ;
  • Les arts plastiques au Burkina Faso bénéficient davantage de commandes publiques ;
  • Les revenus des artistes plasticiens burkinabè sont améliorés.
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Pour le premier programme d’acquisition qui s’est déroulé entre 2015 et 2016, 128 820 000 CFA soit 195 000 € ont été investis par l’Etat pour la mise en œuvre de la mesure.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Mise en œuvre du Plan stratégique de développement du FESPACO

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 
  • Renforcer le rôle du FESPACO en vue de la structuration du secteur cinématographique et audiovisuel africain ;
  • Assurer une organisation optimale de la biennale ;
  • Renforcer le rôle du marché international du cinéma et de l’audiovisuel africain comme lieu d’échanges professionnels et commerciaux intégrant pleinement les Tv africaines ;
  • Consolider la dimension panafricaine du FESPACO ;
  • Renforcer le rôle du FESPACO dans la promotion et la connaissance des cinémas d’Afrique auprès des publics africains ;
  • Renforcer les capacités institutionnelles de l’établissement.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

 

Le Plan stratégique de développement du FESPACO est un outil de pilotage stratégique et opérationnel du plus grand festival cinématographique du continent africain. Il couvre la période 2014-2023 et est mis en œuvre par la Délégation générale sous la direction du Conseil d’administration. Il a permis de mettre en place le projet d’appui au FESPACO pour la période 2013-2015 pour un montant de 1.400 000 €.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  • Des partenariats sont développés avec les opérateurs et structures clés du secteur au niveau international afin de promouvoir la circulation et la diffusion de films africains ;
  • Le FESPACO dispose de réseaux et de procédures adaptés pour contribuer efficacement à la promotion, la diffusion et à la circulation desfilms africains dans le monde ;
  • Les professionnels africains participent aux événements, programmes et projets dédiés aux cinémas du monde au niveau international ;
  • Le FESPACO informe régulièrement les professionnels africains du cinéma et de l’audiovisuel sur les possibilités de coopération, de développement de projets et de diffusion en Afrique et au niveau international ;
  • Les films sont projetés dans des conditions techniques optimales au cours du festival ;
  • Les professionnels clés du secteur cinéma et audiovisuel africain et ceux venant du reste du monde intéressés par le cinéma africain participent aux activités du Marché ;
  • Un volume significatif d’échanges commerciaux d’œuvres africaines est conclu durant le MICA ;
  • Des accords de coopération et des partenariats pour le développement de projets conjoints, y compris co-productions, entre professionnels africains et hors Afrique sont amorcés pendant la biennale ;
  • Des échanges professionnels sont assurés entre professionnels africains durant le MICA ;
  • Le FESPACO assure une visibilité à la diversité des œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’Afrique ;
  • Des partenariats de coopération sont établis avec les organisations régionales et sous régionales africaines ;
  • Les films de la biennale sont largement diffusés au Burkina Faso et en Afrique ;
  • Des reprises de films de la sélection sont réalisées dans d’autres régions du Burkina Faso et dans d’autres pays en Afrique avec une large participation du public ;
  • Des activités destinées à l’éducation et connaissance du cinéma par les différentes catégories de la population sont organisées, en particulier les jeunes.
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

 

Le Plan est financé par l’Union Européenne à hauteur de 1.400 000 € sur la période 2014-2017. La contribution de l’État est supérieure à 1.000.000.000 F CFA soit 1. 524 000 €.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Création d’une sous-catégorie des entreprises culturelles et créatives au sein de la Chambre de Commerce et de l’Industrie

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 
  • Légitimer le rôle et le potentiel économique des ICC et leur donner un cadre de promotion, d’information et d’actions contribuant au développement des affaires ;
  • Accompagner la dynamique organisationnelle et contribuer par des propositions au développement de l’investissement privé dans les ICC.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure a consisté dans un premier temps à mobiliser les entrepreneurs autour d’actions de plaidoyer pour la création d’une section dédiée aux ICC dans la catégorie des services. Cette prise en compte traduit la reconnaissance de la spécificité des entreprises culturelles et créatives dans le large champ des services et permettra à ces entreprises de faire prendre en compte leurs préoccupations dans les instances nationales et internationales. Il s’est ensuite agi d’élire et d’installer officiellement les représentants des ICC.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  • Les entreprises culturelles créatives sont effectivement représentées à la Chambre consulaire de la Chambre de Commerce et d'Indusrie du Burkina ;
  • Les préoccupations des entreprises culturelles et créatives sont traitées au sein de la Chambre consulaire ;
  • Les entreprises culturelles et créatives bénéficient d’une plus grande visibilité dans le milieu des affaires et attirent des investisseurs nationaux et internationaux.
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

 

Cette mesure est financée dans le cadre du budget ordinaire de la Chambre de Commerce et d'Indusrie du Burkina

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Amélioration des conditions de vie et de travail de l’artiste au Burkina Faso

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

Définir les droits et obligations attachés à la qualité d’artiste au Burkina Faso notamment, la qualité d’artiste et le régime social et fiscal applicables aux artistes professionnels

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
c.3. the main feature of the measure: 

La mesure définit le statut, la qualité et les catégories d’artistes ainsi que les régimes social et fiscal des artistes professionnels. Le Décret N° 2013-169 /PRES/PM/MCT/MEF/MFPTSSportant statut de l’artiste au Burkina Faso vise l’amélioration de la protection sociale et des conditions de vie de l’artiste, notamment la couverture sociale de l’artiste salarié et de l’artiste indépendant, le rapatriement des cotisations sociales des artistes et le dispositif complémentaire de prise en charge (mutuelle). Pour son opérationnalisation, la Commission nationale des arts qui y contribuea été mise en place le 1er décembre 2016. Elle doit délivrer à partir de 2017la carte professionnelle, œuvrer à l’adoption de conventions collectives et émettre des avis sur toutes les questions concernant la vie et le travail des artistes. D’ores et déjà, le Bureau burkinabè du droit d’auteur (BBDA) a entrepris une action de soutien à l’endroit des artistes du 3è âge en mettant à contribution son Fonds de soutien.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure sont l’amélioration de la condition de vie et de travail de l’artiste au Burkina Faso. Pour cela, sa mise en œuvre devrait faciliter la délivrance de la carte professionnelle dont la détention atteste  la qualité d’artiste professionnel (salarié ou indépendant) de son détenteur, la mise en place de la Commission nationale des arts, la reconnaissance du droit syndical des artistes et l’adoption de conventions collectives de travail résultant des négociations avec les autres acteurs sociaux. In fine, la mesure devrait permettre aux artistes de mieux vivre de leur art pendant leur période d’activité et de pouvoir bénéficier de prestations sociales pour la période active et leur retraite. 

 

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Assuré par le budget de l’Etat, le financement prévisionnel de cette mesure était estimé à 75 millions  de F CFA soit 114 000 € mais sa réalisation a été nettement plus faible en raison des changements institutionnels (nouveau gouvernement) et des tensions de trésorerie.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Confédération Nationale de la Culture
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

La Confédération Nationale de la Culture a été créée en 2015 au terme d’un processus de structuration des acteurs du secteur privé de la culture qui a permis la mise en place de six organisations culturelles faîtières dans les filières du livre, des arts de la scène, des arts plastiques et appliqués, de la musique enregistrée, du cinéma et du patrimoine culturel. Son implication dans la mise en œuvre dudit décret concerne le suivi et le partage d’informations avec ses membres. Instance de coordination des acteurs privés de la culture, elle joue également un rôle d’interface entre l’administration culturelle publique et le secteur privé de la culture.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Transfert de compétences et de ressources de l’État aux collectivités territoriales dans le domaine de la culture

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

Promouvoir le développement régional dans sa dimension culturelle en dotant les communes et régions de compétences et de ressources humaines, infrastructurelles, matérielles et financières pour l’action culturelle.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
c.3. the main feature of the measure: 

La principale caractéristique de la mesure est le transfert des compétences et des ressources de l’Etat en matière de culture aux collectivités territoriales. Les décretsN° 2014-925/PRES/PM/MATD/MCT/MJFPE/MFPTSS/MICA portant modalités de transfert aux Régions dans le domaine de la Culture, des Sports et des Loisirs et N° 2014 939/PRES/PM/MATD/MCT/MJFPE/MFPTSS/MICA portant modalités de transfert aux communes. Six compétences sont transférées par l’État aux régions conformément à l’article 97 du Code général des collectivités territoriales. Il s’agit de :

  1. construction et gestion des infrastructures culturelles et touristiques,
  2. promotion d’activités culturelles et touristiques,
  3. construction et gestion des musées et bibliothèques régionaux,
  4. promotion du tourisme et de l’artisanat,
  5. valorisation des potentiels culturels et artistiques traditionnels des régions,
  6. gestion et conservation des archives régionales.

Huit compétences sont transférées aux communes :

  1. construction et gestion des infrastructures culturelles et touristiques et de l’artisanat,
  2. promotion d’activités culturelles,
  3. promotion du tourisme et de l’artisanat,
  4. construction et gestion des musées et bibliothèques communaux,
  5. valorisation des potentiels culturels et artistiques traditionnels des communes
  6. gestion et conservation des archives communales
  7. création et gestion des sites et monuments,
  8. suivi de la restauration et de la réhabilitation des sites et monuments historiques

Le transfert des ressources porte sur les infrastructures et les équipements, les ressources financières et les ressources humaines. En outre, la loi sur la décentralisation donne la possibilité aux communes d'établir des partenariats internationaux dans le cadre de la coopération décentralisée.

 

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

La mise en œuvre de cette mesure devrait engendrer le développement culturel local par la conception et la mise en œuvre de politiques au niveau des collectivités locales. Ceci sera possible grâce au renforcement de leurs compétences en matière de culture par des formations, à l’augmentation et à la consolidation des sources de financement de l’action culturelle locale, et à une meilleure gouvernance des ressources culturelles. Il s’agit de créer, par un accompagnement de l’État, les conditions pour la prise en compte de la culture par les collectivités locales dans leurs plans communaux et régionaux de développement.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le financement de la mesure est assuré par le budget de l’Etat burkinabè.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
AMBF, ARBF
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

L’Association des Régions du Burkina Faso (ARBF) et l’Association des Municipalités du Burkina Faso (AMBF) sont des associations d’utilité publique regroupant des élus locaux respectivement des régions et des communes. Elles sont les partenaires de l’Etat dans la mise en œuvre de la décentralisation. À ce titre, elles jouent un rôle actif dans la mise en œuvre de la mesure en facilitant les échanges entre l’Etat et les collectivités territoriales. 

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Déconcentration de l’administration culturelle à travers la création et l’opérationnalisation de 45 directions provinciales en charge de la culture.

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

La mesure vise à rapprocher l’administration culturelle des communautés ethnoculturelles et des acteurs culturels afin d’y exercer les obligations régaliennes de l’Etat notamment, assurer le suivi des politiques et plans de développement culturel, apporter l’appui technique aux acteurs culturels et aux collectivités territoriales dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes, projets et initiatives culturels. Il s’agit également de veiller à l’application de la réglementation et au respect des normes et standard dans la province.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

La mesure est consacrée par le décret N°2016-436/PRES/PM/MCAT du 31 mai 2016 portant organisation du Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme. Elle s’inscrit dans le cadre du renforcement de l’encadrement et de l’accompagnement des acteurs culturels (communautés ethnoculturelles, associations culturelles, collectivités territoriales, artistes) dans la mise en œuvre de leurs programmes, projets et activités culturels. Elle a consisté en la nomination, en l’installation/ équipement et la formation des directeurs provinciaux dans les quarante cinq provinces.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les résultats de la mesure sont :

  • Meilleur encadrement des acteurs culturels au niveau de la province ;
  • Meilleur appui aux collectivités territoriales dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs programmes et projets culturels ;
  • Meilleur accompagnement des communautés ethnoculturelles dans leurs initiatives culturelles ;
  • Meilleur suivi de l’application de la législation et de la règlementation en matière de culture ;
  • Production accrue de données et d’informations sur les réalités culturelles, les pratiques artistiques et l’économie de la culture dans les provinces.

Synergie d’action entre les différentes directions d’une même région sous la coordination du directeur régional des affaires culturelles.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

La mesure est financée par les ressources allouées au Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme. Les salaires des personnels, les infrastructures et équipements, la logistique et les activités desdites directions sont intégralement financés par le budget de l’État.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Néant
Type of Involvement: 

 

Prérogative régalienne de l’Etat

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Création du Fonds de développement culturel et touristique (FDCT), un mécanisme institutionnel de financement des opérateurs culturels du Burkina Faso

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

Les objectifs du FDCT sont :

  • Apporter un appui financier aux opérateurs culturels du Burkina Faso. Compte tenu de la faiblesse des financements du secteur de la culture et plus particulièrement du volume financier consacré aux projets et activités des opérateurs culturels, le FDCT a été créé pour pérenniser et accroître les ressources destinées au financement des projets des opérateurs culturels ;
  • Renforcer les capacités des acteurs culturels dans l’élaboration, le financement et la gestion de leurs projets  par des formations, des séminaires et du conseil ;
  • Produire et diffuser les informations sur les sources et opportunités de financement ainsi que sur les caractéristiques et tendances du marché des biens et services culturels.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
c.3. the main feature of the measure: 

Le FDCT a été créé par le décret n° 2016-729/PRES/PM/MCAT/MINEFID du 8 Août 2016 comme un établissement public de l’État de la catégorie des fonds nationaux. La création du FDCT vise à mettre à la disposition des opérateurs culturels un mécanisme pérenne de financement de leurs activités etprojets.

 Son dispositif d’intervention comprend :

  • les prêts à un taux d’intérêt préférentiel ;
  • la garantie des emprunts bancaires ;
  • le portage de projets ;
  • la subvention des projets à but non lucratif ;
  • le renforcement des capacités des opérateurs culturels.

Le Fonds est alimenté par les subventions de l’État et les appuis financiers obtenusdans le cadre de la coopération internationale bilatérale (dont une subvention de la Suisse d’un montant de 168.000.000 FCFA soit 255 000 €)et multilatérale  ainsi que par des ressources propres issues des intérêts des prêts, du portage de projets.

Sont éligibles aux financements du FDCT, les entreprises culturelles, les associations et coopératives culturelles légalement constituées, les collectivités territoriales et les agences culturelles évoluant dans les filières suivantes:lamusique, le cinéma et l’audiovisuel ;le livre et la presse ;les arts visuels ;les arts de la scène ;le patrimoine culturel (matériel et immatériel) ; les métiers d’art ;la mode et le design ;le tourisme culturel ; les TIC (logiciel et multimédia).

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  • Les projets des opérateurs culturels sont financés pour un montant global de 20 milliards 710 millions de francs CFA pour les cinq premières années de fonctionnement ;
  • Les capacités des opérateurs culturels sont renforcés à travers un dispositif d’appui technique
  • Les informations sur les industries culturelles et créatives sont produites et diffusées.
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Les cinq premières années de fonctionnement du FDCT nécessitent la mobilisation de la somme de 22 milliards de francs CFA soit 33.538.000 €

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Confédération nationale de la culture
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

La Confédération nationale de la culture, structure faîtière des filières culturelles du Burkina Faso est membre du Conseil d’administration du FDCT. Elle est représentée par un administrateur sur un total de neuf. Le Conseil d’administration exerce un contrôle sur l’ensemble des organes du Fonds pour s’assurer de l’exécution de sa mission de service public. Il est obligatoirement saisi de toutes questions pouvant influencer la marche générale du FDCT. Il délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion du FDCT.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Mise en oeuvre de la Stratégie de valorisation des arts et de la culture dans le système éducatif burkinabè

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

 

Intégrer les arts et la culture dans les programmes des différents ordres d’enseignement au Burkina Faso afin de faire de l’école un lieu de prise de conscience de la culture comme un pilier fondamental du développement durable de la société burkinabè.

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure se traduit par un programme mobilisateur majeur destiné à amplifier les enseignements culturels et artistiques et à les pérenniser à l’issue d’une phase expérimentale. À cet effet, les artistes seront formés à la pédagogie d’intervention en milieu scolaire et les enseignants seront formés aux pratiques artistiques. Par ailleurs, les outils didactiques sont mis à disposition des enseignants.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les résultats attendus de la mise en œuvre de la stratégie sont :

  •  la qualité globale de l’offre éducative par un enrichissement des contenus enseignés est améliorée ;
  •  la prise en compte des valeurs culturelles de référence et l’intégration socialedes apprenants sont assurées ;
  •  un mécanisme facilitant l’intervention des artistes et des communautés en milieu scolaire est opérationnel ;
  •  la synergie entre les acteurs intervenant dans le système éducatif est renforcée.
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

 

Le coût global de la mise en œuvre de la stratégie est estimée à 24 milliards de F CFA soit 36.587.000 €

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Associations de Parents d’Elèves, Collectivités territoriales, ONGs spécialisées dans l’éducation, OSC, Syndicats d’enseignants, Associations d’artistes
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

 

Les associations de parents d’élèves, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile, les syndicats d’enseignants et les associations d’artistes interviennent en tant qu’acteurs ou comme facilitateurs dans la mise en œuvre de la mesure. Ils jouent un rôle de veille et de suivi dans la mise en œuvre de la Stratégie.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ CULTURAL POLICIES AND MEASURES

Soutien à l’élaboration de politiques culturelles par les collectivités territoriales

Context of the measure: 
CULTURAL POLICIES AND MEASURES
b. Key objectives of the measure: 

 

Renforcer les capacités des collectivités territoriales pour prendre en charge la dimension culturelle du développement local.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Cette mesure s’est traduite par le projet incitatif « Décentralisation et politiques culturelles : un nouveau modèle de gouvernance de la culture au Burkina Faso ». Il a été élaboré et exécuté pour accompagner les régions et les communesdans le plein  exercice de leurs compétences qui leur ont été transférées dans le domaine de la culture.Il s’est agi concrètement de sensibiliser les acteurs culturels publics et privés des communes chefs lieux de région, de former les dits acteurs et élus locaux, de publier un guide d’élaboration de stratégie locale de développement culturel. Les actions restantes sont l’appui à la formulation de politiques culturelles locales et à leur prise en compte dans les plans locaux de développement et enfin la mise en place des cadres de concertation multi-acteurs et paritaires.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
  • Le développement culturel est intégré dans les plans régionaux et communaux de développement ;
  • Les collectivités territoriales (régions et communes) élaborent et exécutent des politiques et programmes culturels ;
  • L’animation culturelle et artistique est assurée au niveau des collectivités territoriales ;
  • Les arts et la culturel sont développés et soutenus avec l’appui des collectivités territoriales
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

 

Le financement du projet est assuré par le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) à hauteur de 100 000 dollars US et par l’Etat du Burkina Faso à hauteur de 100 000 dollars US.

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Association des Maires du Burkina Faso / AMBF
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

L’AMBF est le principal bénéficiaire et co-acteur du projet. À ce titre, il est chargé d’informer les acteurs locaux, de programmer les activités du projet au niveau local, de mobiliser les acteurs locaux pour la formulation des politiques culturelles locales et de veiller à leur prise en compte dans les plans locaux de développement. Enfin, l’AMBF a pour mission d’inciter les collectivités locales à mettre en place des cadres de concertation.

 

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Programmes d’échanges culturels avec les ambassades et des instituts culturels des pays du Nord au Burkina Faso

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 

- renforcer la coopération culturelle et artistique avec le Burkina Faso et notamment avec les opérateurs culturels privés burkinabè ;

- favoriser les échanges et le dialogue culturel et artistique Nord/Sud et Sud/Sud ;

- soutenir la création, la production et la diffusion des œuvres artistiques ;

- partager et véhiculer les valeurs culturelles, la culture et les arts des pays du Nord au public burkinabé.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

La mesure permet d’accueillir au Burkina Faso des activités culturelles des pays du Nord ; développer des collaborations entre artistes nationaux et ceux du Nord à travers la coproduction et la diffusion; assurer la formation des acteurs ; mettre à disposition les ressources matérielles et d’infrastructurelles des centres culturels étrangers ; développer les relations des pays du Nord avec les institutions culturelles et professionnelles aussi bien du secteur privé que du public.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

- Les liens culturels et artistiques avec l’Etat burkinabè et les opérateurs ;

culturels sont renforcés et participent à une meilleure compréhension mutuelle ;

- Les opérateurs culturels disposent de possibilités réelles d’accès à des espaces de création et de diffusion ;

- La vie culturelle et artistique est dynamisée avec l’apport des infrastructures et équipements et des services offerts aux populations.

A titre illustratif, 250 Burkinabè ont déjà bénéficié du programme Fullbrigth, l’Institut français programme en moyenne chaque année 400 évènements et reçoit 100 000 spectateurs par an.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

L’Institut Goethe de Ouagadougou  mobilise environ 50 millions de f CFA chaque année pour des actions d’appuis à la formation, à la création d’œuvres littéraires et artistiques.

Des subventions à hauteur de 5 millions de francs CFA sont octroyées chaque année à chaque porteur de projet éligible au programme de subvention local de l’ambassade des États-Unis au Burkina Faso.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

4ème Programme suisse d’appui au secteur de la culture au Burkina Faso (PASEC) avec la Coopération Suisse

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 

- Contribuer à ce que le secteur de la culture développe une offre structurée de biens et services culturels ;

- Participer davantage à l’expression citoyenne et à la consolidation de la démocratie grâce au renforcement des capacités des opérateurs culturels et de l’Etat ;

- Renforcer la décentralisation culturelle au Burkina Faso ;

- Renforcer la structuration et la professionnalisation de quatre opérateurs culturels œuvrant dans le domaine des arts du spectacle ;

- Renforcer la production cinématographique et la consommation culturelle.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
financial
c.3. the main feature of the measure: 

Dans sa coopération avec le Burkina Faso la Confédération helvétique souhaite promouvoir l’égalité hommes-femmes dans les politiques et programmes de développement. Elle souhaite également soutenir les actions des ONG en faveur de l'égalité, les acteurs de la culture et leur plaidoyer afin de professionnaliser le secteur culturel et appuyer la création et la large diffusion de spectacles populaires et éducatifs. Le nouveau PASEC 2016-2018 porte en particulier sur :

-  le soutien financier au guichet culture du Fonds de développement culturel et touristique (FDCT) ;

-  le soutien financier à quatre opérateurs culturels non étatiques évoluant dans le domaine des arts du spectacle et du cinéma : Carrefour international de théâtre de Ouagadougou (CITO), Fédération du CARTEL, Institut Imagine, Association succès cinéma Burkina Faso (SCBF).

Ces contributions financières sont souhaitées pour  apporter un appui rapide à des actions spécifiques et ponctuelles (études prospectives, recherches stratégiques, conférences, etc.) qui ne figurent pas dans les secteurs d’intervention générale du partenaire suisse. En effet, à l'état actuel des choses les besoins en matière de financement et d’accompagnement technique ne peuvent être satisfaits uniquement par l’Etat burkinabè. Ce partenariat répond donc à des besoins urgents sur le court terme.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
Yes
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

- 5063 acteurs et actrices culturels sont formés dans les domaines de la création, production, communication et diffusion dont 1645 femmes, de 4 opérateurs culturels ;

- Au moins 100 productions culturelles cinématographiques et théâtrales relatives à l’éducation, l’inégalité entre les genres et la promotion des droits citoyens sont

diffusées auprès de 1.045.600 spectateurs dont 30% de femmes ;

- Les formations effectuées par les 04 opérateurs culturels non étatiques sont certifiées et reconnues par le Fonds d’appui à la formation professionnelle et artisanale qui les intègre dans son plan de financement et d’appui à l’insertion socio-professionnelle.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le 1er Accord de financement est relatif au Programme d’Appui au Secteur de la Culture au Burkina Faso (PASEC). Il s’agit d’une subvention de deux (02) millions de francs suisse (CHF) soit environ 1,24 milliard de francs FCFA (1 890 350 euros).

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
National
i.2 What were the main conclusions?: 

Le programme en est à sa quatrième phase. Le succès des phases précédentes a justifié sa continuité. Les opérateurs publics et privés partenaires apprécient non seulement, la prise en compte des priorités nationales du secteur de la culture mais aussi leur implication dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi évaluation du programme.

i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

Les indicateurs utilisés sont contenus dans les projets de chaque opérateur. Il s’agit entre autres  :

  •  du nombre d’entrées dans les salles de cinéma pour suivre les films des cinéastes nationaux ;
  • de  la proportion de groupes vulnérables touchés notamment les femmes ;
  •  du  nombre de spectacles produits et diffusés dans les régions et provinces du Burkina Faso situés dans la zone d’intervention de la Suisse.

 

❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Echanges culturels et artistiques entre la Fédération de Wallonie Bruxelles et le Burkina Faso 2015-2017

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 

Les objectifs transversaux de la Coopération wallone visent à :

- lutter contre la pauvreté, égalité des genres ;

- appuyer les projets de décentralisation ;

- renforcer des structures étatiques et privées partenaires ;

- créer ou renforcer des pôles d’excellence structurants susceptibles d'un rayonnement national/régional favorisant la coopération Sud-Sud.

Pour le secteur culturel :

Ce programme d’échanges vise à :

- soutenir la professionnalisation des artistes burkinabè et des filières artistiques Burkina Faso ;

- soutenir la circulation des artistes et des créations du Burkina Faso principalement entre en Fédération de Wallonie Bruxelles et leur pays ainsi que dans d’autres régions du monde ;

- favoriser l’accès aux marchés des pays du Nord ;

- renforcer les échanges et les regards croisés Nord/Sud et Sud/Sud en matière d’art y compris le cinéma ;

- appuyer les politiques culturelles du Burkina Faso.

 

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Ce programme met un accent particulier sur les projets culturels et artistiques structurants, portés à la fois par des opérateurs culturels et artistiques wallons et burkinabè. Son préambule affirme le caractère prioritaire accordé à la culture et aux arts.Le volet culturel de ce programme de travail  se réfère explicitement à cette Convention comme socle des relations de coopération culturelle et artistique entre les deux parties. Au cours du triennat à venir, Wallonie Bruxelles International renouvèle  en général les soutiens réalisés dans le cadre de son programme de travail 2015-2017 portant notamment sur : la professionnalisation et la circulation des comédiens burkinabé; pour la musique: assurer la participation d’artistes belges et de la sous-région à des événements au Burkina Faso comme « Jazz à Ouaga »; d'autres soutiens portent sur des disciplines émergentes au Burkina Faso : théâtre jeune public, danse contemporaine, l’audiovisuel (exemple: échanges FESPACO - FIFF), le soutien à d'opérateurs belges actifs au Burkina. A ces renouvellements s'ajoute un nouveau programme de soutien au CERAV/Afrique pour la promotion 2005 de la Convention en Afrique dont les type d’actions  sont les formations, les bourses de voyages, les échanges, etc.).

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

- Les échanges Nord/Sud et Sud/Sud en matière d’arts y compris le cinéma sont renforcés et soutenus par des projets structurants ;

- La diversité des expressions culturels et artistiques est promue et valorisée à travers les rencontres et échanges interculturels ;

- Les capacités techniques des opérateurs culturels burkinabè sont renforcées à travers les stages professionnels et les formations organisés en Belgique ;

- L’accès des créations artistiques des opérateurs culturels aux marchés du Nord est effectif ;

- Les manifestions et festivals culturels structurants organisés au Burkina Faso sont soutenus financièrement ;

- Le Centre de ressources sur la Convention 2005 du CERAV/Afrique est mis en place et les capacités des acteurs intervenants dans la mise en oeuvre des programmes du Centre relatifs à la Convention sont renforcées.

 

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Trois cent cinquante millions (360.000 000 CFA/549 199 euros) financés par la Fédération Wallonie Bruxelles. Le secteur culturel occupe la deuxième place en termes de ressources financières mobilisées après le secteur de l’eau dans le cadre de ce programme.

 

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
International
i.2 What were the main conclusions?: 

Les principales conclusions de l’évaluation à mi-parcours ont permis de faire le constat d’un bon déroulement général de la mise en œuvre de l’ensemble des projets du programme de travail en cours, tant au Burkina Faso qu'en Belgique.

 

i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

Les indicateurs utilisés sont généralement :

  • le niveau d’atteinte des objectifs généraux et spécifiques des 09 projets culturels et artistiques inscrits dans le programme ;
  • les taux de réalisation physique et financière des actions planifiées.
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Programmes d’échanges culturels et artistiques dans le cadre de la coopération décentralisée : cas de Chambéry/Ouahigouya et de Grenoble/Ouagadougou

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 

- Renforcer les capacités techniques et financières de ces collectivités territoriales notamment du Burkina Faso pour la prise en charge des matières culturelles et artistiques transférées;

- Renforcer les échanges culturels et artistiques et les partages entre collectivités du Nord et du Sud.

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

La coopération décentralisée avec les villes françaises s’inscrit dans le cadre des relations de coopération bilatérale avec la France mais les collectivités locales et leurs acteurs culturels tiennent compte de la convention et de ses programmes lorsqu’elles les connaissent et certains projets sont explicitement conçus en fonction de la Convention.

La mesure participe donc au renforcement de la décentralisation culturelle à travers l’amélioration de l’offre culturelle publique de Ouagadougou et de Ouahigouya (construction d’infrastructure, formation, échanges culturels et artistiques, etc.). Elle se manifeste par des projets d’échanges interculturels (jumelage entre le lycée Vaugelas de Chambéry et  le lycée municipal de Ouahigouya, réalisation d’un documentaire artistique entre jeunes des deux communes, exposition à Chambéry des photographies du milieu hospitalier de Ouahigouya, lecture croisée d’œuvres littéraires, etc.).

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les résultats attendus sont :

- La politique/ culturelle décentralisée existe ;

- Les capacités des acteurs culturels des collectivités sont renforcées ;

- L’offre culturelle est améliorée ;

- Les échanges et des partages culturels sont renforcés entre collectivités burkinabè et celles du nord à travers le jumelage.

 

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

La Ville de Chambéry en France a investi sur la période 2013, 2014 et 2015environ 100 millions f CFA soit 152 000 € et celle de Grenoble a mobilisé sur la même période environ 80millions de F CFA soit 122 000 €

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
International
i.2 What were the main conclusions?: 

Les actions font chaque année l’objet d’évaluation puis tous les trois ans ; le programme est évalué et ajusté par les responsables de ces coopérations décentralisées qui sont jugées salutaires et profitables au développement culturel des collectivités burkinabè.

A titre illustratif, la commune de Chambéry a participé à :

- l’élaboration de la politique culturelle de la commune de Ouahigouya ;

- la construction et à l’animation de la Maison des jeunes et de la culture de Ouahigouya ;

- la structuration des associations culturelles de Ouahigouya.

Signée pour la première fois en 1999, la convention de coopération avec Grenoble a connu plusieurs renouvellements dont le dernier est en date du 6 décembre 2016. Grenoble a :

- fourni un appui technique pour la construction, de la médiathèque de Ouagadougou en plus du soutien de l’OIF ;

- fait don de 6531 livres à la médiathèque ;

- fait don d’un bibliobus à la commune de Ouagadougou ;

- soutenu au plan financier des artistes burkinabè ayant pris part en 2014 aux cinquièmes rencontres musicales internationales diversifiées ;

- participé à travers la directrice des bibliothèques de la ville de Grenoble à la  Foire internationale du livre de Ouagadougou (FILO).

i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

Le taux d'exécution des projets, le nombre d'activités réalisées, l'effet levier, la durabilté...

❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Convention entre l’Organisation Internationale de la Francophonie et le Gouvernement du Burkina Faso pour l’Appui au renforcement de la politique nationale de lecture publique du Burkina Faso

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 

- Aménager et équiper les infrastructures allouées au Centre national de lecture publique et d’animation culturelle (CENALAC) ;

- Réhabiliter les fonds d’ouvrages ainsi que les bibliothèques publiques membres du réseau, en mobilier et en matériel audiovisuel et informatique ;

- Suivre et évaluer les activités à travers des tournées périodiques ;

- Former le personnel du CENALAC ;

- Dynamiser le secteur éditorial national par l’achat d’ouvrages édités au Burkina Faso.

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
National
c.2. the nature of the measure: 
regulatory
c.3. the main feature of the measure: 

Le préambule de la Convention rappelle la charte de l’OIF qui  affirme l’importance des liens créés entre ses membres à travers le partage de la langue française et les valeurs universelles pour la paix, la coopération internationale, la solidarité et le développement durable en vue de renforcer le dialogue entre les cultures et les civilisations. Elle considère en outre que la maîtrise de l’écrit et de la lecture a un impact essentiel sur l’éducation, le développement social et l’exercice de la démocratie sans distinction des genres.

Cette mesure  volontaire et incitative vise  donc à soutenir les acteurs publics et privés du livre et à favoriser l’accès aux pratiques culturelles autour du livre et de l’audiovisuel et à leur développement. Elle contribue également au renforcement de la presse écrite, à la liberté d’expression ainsi qu’à la diversification des journaux. Elle implique, dans sa mise en œuvre, les collectivités territoriales notamment les communes abritant des CELPAC (centres de lecture publique et d’animation culturelle). Elle se fait sous forme de financement direct et indirect (don de livres et de matériels audiovisuels).

 

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les principaux résultats attendus sont :

  • Les centres de lecture publique et d’animation culturelle du CENALAC sont aménagés et équipés en vue d’offrir aux populations des prestations de qualité;
  • la chaîne de distribution et de diffusion des biens et services culturels est localement bien structurée et capable durablement de fournir aux populations des livres, des documents audiovisuels ainsi que des activités de loisirs)  est bien structuré au plan des communes) ;
  • la chaîne de production d’ouvrages édités au Burkina Faso est renforcée grâce à l’achat public et à l’abonnement aux journaux nationaux ;
  • Les acteurs institutionnels et associatifs des bibliothèques publiques et privées ainsi que des centres de documentation sont formés ;

La lecture et l’animation publique font désormais partie des habitudes des populations des communes.

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

La contribution de l’OIF sur les cinq ans est de 500 000 euros dont 400 000 € indirects correspondant aux dotations en matériels) et 100 000 € en financement direct du fonctionnement du CENALAC. L’Etat burkinabè a inscrit une ligne budgétaire estimée à 17 000 000Cfa par an pour le fonctionnement des 34 CELPAC soit 85.000.000 FCFA. Il prend également en charge les salaires des agents, l’entretien des locaux et des véhicules, les charges de fonctionnement des Centres.  En outre, les communes interviennent aussi dans les travaux d’extensions des centres et la prise en charges des agents communaux.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION

Création du Centre régional pour les Arts vivants en Afrique (CERAV/Afrique), Catégorie 2 de l’UNESCO

Context of the measure: 
INTERNATIONAL CULTURAL COOPERATION
b. Key objectives of the measure: 

- Promouvoir les arts vivants africains dans leur diversité, en prenant en compte toutes leurs potentialités créatrices et en encourageant les échanges et la création entre pays africains ;

- Assister les Etats qui coopèrent avec le Centre dans le domaine de la création, de la promotion et du renforcement du secteur des arts vivants,  pour intégrer des mesures culturelles, sociales et économiques des arts vivants dans leurs stratégies de développement ;

- Œuvrer à la collecte des données et à l’échange d’informations, d’expertise et de bonnes pratiques dans le domaine des arts vivants au niveau régional ;

- Encourager l’élaboration et la mise en œuvre conjointe de politiques et plans d’action au niveau africain de politiques et stratégies conjointes dans

le domaine de la culture à travers les arts vivants et les industries culturelles qui y sont associées ;

- Accompagner la mise en œuvre en Afrique de la Convention de 2005 de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

 

c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
institutional
c.3. the main feature of the measure: 

Le CERAV/Afrique est à la fois un établissement public burkinabè, à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT) et un centre de catégorie 2 de l’UNESCO conformément à l’accord conclu le 14 juin 2010 à Paris. En tant qu’institution africaine, le CERAV a été créé par le décret N° 2014-612/PRES/PM/MEF du 03 octobre 2014 et portant statut général des Etablissements publics de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique. Il est placé sous la double tutelle, celle financière du Ministère de l’économie et des finances et celle, technique du ministère de la culture, des arts et du tourisme.

Le CERAV/Afrique accompagne les Etats dans l’élaboration de politique culturelle et de stratégie dans le domaine des arts vivants dans la diversité de leurs expressions et de leur liberté de création en prenant en compte les dimensions sociales et économiques.

L’opérationnalisation du CERAV/Afrique n’est qu’à ses débuts avec le lancement de ses activités en 2016. Néanmoins, il a pu prendre part à un atelier de renforcement des capacités pour la rédaction du rapport périodique quadriennal pour la Convention associant des représentants de la Cote d’Ivoire, de la Guinée et du Togo. En perspective, avec l’expérience du Burkina Faso, il va accompagner le Niger et au fur et à mesure les autres pays pour l’élaboration de leur rapport avec l’appui potentiel d'un pool d’experts rattachés au CERAV/Afrique. Le CERAV/Afrique se présente comme un mécanisme d’accompagnement, de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la Convention de 2005 dans la région Afrique. En outre l’OCPA est membre du Conseil d’administration.

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

-  Les engagements statutaires des signataires de l'accord et des membres adhérents sont respectés ;

 - Le nombre d’adhésions d’Etats Africains et d'autres institutions est accru ;

- Un environnement favorable à la liberté de création et à la promotion de laBdiversité des expressions culturelles est créé/existe dans la région AfriqueB;

- Les arts vivants africains sont promus, en prenant en compte toutes les potentialités créatrices et en encourageant les échanges et la coopération entre pays africains ;

- Les échanges et la création cultuelle entre pays africains sont renforcés ;

- Des politiques culturelles régionales sont élaborées et mises en œuvre ;

- les droits humains et le dialogue interculturel sont promus;

- une économie de la culture et une industrie culturelle forte sont créées en

Afrique ;

- Des données statistiques, les bonnes pratiques sur les arts vivants au niveau régional sont collectées et diffusées ;

- Un système d’échanges d’information, d’expertises dans le domaine des arts vivants au niveau régional est mis en place ;

- Les Etats africains sont accompagnés par le CERAV/Afrique pour la mise en œuvre de la Convention de 2005 et l’élaboration de leur rapport quadriennal.

 

f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

Le Gouvernement du Burkina Faso contribue à hauteur de 60.000.000 FCFA/an (91 477 €), les pays africains adhérents apportent chacun une contribution annuelle de 6.000.000 F CFA/an (9147€) et Les partenaires techniques et financiers comme l’UNESCO, Wallonie Bruxelles International (WBI) interviennent pour soutenir des projets spécifiques.

 

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
Yes
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
No
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
No
❭ PREFERENTIAL TREATMENT

Traité d’amitié et de coopération (TAC) entre la République de Côte d’Ivoire et le Burkina Faso signé le 29 juillet 2008 à Ouagadougou (Burkina Faso)

Context of the measure: 
PREFERENTIAL TREATMENT
b. Key objectives of the measure: 
  • Instaurer un cadre permanent de concertation entre les deux pays ;
  • Mettre en place un partenariat dynamique pour garantir la stabilité et la prospérité des deux pays ;
  • Consolider les relations privilégiées de fraternité et de coopération dans les grands domaines d’intérêt commun notamment culturel et artistique ;
  • Stimuler le processus d’intégration sous régionale ;
  • Promouvoir le bien-être des peuples burkinabè et ivoirien.
c. What is: 
c.1. the scope of the measure: 
International
c.2. the nature of the measure: 
legislative
c.3. the main feature of the measure: 

La mesure est un acte de référence et d’encadrement des relations de coopération bilatérale. Elle justifie la prise d’initiatives notamment en matière culturelle et artistique basée sur l’accord de coopération culturelle entre les deux pays, opérationnalisé par le programme d’échanges culturels (2016-2018) ainsi que le comité technique paritaire spécifique de suivi et d’évaluation (2015).

 

d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
No
e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

Les résultats attendus relativement au secteur de la culture et des arts sont :

  • Un cadre juridique et institutionnel favorable au renforcement de la coopération culturelle et artistique est mis et en place ;
  • Les échanges culturels et artistiques sont accrus entre les deux pays ainsi qu’entre les acteurs culturels.
f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

La mise en œuvre de  la mesure mobilise chaque année deux cent quarante millions (240. 000.000 f CFA /366 104  euros) y compris l’organisation des journées culturelles ivoiro- burkinabé

g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
Name: 
Confédération nationale de la culture ; Association des journalistes culturels
Type of Entity: 
NGO
Type of Involvement: 

Elles sont impliquées dans le processus de préparation et d’exécution des journées culturelles ivoiro-burkinabè.

Par ailleurs, ces entités peuvent initier des actions dans leurs domaines de compétence en partenariat avec leurs homologues de Côte d’Ivoire sur la base du traité et des accords spécifiques de coopération culturelle.

h. Was this measure introduced or revised in order to: 
h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
No
h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
Yes
h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
Yes
i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
Yes
i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
International
i.2 What were the main conclusions?: 

La mesure a fait l’objet d’évaluations périodiques au sein des instances de suivi et d’évaluation créées par le Traité : comité de suivi du Traité, comité technique  paritaire technique de suivi et d’évaluation des accords culturels liés au Traité.
 

     

    i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

    Les principaux indicateurs utilisés sont :

    • Le taux d’exécution des projets du portefeuille ;
    • Le nombre de concertations sectorielles entre les membres du comité paritaire ;
    • Le volume des échanges des biens et services culturels et artistiques.
    ❭ PREFERENTIAL TREATMENT

    Facilités pour la délivrance de visas aux artistes dans les ambassades étrangères : cas de la France et des États-Unis d’Amérique

    Context of the measure: 
    PREFERENTIAL TREATMENT
    b. Key objectives of the measure: 
    • Faciliter les démarches administratives en faveur des artistes lors des demandes de court séjour pour améliorer le taux de délivrance des visas de « de circulation » ainsi que la durée de leur validité ;
    • Simplifier les procédures de visas au bénéfice de ceux qui veulent « créer des emplois, développer des échanges, participer à l'effort de recherche ou de création artistique ».
    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    National
    c.2. the nature of the measure: 
    institutional
    c.3. the main feature of the measure: 

    La mesure est spécifique aux artistes et aux activités culturelles et artistiques. Dans le cas des visas pour la France, les visas doivent permettre à leurs titulaires d'entrer et de sortir à plusieurs reprises de l'espace Schengen sans être contraints de demander un nouveau visa à chaque déplacement. Leur durée de validité, entre six mois et cinq ans, permet de séjourner en France et dans l'espace Schengen 90 jours par période de six mois.

    Ce visa concerne les hommes d'affaires, les universitaires, les scientifiques, les artistes ou les touristes ayant pour destination privilégiée la France

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

    L’accès aux pays d’Europe et d’Amérique et à leur monde culturel est facilité ;

    La connaissance mutuelle des pays et de leurs cultures est renforcée ;

    Les échanges culturels entre les créateurs, les professionnels, les universitaires se développent.

     

    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Les ressources allouées relèvent du budget de fonctionnement des services de visas des ambassades concernées. Les coûts générés par la délivrance des licences d’artistes sont supportés, côté burkinabè, par les demandeurs de visa.

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    No
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    No
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    No
    ❭ PREFERENTIAL TREATMENT

    Accord de non double imposition fiscale entre le Burkina Faso et l’UEMOA (08/CM/UEMOA du 26 septembre 2008)

    Context of the measure: 
    PREFERENTIAL TREATMENT
    b. Key objectives of the measure: 
    • Éviter la double imposition fiscale de manière générale entre les Etats et établir entre eux une assistance en matière fiscale, et de façon spécifique pour les artistes et activités y relatives ;
    • Renforcer la condition juridique et sociale des artistes de manière spécifique et inciter à la mobilité et au développement des industries culturelles.
    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    International
    c.2. the nature of the measure: 
    legislative
    c.3. the main feature of the measure: 

    L’Accord de non double imposition au sein de l’UEMOA s’applique aux impôts sur les revenus, sur les successions, les droits d’enregistrement. L’article 18 du Règlement cible particulièrement les artistes en tant que personnes physiques, et permet, sous certaines conditions, que l’imposition due soit payée au pays du domicile habituel et fiscal. Ainsi les revenus qu’un résident d’un Etat membre tire de ses activités personnelles exercées dans un autre Etat en tant qu’artiste ou professionnel de la radio ou de la télévision, ou en tant que sportif sont imposables dans l’Etat membre où ces activités sont exercées.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

    Les résultats attendus sont :

    • les investissements dans le secteur de la culture sont accrus ;
    • les conditions d’émergence des industries culturelles sont renforcées et plus attractives ;
    • le statut de l’artiste est amélioré.
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Les charges liées à la mise en oeuvre de la mesure sont supportées par les bénéficiaires.

    g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
    Name: 
    Organisations professionnelles de la culture
    Type of Entity: 
    NGO
    Type of Involvement: 

     

    Ces organisations sont bénéficiaires et actrices. Elles assurent un rôle de veille de la mise en œuvre des dispositions des accords.

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    No
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    No
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    No
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    Yes
    i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
    International
    i.2 What were the main conclusions?: 

    L’accord de non double imposition de l’UEMOA est évalué chaque année à travers des interviews ciblées sur les individus et des services étatiques.

    De manière globale, le Règlement est peu exploité par les opérateurs culturels burkinabé qui ignorent pour leur grande majorité son existence et qui manquent de capacités pour une utilisation optimale. Enfin, les services compétents de l’UEMOA ne disposent d’aucune donnée sur le nombre de bénéficiaires de ce Règlement.

    i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

     

    Le nombre d'acteurs économiques bénéficiaires, le volume des flux financiers induits...

    ❭ PREFERENTIAL TREATMENT

    Libre circulation des artistes et des produits de l’artisanat d’art au sein de l’espace UEMOA consacrée par le traité de l’UEMOA et le règlement N°01/2014/CM/UEMOA portant code communautaire de l’artisanat de l’UEMOA.

    Context of the measure: 
    PREFERENTIAL TREATMENT
    b. Key objectives of the measure: 
    • Renforcer les échanges de biens et services culturels au sein de l’Union ;
    • Renforcer la mobilité des opérateurs culturels à travers la suppression des barrières juridiques ;
    • Uniformiser les législations nationales en faveur du développement du commerce des biens et services culturels et de l’économie de la culture ;
    • Instaurer un marché commun basé sur la libre circulation de biens, services et capitaux et le droit d’établissement des personnes exerçant une profession indépendante ou salariée.
    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    International
    c.2. the nature of the measure: 
    legislative
    c.3. the main feature of the measure: 

    La mesure institue au niveau culturel un cadre juridique favorable au développement de l’économie de la culture à travers la libre circulation, les échanges et le commerce des biens et services culturels.Le Code communautaire de l’artisanat introduit des innovations dans la réglementation et l’organisation du secteur de l’artisanat, notamment :

    • la classification des activités et des catégories d’artisans ;
    • la prise en compte de l’apprentissage et de la qualification professionnelle des artisans ;
    • la facilitation de l’accès des artisans aux marchés publics ;
    • la protection sociale des artisans ;
    • la protection de la santé et de l’environnement.

    Ce Code favorise la mobilité des professionnels du secteur au sein l’espace UEMOA qui garantit, par ailleurs, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux ainsi que le droit d’établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariale.

    A titre illustratif, les produits de l’artisanat traditionnel bénéficient d’une exemption totale de droit de douanes et de taxes (article 10 de l’acte additionnel 04/96 du 10 mai 1996).

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

    Les résultats attendus sont :

    • La libre circulation des opérateurs culturels, des artistes ainsi que de biens et services culturels est effective et accrue au sein de l’Union ;
    • Les échanges et le commerce des produits culturels sont renforcés au sein de l’Union.
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Les ressources financières sont mobilisées par les Etats membres de l'UEMOA, bénéficiaires de la mesure.

    g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
    Name: 
    1.Organisations professionnelles de la culture ; 2. Organisations professionnelles des artisans d’art;Observatoire des Pratiques anormales (OPA).
    Type of Entity: 
    NGO
    Type of Involvement: 

    Ces structures jouent assurent la veille, le suivi de l’effectivité des dispositions du Traité de l’UEMOA et du Règlement. Elles constituent une force de proposition.

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    No
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    No
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    Yes
    i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
    International
    i.2 What were the main conclusions?: 

    La mesure est évaluée annuellement au cours de revue de la mise en œuvre des réformes de l’Union par les organes de l’Union, les départements ministériels concernés et l’OPA.

    Elle est appréciée positivement car elle vise entre autres à renforcer les échanges et le commerce des biens et services culturels au sein de l’Union. Néanmoins, son application effective reste toujours en deçà des attentes car elle est méconnue et non prise en considération par les acteurs. En outre, il est difficile d’avoir des informations sur le volume des échanges culturels et artistiques ainsi que la mobilité des artistes.

    i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

    L’OPA est une structure créée par la Commission de l’UEMOA en collaboration avec les partenaires techniques et financiers depuis 2005 avec pour objectifs entre autres d’identifier, analyser, publier les faits et pratiques, les  irrégularités et abus constatés sur les axes routiers inter-états dans le cadre du transport des personnes et des marchandises. Les indicateurs utilisés par l’OPA sont entre autres :

    • le nombre de contrôles ;
    • les temps de contrôles ;
    • les perceptions illicites ;
    • les tracasseries douanières.
    ❭ PREFERENTIAL TREATMENT

    Fonds de mobilité de l’Organisation internationale de la Francophonie au profit des artistes et groupes artistiques burkinabè.

    Context of the measure: 
    PREFERENTIAL TREATMENT
    b. Key objectives of the measure: 
    • Soutenir la circulation des artistes et des spectacles dans le domaine du théâtre, de la musique et de la danse à l’occasion des tournées internationales et des festivals ;
    • Permettre aux artistes africains de l’espace francophone d’accéder aux réseaux internationaux de programmation ;
    • Développer le professionnalisme de ces artistes et de leur carrière aussi bien en Afrique qu’en dehors de leur continent.
    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    International
    c.2. the nature of the measure: 
    financial
    c.3. the main feature of the measure: 

    Il s’agit d’un outil  pour soutenir le développement des échanges artistiques et du partage. Il consiste précisément à prendre en charge les frais de transport et de séjour des artistes à partir de deux  appels à projet lancés chaque année. Les dossiers sont sélectionnés par un comité d’experts.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

    Les résultats attendus sont :

    • Les artistes et professionnels des arts vivants (danse, théâtre et musique) parviennent à assurer leur participation aux festivals majeurs et à organiser des tournées artistiques ;
    • Les festivals de danse, théâtre et de musique ainsi que les programmateurs présentent de spectacles artistiques de valeur avec l’appui du fonds de mobilité.
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Fonds OIF

    g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
    Name: 
    Fédération nationale des artistes professionnels des Arts de la scène (FN/PRO-SCENE)
    Type of Entity: 
    NGO
    Type of Involvement: 

    Elle est bénéficiaire de l’action du programme à travers les appuis octroyés dans le cadre des requêtes adressées au Fonds.

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    No
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    Yes
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    No
    i.2 What were the main conclusions?: 

    Au niveau national, la mesure n’a pas fait l’objet d’évaluation. On peut cependant estimer que l’OIF évalue régulièrement ses programmes.

    Les opérateurs culturels et les artistes ciblés jugent la mesure pertinente et utile au regard des opportunités offertes en termes de soutien à la mobilité, à la circulation, aux échanges et aux partages.

    A titre illustratif, le Festival international du théâtre et des marionnettes de Ouagadougou (FITMO) a bénéficié des contributions dudit Fonds en 2014, ce qui a permis à des artistes des différentes régions de l’Afrique d’y prendre part et à celui-ci de réaliser en outre une tournée à travers la sous-région Ouest-africaine.

    ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

    Construction d’infrastructures culturelles donnant une accessibilité aux personnes vivant avec un handicap : cas de la Maison de la Culture de Bobo-Dioulasso

    Context of the measure: 
    INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
    b. Key objectives of the measure: 

    - Renforcer les moyens d’action des  Conseils régionaux en matière de culture et d’art à travers la construction de salles polyvalentes de spectacles modernes avec une accessibilité adaptée aux personnes vivant avec un handicap ;

    - Doter les régions ainsi que les opérateurs culturels d’un équipement de diffusion culturelle  et de commercialisation des biens et services culturels ; 

    - Soutenir le développement des pratiques culturelles populaires et l’accès des populations à une offre culturelle de qualité.

    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    National
    c.2. the nature of the measure: 
    institutional
    c.3. the main feature of the measure: 

    La mesure constitue un outil d’aménagement du territoire national en matière de culture et contribue à renforcer les capacités infrastructurelles des Conseils régionaux en matière de culture et de diversification de l’économie de la culture sur les territoires locaux.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

    Les résultats attendus, dans le cas de la Région des Hauts Bassins sont :

    1. La Région des Hauts Bassins dispose, à travers l’édification de la « Maison de la culture Anselme Sanou », d’une infrastructure culturelle  de qualité qui participe à la diffusion des expressions culturelles et des biens et services culturels ;
    2. La Maison de la Culture contribue de manière significative à l’accroissement de l’accès des populations locales, y compris les personnes vivant avec un handicap,  aux biens et services culturels. A cet effet, elle renforce les capacités de diffusion permanente de spectacles et d’œuvre d’art ;
    3. Les professionnels et les entrepreneurs de la culture disposent d’un outil de renforcement du circuit de diffusion et de l’économie de la culture au niveau local et national.
    4. Des conférences, séminaires et colloques internationaux ainsi que diverses rencontres professionnelles sont organisés à la Maison de la Culture de Bobo-Dioulasso.
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Les ressources financières dégagées par l’Etat pour la construction de chaque infrastructure sont estimées environ à 1 milliard 714 millions f CFA soit 2.612. 000 €.

    Le Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme ( MHU)  a consacré près de sept (07) milliards de F CFA  environ 10.671.000 € millions de dollars à la construction de la Maison de la Culture de Bobo-Dioulasso.

    g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
    Name: 
    Collectif des artistes de Bobo Dioulasso (SYA BEN)
    Type of Entity: 
    NGO
    Type of Involvement: 

    Elles sont également membres du Conseil d’administration de la Maison de la Culture de Bobo-Dioulasso et à ce titre, elles ont plaidé pour la mise aux normes techniques de la scène de la maison de la culture construite sans respect des dimensions exigées. Membres du comité d’organisation de la fête de l’indépendance, elles participent au choix des infrastructures et bénéficient des prestations offertes par les infrastructures construites. Elles organisent des conférences, des formations à la maison de la culture ainsi que des plaidoyers sur les problématiques de la professionnalisation des acteurs culturels.

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    No
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    No
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    No
    ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

    Relecture des curricula de l’enseignement de base créant un champ disciplinaire pour l’enseignement culturel et artistique

    Context of the measure: 
    INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
    b. Key objectives of the measure: 

    1. Faire de l’école un lieu de prise de conscience de la culture comme pilier fondamental du développement durable de la société burkinabè ;

    2. Mettre en œuvre la Stratégie Nationale de Valorisation des Arts et de la Culture dans le système éducatif national du Burkina Faso élaborée avec l’appui technique de l’UNESCO.

    3. Opérationnaliser la loi d’orientation de l’éducation en ses parties relatives à l’éducation culturelle et artistique. 

    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    National
    c.2. the nature of the measure: 
    institutional
    c.3. the main feature of the measure: 

     

    À travers la prise en compte généralisée de l’éducation culturelle et artistique dans le post-primaire, cette mesure intègre des innovations en matière de pédagogie et de gouvernance globale de l’éducation nationale et constitue ainsi une nouvelle approche dans le système de gouvernance de l’éducation nationale.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

    Les résultats attendus sont :

    1. Des modules culturels et artistiques sont intégrés dans les programmes de l’éducation nationale ;
    2. Le personnel enseignant est outillé et apte à dispenser aux apprenants les modules culturels et artistiques ;
    3. Les artistes sont formés à la pédagogie d’intervention en milieu scolaire dans leur domaine artistique et dispensent des cours ;
    4. Les établissements spécialisés en éducation/formation artistique et culturelle sont mis en réseau.
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

     

    Soixante-cinq millions de F CFA ont été mobilisés environ 100.000 €

    g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
    Name: 
    Syndicats et organisations professionnelles de la culture et de l'enseignement
    Type of Entity: 
    NGO
    Type of Involvement: 

    Ces organiations participent activement à la constitution de la base de données des établissements d’enseignement dispensant des modules d’éducation artistique ; elles participent à la détermination du volume horaire à consacrer à chaque discipline, à la définition du profil des enseignant ainsi que du contenu des enseignements artistiques.

    Elles ont participé à la validation de la Stratégie de valorisation de la des arts et de la culture dans le système éducatif burkinabè.

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    Yes
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    Yes
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    No
    i.1 At what level the evaluation was conducted?: 
    National
    i.2 What were the main conclusions?: 

    Compte tenu des longues procédures, la mesure en est à sa phase pilote d’application, et son évaluation interviendra à moyen terme. Cependant, des actions importantes ont été réalisées conjointement avec le Ministère chargé de l’éducation nationale. Il s’agit de :

    1. La création de conditions favorables à la prise en compte des disciplines artistiques dans les nouveaux curricula de l’éducation de base.  Dans cette réforme, les disciplines et activités sont regroupées en quatre champs disciplinaires qui sont :
    • Langues et communication
    • Mathématiques, Sciences et Technologie
    • Sciences humaines et sociales 
    • EPS, arts, culture et production
    1. La formation de 96 enseignants expérimentateurs et de 46 encadreurs pédagogiques ;
    2. La publication des fiches pédagogiques pour le chant, la danse, le théâtre, les arts plastiques et leur mise à disposition des enseignants dans les zones expérimentales.

    Perspectives :

    • L’évaluation sur le terrain des acquis de la formation des enseignants expérimentateurs ;
    • L’opérationnalisation des instances et organes de gestion de la stratégie ;
    • Le recrutement et la formation d’un corps de professeurs spécialisés dans l’enseignement des disciplines artistiques dans les lycées et collèges du Burkina Faso ;
    • La création d’un lycée national de l’enseignement artistique ;
    • La confection des manuels et outils pédagogiques ;
    • La mise en disposition des recueils de chansons traditionnelles.
    i.3 Which indicators were used to determine impact?: 

    Pourcentage des modules culturels et artistiques dans les curricula de l’enseignement de base;

    Nombre d’enseignants formés et dispensant les modules culturels et artistiques;

    Nombre d’établissement publics et privés d’enseignement engagés dans cette  réforme.

    ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

    Prise en compte de la culture comme secteur porteur dans le Plan national de développement économique et social (PNDES) « 2016-2020 ».

    Context of the measure: 
    INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
    b. Key objectives of the measure: 

    Référentiel national en matière de développement économique et social, le PNDES (2016-2020) intègre la culture comme secteur porteur dans le dispositif national de la création de richesses et d’emplois. Il confirme la priorité accordée à la culture par le document de la stratégie nationale de croissance accélérée et de développement durable (SCADD 2011-2015). L’objectif global de la mesure c’est : Transformer la structure de l’économie burkinabè pour une croissance forte, inclusive et créatrice d’emplois décents pour tous grâce à la diversification des filières et à la mise en valeur de celles de la culture et de la création. Le troisième axe du PNDES traite spécifiquement de la culture : dynamiser les secteurs porteurs pour l’économie et l’emploi.

    La culture et les industries culturelles étant identifiées comme secteurs porteurs,  le PNDES ambitionne de :

    • promouvoir l’expansion des industries de service à forte valeur ajoutée et créatrices d’emplois décents ;
    • développer des infrastructures de qualité, fiables, durables et accessibles pour favoriser la transformation structurelle et la diversification de l’économie.
    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    National
    c.2. the nature of the measure: 
    institutional
    c.3. the main feature of the measure: 

    Le PNDES constitue le référentiel national en matière de planification des actions de développement au Burkina Faso auquel tous les outils de planification sectoriels doivent se référer. C'est également l’unique référentiel national pour les partenaires techniques et financiers du Burkina Faso. La mesure consite à accroître la contribution de la culture au PIB et à l'emploi.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

    Les résultats attendus sont :

    • La contribution du secteur de la culture au PIB et à la création d’emplois décents a atteint 4,5% du PIB (2018) et 6% du PIB (2020) ;
    • La création d’emplois décents, inférieure à 5% en 2015, atteint d’ici à 2020 à 7% ;
    • Les capacités institutionnelles et opérationnelles des infrastructures culturelles et institutions sont améliorées ;
    • Le fonds de développement culturel et du tourisme (FDCT) est opérationnel et finance les projets structurants des opérateurs culturels.
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Il est prévu de mobiliser un financement de 50 milliards quatre cent quarante-six millions (50.446.000.000 f CFA) soit environ 76.904.000 € pour la réalisation des actions à caractère culturel et artistique.

     

    g. Name of NGOs and/or private companies engaged in the implementation of the measure, if any: 
    Name: 
    Confédération nationale de la Culture.
    Type of Entity: 
    NGO
    Type of Involvement: 

    En amont et en aval : le processus d’élaboration de la mesure a été participatif et a impliqué la société civile culturelle

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    No
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    Yes
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    No
    ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

    Adoption de législations favorables au développement et à la diversité des médias.

    Context of the measure: 
    INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
    b. Key objectives of the measure: 
    • régir les activités liées à la  presse écrite, à la presse en ligne, à la radiodiffusion sonore et audiovisuelle et à la publicité ;
    • définir les statuts des professionnels et des entreprises de presse écrite, de presse en ligne, de radiodiffusion sonore et audiovisuelle et de publicité ;
    • définir les modalités de financement public des entreprises ;
    • définir les missions de service public des entreprises visées ;
    • encadrer le sponsoring, le mécénat dans la publicité ;
    • définir les modalités de la protection juridique des médias en matière de propriété littéraire et artistique.

     

    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    National
    c.2. the nature of the measure: 
    legislative
    c.3. the main feature of the measure: 

    Il s’agit d’un ensemble de mesures législatives relatives aux entreprises de communication : loi n° 057-2015/CNT portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso ; loi n° 058-2015/CNT portant régime juridique de la presse écrite en ligne au Burkina Faso ; loi n° 059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso ; loi n°080-2015/CNT portant régime juridique de la publicité au Burkina Faso. Ces lois prennent en compte les évolutions technologiques intervenues ainsi que les impératifs de promotion culturelle et de protection de la propriété littéraire et artistique à travers la mission de service public des médias.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
    • les activités liées à la  presse écrite, à la presse en ligne, à la radiodiffusion sonore et audiovisuelle et à la publicité respectent les dispositions des lois ;
    • les statuts des professionnels et des entreprises de presse écrite, de presse en ligne, de radiodiffusion sonore et audiovisuelle et de publicité sont définis;
    • les modalités de financement public des entreprises sont adoptées;
    • les missions de service public des entreprises visées sont appliquées ;
    • le sponsoring et le mécénat dans la publicité sont effectifs ;
    • les modalités de la protection juridique des médias en matière de propriété littéraire et artistique sont définies et appliquées.
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Néant

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    No
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    No
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    No
    ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

    Taxe spécifique sur les entreprises de télécommunication et affectation de 20% des recettes à la promotion de la culture

    Context of the measure: 
    INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
    b. Key objectives of the measure: 

    Cette mesure vise à accroître le financement public du secteur de la culture et de la création ainsi que ses performances.

    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    National
    c.2. the nature of the measure: 
    regulatory
    c.3. the main feature of the measure: 

    Cette mesure innove par la source du financement et par rapport à son affectation. Elle permet de constituer un fonds d’aide non pas par allocation de subvention par l’État mais à partir d’une taxe prélevée sur le marché national de la télécommunication.

    Son affectation spécialement au secteur de la culture (20%) en est une particularité et une caractéristique majeure.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 
    • Les capacités d’intervention du Ministère de la culture sont renforcées ;
    • La mission de promotion culturelle et artistique du Ministère chargé de la culture génère des résultats plus importants ;
    • Les initiatives de promotion et de valorisation des expressions culturelles nationales, notamment celles portées par les opérateurs culturels en matière de création sont réalisées grâce aux subventions octroyées par  le ministère de la culture sur les ressources tirées de la taxe spécifique.
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Le Ministère de la culture perçoit chaque année fiscale une allocation financière moyenne de un milliard cinq cent millions (1.500.000.000) f CFA soit environ  2 286 00 €,  versée  par tranches en fonction des entrées des recettes.

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    No
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    No
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    No
    ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

    Quota de diffusion de la culture dans les médias

    Context of the measure: 
    INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
    b. Key objectives of the measure: 

    1. Renforcer la part des œuvres audiovisuelles originales d’expression burkinabè dans la diffusion de contenus audiovisuels au Burkina Faso ;

    2. Renforcer la part du budget des médias consacre à l’acquisition des droits de diffusion de ses ouvres ;

    3. Soutenir l’accès des populations aux créations artistiques nationales.

    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    National
    c.2. the nature of the measure: 
    regulatory
    c.3. the main feature of the measure: 

    Adoptée par le Conseil Supérieur de la Communication(CSC), cette mesure contraint, au moyen d’un cahier des charges, les médias audiovisuels commerciaux et confessionnels à une obligation de diffusion de la musique nationale. Ainsi, les médias audiovisuels à caractère commercial doivent la diffuser à hauteur au moins de 40%. Les médias audiovisuels non commerciaux ont un quota de diffusion minimum de 60% de musique burkinabè à diffuser.

    La mesure ne concerne pas les médias audiovisuels publics mais dans les faits, ils sont interpellés sur le respect des quotas.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

    Les résultats attendus sont :

    • La part de diffusion des créations artistiques est renforcée dans les médias audiovisuels ;
    • l’accès des populations et leur jouissance des créations artistiques nationales est accru ;
    • le développement de la production artistique burkinabè et le renforcement des entreprises burkinabè de communication.

     

    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Sept millions (7.000.000) f CFA environ 10.600 € sont mobilisés par an  pour assurer le contrôle et le suivi de l'application de cette mesure par le Conseil Supérieur de la Communication.

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    Yes
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    Yes
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    No
    ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL

    Quota de diffusion de la culture dans les médias

    Context of the measure: 
    INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT NATIONAL LEVEL
    b. Key objectives of the measure: 

    1. Renforcer la part des œuvres audiovisuelles originales d’expression burkinabè dans la diffusion de contenus audiovisuels au Burkina Faso ;

    2. Renforcer la part du budget des médias consacre à l’acquisition des droits de diffusion de ses ouvres ;

    3. Soutenir l’accès des populations aux créations artistiques nationales.

    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    National
    c.2. the nature of the measure: 
    regulatory
    c.3. the main feature of the measure: 

    Adoptée par le Conseil Supérieur de la Communication, cette mesure contraint, au moyen d’un cahier des charges, les médias audiovisuels commerciaux et confessionnels à une obligation de diffusion de la musique nationale. Ainsi, les médias audiovisuels à caractère commercial doivent la diffuser à hauteur au moins de 40%. Les médias audiovisuels non commerciaux ont un quota de diffusion minimum de 60% de musique burkinabè à diffuser.

    La mesure ne concerne pas les médias audiovisuels publics mais dans les faits, ils sont interpellés sur le respect des quotas.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

    Les résultats attendus sont :

    • La part de diffusion des créations artistiques est renforcée dans les médias audiovisuels ;
    • l’accès des populations et leur jouissance des créations artistiques nationales est accru ;
    • le développement de la production artistique burkinabè et le renforcement des entreprises burkinabè de communication.

     

    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Sept millions (7.000.000) f CFA environ 10.600 € sont mobilisés par an  pour assurer le contrôle et le suivi de l'application de cette mesure par le Conseil Supérieur de la Communication.

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    Yes
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    Yes
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    No
    ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL

    La mise en œuvre de la politique commune de développement culturel au sein de l’UEMOA

    Context of the measure: 
    INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL
    b. Key objectives of the measure: 

    Cette politique cherche à « diversifier l’économie sous régionale et assurer le rayonnement de l’UEMOA à travers la création des conditions optimales de développement culturel dans une perspective de développement durable et de consolidation de la dynamique communautaire ». Elle ambitionne de valoriser la culture comme source alternative de création de richesses et de rayonnement de l'UEMOA. Il s’agit de :

    • promouvoir le sentiment d’appartenance à l’Union afin d’assurer l’émergence de la citoyenneté communautaire ;
    • renforcer la dynamique d’intégration des peuples autour des expressions culturelles ;
    • améliorer le cadre juridique de gestion des ressources culturelles ;
    • renforcer la libre circulation des acteurs, des biens et services culturels ;
    • promouvoir les métiers de la culture ;
    • contribuer à l’enracinement et au développement d’un entrepreneuriat culturel régional actif.
    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    International
    c.2. the nature of the measure: 
    institutional
    c.3. the main feature of the measure: 

    La Politique commune de développement culturel au sein de l’Union a été adoptée par acte additionnel n 06/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013. Son programme de mise en œuvre dénommé « Programme de développement culturel » de l’Union a été adopté en mai 2014.

    La mesure est institutionnelle et entre dans le cadre d’une prise en compte structurée de la culture dans les programmes de la communauté. Elle vise la gestion stratégique (politique communautaire) et opérationnelle (Programme PDC/UEMOA)de la culture au sein de l’UEMOA. La mise en œuvre incombe au Département du développement social et spécifiquement à la Direction du patrimoine culturel et arts. Les axes d’intervention de la politique communautaire sont :

    • Axe1 : Développer un marché régional unifié des biens et services culturels ;
    • Axe 2 : Promouvoir les métiers de la culture et la professionnalisation des acteurs et opérateurs culturels ;
    • Axe 3 : Faciliter l’accès des institutions et opérateurs culturels aux financements ;
    • Axe 4 : Améliorer la visibilité des expressions culturelles de l’espace communautaire.

    Les experts publics et ceux des OSC du Burkina Faso ont pris part à toutes les étapes de formulation de la politique et de son programme d’opérationnalisation.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

    Au niveau du marché régional :

    • le droit d’auteur est mieux protégé et la propriété intellectuelle, littéraire et artistique est respectée ;
    • le marché régional des biens et services culturels est structuré et diversifié et productif ;
    • les biens et services culturels produits sont labellisés et davantage promus dans la sous-région et au niveau international ;
    • la circulation des acteurs, produits et biens culturels est améliorée dans la sous-région ;
    • les entreprises culturelles sont plus compétitives, pourvoyeuses d’emplois et génératrices de revenus.

    S’agissant des métiers de la culture et la professionnalisation :

    • les professionnels sont capables de gérer ou de faire gérer leurs entreprises et leurs carrières dans un cadre formel ;
    • des métiers novateurs et valorisants sont promus dans les structures de formation spécialisées ;
    • le statut des artistes et des autres professionnels de la culture est reconnu et promu ;
    • le rôle des entreprises culturelles est reconnu par les pouvoirs économiques.

    En ce qui concerne les financements :

    • les mécanismes de financement de la culture aux niveaux régional et international sont plus accessibles aux institutions et opérateurs culturels ;
    • le mécénat, le sponsoring et les financements innovants sont mis à contribution pour l’appui aux institutions et opérateurs culturels.

    Enfin, au niveau de l’information sur la culture :

    • un système régional d’informations sur la culture est fonctionnel ;
    • la culture est inscrite dans les stratégies nationales de développement.
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Le plan d’actions de mise en œuvre de la politique jusqu’en 2020 est estimé à  quarante un milliards trente-sept millions trois cent soixante-dix-sept mille (41.037.377.000) f CFA soit 62.561.000€

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    Yes
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    Yes
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    No
    ❭ INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL

    Mise en place de l’Observatoire Régional de la propriété intellectuelle de la CEDEAO (ORPIC)

    Context of the measure: 
    INTEGRATION OF CULTURE IN SUSTAINABLE DEVELOPMENT - AT INTERNATIONAL LEVEL
    b. Key objectives of the measure: 

    L’Observatoire régional de la propriété intellectuelle de la CEDEAO (ORPIC) est le fruit de la transformation de l’observatoire du droit d’auteur par le Règlement C/REG du 3/5/2015 pris lors de la soixante quatorzième session ordinaire du Conseil des ministres tenue à Accra le 15  et 16 mai 2015. L’Observatoire poursuit les objectifs ci-après :

    1. Promouvoir la politique de protection et de développement de la propriété intellectuelle ;
    2. Contribuer au développement économique des Etats membres à travers un cadre harmonisé et des stratégies appropriées au développement de l’innovation et de la créativité ;
    3. Centraliser, coordonner et diffuser les informations de toute nature relatives à la propriété intellectuelle ;
    4. Jouer un rôle d’organe consultatif et d’aide à la décision pour la Commission de la CEDEAO, en matière de propriété intellectuelle.
    c. What is: 
    c.1. the scope of the measure: 
    International
    c.2. the nature of the measure: 
    institutional
    c.3. the main feature of the measure: 

    La mesure permet de fusionner l’observatoire régional du droit d’auteur (propriété intellectuelle) avec celui de la propriété industrielle afin de créer une seule structure dédiée à la propriété intellectuelle. Ces structures étaient gérer par des ministères différents au niveau des pays, ce qui ne facilitait pas le développement le développement d’une vraie économie de la culture.

    d. Does it specifically target individuals and/or social groups as defined in Article 7 of the Convention?: 
    No
    e. What are the results expected through the implementation of the measure?: 

    Les résultats attendus  sont :

    1. la protection et le développement de la propriété intellectuelle sont assurés ;
    2. un cadre harmonisé et des stratégies appropriées au développement de l’innovation et de la créativité mis en place soutiennent le développement économique des Etats membres ;
    3. des informations de toute nature relatives à la propriété intellectuelle sont centralisées et diffusées ;
    4. une assistance technique est apportée par l’Observatoire à la Commission de la CEDEAO et facilite la prise de décisions importantes en matière de propriété intellectuelle.
    f.2 Financial resources allocated to implement the measure: 

    Financements CEDEAO

    h. Was this measure introduced or revised in order to: 
    h.1. Implement the provisions of the Convention?: 
    No
    h.2. Support/nurture policy discussion inspired by the Convention?: 
    No
    h.3. Other reasons unrelated to the Convention?: 
    Yes
    i. Has the implementation of the measure been evaluated?: 
    No